{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-127\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-05-06-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation\nd'un lotissement par DRAKKAR D\u00e9veloppement sur la commune de\nPort-Mort (3 pages) Page 3\nDDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,\nD\u00e9fense/Bureau Education Routi\u00e8re\n27-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/021 portant cr\u00e9ation de\nl'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Permis A13 (2 pages) Page 7\n2\nDDTM\n27-2024-05-06-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement par DRAKKAR\nD\u00e9veloppement sur la commune de Port-Mort\nDDTM - 27-2024-05-06-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement par DRAKKAR D\u00e9veloppement sur\nla commune de Port-Mort 3\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENTPETITIONNAIRE : DRAKKAR D\u00e9veloppementCOMMUNE DE PORT-MORTNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT n\u00b00100045814\nVU |e code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars2024 par la soci\u00e9t\u00e9 DRAKKAR D\u00e9veloppement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100045814 (24065) et relatif \u00e0la r\u00e9alisation d'un lotissement de 21 lots \u00e0 b\u00e2tir, sur la commune de Port-Mort.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :DRAKKAR D\u00e9veloppement216 route de Neufch\u00e2tel76420 BIHOREL\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement de 21 lots \u00e0 b\u00e2tir desservi par la rue dePressagny, sur les parcelles cadastr\u00e9es section ZC n\u00b0282 et section Al n\u00b095 (pour partie) sur la communede Port-Mort.\n13Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9i : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-05-06-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement par DRAKKAR D\u00e9veloppement sur\nla commune de Port-Mort 4\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nx\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del''environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et* |superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface D\u00e9claration /21.50 |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet | lotissement: 2,06 ha\u00e9tant:- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20ha:D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Port-Mort o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durantune p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Port-Mort ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Me: de l'Eure 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16n00\nDDTM - 27-2024-05-06-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement par DRAKKAR D\u00e9veloppement sur\nla commune de Port-Mort 5\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispenseen aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEvreux, le 6 mai 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p erritorial de l'eau,\n3/3Direc'ion Territoires et de = Mer de l'Eure- 1 avenue du Marechai Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l 02 32 29 60 60dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-05-06-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement par DRAKKAR D\u00e9veloppement sur\nla commune de Port-Mort 6\nDDTM de l'Eure\n27-2024-05-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/021 portant cr\u00e9ation\nde l'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Permis A13\nDDTM de l'Eure - 27-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/021 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Permis A13 7\nE . Direction D\u00e9partementale desc Territoires et de la Mer de I'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 SCTSRD/BER27/24/021 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure \u00e0 compter du 1% septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-7 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETEArticle premier : Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0E 24 027 0003 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la-s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERMIS A13 \u00bb et situ\u00e9 49 rue de Breteuil DAMVILLE27240 MESNILS-SUR-ITON.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/021 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Permis A13 8\nArticle 3: l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1/B (AAC - CS)Article 4: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve del'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 ; l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parI'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, I'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de laxmer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur KambiAHAMADALKABIROU.\n\u00c9vreux, le 6 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\n; \\_\u00c0che'f:. 'Dureau\u00e9du 6n routiere;Sylvain Bachellez\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/021 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole Permis A13 9","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-21T09:43:16+00:00","id":"8256256763d6e6cb55754d9342ecd6e898bf46d1e78a10c34a199fa0d108aa99","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-127 du 07 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T10:37:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53749/395900/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-127%20du%2007%20mai%202024.pdf"}