{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0023-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Carrefour Market \u00e0\nMercin-Et-Vaux (3 pages) Page 3\n02-2024-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0090-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0 Laon\n(3 pages) Page 7\n02-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0092-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nBohain-En-Vermandois (3 pages) Page 11\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023.6\ndu 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale (4 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame B\u00e9atrice\nBoulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Laon (3 pages) Page 20\n2\nCabinet\n02-2024-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0023-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Carrefour Market \u00e0\nMercin-Et-Vaux\nCabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Carrefour\nMarket \u00e0 Mercin-Et-Vaux 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011/0023-R-1-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCarrefour Market\u00e0 MERCIN-ET-VAUX\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Carrefour Market avenuede Compi\u00e8gne \u00e0 Mercin-Et-Vaux (02200) pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie DELGOVE ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Pr\u00e9fet de FAisne ( @Frefet0202000 Laon ;Cabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Carrefour\nMarket \u00e0 Mercin-Et-Vaux 4\nArticle 1\u00b0\" :Madame Nathalie DELGOVE est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0023. Il est compos\u00e9 de 19 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Secours aux personneset la d\u00e9fense contre I'incendie, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tique'appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Nathalie DELGOVE.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. Dans la mesure oule syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les fluxvid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : 'L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nCabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Carrefour\nMarket \u00e0 Mercin-Et-Vaux 5\nl'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011/0023/BSI/0023-2 du 16 mars 2016 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Mercin-Et-Vaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame NathalieDELGOVE avenue de Compi\u00e8gne 02200 Mercin-Et-Vaux.\u00c0 Laon, le 27 septembre 2024 \u2014Pour le-pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \\l'adjoint\u00e9u chef de cabinet et du service dess\u00e9curit\u00e9s, / '\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Carrefour\nMarket \u00e0 Mercin-Et-Vaux 6\nCabinet\n02-2024-09-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0090-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0 Laon\nCabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nLaon 7\nEZPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014/0090-R-2-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionBNP Paribas\u00e0 LAON\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du \u00e9ode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 BNP Paribas 2 avenueCarnot \u00e0 Laon (02000) pr\u00e9sent\u00e9e par le Responsable S\u00e9curit\u00e9 ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARRETE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 (F 4 pr\u00e9fet de raisne (_) (5) eprefeto202000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nLaon 8\nArticle 1\u00b0\" :Le Responsable S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2014/0090. Il est compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : ,Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ; '- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du Responsable S\u00e9curit\u00e9.Article 3 : \u00c7Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fb\u00f4ment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es al'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum.\nCabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nLaon 9\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014/0090-R2019 du 9 avril 2019 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 89-93 rue Marceau 93100Montreuil.\n\u00c0 Laon, le 27 septembre 207 septem 24Pour/_lpfipf'efit, et par d\u00e9l\u00e9gation,-\u00e9u chef de cabinet et du service dess\u00e9curit\u00e9s,l'adjoi\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nLaon 10\nCabinet\n02-2024-09-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0092-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nBohain-En-Vermandois\nCabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nBohain-En-Vermandois 11\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014/0092-R-2-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionBNP Paribas\u00e0 BOHAIN-EN-VERMANDOIS\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 |la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 BNP Paribas 33 rueFrancis de P\u00e9ssenc\u00e9 \u00e0 Bohain-En-Vermandois (02110) pr\u00e9sent\u00e9e par le Responsable S\u00e9curit\u00e9 ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARRETE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 W] pretet de lAisne () (\u00a9) @prefetoz02000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frg\nCabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nBohain-En-Vermandois 12\nArticle 1\u00b0\" :Le Responsable S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2014/0092. Il est compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : S\u00e9curit\u00e9 des personnes,Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : |Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements; ...- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum.\nCabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nBohain-En-Vermandois 13\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014/0092-R2019 du 09 avril 2019 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au ResponsableS\u00e9curit\u00e9 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil.\u00c0 Laon, le 27 septembrePour | \u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,u chef de cabinet et du service dess\u00e9curit\u00e9s, ,l'adjoi\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BNP Paribas \u00e0\nBohain-En-Vermandois 14\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023.6 du 23\njanvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de\nla composition du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00e9ducation nationale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b023.6 du 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 15\nPR\u00c9 FET ACA D E' M | E Direction des services d\u00e9partementauxDE L'AISNE | DAMIENS | itLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00ca:\u00ca\u00e4.' PFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023.6du 23 janvier 2023 modifi\u00e9portant renouvellementde la composition du conseild\u00e9partemental de I'\u00e9ducation nationale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de I'\u00e9ducation, notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 \u00e0 R.235-6, relatifs aux conseilsd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Pr\u00e9fet de I'Aisne,VU le d\u00e9cret du 19 janvier 2023 portant nomination de Madame ALBARIC-DELPECH, directriceacad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.6 du 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition duconseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale,CONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission de Madame Caroline LESPRIT, repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du SNALC ausein du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale, notifi\u00e9 par courrier \u00e9lectronique le 29 ao\u00fbt2024,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la directrice acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de l'Aisne,\nARR\u00caTEARTICLE 1\" - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.6 du 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de lacomposition du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est modifi\u00e9 comme suit :Au |l de l'article 2, Mme Caroline LESPRIT, repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du SNALC, est remplac\u00e9e par M.J\u00e9r\u00f4me BARRAU.\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 ; n Pr\u00e9fet de l'Aisne o \\@ @Prefet0202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDSDEN 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b023.6 du 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 16\nARTICLE 2 - En cons\u00e9quence, la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale deI''Aisne s'\u00e9tablit comme suit \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :| - Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (10 repr\u00e9sentants des communes, du d\u00e9partement etde la r\u00e9gion) :- R\u00e9gion : (1 conseiller r\u00e9gional)TitulaireM. Eric DELHAYEConseiller r\u00e9gional\nSuppl\u00e9antM. Eric DONNAYConseiller r\u00e9gional- D\u00e9partement : (5 conseillers d\u00e9partementaux)Titulaires Suppl\u00e9antsMme Anne MARICOTConseillere d\u00e9partementale d'Ess\u00f4mes-surMarneMme Isabelle ITTELETConseill\u00e8re d\u00e9partementale de Marle\nMme M\u00e9lanie NICOLASConseill\u00e8re d\u00e9partementale d'HirsonMme Sarah BATONNETConseill\u00e8re d\u00e9partementale de Vic-sur-AisneMme Annie TUJEKConseill\u00e8re d\u00e9partementale de Laon 1M. J\u00e9r\u00f4me DUVERDIERConseiller d\u00e9partemental d'HirsonM. David BOBINMme Delphine MOLET Conseiller d\u00e9partemental de Soissons 2Conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Bohain-en-Vermandois Mme Brigitte FOURNI\u00c9-TURQUINConseili\u00e8re d\u00e9partementale de Laon 2Mme Fabienne MARCHIONNIConseill\u00e8re d\u00e9partementale de Chauny- Communes : (4 maires)Titulaires Suppl\u00e9antsM. Olivier CAMBRAYEMaire de DorengtM. Maxime KELLERMaire de Presles et Thierny Mme Elisabeth CLOBOURSEMaire de CoupruM. Alain COLPARTMaire des SeptvallonsMme Virginie ARDAENSMaire de FayetM. Philippe CALMUSMaire de Liesse M. Vincent PIERSONMaire d'UrcelM. Eric BOCHETMaire de Ch\u00e9ry-les-Pouilly\nIl - Repr\u00e9sentants des personnels d'\u00c9tat exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services administratifs etles \u00e9tablissements d'enseignement et de formation des premier et second degr\u00e9s (10 repr\u00e9sentantsdes personnels) :Titulaires Suppl\u00e9antsM. Guillaume HILYRepr\u00e9sentant du SNUIPP-FSUM. Romain ROGERRepr\u00e9sentant du SNUIPP-FSU\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b023.6 du 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 17\nMme Fleur BOUCHEZRepr\u00e9sentante du SNUIPP-FSUM. Christophe BOUCHEZRepr\u00e9sentant du SNES-FSUM. Mathieu BRIGALDINORepr\u00e9sentant du SNES-FSUM. Xavier LENEVEURepr\u00e9sentant du SE-UNSAMme Caroline FRISONRepr\u00e9sentante de la FNEC-FP-FOM. Julien SCHNEIDERRepr\u00e9sentant de la FNEC-FP-FOMme Aur\u00e9lie CLINRepr\u00e9sentante de la FNEC-FP-FOM. Fabrice HAUDIQUETRepr\u00e9sentant SNALCM. Franck LEPINERepr\u00e9sentant du SGEN-CFDT\nIl - Repr\u00e9sentants des usagers (10 repr\u00e9sentants) :- Repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8ves :TitulairesMme Claire BRUNELLERepr\u00e9sentante de la FCPEM. Kevin TOUATIRepr\u00e9sentant de la FCPEM. Roger TROMBETTARepr\u00e9sentant de la FCPEMme Nancy TARROUNRepr\u00e9sentante de l'UNAAPEMme Sabrina MARTINEZRepr\u00e9sentante de l'UNAAPEMme Priscille LECUYERRepr\u00e9sentante de 'UNAAPEMme Pascale OLLIVIERRepr\u00e9sentante de l'UNAAPE\n3/4\nMme Fabienne THEVENINRepr\u00e9sentante du SNUIPP-FSUM. Daniel MONTERORepr\u00e9sentant du SNES-FSUMme Christine BOURRETRepr\u00e9sentante du SNES-FSUMme Christelle BONNAVERepr\u00e9sentante du SE-UNSAM. Bruno GRONNIERRepr\u00e9sentant de la FNEC-FP-FOM. Thomas RUELLERepr\u00e9sentant de la FNEC-FP-FOM. Fabrice HURAUXRepr\u00e9sentant de la FNEC-FP-FOM. J\u00e9r\u00f4me BARRAURepr\u00e9sentant SNALCM. Laurent POULETRepr\u00e9sentant du SGEN-CFDT\nSuppl\u00e9antsM. Alexandre PIERQUINRepr\u00e9sentant de la FCPEMme Claire FISCHERRepr\u00e9sentante de la FCPEM. Nicolas HURDEBOURGRepr\u00e9sentant de la FCPEMme Nouara TALHIRepr\u00e9sentante de 'UNAAPEM. Alik GHARIBYANRepr\u00e9sentant de 'UNAAPEM. Mathieu PILLON BLONDINRepr\u00e9sentant de l'UNAAPEMme Adjila BENADDARepr\u00e9sentante de l'UNAAPE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b023.6 du 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 18\nIV - Repr\u00e9sentants des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public :Titulaire- Suppl\u00e9antM. Jean ALLARD (J.P.A.) M. Jean-Claude BOURDIN (J.P.A.)Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Titulaires Suppl\u00e9antsMme Claudine DEBLED Mme Marie-Fran\u00e7oise BOULLIERepr\u00e9sentante de l'U.D.A.F Repr\u00e9sentante de I'U.D.A.FMme Annie PICARD M. Emmanuel FERTECheffe d'\u00e9tablissement retrait\u00e9e Chef d'\u00e9tablissement retrait\u00e9\nV - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (\u00e0 titre consultatif)Titulaire Suppl\u00e9antMme Corinne VIBES M. Emmanuel GRAZINA BOULANDED.D.E.N de l'Aisne D.D.E.N de l'Aisne\nARTICLE 3 - Les membres du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1%le sont pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.ARTICLE 4 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421.1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.ARTICLE 5-le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale, directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'Aisne et dont une copie sera transmise \u00e0 chacun des membresconcern\u00e9s pour valoir titre de nomination.\nFait \u00e0 LAON, le2 7 SEP. 2024 Le pr\u00e9fet\n4Thomas CAMPEAUX\n4/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024.67 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b023.6 du 23 janvier 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale 19\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-30-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame B\u00e9atrice\nBoulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Laon\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame B\u00e9atrice\nBoulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Laon 20\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE LAON\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LAON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LIEVIN Muriel, inspectrice des finances publiques et \u00e0\nMme CLAISSE Florence, inspectrice des finances publiques, adjointes \u00e0 la responsable du service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de LAON \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15  000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de\nmontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\ndans la limite de 15 000 \u20ac.\nEn cas d'int\u00e9rim de la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LAON la limite de\nd\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e au 1\u00b0) ; 2\u00b0) et 3\u00b0) est port\u00e9e \u00e0 60 000 \u20ac\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n     b) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame B\u00e9atrice\nBoulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Laon 21\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBENSALEM Azz\u00e9dine Contr\u00f4leur des finances publiques\nFELZINGER Viviane Contr\u00f4leuse des finances publiques\nGAILLARD Sandrine Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nGOLUCH-KORPAK Celine Contr\u00f4leuse des finances publiques\nJACQUET Virginie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nLEBON Jules Contr\u00f4leur des finances publiques\nPOUCHOU Fanny Contr\u00f4leuse des finances publiques\nROGUEZ Marl\u00e8ne Contr\u00f4leuse des finances publiques\nZAGOZDA Corinne Contr\u00f4leuse des finances publiques\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCAILLOT Cyril CHOQUART Marie-C\u00e9cile\nDEWAILLY Laurence DUPONT Marine\nMESSAGER Emmanuelle PRESTAT Lucas\nTRINTIGNAN Josian CORDUAN Antoine, apprenti\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses \nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBECQUET \nThibaut\nContr\u00f4leur des finances\npubliques\n500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame B\u00e9atrice\nBoulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Laon 22\n\u20ac )0 \u20ac\u20ac )0 \u20ac\u20ac )0 \u20ac\u20ac )0 \u20ac\u20ac )0 \u20ac\n)0 \u20ac)0 \u20ac)0 \u20ac\n2024\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses \nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDUCLOS Emilie Contr\u00f4leuse des \nfinances publiques 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nBOUREFIS \nMAUREEN\nAgente des finances \npubliques \u2013 contractuelle\n300 \u20ac 4 mois 3 000 \u20ac\nDUPONT \nEug\u00e9nie\nAgente des finances \npubliques\n300 \u20ac 4 mois 3 000 \u20ac\nNORMAND \nYannick\nAgent des finances \npubliques\n300 \u20ac 4 mois 3 000 \u20ac\nPAULIN Florian Agente des finances \npubliques\n300 \u20ac 4 mois 3 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nCHOQUART Marie\nC\u00e9cile\nAgente des finances \npubliques3 mois (PSOD) 3 000 \u20ac\nROGUEZ Marl\u00e8ne Contr\u00f4leuse  des\nfinances publiques\n3 mois (PSOD) 3 000 \u20ac\nZAGOZDA CorinneContr\u00f4leuse  des\nfinances publiques\n3 mois (PSOD) 3 000 \u20ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer tout proc\u00e8s-verbal de signification d'un acte par un commissaire de justice.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne\nA Laon, le 1er septembre 2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers,\nB\u00e9atrice BOULET\nInspectrice divisionnaire des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame B\u00e9atrice\nBoulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Laon 23","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-01-03T00:45:03+00:00","id":"825c3b67db1c46baf33e5ec65da8e7f2a7ca89f5f0804dbb3afeb2ad86e35446","name":"RAA_Septembre_02-2024-147","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:16:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44039/331288/file/recueil-02-2024-147-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}