{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPD\u00cbEI\u00ceI\u00ceIII-(\u00c9GION Service de la coordination des proc\u00e9dures publiquesR\u00c9UNIONS  Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 1er ao\u00fbt 2024\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-1540/SG/SCOPP/BCPE\nautorisant l'exploitation d'un \u00e9quipement de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique sur le r\u00e9seaud'adduction d'eau brute alimentant l'usine de l'Etang Sal\u00e9,pour le compte de la CIVIS\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-11 relatif \u00e0l'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de I'article L.214-15 du Code del'environnement, relatif \u00e0 l'information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e en vue de laconsommation humaine;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet deLa R\u00e9union, M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 1999 pris pourl'application de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 73-138 du 12 f\u00e9vrier 1973 modifi\u00e9 portant application dela loi du Ter ao\u00fbt 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les proc\u00e9d\u00e9s et lesproduits utilis\u00e9s pour le nettoyage des mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec desdenr\u00e9es, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9publique ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-4100/SG/DRCTCV du 01 ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des captages du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et du GrandBras de Cilaos (1228-4X-0077), en vue de l'utilisation de la ressource \u00e0 des fins de consommationhumaines, et portant pour le D\u00e9partement de la R\u00e9union d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux d'instauration des mesures de protection r\u00e9glementaires, et autorisation d'utilisation deI'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins d'alimentation humaine ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1370 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\n16\n\nVU l'avis de l'Agence Fran\u00e7aise de S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments d'octobre 2008, proposantles lignes directrices pour linstallation de turbines hydro\u00e9lectriques sur des canalisations d'eauxbrutes utilis\u00e9es pour la production d'eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, sur descanalisations d'eaux en cours de traitement et sur des canalisations d'eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;\nVU _ le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022;\nVU _ le dossier de demande de la CIVIS, d'installation d'\u00e9quipement de valorisation \u00e9nerg\u00e9tiquesur le r\u00e9seau d'adduction d'eau brute en provenance du p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 du Bras de Cilaos surl'usine de potabilisation de I'Etang Sal\u00e9 en date du 29 f\u00e9vrier 2024;\nVU l'avis du 11 avril 2024 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nVU le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union du 30 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 auCODERST du 13juin 2024;\nVU l'avis en date du 13 juin 2024 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) ;\nVU _ le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 24 juin 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur;\nVU _ l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re strat\u00e9gique de l'eau brute du p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 du \u00ab Bras de Cilaos \u00bb auniveau de l'usine de potabilisation de I'Etang Sal\u00e9 pour l'alimentation en eau potable de lapopulation de l'Etang Sal\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que les risques li\u00e9s \u00e0 l'implantation d'\u00e9quipements de valorisation \u00e9nerg\u00e9tiquesur un r\u00e9seau d'adduction d'eau brute peuvent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9s par l'application des r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne relatives aux r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9e la consommation humaine;\nCONSID\u00c9RANT que la valorisation du potentiel hydro-\u00e9lectrique contribue \u00e0 l'atteinte d'unobjectif d'autonomie \u00e9nerg\u00e9tique de La R\u00e9union ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETLa Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), est autoris\u00e9e \u00e0 installer etexploiter un \u00e9quipement de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique sur le r\u00e9seau d'adduction d'eaux brutes enprovenance du p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 du Bras de Cilaos alimentant l'usine de I'Etang Sal\u00e9.\nL'\u00e9quipement est install\u00e9 sur le r\u00e9seau adduction eau brute de l'usine de I'Etang Sal\u00e9 de la CIVIS.La localisation est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe n\u00b01 et annexe n\u00b02.\n2/6\n\nARTICLE 2 - SECURISATION ET SURVEILLANCE DES EQUIPEMENTS\nLa production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine reste prioritaire sur la production\u00e9lectrique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure :\n- Que toute disposition est prise pour maintenir la distribution, sans limitation du d\u00e9bit et depression, d'eau en aval en cas de dysfonctionnement des turbines: une boucle by-pass desturbines est install\u00e9e afin de permettre la mise \u00e0 l'arr\u00eat des \u00e9quipements sans coupure sur ladistribution d'eau;\n- Que les mat\u00e9riaux constitutifs des turbines, les graisses et lubrifiants utilis\u00e9s pour leurfonctionnement disposent d'une attestation de conformit\u00e9 sanitaire ;\n- Que les interventions sur les installations hydro\u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es par du personnelidentifi\u00e9, qualifi\u00e9 et form\u00e9, notamment vis \u00e0 vis du respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire fix\u00e9espar le code de la sant\u00e9 publique ;\n- De l'existence d'un guide technique ou d'une proc\u00e9dure de maintenance des turbines etdes \u00e9quipements connexes ;\n- Que la conception des machines tournantes utilis\u00e9es est telle que le fluide de lubrificationdes paliers ou autres organes ne peut pas \u00eatre en contact avec l'eau turbin\u00e9e ;\n- Que les produits utilis\u00e9s pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection des turbines lors desop\u00e9rations de maintenance r\u00e9pondent aux dispositions de l'article R. 1321-54 du code de la sant\u00e9publique, de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 d\u00e9cembre 2013 et de la circulaire DGS/VS4 n\u00b0 97-482 du 7juillet 1997susvis\u00e9s;\n- Que les batteries, condensateurs et transformateurs sont install\u00e9s sur des bacs de r\u00e9tentioncapables de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 des fluides s'ils en contiennent;\n- Que tous les fluides utilis\u00e9s sur le site sont stock\u00e9s dans des locaux s\u00e9par\u00e9s de I'installationde turbinage, \u00e9quip\u00e9s de bacs de r\u00e9tention adapt\u00e9s et fermant \u00e0 cl\u00e9 ;\n- De la s\u00e9curisation des locaux d'implantation des \u00e9quipements: site cl\u00f4tur\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 decapteur anti-intrusion.\nL'ensemble des op\u00e9rations d'entretien et de maintenance devra \u00eatre rigoureusement enregistr\u00e9.\nUn bilan annuel technique sur le fonctionnement des installations, recensant les probl\u00e8mesrencontr\u00e9s est \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 l'ARS.\nDes robinets de prise d'\u00e9chantillon sont install\u00e9s \u00e0 I'amont et \u00e0 l'aval des \u00e9quipements devalorisation \u00e9nerg\u00e9tique.\nARTICLE 3 - DISPOSITIFS DE COMMUNICATION ET D'ALERTE\nEn cas de difficult\u00e9s ou dysfonctionnements d'exploitation, de maintenance ou d'entretien des\u00e9quipements, I'exploitant des \u00e9quipements de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vient, sans d\u00e9lai,l'autorit\u00e9 sanitaire ARS.\nDans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de I'eau est observ\u00e9e et est imputable \u00e0 la pr\u00e9sencedes \u00e9quipements de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, des mesures correctives sont mises en \u0153uvre etpeuvent conduire, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, au retrait de l'\u00e9quipement hydro\u00e9lectrique du r\u00e9seaud'eau. Des analyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3/6\n\nARTICLE 4 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est responsable de l'application de cet arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 5 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables tant que les \u00e9quipements de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique restent en exploitation dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nToute modification des installations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 6 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la CIVIS en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de l'Etang Sal\u00e9.\nARTICLE 7 - D\u00c9LAI ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de La R\u00e9union.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour le p\u00e9titionnaire. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jouro\u00f9 cet arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 - EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le pr\u00e9sident de la CIVIS, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n'\n4/6\n\nagieyo\n'\u20acWG/apa3N1Gnea(sogav9|j801ed)\nMos;UIu/13600Lnoanbiuesaum8ELs/ew\u20ac80\u00b00Sau23NYDajesSue33ddH:1nass|u1no4\nuonejol3leujwouapajeujwouassayA\nJeuJuIOuugaqa3NY23ap1na3neH:LIXINNV\n\nANNEXE 2:\nLocalisation de I'\u00e9quipement hydro\u00e9lectrique autoris\u00e9 sur l'usine de potabilisationde I'Etang Sal\u00e9 \u2014 acc\u00e8s Chemin Batty (parcelle AD 605)","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-09-15T04:15:47+00:00","id":"825ef08a823ae6d09e5eab0483ff00ed144887e63746544f9df5b55f789deaa7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1540 du 1er ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T07:28:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-01T06:37:48+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44320/332534/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-1540%20du%201er%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}