{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  /\n14-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation (n\u00b01265) sur A29  (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026_00440_051_001 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher\nsur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es :\nOdonates,\nDamier de la Succise (6 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-03-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 de circulation (n\u00b01265) sur A29 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation (n\u00b01265) sur A29 3\nEiPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\u00c9galit\u00e9 routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRELES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE D\u00c9POSE DE LASIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROB\u00c9S DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVuVuVu\nAU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29LE PR\u00c9FET,la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1-8\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant r\u00e9glementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite par la SAPN en date du 14 janvier 2026 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant surle chantier ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9glementant la circulation pour permettreles travaux de modifications des chenaux de Quetteville, de d\u00e9pose de la signalisation verticale etde reprise des enrob\u00e9s de la bretelle Le Havre - Paris au PRO+500 de l'autoroute A29la demande faite par la SAPN sollicitant une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 15 janvier 2026 ;l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental du Calvados en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis favorable de la commune de Beuzeville, de Gonneville-sur-Honfleur, de Pont-l'Ev\u00e9que, deQuetteville, de Saint-Gatien-des-Bois, de Tourville-en-Auge en date du 17 f\u00e9vrier 2026 ; Page 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation (n\u00b01265) sur A29 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux demodification des chenaux de Quetteville, de d\u00e9pose de la signalisation verticale et de reprise desenrob\u00e9s de la bretelle Le Havre vers Paris au PR 0+500 de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0Au vu de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b01 le Chenard dans le sens Saint-Saens -Beuzeville non pr\u00e9vu initialement et, de la d\u00e9viation 3bisParis au PR 0+500 de l'autoroute A29, l'article 2 -phase 2, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 pour l'autoroute A29 est modifi\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase 2 : Modification de la voie de contournement Le Havre vers Caen et d\u00e9pose des portiques designalisation. Modification de la signalisation verticale, de la signalisation horizontale et ripage des SMV.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 03 mars au 06 mars 2025, de 20h00 \u00e0 6h00 et du 09 mars au 11 mars 2025 de20h00 \u00e0 6h00.Localisation : Du PR 1+100 au PR 0+200, dans le sens Le Havre Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :\u00a9 Neutralisation de la voie rapide puis la voie lente du PR 16+300 au PR 13+500 dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre, la vitesse sera limit\u00e9eprogressivement a 110km/h puis \u00e0 90km/h et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Caen vers Le Havre du diffuseur A13/29.\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b01 le Chenard dans le sens Saint-Saens versBeuzeville. .o Fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n\u00b02 du Plateau dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville.\u00a9 Il sera possible de circuler sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e en journ\u00e9e.Itin\u00e9raire de d\u00e9viation 2 :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle A13 Caen vers A29 Le Havre, les clients continueront sur l'A13vers Paris, sortiront au diffuseur 28 de Beuzeville, emprunteront la RD675 pour reprendre l'A13 endirection de Caen o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.Itin\u00e9raire de d\u00e9viation 3 :Dans le cadre de la fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n\u00b02 du Plateau dans lesens Saint-Saens - Beuzeville, les clients sortiront au diffuseur n\u00b02 du Plateau puis emprunteront la RDS79,la RD677 puis la RD675 jusqu'au diffuseur de Pont-l'Ev\u00eaque o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications dedirection.D\u00e9viation 3bis :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b01 le Chenard dans le sens Saint-Saensvers Beuzeville, les clients emprunteront la RD579 jusqu'au diffuseur de l'A132 o\u00f9 ils retrouveront toutesles indications de direction.\nPage 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation (n\u00b01265) sur A29 5\nARTICLE 4Le chantier entra\u00eenera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.ARTICLE 5La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.ARTICLE 6L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre pourra exc\u00e9der 1 200 v\u00e9hicules par heure en section courante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 10Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.\u00a2 Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 \u2014 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Page 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation (n\u00b01265) sur A29 6\nARTICLE 11Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait\u00e0 Caen, le \u00c0 NWOAR L9G Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointsdes interes de la mer\n\u00bb\nmXFFOBIS\nPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de circulation (n\u00b01265) sur A29 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2026-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026_00440_051_001 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture tem-\nporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Odonates,\nDamier de la Succise\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la  directive  2009/147/CE  du  parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil,  du  30  novembre  2009,\nconcernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Oiseaux\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-1 A,\nL.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 \u00e0 12 et D.411-21-1 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de \nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nAdresse pr\u00e9fecture clique gauche dessus et choisis\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n9\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025, portant nomination de\nmonsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portan t nomination de\nmonsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  CPIE  Collines  normandes\u00a0:  dossier  n\u00b0\n29156295 d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2026 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-\nsimplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 2 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n10\nConsid\u00e9rant\nque dans le cadre de ses missions, le CPIE Collines normandes souhaite conduire des inventaires \ndes odonates (libellules) et rhopaloc\u00e8res (papillons de jour) dans le cadre de suivis et d'\u00e9tudes pour\nles sites Natura 2000 anim\u00e9s par le CPIE ou d'\u00e9tudes ponctuelles en Normandie, ainsi que des ac-\ntions de sensibilisation et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement du public\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des insectes peuvent parfois n\u00e9cessiter\ndes captures pour leur d\u00e9termination ou biom\u00e9trie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au\nmaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'odonates et du Damier de la Succise n\u00e9cessite une d\u00e9roga-\ntion\u00a0;\nque du personnel du CPIE Collines normandes est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identi-\nfication des odonates et des rhopaloc\u00e8res, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce do-\nmaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN, plateforme\nr\u00e9gionale du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nqu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que le CPIE Collines\nnormandes proc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'odonates et de\nrhopaloc\u00e8res \u00e0 des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9-\nservation de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action\nli\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au CPIE Collines\nnormandes, repr\u00e9sent\u00e9 par William Arial et dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au Moulin de S\u00e9grie,\n61100 Athis-Val de Rouvre.\nCette d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0:\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'odonates pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes,\n\u2022 le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance, la pro-\ntection de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action li\u00e9e\n\u00e0 la diffusion de la connaissance.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 3 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n11\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place est accord\u00e9e au CPIE Collines nor-\nmandes que sur l'ensemble du territoire normand.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fi\nn le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au CPIE Collines normandes. Pour sa mise en \u0153uvre, Monsieur\nWilliam Arial, charg\u00e9 de mission Natura 2000, est le r\u00e9f\u00e9rent. Il a pour mission, avant les op\u00e9rations\nd'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes  participant aux cap-\ntures\u00a0: connaissances li\u00e9es la d\u00e9termination des animaux, \u00e0 leur manipulation, aux protocoles sani-\ntaires\u2026 Il a \u00e9galement pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, le CPIE Collines normandes \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et sta-\ngiaires, une lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dago-\ngiques conduits dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faciliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le,\nr\u00e9f\u00e9rent et personnes charg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9roga-\ntion et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLe CPIE Collines normandes peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent. Il en informe le service eau, littoral,\nbiodiversit\u00e9 de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL\ndans les 30 jours qui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires et d'actions p\u00e9dagogiques.\nArticle 5 -  \u1d49 Captures et manipulations des insectes\nLorsque la capture des insectes est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique,\nd'un filet fauchoir ou d'un pi\u00e8ge lumineux constitu\u00e9 d'un support blanc et d'une source lumineuse\npouvant \u00eatre aliment\u00e9e par un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\nLes inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardis\u00e9 STELI (Suivi Tem-\nporel des Libellules) \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonatologie et le Mus\u00e9um national d'His-\ntoire naturelle (MNHN). \u00c0 des fins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimens captur\u00e9s d'odonates\nsont maintenues jointives, tenues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index et le majeur d\u00e9pli\u00e9s de l'op\u00e9ra-\nteur. \nLes inventaires des rhopaloc\u00e8res s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel\ndes Rhopaloc\u00e8res de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire anim\u00e9s par le MNHN.\nPour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes pos\u00e9s est privil\u00e9gi\u00e9e. En\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 4 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n12\ncas de besoin, ils peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d'autres proc\u00e9d\u00e9s aussi peu vuln\u00e9rants que possible\n(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).\nLes insectes captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi courte que possible de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 6 -  \u1d49\nRapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe CPIE Collines normandes \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous\ncouvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de\nla  DREAL  via  la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  d\u00e9di\u00e9e  disponible  \u00e0  l'adresse  https://www.normandie.developpe-\nment-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html  avant le 31 d\u00e9-\ncembre de chaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation et la nature des milieux prospect\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action p\u00e9dago-\ngique\u2026)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es-\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLe rapport pr\u00e9cise les actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des animations\npropos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les esp\u00e8ces inventori\u00e9es\n(nom, quantit\u00e9, stade de d\u00e9veloppement, \u2026), y compris les esp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sont vers\u00e9es sur  ODIN , plate-\nforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -   \nhttps://\nodin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 7 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CPIE\nCollines normandes n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 5 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n13\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 10 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et\nde l'Orne ainsi que la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-Maritime, du Cal-\nvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour\ninformation aux  directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, du\nCalvados, de l'Eure et de la Manche, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne, aux ser-\nvices d\u00e9partementaux de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne de l'Of-\nfice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 4 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'in-\nt\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou\nde Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 6 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n14","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T11:08:49+00:00","id":"82608b7167f858e10d8d1d2ec69855ec575d57f6232f514ba43b911abb6c4a81","name":"recueil-14-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-06T09:53:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30758/222829/file/recueil-14-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}