{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ee is :DE LA REGION Direction del alimentation,R\u00c9UNION de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SALIM-2025-21-D du 02 septembre 2025Compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesuressp\u00e9cifiques de gestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importationd'abeilles et de mat\u00e9riel apicole.\nLE PREFET DE LA REGION REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son Livre Il ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesures sp\u00e9cifiques degestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importation d'abeilles et demat\u00e9riel apicole\nVu l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nConsid\u00e9rant qu'il est rendu n\u00e9cessaire de permettre aux organismes de recherche officiels demener ou contribuer aux essais et recherches en mati\u00e8re de protection contre les ravageursdes abeilles ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesures sp\u00e9cifiques degestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importation d'abeilles et demat\u00e9riel apicole est compl\u00e9t\u00e9, en son article 5, comme suit.\n\u00abPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent article, l'introduction ou l'importationd'abeilles mortes du genre Apis ou de leurs broyats et destin\u00e9s \u00e0 des travaux de recherchescientifique peut \u00eatre autoris\u00e9e ponctuellement par le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat.\nLa demande d'autorisation est effectu\u00e9e au moins une semaine avant l'introduction oul'importation. Cette demande pr\u00e9cise :\ne L'identit\u00e9 pr\u00e9cise du porteur,e La date et l'heure d'arriv\u00e9e,e Le num\u00e9ro du vol ou le nom du bateau,e Le lieu d'arriv\u00e9e est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 : Nom de l'a\u00e9roport ou du port,+ __ L'adresse pr\u00e9cise de l'endroit o\u00f9 se d\u00e9rouleront les recherches ou les essais,e Les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation valid\u00e9es par l'organisme de recherche,pour \u00e9viter toute perte ou diss\u00e9mination tout au long du processus du point de d\u00e9partjusqu'\u00e0 la destruction comprise.\nLorsque la demande concerne un envoi postal effectu\u00e9 \u00e0 destination de La R\u00e9union etcontenant des abeilles mortes ou leurs broyats, cet envoi ne peut s'effectuer que parmessageries express ou transporteur sp\u00e9cialis\u00e9 dans le transport de mat\u00e9riels \u00e0 risque. Dansces cas, la demande pr\u00e9cise : la d\u00e9nomination de la messagerie express ou du transporteursp\u00e9cialis\u00e9 dans les mat\u00e9riels \u00e0 risque, le num\u00e9ro du colis, la date d'arriv\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par letransporteur, le num\u00e9ro de vol, l'adresse pr\u00e9cise de l'endroit o\u00f9 se d\u00e9rouleront les recherchesou les essais ainsi que les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation, pour \u00e9viter toute perte oudiss\u00e9mination tout au long du processus du point de d\u00e9part jusqu'\u00e0 la destruction comprise.\nLes d\u00e9rogations en la mati\u00e8re ne peuvent \u00eatre conc\u00e9d\u00e9es, apr\u00e8s \u00e9tude de la demande, qu'auxorganismes de recherche officiels, disposant de structures d'accueil adapt\u00e9es \u00e0 ce type demat\u00e9riel, et \u00e0 leurs membres en activit\u00e9 disposant des comp\u00e9tences adapt\u00e9es.\nLorsqu'une d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e, elle l'est \u00e0 titre individuel du porteur d\u00e9sign\u00e9 en tant quemembre en activit\u00e9 d'un organisme de recherche ou elle l'est pour le colis concern\u00e9, identifi\u00e9par son num\u00e9ro, en cas d'envoi postal par messagerie express ou transporteur sp\u00e9cialis\u00e9. Elleest non cessible, limit\u00e9e dans le temps et \u00e0 usage unique et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 touter\u00e9quisition des services de contr\u00f4le y compris frontaliers.\nLors de la premi\u00e8re demande de d\u00e9rogation, l'organisme de recherche transmet, \u00e0 l'appui desa demande, le protocole de s\u00e9curit\u00e9 qu'il a valid\u00e9 visant \u00e0 garantir l'innocuit\u00e9 et la ma\u00eetrisedes risques de diss\u00e9mination, de contamination du milieu et de perte \u00e0 tous les stades duprocessus y compris le transport. L'organisme de recherche porte \u00e0 la connaissance del'administration (DAAF R\u00e9union) toute \u00e9volution dudit protocole.\n\nChaque introduction ou importation d'un sp\u00e9cimen mort du genre Apis ou de ses broyats faitl'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 interne au sein de l'organisme de recherche, du d\u00e9part du sp\u00e9cimendu lieu d'origine jusqu'a sa destruction effective effectu\u00e9e par un moyen appropri\u00e9. Cesregistres sont pr\u00e9sent\u00e9s a toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect d'une ou de plusieurs des pr\u00e9sentes dispositions conduira, en fonction de lanature de la disposition non respect\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 des services de contr\u00f4le officiels, soit aun refus de d\u00e9livrance de l'autorisation, soit une injonction de destruction des \u00e9chantillonsdans des conditions adapt\u00e9es et conformes \u00e0 la maitrise des risques sans pr\u00e9judice de toutesuite administrative ou p\u00e9nale. \u00bb\nArticle 2 :\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0413413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesuressp\u00e9cifiques de gestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importationd'abeilles et de mat\u00e9riel apicole restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur de la direction r\u00e9gionaledes douanes et droits indirects, le directeur de la direction territoriale de la police nationale,le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T12:48:51+00:00","id":"8261e58ea388b264ce0dba33835239cbfe8f021b1fea34e1034576d74dcd8672","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SALIM-2025-21-D du 02 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T05:35:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-23T05:37:03+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49243/370803/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B0%20SALIM-2025-21-D%20du%2002%20septembre%202025%20.pdf"}