{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-502\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement de\nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord\nde Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse3\nE =\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2024  portant  autorisation\nenvironnementale  au titre  de l'article  L. 181-1  du code  de l'environnement  de\nl'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagements  ferroviaires  au nord  de Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2024  portant  autorisation  environnementale  relative  \u00e0\nl'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagements  ferroviaires  au nord  de Toulouse  ;\nVu le porter  \u00e0 connaissance,  d\u00e9pos\u00e9  le 18 septembre  2024,  par  SNCF  r\u00e9seau,  relatif  \u00e0 la\nr\u00e9daction  de l'annexe  4 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  portant  autorisation  environnementale  ;\nVu le courrier  du 18 octobre  2024  de SNCF  r\u00e9seau  notifiant  l'urgence  \u00e0 r\u00e9aliser  des  travaux  ;\nVu l'avis  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie  en date  du 21 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure  MRO8,  de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  environnementale  du 9 f\u00e9vrier\n2024  susvis\u00e9,  relative  aux  \u00e9clairages  de chantier  a pour  objectif  de r\u00e9duire  les nuisances\nlumineuses  pour  les chiropt\u00e8res  et l'avifaune  nocturne  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'appr\u00e9ciation  et la validation  de la r\u00e9duction  des  impacts  sur les chiropt\u00e8res\na \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e  \u00e0 partir  de la mesure  MRO8  du dossier  d'autorisation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  n'a pas  traduit  int\u00e9gralement  les \u00e9l\u00e9ments  de la mesure  MRO8  du\ndossier  d'autorisation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  erreur  manifeste  n\u00e9cessite  d'\u00eatre  corrig\u00e9e  par un arr\u00eat\u00e9  portant\nmodification  de l'autorisation  environnementale  de l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagements  ferroviaires\nau nord  de Toulouse  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse4\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  a \u00e9t\u00e9 transmis  \u00e0 SNCF  R\u00e9seau  le\n21 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  le courriel  en date du 21 octobre  2024 par lequel  SNCF  R\u00e9seau  pr\u00e9cise  ne pas\navoir  d'observation  sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0\":  Modifications  de l'autorisation  environnementale\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nDans  l'annexe  4 relative  \u00e0 la description  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,\nd'accompagnement  et de suivi  de la d\u00e9rogation  au principe  de pr\u00e9servation  des esp\u00e8ces,  \u00e0 la\nmesure  MR  08 \u2014 Adaptation  des  \u00e9clairages  des  chantiers  \u2014 la ligne  \u00ab absence  totale  de\ntravaux  la nuit  entre  mars  et fin octobre,  p\u00e9riode  d'activit\u00e9  des  chiropt\u00e8res  \u00bb est remplac\u00e9e\npar  la ligne  suivante  :\n\u00ab cette  mesure  sera  appliqu\u00e9\u00e9  entre  le 1\u00b0 mars  et le 31 octobre,  p\u00e9riode  d'activit\u00e9  des\nchiropt\u00e8res  \u00bb\nCette  modification  entre  en application  d\u00e8s  signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  2 : Dispositions  non  modifi\u00e9es\nLes  autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9,  non  modifi\u00e9es  par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  demeurent  en vigueur.\nArt.  3 : Publication  et information  des  tiers\nEn application  de l'article  R. 181-44  du code  de l'environnement,  cet arr\u00eat\u00e9  est mis en ligne\nsur le site  internet  des  services  de l'Etat  en Haute-Garonne  durant  quatre  mois  au minimum.\nUne  copie  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  des  communes  travers\u00e9es,  o\u00f9 elle  est tenue  \u00e0 la\ndisposition  du public.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est \u00e9galement  adress\u00e9e  a la mairie  des  communes  concern\u00e9es\npour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  de mani\u00e8re  visible  de l'ext\u00e9rieur.  Cette\nformalit\u00e9  est justifi\u00e9e  par un certificat  \u00e9tabli  par le maire.\nll est adress\u00e9,  pour  information,  aux  conseils  municipaux  des  communes  concern\u00e9es.\nEnfin,  il est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArt.  4 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 181-12  \u00e0 L. 181-15-1  du code  de l'environnement\npeuvent  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9es  \u00e0 la juridiction  administrative  :\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse5\n2\u00b0 par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de :\na) l'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) la publication  de la d\u00e9cision  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du\nm\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette\nderni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  peuvent  faire l'objet  d'un recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les\nd\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au 1\u00b0 du pr\u00e9sent  article.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit \u00eatre notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nd\u00e9cision,  \u00e0 peine,  selon  le cas, de non prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit \u00eatre adress\u00e9e  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours\nadministratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  (article  R. 181-51  du code  de\nl'environnement).\nArt.  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  de Voies  navigables  de France,  le chef  du\nservice  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et les\nmaires  des communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 2 \\ CT. 2024\npe\nes\nPierre-Andre DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de\nToulouse7","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2024-10-22T10:20:26+00:00","id":"8266a4d19462f3b892098f7cc79b379fa4873a0ad41890a7176a6b80089841c5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-502 publi\u00e9 le 21 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-21T17:00:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54459/397929/file/recueil-31-2024-502-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}