{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-10-027\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation\nde la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0\nChateauneuf-sur-Cher. (14 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2025-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1597 du 29 octobre 2025\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (3 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2025-10-28-00002 - AP n\u00b0DDT-2025-478 portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT (2 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture-rel\u00e2cher et perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau\nd'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027 (6\npages) Page 26\n18-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-474 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de\nfen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de\npeinture sur 3 b\u00e2timents de la r\u00e9sidence La Tremp\u00e9e \u00e0\nAubigny-sur-N\u00e8re, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire (4 pages) Page 33\n18-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-475 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention et de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en vue de rel\u00e2cher dans le milieu\nnaturel, accord\u00e9e au centre de soins ERINA, sur la p\u00e9riode 2025-2030 (4\npages) Page 38\n18-2025-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-486 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention et de transport de\ncadavres de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des\nfins de naturalisation, accord\u00e9e \u00e0 l'association Instant Nature, sur la\np\u00e9riode 2025-2027\n (4 pages) Page 43\n2\n18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de transport de\nchiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes\nBIOTOPE pour le d\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts\ndes parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027 (6 pages) Page 48\n18-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant\nle cadre de l'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation\ndes cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes\nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison\n2025-2026 (5 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-10-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1594 du 29 octobre 2025 portant\nfixation du bar\u00eame DGD Urbanisme 2025 (2 pages) Page 61\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-03-00004\nARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant\nautorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement\nconcernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de\nBoissereau et l'exploitation de la force\nhydraulique du Cher pour le fonctionnement de\nla microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-1388 du 02 octobre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement,\nconcernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau\net l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale\nhydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R. 181-\n1 et suivants ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BARATE Maurice en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant l es prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumi s \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de s\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environneme nt et relevant de la  rubrique 3.1.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les pre scriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autor isation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0  L.214-6 du code de l'environneme nt et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  novembre  2007  fixant  le s  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumi s \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214- 1 \u00e0 L.\n214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  13  f\u00e9vrier  2002  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\nconsolidations, traitements ou protections de berge s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  de  la  rubrique  3.1.4.0  (2\u00b0)  de  la\nnomenclature annex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant l es prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s s oumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicatio n\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'envir onnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  13  f\u00e9vrier  2002  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9clar ation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214 -3\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n1/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n5\ndu code de l'environnement et relevant de la rubriq ue 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au\nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ; \nVu les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Loir e-Bretagne du 10 juillet 2012 de classement des\ncours d'eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-\nBretagne, adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de\nbassin le 18 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Cher amont, approuv\u00e9 le 20 octobre 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-1-620 du 31 mai 2005 a utorisation la cr\u00e9ation d'un parcours d'eaux vives\nsur la commune de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher ;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnement ale d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois GAMBADE,\nmaire de la commune de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, r\u00e9cept ionn\u00e9 le 03 avril 2024, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nB-\n240403-080804-902-001 concernant le projet de r\u00e9tablissement de la conti nuit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher\nau droit du barrage de Boissereau ;\nVu l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, en date du 03 mai 2024 ;\nVu les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 07 juillet 2025, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui \ns'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 mai 2025 au 20 juin 2025 ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en  date du 09 septembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\nqui lui a \u00e9t\u00e9 soumis en date du 26 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet vise notamment au r\u00e9tablissement de l a continuit\u00e9 \u00e9cologique du Cher au\ndroit du barrage de Boissereau par la cr\u00e9ation d'une passe \u00e0 poissons de type passe \u00e0 bassins ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat du projet en mati\u00e8re de reconqu\u00eate de la  biodiversit\u00e9 aquatique et de bon \u00e9tat\n\u00e9cologique des masses d'eau, conform\u00e9ment aux objectifs de la directive Cadre sur l'Eau ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les\nimpacts environnementaux du projet sont jug\u00e9es suffisantes ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLa  commune  de  Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher ,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  \u00ab le  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9 e  par\nMonsieur Fran\u00e7ois GAMBADE, en qualit\u00e9 de maire, est  b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre communiq u\u00e9 au pr\u00e9alable au pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux\narticles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement.\nArticle 2     :    Objet de l'autorisation environnementale\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise  le b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, \u00e0\nr\u00e9aliser les travaux de r\u00e9tablissement de la contin uit\u00e9 \u00e9cologique sur le Cher au droit du barrage de\nBoissereau et \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Cher pour l'exploitation de la force hydraulique n\u00e9cessaire a u\nfonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives de Ch\u00e2teauneuf-sur-\nCher.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n2/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n6\nArticle 3     :    Localisation des am\u00e9nagements\nSelon le syst\u00e8me de coordonn\u00e9es Lambert 93, la loca lisation des am\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est la suivante.\nBarrage de Boissereau\nCordonn\u00e9e X : 649 480 m / Y : 6 637 678 m\nCommune : Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, parcelle n\u00b033, section ZR (berge rive droite)\nCommune : Venesmes, parcelle n\u00b0529, section OE (berge rive gauche)\nStade d'eaux vives\nCordonn\u00e9e X : 648 172 m / Y : 6 639 726 m\nCommune : Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, parcelle n\u00b0256 et 257, section AE\nMicro centrale hydro\u00e9lectrique de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher\nCordonn\u00e9e X : 648 147 m/ Y  : 6 639 970 m\nCommune : Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher,parcelle n\u00b0164, section AC\nArticle 4 :\n Cadre r\u00e9glementaire\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  au  titre  des  articles  L.  181-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement  relatifs  \u00e0  l'autorisation  environne mentale,  et  plus  sp\u00e9cifiquement  au  titre  des\nrubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9ratio ns soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement :\n\u2022 Rubrique 3.1.1.0 :Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans l e lit mineur d'un cours d'eau,\nconstituant : \n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) \n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : \na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit\nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'a val de l'ouvrage ou de\nl'installation (A) \nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0  20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0\n50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de\nl'ouvrage ou de l'installation (D) \nLa r\u00e9gularisation du barrage de Boissereau rel\u00e8ve d u r\u00e9gime de l' autorisation.\n En cons\u00e9quence,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015\nsusvis\u00e9.\n\u2022 Rubrique 3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s co nduisant \u00e0 modifier le profil en\nlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cou rs d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) \n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nLa modification du profil en travers du lit mineur en lien avec la mise en place de la passe \u00e0\npoissons et de l'acc\u00e8s kayak en rive droite du barr age de Boissereau sur 20 m rel\u00e8ve du r\u00e9gime\nde la  d   \u00e9claration  . En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 28 novembre 2007 susvis\u00e9.\n\u2022 Rubrique 3.1.4.0 : Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusi on des canaux artificiels,\npar des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : \n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) \n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n3/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n7\nLa protection de berge en techniques mixtes \u00e0 l'ava l du barrage de Boissereau sur un lin\u00e9aire de\n65 m environ Rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter\nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 susvis\u00e9.\n\u2022 Rubrique 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans  le lit mineur d'un cours\nd'eau,  \u00e9tant  de  nature  \u00e0  d\u00e9truire  les  fray\u00e8res,  les  zones  de  croissance  ou  les  zones\nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s  et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un\ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet : \n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A) \n2\u00b0 Dans les autres cas (D) \nLes ouvrages temporaires dans le lit du Cher class\u00e9  en liste 1 sur une zone d'alimentation ou de\ncroissance de la faune piscicole sur une superficie  impact\u00e9e de 5 000 m\u00b2 \u2013  rel\u00e8vent du r\u00e9gime\nde  l'a   \nutorisation  . En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les  dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 septembre 2014susvis\u00e9.\n\u2022 Rubrique 3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : \n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 (A) \n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 (D) \nLes \u00e9l\u00e9ments de g\u00e9nie civil de la passe \u00e0 poisson, des vannages et de la plateforme du local\ntechnique constituent un remblai dans le lit majeur  qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration. En\ncons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les dis positions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier\n2002 susvis\u00e9.\nArticle 5 : R\u00e9partition et r\u00e9gulation des d\u00e9bits\nArticle 5.1 : r\u00e9partition des d\u00e9bits entre le Cher et le canal\nLa r\u00e9partition des d\u00e9bits se fera au niveau du seui l de Boissereau en fonction du d\u00e9bit du Cher en\namont, not\u00e9 Qtotal.\nLa passe \u00e0 bassins sera toujours aliment\u00e9e en priorit\u00e9, par un d\u00e9bit compris entre 0,5 et 1,9 m\u00b3/s.\nPour un d\u00e9bit du Cher en amont du seuil de Boissere au, not\u00e9 Q total, inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 m\u00b3/s (vingti\u00e8me du\nmodule), l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit transite dans le Ch er court-circuit\u00e9, not\u00e9 Q cc, dont un minimum de 0,5\nm\u00b3/s dans la passe \u00e0 bassins. Aucun d\u00e9bit ne transite par le canal d'amen\u00e9e.\nPour un d\u00e9bit du Cher en amont du seuil de Boissere au, not\u00e9 Q total, compris entre 1,5 m 3/s (vingti\u00e8me\ndu module) et 6 m\u00b3/s (cinqui\u00e8me du module), le d\u00e9bi t qui transite dans le Cher court-circuit\u00e9, not\u00e9 Q cc,\nest sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 m\u00b3/s et aux deux tiers du d\u00e9bit total. Le reste du d\u00e9bit peut transiter dans le canal.\nPour un d\u00e9bit du Cher en amont du seuil de Boissere au, not\u00e9 Q total, sup\u00e9rieur \u00e0 6 m\u00b3/s (cinqui\u00e8me du\nmodule), le d\u00e9bit qui transite dans le Cher court-c ircuit\u00e9, not\u00e9 Q cc, est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme du\ndixi\u00e8me du module (3 m\u00b3/s) et du tiers du d\u00e9bit \u00absu ppl\u00e9mentaire\u00bb, d\u00e9fini comme la diff\u00e9rence entre le\nd\u00e9bit total et le dixi\u00e8me du module. Le reste du d\u00e9 bit peut transiter dans le canal, dans la limite de  sa\ncapacit\u00e9 hydraulique maximale, qui s '\u00e9tablit \u00e0 9,2 m3/s.\nLe tableau ci-dessous synth\u00e9tise ces r\u00e8gles de r\u00e9partition. Le d\u00e9bit dans le canal est not\u00e9 Qcanal.\n Qtotal \u2264 1,5 m3/s 1,5 m\u00b3/s \u2264 Q total \u2264 6 m3/s Q total > 6 m3/s\n Qcc  Qtotal\n> 1,5 m\u00b3/s\n> 2/3 Qtotal\n> [3 m\u00b3/s + 1/3(Qtotal \u2013 3 m\u00b3/s)] \n Qcanal  0 Q total-Qcc \u2264 2/3 (Qtotal \u2013 3 m\u00b3/s)\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n4/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n8\nArticle 5.2 : r\u00e9gulation des d\u00e9bits et des niveaux\nPour un d\u00e9bit du Cher en amont du seuil de Boissere au inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 m\u00b3/s, afin que le canal ne soit\nplus aliment\u00e9 :\n\u2022 la vanne toit en amont du stade d'eaux vives sera maintenue en position ferm\u00e9e,\n\u2022 la vanne d'entr\u00e9e hydraulique de la passe \u00e0 bassins  du stade d'eaux vives sera maintenue en\nposition ferm\u00e9e\n\u2022 le clapet de la microcentrale sera relev\u00e9 \u00e0 la cote 136,20 m NGF\n\u2022 le seuil du d\u00e9versoir lat\u00e9ral du canal au droit du stade d'eaux vives sera r\u00e9hauss\u00e9 de 8 cm pour\n\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 la cote 135,90 m NGF.\n\u2022 la vanne de 50 cm sera ouverte de mani\u00e8re \u00e0 limiter  la cote amont \u00e0 135,90 m et \u00e0 permettre\nl'alimentation de la passe \u00e0 poissons du barrage \u00e0 hauteur de 0,5 m\u00b3/s\n\u2022 le niveau d'eau dans la retenue du seuil de Boisser eau est maintenu en-dessous de la cote\n135,90 m NGF.\nLa r\u00e9hausse du d\u00e9versoir lat\u00e9ral du canal devra \u00eatr e maintenue pour les d\u00e9bits du Cher inf\u00e9rieurs \u00e0 3\nm\u00b3/s.\nPour un d\u00e9bit du Cher en amont du seuil de Boissere au compris entre 1,5 m\u00b3/s et 3 m\u00b3/s, la vanne de 50\ncm s'ouvre progressivement pour assurer la r\u00e9partit ion des d\u00e9bits pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.1. en favorisan t la\npasse \u00e0 bassins (1 m\u00b3/s au dixi\u00e8me du module).\nAu del\u00e0 de 3 m\u00b3/s la r\u00e9gulation automatique assure :\n\u2022 le respect de la r\u00e9partition des d\u00e9bits pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.1.,\n\u2022 l'alimentation de la passe \u00e0 poissons,\n\u2022 le respect de la cote l\u00e9gale de la retenue \u00e0 136,96 m NGF jusqu'\u00e0 ouverture totale des 3 vannes,\n\u2022 l'alimentation du canal de Boissereau jusqu'\u00e0 9,2 m\u00b3/s.\nCompte tenu de la d\u00e9bitance du canal (sup\u00e9rieur \u00e0 9  m\u00b3/s) et de celle de l'ouvrage de d\u00e9charge\n(sup\u00e9rieur \u00e0 40 m\u00b3/s), le barrage de Boissereau ne surversera pas en dessous d'un d\u00e9bit de 49 m\u00b3/s.\nArticle 6: Micro centrale hydro\u00e9lectrique\nEn vertu du droit fond\u00e9 en titre attach\u00e9 aux ouvrag es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre\nl'exploitation de l'\u00e9nergie hydraulique pour la pro duction d'\u00e9lectricit\u00e9 au droit de la microcentrale\ndont la localisation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 pou r une puissance maximale brute (PMB, produit du d\u00e9b it\nd\u00e9riv\u00e9 par la hauteur de chute et l'acc\u00e9l\u00e9ration de la pesanteur) de 147,2 kW.\nLa c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue sur le canal en amont de la microcentrale est fix\u00e9e \u00e0 135,80 m NGF.\nEn situation de moyennes eaux le niveau \u00e0 l'aval de  la microcentrale s'\u00e9tablit \u00e0 132,41 m NGF, soit un e\nchute d'eau de 3,39 m\u00e8tres. Le d\u00e9bit maximal affect\u00e9 \u00e0 la turbine est donc de 4,43 m\u00b3/s.\nLa vanne de communication en  rive gauche du canal e n amont de la microcentrale est g\u00e9r\u00e9e\nmanuellement de mani\u00e8re \u00e0 ajuster la r\u00e9partition de s d\u00e9bits entre le canal de fuite et le bras de\nd\u00e9charge pour favoriser ce dernier o\u00f9 se situent les \u00e9quipements de franchissement piscicole.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques techniques, fonctionnement, et entretien des ouvrages\nLes caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages sont c onformes au dossier de demande d'autorisation\nsoumis \u00e0 enqu\u00eate publique, sauf dispositions contra ires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, notamment celles des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s.\nArticle 7.1 : Au niveau du barrage de Boissereau\nLe seuil de Boissereau et ses abords sont am\u00e9nag\u00e9s de la rive droite \u00e0 la rive gauche comme suit :\n\u2022 entr\u00e9e du canal de Boissereau\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n5/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n9\n\u2022 local technique ;\n\u2022 passe \u00e0 bassins ;\n\u2022 vannes de r\u00e9gulation;\n\u2022 seuil d\u00e9versant existant ;\n\u2022 seuil reconstitu\u00e9.\nArticle 7.1.a : Am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e du canal de Boissereau\nLe fond de la section de contr\u00f4le amont du canal es t \u00e9tabli \u00e0 la c\u00f4te de 135,5 m NGF pour une largeur\nde 6 m\u00e8tres.\nArticle 7.1.b : Local technique\nUn local technique pour le pilotage des vannages est install\u00e9 entre le canal et le seuil. Il comprend :\n\u2022 centrale ol\u00e9ohydraulique ;\n\u2022 armoire \u00e9lectrique ;\n\u2022 automate de gestion ;\n\u2022 groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;\n\u2022 ventilation.\nLes dimensions du local technique seront de 3,50 m de longueur et 3 m de largeur maximum pour une\nsurface de 10 m\u00b2 environ. \nIl sera implant\u00e9 sur une plateforme en remblai prot \u00e9g\u00e9e par enrochements, munie de trois buses de\n1500 mm de diam\u00e8tre, implant\u00e9es dans le sens de l'\u00e9 coulement. Toutes les mesures devront \u00eatre prises\npour assurer la r\u00e9sistance de l'ensemble \u00e0 l'\u00e9coule ment de la crue dimensionnante. L'arase de la\nplateforme sera \u00e9tablie \u00e0 une cote sup\u00e9rieure \u00e0 140,90 m NGF.\nTout circuit d'huile doit \u00eatre purg\u00e9 et l'huile remplac\u00e9e, au moins une fois tous les deux ans.\nL'onduleur stock\u00e9 dans le local doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 chaque ann\u00e9e pour conna\u00eetre sa charge.\nArticle 7.1.c : Passe \u00e0 poissons \u00e0 bassins sur le Cher court-circuit\u00e9\nUne passe \u00e0 bassins successifs \u00e0 fentes verticales sera implant\u00e9e en rive droite du barrage de\nBoissereau pour am\u00e9liorer la continuit\u00e9 piscicole s ur le cours d'eau Cher interrompue par le barrage.\nSon fonctionnement optimal sera assur\u00e9 pour des d\u00e9b its du Cher compris entre 19 m\u00b3/s et 47 m\u00b3/s afin\nde cibler la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juin et englober le frai de la plus grande partie des esp\u00e8ces cibles.\nCaract\u00e9ristiques\nDes \u00e9chancrures de part et d'autres de l'entr\u00e9e hyd raulique de la passe permettront la mise en place\nde batardeaux pour isoler l'ouvrage lors des op\u00e9rations d'entretien ou de maintenance.\nLa passe est compos\u00e9e de 9 bassins de 2,7 m\u00e8tres de profondeur r\u00e9partis en 3 rang\u00e9es :\n\u2022 7 bassins de 4,50 m de longueur sur 3,70 de largeur, \n\u2022 un bassin de 7,65 m\u00e8tres de longueur sur 4,5 m\u00e8tres  de largeur entre la rang\u00e9e basse et\nla rang\u00e9e interm\u00e9diaire,\n\u2022 un  bassin de 7,65 m\u00e8tres de longueur sur 3,5 m\u00e8tres  de largeur entre la  rang\u00e9e\ninterm\u00e9diaire et la rang\u00e9e haute.\nChaque bassin communique avec le bassin amont -ou l a retenue de barrage pour le bassin haut- par\nune fente noy\u00e9e de 50 cm de largeur. Au sein de cha que fente une \u00e9chancrure \u00e0 batardeau est\npratiqu\u00e9e des deux c\u00f4t\u00e9s pour adapter si n\u00e9cessaire la chute inter-bassins.\nLe bassin aval est muni d'une \u00e9chancrure avale de 9 0 cm de largeur \u00e9quip\u00e9e d'une vanne r\u00e9gul\u00e9e\nmanuellement avec une pelle de 0,30 m de hauteur permettant d'ajuster la chute d'eau.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n6/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n10\nLa cote du radier amont du bassin haut s'\u00e9tablit \u00e0 134,6 m NGF. La cote du radier aval du bassin bas\ns'\u00e9tablit \u00e0 132,80 m NGF (133,10 m NGF vanne ferm\u00e9e).\nLes chutes interbassins doivent \u00eatre comprises entr e 20 et 25 cm, et la chute avale entre 25 et 30 cm\ndans la gamme de d\u00e9bits cibl\u00e9e.\nLa rugosit\u00e9 de fond des bassins est assur\u00e9e par de petits enrochements de 150 \u00e0 250 mm, avec une\ndensit\u00e9 de blocs d'environ 25 %. Une planche d'essa i, soumise \u00e0 la validation du service de police de\nl'eau, sera r\u00e9alis\u00e9e avant mise en \u0153uvre dans les bassins lors des travaux.\nDeux \u00e9chelles limnim\u00e9triques sont positionn\u00e9es au n iveau du bassin bas : l'une \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin\nmesurant le niveau d'eau dudit bassin et l'une \u00e0 l'ext\u00e9rieur mesurant le niveau aval dans le Cher.\nFonctionnement, suivi et entretien\nLe d\u00e9bit de fonctionnement de la passe \u00e0 poissons e st compris entre 0,5 \u00e0 1,9 m\u00b3/s. Un d\u00e9bit minimum\nde 0,5 m\u00b3/s doit \u00eatre assur\u00e9 pour maintenir en perm anence sa fonctionnalit\u00e9. La vanne manuelle aval\nsera manoeuvr\u00e9e pour maintenir une chute avale sup\u00e9 rieure \u00e0 20 cm \u00e0 en permanence , et comprise\nentre 25 et 30 cm pour les d\u00e9bits du cours d'eau compris entre 15 et 45 m\u00b3/s.\nLa passe \u00e0 poissons sera surveill\u00e9e et entretenue r \u00e9guli\u00e8rement sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\npour garantir son bon fonctionnement. Un programme d'entretien pluriannuel sera d\u00e9fini et transmis\nau service de police de l'eau pour validation. L'en tretien dans les bassins se fera pr\u00e9f\u00e9rentiellement  en\np\u00e9riode de basses eaux.\nCe programme d'entretien pluriannuel comprendra :\n\u2022 des visites de routine :\n\u25e6 pendant la p\u00e9riode de migration des esp\u00e8ces cibles : 2 fois par semaine et au plus 48 heures\napr\u00e8s une crue ;\n\u25e6 hors p\u00e9riode de migration des esp\u00e8ces cibles : 2 fois par mois et apr\u00e8s chaque crue ;\n\u25e6 points de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9aliser : \u00e9tat de colmatage d u dispositif de franchissement et de ses\nouvrages annexes (d\u00e9bit d'attrait par exemple), r\u00e9g ularit\u00e9 de fonctionnement du dispositif\n(ligne  d'eau,  chutes  entre  bassins)  et  conformit\u00e9  d u  niveau  d'eau  amont  (\u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique avec indication de la cote minimale) ;\n\u25e6 interventions : retirer les corps flottants principalement ;\n\u2022 des visites d'inspection (ouvrage en eau)  1 fois par an en p\u00e9riode estivale :\n\u25e6 points de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9aliser : organes de r\u00e9gulation, \u00e9quipements divers le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u25e6 interventions : r\u00e9glage des dispositifs de r\u00e9gulati on du niveau d'eau amont et de la passe \u00e0\npoissons (vannes, capteurs associ\u00e9s).\n\u2022 des visites d'inspection d\u00e9taill\u00e9e (ouvrage hors d'eau) :\n\u2022 tous les 2 ans, ou 1 an en cas de fortes pr\u00e9cipitat ions sur l'ann\u00e9e, mise \u00e0 sec en veillant\nau maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\n\u2022 points de contr\u00f4le : \u00e9tat du g\u00e9nie civil, nettoyage  g\u00e9n\u00e9ral du dispositif, v\u00e9rification des\nparam\u00e8tres d'\u00e9coulement, fonctionnement des organes de contr\u00f4le / man\u0153uvre ;\n\u2022 intervention :  v\u00e9rification  d\u00e9taill\u00e9e  de  la  conformit\u00e9  des  \u00e9coulements  au  sein  du\ndispositif.\nDes disposi\tfs d'acc\u00e8s garan\tssant la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants seront mis en place pour permere\nces interven\tons.\nToutes les op\u00e9rations d'entretien et d'intervention  seront consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 disposi-\ntion de l'autorit\u00e9 administrative. Ce registre devra contenir a minima pour chaque visite  :\n\u2022 la date de visite ;\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n7/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n11\n\u2022 le type de visite (routine pendant migration, routine hors migration, post-crue, visite \nd\u00e9taill\u00e9e, etc.);\n\u2022 les \u00e9ventuelles probl\u00e9matiques fonctionnelles rencontr\u00e9es (pr\u00e9sence d'emb\u00e2cle, \nengravement, etc.) ;\n\u2022 les \u00e9ventuelles probl\u00e9matiques structurelles rencontr\u00e9es (basculement des blocs, usure \ndu g\u00e9nie civil\u2026) ;\n\u2022 les interventions d'entretien et r\u00e9parations pr\u00e9vues et r\u00e9alis\u00e9es ;\n\u2022 les observations diverses (s\u00e9curit\u00e9, observation de migrateurs empruntant la passe\u2026) ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prises de vue r\u00e9alis\u00e9es.\nUn programme de suivi de l'efficacit\u00e9 de la passe \u00e0  poissons sera mis en place pendant 5 ans apr\u00e8s la\nmise en service. Il pourra inclure des p\u00eaches \u00e9lect riques de contr\u00f4le, des observations visuelles, ou des\ntechniques de radio-pistage. Ce programme sera soum is \u00e0 la validation du service de police de l'eau\navant sa mise en \u0153uvre.\nArticle 7.1.d : Vannages\nUn dispositif de vannage sera implant\u00e9 dans le barrage en rive droite, accol\u00e9 \u00e0 la passe \u00e0 bassins pour \nassurer la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et le transit s\u00e9dimentaire.\nCaract\u00e9ristiques\nIl est constitu\u00e9 de 3 vannes levantes plates, \u00e0 glissi\u00e8res encastr\u00e9es dans le g\u00e9nie civil, et dont les \ncaract\u00e9ristiques sont les suivantes :\n\u2022 largeur : de la rive droite vers la rive gauche : 2 vannes de 3 m\u00e8tres et une vanne de 50 cm,\n\u2022 cote du seuil : 134,62 m NGF,\n\u2022 hauteur du tablier : 2,34 m,\n\u2022 man\u0153uvre par v\u00e9rin hydraulique (man\u0153uvre totale en 10 minutes).\nLe syst\u00e8me de man\u0153uvre des vannes permettra de les lever enti\u00e8rement au-dessus de la cote normale\nde la retenue. Le g\u00e9nie civil de l'ouvrage permettr a la protection des organes de man\u0153uvre et des\nvannes elles-m\u00eames en situation de crue. Le coursie r aval avec fosse de dissipation s'\u00e9tendra sur 16\nm\u00e8tres en aval du vannage.\nFonctionnement, suivi et entretien\nLe syst\u00e8me de vannage sera pilot\u00e9 automatiquement \u00e0  partir des donn\u00e9es de niveau (mise en place de\nsondes de niveau en amont du barrage) et des donn\u00e9e s de d\u00e9bit, pour assurer le respect des\ndispositions de l'article 5 et la gestion des usage s. Les manoeuvres se feront successivement vanne pa r\nvanne.\nEn cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me de commande,  les vannes seront maintenues dans leur\nposition en cours afin de ne pas couper l'alimentat ion du Cher ni vidanger le canal. Une alarme sera\n\u00e9mise vers l'exploitant pour une intervention d'urgence.\nLe programme de surveillance et d'entretien de l'ouvrage de vannage comprend :\n\u2022 le contr\u00f4le r\u00e9gulier du respect de la consigne de g estion par les automates par observation des\ncourbes cotes amont et d\u00e9bit du Cher \u00e0 Saint-Amand- Montrond et exploitation des donn\u00e9es\nmesur\u00e9es et enregistr\u00e9es ;\n\u2022 le contr\u00f4le a minima une fois par an et au plus 48 heures apr\u00e8s chaque crue de l'\u00e9tat et de la\nfonctionnalit\u00e9 des organes de man\u0153uvres, notamment de la possibilit\u00e9 de manoeuvrer les\nouvrages manuellement ;\n\u2022 la surveillance de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des ma\u00e7onneries constituant les ouvrages de d\u00e9charge ;\n\u2022 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations ou travaux d'entretie n voire de confortement n\u00e9cessaires pour\npallier tout dysfonctionnement ou d\u00e9sordre constat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n8/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n12\nL'entretien g\u00e9n\u00e9ral des vannes consiste \u00e0 faire une visite annuelle minimale avec entretien de :\n\u2022 v\u00e9rins : v\u00e9rifications des joints, nettoyage global,..\n\u2022 joints : nettoyage, graissage sp\u00e9cifique, v\u00e9rification des taux de fuite,..\n\u2022 dispositif de manoeuvre : v\u00e9rification du fonctionn ement automatique et manuel, v\u00e9rification\ndu graissage des charni\u00e8res.\nUne v\u00e9rification des sondes et/ou  poires de niveau  est \u00e0 faire tous les semestres au moins, par\ncomparaison des donn\u00e9es avec les mesures de l'\u00e9chel le limnim\u00e9trique. Si n\u00e9cessaire, un recalibrage est\nr\u00e9alis\u00e9.\nLes conduites hydrauliques souples doivent \u00eatre v\u00e9r ifi\u00e9es tous les deux ans et si n\u00e9cessaire chang\u00e9es\nselon les prescriptions du fournisseur.\nDes dispositifs d'acc\u00e8s garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants seront mis en place pour permettre ces\ninterventions.\nLa  consigne  de  gestion  de  l'automate  pourra  \u00eatre  mo difi\u00e9e  et  cal\u00e9e  \u00e0  l'issue  d'une  p\u00e9riode\nd'observation de 1 an minimum. Pendant cette p\u00e9riod e, chaque intervention du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur site\ndevra faire l'objet des mesures suivantes :\n\u2022 niveau d'eau en amont du barrage : lecture de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique en amont de la passe ;\n\u2022 niveau d'eau en aval du barrage : lecture de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique en aval de la passe ;\n\u2022 hauteur de chute au niveau du bassin aval de la pas se \u00e0 poissons : lecture des deux \u00e9chelles\nlimnim\u00e9trique en aval de la passe ;\n\u2022 d\u00e9bit enregistr\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Saint-Amond-Montrond.\nLes \u00e9ventuelles adaptations de la consigne de gesti on seront port\u00e9es, avant toute mise en oeuvre, \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'app r\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nToutes les op\u00e9rations d'entretien et d'intervention  seront consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 disposi-\ntion de l'autorit\u00e9 administrative. Ce registre devra contenir a minima pour chaque visite  :\n\u2022 la date de visite ;\n\u2022 la liste des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2022 les dysfonctionnements ou d\u00e9sordres constat\u00e9s ;\n\u2022 les interventions d'entretien et r\u00e9parations pr\u00e9vues et r\u00e9alis\u00e9es ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prises de vue r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 7.1.e : Seuil\nLe clapet en rive gauche du barrage de Boissereau s era supprim\u00e9 et le seuil reconstitu\u00e9 \u00e0 la cote 136, 96\nm NGF dans la continuit\u00e9 du seuil existant au droit de l'ancien clapet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assurera une surveillance et un entretien fr\u00e9quent des ma\u00e7onneries pour :\n\u2022 \u00e9viter le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9taux, en particulier ligneux, au sein de la structure ;\n\u2022 retirer les emb\u00e2cles et autres flottants ;\n\u2022 surveiller les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations du seuil su r ses parties d\u00e9couvertes (fissuration du\nparement, dislocation d'\u00e9l\u00e9ments du parement\u2026) et i mmerg\u00e9es (ph\u00e9nom\u00e8nes d'affouillements\nen pied d'ouvrage, pr\u00e9sence de renards hydrauliques, etc.) ;\n\u2022 surveiller les \u00e9ventuels mouvements des ma\u00e7onneries  dans le temps (affaissements localis\u00e9s,\nmouvement des bajoyers, basculement des parois\u2026).\nIl tiendra, \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 administrat ive, un registre de ces intervention dans lequel il\nconsignera a minima : \n\u2022 la date de visite ;\n\u2022 la liste des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2022 les dysfonctionnements ou d\u00e9sordres constat\u00e9s ;\n\u2022 les interventions d'entretien et r\u00e9parations pr\u00e9vues et r\u00e9alis\u00e9es ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prises de vue r\u00e9alis\u00e9es.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n9/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n13\nArticle 7.1.f : La retenue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir la retenue sur toute la longueur du remous cr\u00e9\u00e9 par l'ouvrage.\nSi elles impliquent l'extraction de s\u00e9diments, ces op\u00e9rations d'entretien, dans la mesure o\u00f9 elles n'o nt\npas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier initial susvis\u00e9, font l'objet pr\u00e9alablement d'un porter \u00e0 connaissan ce\nsp\u00e9cifique conforme aux articles 4, 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 susvis\u00e9.\nLes op\u00e9rations d'entretien respectent les dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\nLe service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations d'entretien au\nmoins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention\nimm\u00e9diate, qui est alors port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 sa connaissance.\nArticle 7.2 : Au niveau du canal de Boissereau\nArticle 7.2.a : Le canal de Boissereau\nLe  barrage  de  Boissereau  d\u00e9rive  une  partie  du  d\u00e9bit  du  Cher  dans  le  canal  d'amen\u00e9e  de  la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique de Ch\u00e2teauneuf sur Ch er, dit canal de Boissereau. Ce canal s'\u00e9tend sur\nune longueur d'environ 3,2 km.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir le canal d'am en\u00e9e ainsi que les canaux de fuite et de d\u00e9charge. Si\nelles impliquent l'extraction de s\u00e9diments, ces op\u00e9 rations d'entretien, dans la mesure o\u00f9 elles n'ont\npas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier initial susvis\u00e9, font l'objet pr\u00e9alablement d'un porter \u00e0 connaissan ce\nsp\u00e9cifique conforme aux articles 4, 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 susvis\u00e9.\nLes op\u00e9rations d'entretien respectent les dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\nLe service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations d'entretien au\nmoins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention\nimm\u00e9diate, qui est alors port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 sa connaissance.\nArticle 7.2.b : le d\u00e9versoir lat\u00e9ral\nLe canal de Boissereau est muni d'un d\u00e9versoir lat\u00e9 ral de longueur 28,6 m \u00e9tabli \u00e0 la cote 135,82 m\nNGF, \u00e9tabli en rive gauche \u00e0 200 m\u00e8tres en amont de la microcentrale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient ce d\u00e9versoir de mani\u00e8re \u00e0 assurer sa stabilit\u00e9 et sa fonctionnalit\u00e9 et \u00e0\nmaintenir la cote de 135,82 m NGF.\nArticle 7.2.c : Parcours d'eaux vives\nLe parcours d'eaux vives de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, d 'une longueur totale d'environ 600 m, emprunte\nles \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 le bras de d\u00e9charge 1 en aval imm\u00e9diat du d\u00e9versoir lat\u00e9ral du canal ;\n\u2022 le bras de d\u00e9charge 2 en d\u00e9rivation du bras de d\u00e9charge 1 ;\n\u2022 la r\u00e9union des bras de d\u00e9charge 1 et 2 jusqu'\u00e0 la c onfluence avec le canal de fuite de la\nmicrocentrale ;\n\u2022 la r\u00e9union des bras de d\u00e9charge et du canal de fuit e (ou bras de d\u00e9charge 3)  jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec le cours naturel du Cher (ce tron\u00e7o n a fait l'objet d'un am\u00e9nagement en 2007\nen aval du pont de la route d\u00e9partementale 940 pour la pratique du cano\u00eb-kayak) ;\n\u2022 une rivi\u00e8re artificielle \u2013 ou stade d'eaux vives- c r\u00e9\u00e9e en 2008 en d\u00e9rivation du canal de\nBoissereau \u00e0 l'amont du d\u00e9versoir de d\u00e9charge pour la pratique du cano\u00eb-kayak (parcours\nd'eaux vives).\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n10/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n14\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.2.a. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 l e b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir l'ensemble de\nces \u00e9l\u00e9ments.\nArticle 7.2.d : Rivi\u00e8re artificielle ou stade d'eaux vives\nLa rivi\u00e8re artificielle cr\u00e9\u00e9e en 2008 par la commun e de Ch\u00e2teauneuf sur Cher pour la pratique du\ncano\u00eb-kayak pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 longueur : 100 m\u00e8tres,\n\u2022 pentes : 1,2 % dans le bassin de d\u00e9part et 0,8 % dans la rivi\u00e8re principale,\n\u2022 parcours en virage \u00e0 180\u00b0 muni d'obstacles fixes ou amovibles\n\u2022 gamme de d\u00e9bits de fonctionnment 3 \u00e0 13 m3/s.\nLa rivi\u00e8re artificielle est aliment\u00e9e :\n\u2022 en circuit ouvert par une vanne toit de 7,8 m impla nt\u00e9e lat\u00e9ralement en rive gauche du canal\nde Boissereau, qui permet lorsque l'alimentation du  canal est suffisante d'atteindre un d\u00e9bit de\n8 m\u00b3/s ;\n\u2022 en circuit ferm\u00e9 par un syst\u00e8me de pompage dans le bassin de dissipation du d\u00e9versoir lat\u00e9ral,\nqui constitue le bassin d'arriv\u00e9e de la rivi\u00e8re art ificielle, la capacit\u00e9 de pompage totale sera\nport\u00e9e \u00e0 6,5 m\u00b3/s ;\n\u2022 en circuit mixte par la combinaison de ces deux alimentations.\nArticle 7.2.e : Passe \u00e0 poissons du stade d'eaux vives\nEn parall\u00e8le de la vanne toit, une passe \u00e0 poissons  \u00e0 fentes verticales constitu\u00e9e de 3 bassins de 2,6\nm\u00e8tres de longueur et 2,40 m de largeur raccord\u00e9e \u00e0  la rivi\u00e8re artificielle permet le r\u00e9tablissement\npartiel de la continuit\u00e9 \u00e9cologique entre le bras d e d\u00e9charge et le canal de Boissereau. Cette passe \u00e0\npoissons est aliment\u00e9e en permanence par un d\u00e9bit d e 0,5 m\u00b3/s lorsque le canal est \u00e0 sa cote normale\nde 135,80 m NGF. La vanne d'entr\u00e9e hydraulique de la passe est ferm\u00e9e en situation d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re qui\nconduit au fonctionnement de la rivi\u00e8re artificielle en circuit ferm\u00e9.\nArticle 7.2.f : Seuil sous le pont de la route d\u00e9pa rtementale 940 dit \u00ab pont de Madame\nMille \u00bb\nLa capacit\u00e9 du syst\u00e8me de pompage sera port\u00e9e de 4, 5 m\u00b3/s \u00e0 6,5 m\u00b3/s. Cette majoration n\u00e9cessite\nl'augmentation du volume du bassin d'arriv\u00e9e par la  mise en place d'un seuil en b\u00e9ton en aval du pont\nde la route d\u00e9partementale 940.\nL'arase du seuil en b\u00e9ton sera \u00e9tablie \u00e0 la cote 135 m NGF. Seront pratiqu\u00e9es dans le seuil :\n\u2022 une \u00e9chancrure jusqu'\u00e0 la cote 133,74 m NGF c\u00f4t\u00e9 rive droite de 3 m\u00e8tres de largeur,\n\u2022 une \u00e9chancrure jusqu'\u00e0 la cote 134,34 m NGF c\u00f4t\u00e9 rive gauche de 4 m\u00e8tres de largeurs,\n\u2022 une fen\u00eatre carr\u00e9e de de 0,4 m\u00e8tre \u00e0 la cote 133,74 m ferm\u00e9e par une vanne plate.\nLes \u00e9chancrures seront batard\u00e9es lors du fonctionnement du stade d'eaux vives en circuit ferm\u00e9.\nL'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagem ent sera r\u00e9alis\u00e9e par la mise en place en aval du\nseuil d'une s\u00e9rie de 7 pr\u00e9barrages sur une longueur de 50 m\u00e8tres.\nCet am\u00e9nagement fera l'objet avant sa r\u00e9alisation d 'un porter \u00e0 connaissance d\u00e9taill\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Rep\u00e8res\nDes \u00e9chelles limnim\u00e9triques rattach\u00e9es au nivelleme nt g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais (NGF) sont mises en place. Un\npoint de r\u00e9f\u00e9rence sera positionn\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre expert, sur le barrage de Boissereau. Il servira de\nr\u00e9f\u00e9rence en phase chantier mais \u00e9galement pour caler les dispositifs de mesure.\nLes \u00e9chelles limnim\u00e9triques permettent une lecture directe des niveaux et sont visibles pour les agent s\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.170-1 du code de l'environ nement, notamment ceux charg\u00e9s de la police de\nl'eau et des milieux aquatiques.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n11/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n15\nLe projet d'implantation de ces dispositifs sera so umis \u00e0 la validation du service de police de l'eau\navant sa mise en oeuvre.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est notamment tenu d'\u00e9tablir sur la  retenue du barrage de Boissereau et sur le canal d e\nBoissereau un rep\u00e8re d\u00e9finitif et invariable indiqu ant le niveau l\u00e9gal de la retenue, rattach\u00e9 au\nnivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France et associ\u00e9 \u00e0 une \u00e9 chelle limnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9. Cette\n\u00e9chelle doit rester lisible et accessible pour les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ainsi que pour les tiers , en\nint\u00e9grant les contraintes de s\u00e9curit\u00e9. Son z\u00e9ro correspond au niveau l\u00e9gal de la retenue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest responsable de la conservation du rep\u00e8re et de l'\u00e9chelle.\nDeux \u00e9chelles limnim\u00e9triques sont positionn\u00e9es au n iveau du bassin bas de la passe \u00e0 poissons du seuil\nde Boissereau : l'une \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin mesur ant le niveau d'eau dudit bassin et l'une \u00e0 l'ext\u00e9r ieur\nmesurant le niveau aval dans le Cher.\nArticle 9 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et documents figurant au dossier de\ndemande d'autorisation et de ses compl\u00e9ments, sauf dispositions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, notamment celles des arr\u00eat \u00e9s de prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s,\net dans le respect des prescriptions suivantes :\n1. D\u00e9lai de r\u00e9alisation :  Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Information pr\u00e9alable :  Le  p\u00e9titionnaire  devra  informer  la  direction  d\u00e9par tementale  des\nterritoires du Cher au minimum 30 jours avant le d\u00e9 marrage des travaux et la tenir inform\u00e9e de\nleur avancement. Avant la mise en \u0153uvre de la rugos it\u00e9 des bassins de la passe \u00e0 poissons, une\nplanche d'essai sera r\u00e9alis\u00e9e et sousmise \u00e0 la vali dation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires apr\u00e8s avis de l'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9.\n3. Encadrement et s\u00e9curit\u00e9 des travaux :\n\u2022 Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sous la surveillance d' un professionnel qualifi\u00e9 en g\u00e9nie\n\u00e9cologique et hydraulique.\n\u2022 Un balisage et une signalisation ad\u00e9quats seront mi s en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens aux abords du chantier.\n4. Acc\u00e8s et zone d'installation de chantier :\n1\u00b0 Acc\u00e8s rive droite du Cher court-circuit\u00e9\nL'acc\u00e8s au chantier en rive droite devra emprunter la voie de l'\u00eele qui est \u00e9galement un chemin\nde grande randonn\u00e9e (GR). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra t outes les dispositions utiles pour \u00e9viter la\nd\u00e9ambulation du public sur la zone de travaux.\n2\u00b0 Acc\u00e8s en amont du seuil\nUne piste d'acc\u00e8s \u00e0 la rive gauche du Cher est cr\u00e9\u00e9 e depuis la rive droite en amont du seuil. Elle\nsera cal\u00e9e \u00e0 136,80 m NGF, soit l\u00e9g\u00e8rement en desso us de la cr\u00eate du seuil pour ne pas faire\nobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement. Elle devra \u00eatre assez portante pour permettre la circulation des engins.\nElle servira \u00e0 r\u00e9aliser les travaux en rive gauche :\n- mise en \u0153uvre des batardeaux ;\n- d\u00e9pose de la passerelle ;\n- d\u00e9pose du clapet ;\n- d\u00e9mant\u00e8lement chambre de vanne et annexe\n- reconstitution du seuil.\nLa piste sera d\u00e9mont\u00e9e et les mat\u00e9riaux \u00e9vacu\u00e9s une fois les travaux termin\u00e9s en rive gauche. Le\nniveau du fond de la retenue sera cal\u00e9 \u00e0 la cote de seuil des vannes et de la passe \u00e0 poissons.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n12/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n16\n3\u00b0 Mise hors d'eau : Les zones travaux dans le lit mineur du Cher ser ont prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'aide de\nbatardeaux fusibles constitu\u00e9s en mat\u00e9riaux d'appor t type 0/400 kg fermant les zones en\namont et en aval et par des palplanches pour les ou vrages de g\u00e9nie civil. Ces palplanches\nserviront \u00e9galement de fiche hydraulique et de coff rage perdu. La cote \u00ab chantier \u00bb pour\nlaquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prot\u00e9ger le chantier est fix\u00e9e \u00e0 138 m NGF soit une revanche d'1 m\npar rapport au seuil de Boissereau.\n5. Protection des milieux aquatiques :\n\u25e6 Toutes les mesures n\u00e9cessaires seront mises en \u0153uvr e pour limiter la turbidit\u00e9 des eaux\ndurant les travaux. Si des risques de turbidit\u00e9 ou de pollution sont identifi\u00e9s, un suivi\nponctuel de la qualit\u00e9 de l'eau (mati\u00e8res en suspen sion, oxyg\u00e8ne dissous) en amont et en\naval du chantier sera mis en place.\n\u25e6 Toutes les mesures n\u00e9cessaires seront mises en \u0153uvr e pour pr\u00e9venir toute pollution\naccidentelle par des hydrocarbures, huiles, ou autr es substances nocives. Des kits anti-\npollution devront \u00eatre disponibles sur le site.\n\u25e6 Gestion des d\u00e9blais et remblais : Les mat\u00e9riaux exc av\u00e9s devront \u00eatre stock\u00e9s en dehors des\nzones inondables et des zones humides, et r\u00e9utilis\u00e9 s sur place si possible, ou \u00e9vacu\u00e9s vers\ndes fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.\n\u25e6 Respect des p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8ces pi scicoles et de la faune aquatique. Une\np\u00e9riode d'interdiction de travaux en rivi\u00e8re pourra \u00eatre impos\u00e9e.\n\u25e6 Des mesures d'\u00e9loignement ou de sauvetage de la fau ne aquatique (p\u00eache de sauvegarde)\nseront mises en \u0153uvre  avant la phase de travaux en  eau, sous la supervision d'un expert et\nen lien avec l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\n6. Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes :  seront mises en \u0153uvre les mesures appropri\u00e9es\npour \u00e9viter la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales exotiques envahissantes pr\u00e9sentes\nsur le site ou \u00e0 proximit\u00e9.\n7. Bilan des travaux : Un bilan des travaux, incluant des photographies avant/apr\u00e8s et un rapport \nde conformit\u00e9, sera transmis \u00e0 la DDT dans les 4 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont\nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux pla ns et contenu du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate\npublique, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9 sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et\ndes r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, aux ouvrages, aux\ninstallations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux am\u00e9nagements en r\u00e9sultant, \u00e0\nl'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de  nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisati on, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositi ons des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46  d u\ncode de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander une adaptation des pr escriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le\nsilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de qua tre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception\nd\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 11 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n13/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n17\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181.44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :\n1. une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie  de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher et \u00e0 la mairie de\nVenesmes et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2tea uneuf-sur-Cher et \u00e0 la mairie de Venesmes\npendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  ;  proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil mun icipal et aux autres autorit\u00e9s locales\nconsult\u00e9es ;\n4. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d es services de l'Etat pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r d\u00e9partemental des territoires, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversi t\u00e9 et le maire de Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher, ainsi que l es\nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'envi ronnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 02 octobre 2025\nsign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \net suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et \nl'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 l aquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  il\npeut introduire un recours contentieux.\nArr\u00eat\u00e9 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique et du stade\nd'eaux-vives \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-sur-Cher.\n14/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la\nmicrocentrale hydro\u00e9lectrique et du stade d'eaux-vives \u00e0 Chateauneuf-sur-Cher.\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles\net forestiers\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 19\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025\u20131597 du 29 octobre 2025\nportant composition de la commission d\u00e9partementale\n de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 \u00e0 D 112-1-11-2 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3 \u00e0 L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20,  L 151-11 \u00e0 \nL151-13, L 153-16, L153-17 , L 160-1, L 163-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 \u00e0 R 133-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2015-1-1029  du  2  octobre  2015  portant  cr\u00e9ation  et  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-0157 du 21 f\u00e9vrier 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles \nhabilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher  \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de  M. Mohamed ABALHASSANE  en tant que  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-0223  du  03  mars  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ; \nVu le courriel de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d\u00e9signant M. Hugues DUBOIN  comme \nmembre suppl\u00e9ant en remplacement de M. Philippe PORTIER ;\n \nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025\u20130654 du 13 mai 2025 est abrog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 20\nArticle 2     :   La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers  \nest compos\u00e9e comme suit : \nMembres de droit :\n1 - Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental repr\u00e9sent\u00e9 par  Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son  \nsuppl\u00e9ant, M. Patrick BARNIER,\n2 - Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Cher  : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et  \nM. Pierre  de  JOUVENCEL  maire  de  Bussy  ou  leurs  suppl\u00e9ants,  M. Dominique  BURLAUD  maire  de \nCorquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,\n3 - Le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.143-16 du  \ncode de l'urbanisme, d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du Cher, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Alain MAZE,  \npr\u00e9sident du PETR Centre Cher en qualit\u00e9 de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du  \nsyndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant,\n4 - Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res M. Jean Marie DELEUZE ou  \nson suppl\u00e9ant, M. Almaric GUIDOUX,\n5 - Le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant, \n6 - Le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Mme  Genevi\u00e8ve  de  BRACH  ou  sa  \nsuppl\u00e9ante, Mme Roselyne DUBOIN,\n7 - Le  pr\u00e9sident  de  chacune  des  organisations  syndicales  agricoles  repr\u00e9sentatives  au  niveau  \nd\u00e9partemental habilit\u00e9es en application de l'article 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0  \nla repr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes  \nou commissions : \n- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18),  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Michel DUTHOU, ou son suppl\u00e9ant, M. Alexandre CERVEAU,\n- Le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs du Cher repr\u00e9sent\u00e9 par M. Mathis GOUSSARD ou son suppl\u00e9ant  \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MAURIN,\n-  La  pr\u00e9sidente  de  la  coordination  rurale  du  Cher  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Philippe  GRESSIN ou  son  \nsuppl\u00e9ant, M. Michel CARTIER,\n-  Le  pr\u00e9sident  de  la  conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  du  Cher  repr\u00e9sent\u00e9  Mme  Martine  BILLON  ou  sa  \nsuppl\u00e9ante, Mme Elise COLAS,\n8  -  Le  pr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  pour  le  d\u00e9veloppement  de  l'emploi  agricole  et \nrural repr\u00e9sent\u00e9 par M. Fran\u00e7ois CRUTAIN ou son suppl\u00e9ant, M. Philippe de MARTIMPREY,\n9 - Au titre de membre repr\u00e9sentant une organisation repr\u00e9sentative des propri\u00e9taires agricoles dans  \nle d\u00e9partement du Cher, M. Dominique de MONTALIVET repr\u00e9sentant le syndicat d\u00e9partemental de  \nla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale du Cher ou son suppl\u00e9ant, M. Olivier de BRIE,\n10 - Le pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son  \nsuppl\u00e9ant, M. Fran\u00e7ois DUBOIS de La SABLONIERE,\n11 - Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son  \nsuppl\u00e9ant, M. Hugues DUBOIN,\n12 - Le pr\u00e9sident de la chambre interd\u00e9partementale des notaires du Cher et de l'Indre repr\u00e9sent\u00e9 par  \nLaurent GIRAUD,\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 21\n13 - Le pr\u00e9sident de deux associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement : \n-  La  pr\u00e9sidente  de  l'association  Nature  18  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Philippe  VAN  NIEUWKERKE  ou  sa \nsuppl\u00e9ante Mme Charlotte PICARD,\n- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Cher pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique repr\u00e9sent\u00e9  \npar M. Thierry VALLEE ou son suppl\u00e9ant, M. Jean-Claude GILBERT, \n14 - Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant. \nMembres associ\u00e9s avec voix consultative : \n- Le pr\u00e9sident de la s oci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural pour le d\u00e9partement,  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppl\u00e9ant M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAVID, \n- Le directeur de l'agence locale de l'office national des for\u00eats repr\u00e9sent\u00e9 par M. Lo\u00efc NICOLAS ou son  \nsuppl\u00e9ant, M. Vincent GARBOLINO.\nArticle 3     :   Fonctionnement de la commission :\nElle peut se doter d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui peut int\u00e9grer les dispositions du d\u00e9cret 2014-1627 du  \n26/12/2014  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  des  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0  distance  des  instances  \nadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial.\nArticle 4   :   Secr\u00e9tariat de la commission :\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 5   :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des  \nmembres int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nFait \u00e0 Bourges, le 29 octobre 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\noies et d\u00e9lais de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \net suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  Tribunal  Administratif  d'Orl\u00e9ans  (45).  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un \nde ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-28-00002\nAP n\u00b0DDT-2025-478 portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU\nPOIRAT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00002 - AP n\u00b0DDT-2025-478 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT\n23\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT - 2025 - 478\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier  \nPETIOT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du  Cher  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Valentin GUILLAUMAIN , d\u00e9pos\u00e9e le 11 juillet 2025 et dont la compl\u00e9tude  \na \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 21 juillet 2025;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de  \nLoire du 11 septembre  2025;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration  qui conduit \u00e0 la sortie de  \nMonsieur Serge GUILLAUMAIN et de Marie-Odile GUILLAUMAIN de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition directe et indirecte par Monsieur Valentin  \nGUILLAUMAIN (repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SAS GUILLAUMAIN) de 100,00% du capital social  \net des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de  \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 par la d\u00e9tention directe et indirecte  des parts de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA \nDU POIRAT par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final qui est Monsieur Valentin GUILLAUMAIN (repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nla soci\u00e9t\u00e9 SAS GUILLAUMAIN) qui d\u00e9tiendra plus de 100 % des parts sociales;\nConsid\u00e9rant  que  la  surface  exploit\u00e9e  ou  d\u00e9tenue,  directement  ou  indirectement,  Monsieur \nValentin GUILLAUMAIN  suite \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0  \n275 hectares;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00002 - AP n\u00b0DDT-2025-478 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT\n24\nConsid\u00e9rant  que  la  contribution  apport\u00e9e  par  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au  d\u00e9veloppement  du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nOp\u00e9ration de transmission familiale pour laquelle l'exemption n'est pas applicable en raison de la  \npr\u00e9sence d'une holding d\u00e9tenue \u00e0 100 % par le fils des c\u00e9dants.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0 OS 18 25 00 76 01,  au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la  \np\u00eache maritime, pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT (SIREN 333 683 175), est \naccord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3  : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n               Bourges, le 28 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural,\n                                                                                               \n                                                                                 sign\u00e9\n          Philippe COLIN\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration  \nvaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  (45).  Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un  \nde ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00002 - AP n\u00b0DDT-2025-478 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU POIRAT\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture-rel\u00e2cher et\nperturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement\nBIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture-rel\u00e2cher et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\n26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture-rel\u00e2cher et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\n27\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture-rel\u00e2cher et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture-rel\u00e2cher et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture-rel\u00e2cher et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture-rel\u00e2cher et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-473 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture-rel\u00e2cher et perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes en environnement BIOTOPE\nsur la p\u00e9riode 2025-2027\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-474 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle\nde fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de\ntravaux d'isolation et de peinture sur 3 b\u00e2timents\nde la r\u00e9sidence La Tremp\u00e9e \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re,\naccord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-474 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 b\u00e2timents de\nla r\u00e9sidence La Tremp\u00e9e \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n33\n\u1d49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-474 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 b\u00e2timents de\nla r\u00e9sidence La Tremp\u00e9e \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-474 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 b\u00e2timents de\nla r\u00e9sidence La Tremp\u00e9e \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-474 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 b\u00e2timents de\nla r\u00e9sidence La Tremp\u00e9e \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-474 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 b\u00e2timents de\nla r\u00e9sidence La Tremp\u00e9e \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-475 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9tention et de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en vue de\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel, accord\u00e9e au\ncentre de soins ERINA, sur la p\u00e9riode 2025-2030\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-475 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel, accord\u00e9e au centre de soins ERINA,\nsur la p\u00e9riode 2025-2030\n38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-475 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel, accord\u00e9e au centre de soins ERINA,\nsur la p\u00e9riode 2025-2030\n39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-475 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel, accord\u00e9e au centre de soins ERINA,\nsur la p\u00e9riode 2025-2030\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-475 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel, accord\u00e9e au centre de soins ERINA,\nsur la p\u00e9riode 2025-2030\n41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-475 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel, accord\u00e9e au centre de soins ERINA,\nsur la p\u00e9riode 2025-2030\n42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-486 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9tention et de transport de\ncadavres de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins de naturalisation, accord\u00e9e\n\u00e0 l'association Instant Nature, sur la p\u00e9riode\n2025-2027\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-486 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport de cadavres de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins de naturalisation, accord\u00e9e \u00e0\nl'association Instant Nature, sur la p\u00e9riode 2025-2027\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-486 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport de cadavres de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins de naturalisation, accord\u00e9e \u00e0\nl'association Instant Nature, sur la p\u00e9riode 2025-2027\n44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-486 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport de cadavres de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins de naturalisation, accord\u00e9e \u00e0\nl'association Instant Nature, sur la p\u00e9riode 2025-2027\n45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-486 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport de cadavres de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins de naturalisation, accord\u00e9e \u00e0\nl'association Instant Nature, sur la p\u00e9riode 2025-2027\n46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-486 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9tention et de transport de cadavres de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins de naturalisation, accord\u00e9e \u00e0\nl'association Instant Nature, sur la p\u00e9riode 2025-2027\n47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\ntransport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s\naccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des\nimpacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la\np\u00e9riode 2025-2027\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de transport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027\n48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de transport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de transport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027\n50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de transport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027\n51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de transport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027\n52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de transport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027\n53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-489 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de transport de chiropt\u00e8res et oiseaux prot\u00e9g\u00e9s accord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes BIOTOPE pour le\nd\u00e9partement du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs \u00e9oliens sur ces esp\u00e8ces pour la p\u00e9riode 2025-2027\n54\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant le\ncadre de l'organisation des mesures\nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes\net des sangliers sur les communes\nd'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de\nLa Celette, pour la saison 2025-2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026\n55\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-462\nfixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \n\u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, \nde Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.42 7-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et \nR.427-2 ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 du d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement \ndu Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DDT-2025-237  du  16  juin  2025  fixant  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de \ndestruction dans le d\u00e9partement du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du  \n1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires ;\nVu le compte-rendu de la r\u00e9union du 4 octobre 2017 \u00e0 Bourges proposant la mise en place de  \nmesures administratives aux sangliers et cerfs \u00e9laphes sur le territoire de Feuilloux \u00e0 Epineuil le  \nFleuriel ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs re\u00e7u le 18 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la  participation  du  public  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du  20  septembre  au  11  octobre  2025  inclus \nconform\u00e9ment aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sur \nles probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;\nConsid\u00e9rant  que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie  \nsont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, telles que le droit de faire des battues sur les  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour  \nr\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et  \nle contexte, pour r\u00e9guler les cerfs \u00e9laphes et les sangliers ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026\n56\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut  autoriser  la  r\u00e9gulation  des  cerfs  \u00e9laphes  et  des \nsangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens, aux  \nactivit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notamment quand ils menacent la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 ou l'ordre publics ;\nConsid\u00e9rant  que  les  mesures  administratives  de  r\u00e9gulation  des  cerfs  \u00e9laphes  et  des  sangliers \npeuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires dans un souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre \nagro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant que les mesures administratives de r\u00e9gulation de cerfs \u00e9laphes et de sangliers peuvent  \n\u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussi bien en temps de chasse prohib\u00e9 que pen dant la \np\u00e9riode d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation ne  \npeuvent  avoir  d'efficacit\u00e9  qu'\u00e0  la  condition  d'\u00eatre  prises  au  moment  o\u00f9  la  surabondance  des \nanimaux concern\u00e9s se fait sentir ;\nConsid\u00e9rant les objectifs fix\u00e9s dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 du \nd\u00e9partement du Cher ; \nConsid\u00e9rant le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter les populations de cerfs \n\u00e9laphes et de sangliers ;\nConsid\u00e9rant la surpopulation de cerfs \u00e9laphes constat\u00e9e par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) \nsur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel, au lieu-dit Le Feuilloux et l'\u00e9volution de cette population sur  \nles dix derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts de cerfs \u00e9laphes et de sangliers constat\u00e9s sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  de  prendre  toutes  les  mesures  utiles  pour  pr\u00e9venir les  risques  de \ncollisions routi\u00e8res et les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la surpopulation de cerfs \u00e9laphes et de sangliers ;\nConsid\u00e9rant que lors de la r\u00e9union du 4 octobre 2017 \u00e0 Bourges en pr\u00e9sence de la f\u00e9d\u00e9ration des  \nchasseurs du Cher, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS, devenu OFB),  \ndes lieutenants de louveterie et de la direction d\u00e9partementale des territoires , il a \u00e9t\u00e9 convenu que \ndes battues administratives seraient activ\u00e9es lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes se  \npr\u00e9sente, \u00e0 savoir que le nombre de cerfs \u00e9laphes observ\u00e9s par l'OFB d\u00e9passe 20 individus sur le  \nterritoire de Feuilloux ou que survient une plainte d'agriculteur concernant des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s  \npar les sangliers sur leurs parcelles dans le p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre.\nArr\u00eat\u00e9 DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers \nsur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026\n57\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 : CONDITION D'ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES\nSur une partie des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en rouge sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des mesures administratives de  \nr\u00e9gulation de cerfs \u00e9laphes et de sangliers seront d\u00e9clench\u00e9es si :\n\u2022 le nombre de cerfs \u00e9laphes observ\u00e9s par l'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 sur le territoire de  \nFeuilloux d\u00e9passe 20 individus,\n\u2022 survient une plainte  d'agriculteur concernant des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur  \nune parcelle situ\u00e9e dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nLorsqu'au moins une des conditions susmentionn\u00e9es est port\u00e9e \u00e0 la  connaissance du pr\u00e9fet, ce  \ndernier autorise des op\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation de cerfs \u00e9laphes et/ou de sangliers par \nun  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique \u00bb.  En  fonction  de  la \nsituation constat\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s particuli\u00e8res propres \u00e0 sa \nmise en \u0153uvre : p\u00e9riode, nombre maximal de cerfs \u00e9laphes \u00e0 pr\u00e9lever.\nLa population de cerfs \u00e9laphes est quantifi\u00e9e par des observations r\u00e9alis\u00e9es par l 'office fran\u00e7ais de \nbiodiversit\u00e9 sur le territoire situ\u00e9 au lieu-dit Feuilloux sur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel.\nLe  nombre  maximal  de  cerfs  \u00e9laphes  \u00e0  pr\u00e9lever  dans  le  cadre  de  ces  mesures  administratives \nn'exc\u00e9dera pas le nombre d'individus observ\u00e9s au-dessus du seuil de 20.\nLe sanglier \u00e9tant class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement du Cher,  \naucune limite de nombre d'animaux de cette esp\u00e8ce \u00e0 pr\u00e9lever ne sera fix\u00e9e.\nARTICLE 2 : PERSONNES ET P\u00c9RIODES AUTORIS\u00c9ES\nLe  lieutenant  de  louveterie  d\u00e9sign\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique,  ou  le  lieutenant  de \nlouveterie  le  rempla\u00e7ant,  sera  charg\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  des  op\u00e9rations  administratives  de \ndestruction de sangliers et de cerfs \u00e9laphes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en rouge sur la carte ci-\nannex\u00e9e.\nIl pourra se faire suppl\u00e9er par d'autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partement du Cher et assister \npar toute personne de son choix.\nLa p\u00e9riode autoris\u00e9e sera pr\u00e9cis\u00e9e dans chaque arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique et devra \u00eatre comprise \nentre la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 mars 2025. \nLe nombre d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques pris en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre  durant \ndans cette p\u00e9riode sera au maximum de six.\nARTICLE 3 : CHOIX DU MODE OP\u00c9RATOIRE\nLe  choix  du  mode  op\u00e9ratoire  par  le  lieutenant  de  louveterie  d\u00e9sign\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nsp\u00e9cifique,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  se  fera  dans  le  respect  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDT-2025-151  du  16  juin  2025  fixant  le  cadre  de  l'organisation  des  mesures \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement \ndu Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, pendant la dur\u00e9e des battues administratives de jour, la chasse est  \ninterdite sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur la carte ci-annex\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pr\u00e9cisera \u00e9galement les \u00e9ventuelles restrictions de stationnement et  \ncirculation.\nARTICLE 4 : PR\u00c9VENANCE INTERVENTION ET COMPTE-RENDU DE MISSION\nLe  lieutenant  de  louveterie  d\u00e9sign\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique,  ou  le  lieutenant  de \nlouveterie le rempla\u00e7ant,  pr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 \nl'avance :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires,\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher,\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher,\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente,\n\u2022 les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers \nsur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026\n58\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de pr\u00e9venance d es d\u00e9tenteurs du droit de  \nchasse et des propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nLe  lieutenant  de  louveterie  d\u00e9sign\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique,  ou  le  lieutenant  de \nlouveterie le rempla\u00e7ant,  dressera, 15 jours apr\u00e8s l'expiration de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique,  un \nproc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le  \nsite Missions de la louveterie.\nARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9S\nLes animaux abattus seront distribu\u00e9s en priorit\u00e9 aux agriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts de grand  \ngibier, aux d\u00e9tenteurs de droit de chasse situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux personnes  \nd\u00e9sign\u00e9es  par  le  lieutenant  de  louveterie  d\u00e9sign\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique,  ou  le \nlieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation personnelle. \nARTICLE 6 : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9  \nsur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette  \npar les soins des maires. \nARTICLE 7 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, les  \nlieutenants de louveterie, le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef  \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9 du Cher et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour \naffichage, aux maires des communes concern\u00e9es.\nBourges, le 22 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nOlivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre \nsaisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers \nsur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026\n59\nAnnexe\nPlan de localisation de la mesure administrative de destruction \u00e0 tir de cerfs \u00e9laphes et de sangliers \npr\u00e9vue sur les communes de La Celette, Epineuil le Fleuriel et Saulzais le Potier \u2013 saison 2025-2026\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-462 du 22 octobre 2025\n\u00e0 Bourges, le  22 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nOlivier PETIOT\nArr\u00eat\u00e9 DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers \nsur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT-2025-462 fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de\nSaulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026\n60\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-10-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1594 du 29 octobre 2025 portant\nfixation du bar\u00eame DGD Urbanisme 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1594 du 29 octobre 2025 portant fixation du bar\u00eame DGD Urbanisme 2025 61\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1594 du 29 octobre 2025 portant fixation du bar\u00eame DGD Urbanisme 2025 62\n Proc\u00e9dure d'\u00e9volution des documents d'urbanisme   : dotation forfaitaire selon la nature\ndes projets de r\u00e9vision et/ou des projets de modifications ou de modifications simplifi\u00e9es, sous\nr\u00e9serve  d'une  \u00e9quit\u00e9  de  traitement pour les  diff\u00e9rents  documents d'urbanisme  (500 \u20ac pour  une\nmodification simplifi\u00e9e, 1 000 \u20ac pour une modification et 1 500 \u20ac pour une r\u00e9vision y compris pour\nune r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e).\nArticle 2 - Les dossiers en cours ayant fait l'objet de versements ant\u00e9rieurs sont sold\u00e9s d\u00e8s lors que\nleur \u00e9tat d'avancement le permet.\nArticle  3\n -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013 CS 60022 \u2013\n18020 Bourges cedex.\n soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau - 75008\nParis cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet.\n soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057  Orl\u00e9ans  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nArticle  4\n -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  la  directrice  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 29 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1594 du 29 octobre 2025 portant fixation du bar\u00eame DGD Urbanisme 2025 63","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T15:16:22+00:00","id":"826915b4a99705c0114af7bb17a1c6e731c890f108c28758b70f4b9a0d58417a","name":"recueil des actes administratifs n\u00b0 18-2025-10-027 publi\u00e9 le 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T15:04:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42425/325780/file/recueil-18-2025-10-027-recueil-des-actes-administratifs+publi%C3%A9+le+31+ocotbre+2025.pdf"}