{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-095\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI /\n80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0\nl'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim\njusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un nouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville (7\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI\n80-2025-05-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de\nsous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la\nprise de fonction d'un nouveau sous-pr\u00e9fet\nd'Abbeville\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n3\nPREFETDE LA SOMME Service de coordination des politiquesEt Interminist\u00e9riellesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rimjusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un nouveau sous-pr\u00e9fet d'AbbevilleLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du patrimoine ;VU le code \u00e9lectoral ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales, notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\\\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de P\u00e9ronne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,pr\u00e9fet de la Somme ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n4\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant cessation de fonctions de Mme Christine ROYER,sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9-fecture de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ChristineROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Abbeville ;Consid\u00e9rant la vacance de poste de sous- pr\u00e9fet d'Abbeville et la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir aufonctionnement du service jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;Consid\u00e9rant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation d'un nouveau sous-pr\u00e9fetd'Abbeville et qu'il convient par cons\u00e9quent d'organiser une p\u00e9riode d'int\u00e9rim ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme,- ARR\u00caTE -Article 1A compter du 16 mai 2025, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim, \u00e0l'effet de signer, dans le ressort de l'arrondissement d'Abbeville, les documents serapportant aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s. || - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCESTitre | - ADMINISTRATION LOCALEA - Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsainsi que le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.1- R\u00e9ception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L 2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, pris et transmis par les assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales et par leurs\u00e9tablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accus\u00e9 r\u00e9ception.2 - Exercice sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu au code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif.3 - Exercice sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, du contr\u00f4le budg\u00e9taire pr\u00e9vu au code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale descomptes.4 - Exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit enapplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales comme repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la commune.B - Fonctionnement des conseils municipaux1- Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le d\u00e9lai maximum de30 jours ou, en cas d'urgence, dans un d\u00e9lai abr\u00e9g\u00e9 (article L.2121-9 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales).\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n5\n2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant \u00e0 leurdomaine de comp\u00e9tence (article L.2121-29 - 1% et 3\u00b0\" alin\u00e9a du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales).3- Acceptation des d\u00e9missions, des maires, des adjoints aux maires et des pr\u00e9sidentset vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.4 - Arr\u00eat\u00e9s de convocation des \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices en ce qui concerne les \u00e9lectionspartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code \u00e9lectoral5 - Nomination de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en cas de dissolution d'un conseilmunicipal, \u00e0 l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont lapopulation est sup\u00e9rieure \u00e0 3 500 habitants.C - Fonctionnement des organismes de coop\u00e9ration intercommunaleArr\u00eat\u00e9s et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale autres que ceux \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement et actes relatifs \u00e0 leur dissolutionlorsque la demande en est faite \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres et d\u00e9termine lesconditions, notamment financi\u00e8res et patrimoniales, de la liquidation.D - Fonctionnement des \u00e9tablissements et services publics communauxa) - Caisse des \u00e9coles1- contr\u00f4le administratif et financier,2 - d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au comit\u00e9 des caisses des \u00e9coles.b) - R\u00e9gies municipales1- contr\u00f4le administratif et financier des r\u00e9gies municipales (articles R.2221-50 etR.2221-51 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),2 - nomination, remplacement ou r\u00e9vocation aux fonctions d'agent comptablesp\u00e9cial des r\u00e9gies (article R.2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).c) - Offices du tourisme- Institution, sur demande du conseil municipal int\u00e9ress\u00e9, d'un office du tourismedans les stations class\u00e9es.E- \u00c9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif sp\u00e9cialis\u00e9s1- Formation des associations syndicales autoris\u00e9es n'exc\u00e9dant pas les limites del'arrondissement.2 - Contr\u00f4le administratif et financier desdites associations.3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associationsautoris\u00e9es dans les cas pr\u00e9vus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.4 - Contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire des associations fonci\u00e8res deremembrement.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n6\nF - Autorisations administratives ou prescriptions administratives \u00e0 l'\u00e9gard descollectivit\u00e9s localesa) - Archives communales1- D\u00e9rogation \u00e0 la demande du maire \u00e0 l'obligation faite aux maires des communesde moins de 2000 habitants de d\u00e9poser aux archives du d\u00e9partement lesdocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.212-11 du code du patrimoine.2- Prescription du d\u00e9p\u00f4t des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.212-12 du code dupatrimoine aux archives du d\u00e9partement pour les communes de plus de 2 000habitants lorsqu'il est \u00e9tabli que la conservation des archives n'est pasconvenablement assur\u00e9e (art.L.212-12 du code du patrimoine).3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer labonne conservation des documents pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique, voire d'enprescrire le d\u00e9p\u00f4t d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).b) - Locaux scolaires- D\u00e9saffectation des locaux scolaires des communes et logement de fonction.c) - Domaine public communal- Actes portant \u00e0 la fois transfert et classement dans le domaine public communaldes voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique dans les ensembles d'habitations.Titre Il : POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET R\u00c9GLEMENTATIONA - Code de la route - Usage de la voie publique1 - Arr\u00eat\u00e9s autorisant les courses p\u00e9destres, cyclistes, les rallyes automobiles etmotocyclistes n'exc\u00e9dant pas les limites de l'arrondissement. D\u00e9livrance desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux randonn\u00e9es p\u00e9destres, cyclo touristiques et automobiles, ainsiqu'aux rallyes hippiques.2 - Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique et autres lieux publicsexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales.3 - Mise en demeure des communes de transf\u00e9rer la foire ou le march\u00e9 constituantune cause de trouble grave pour la circulation g\u00e9n\u00e9rale.B - S\u00e9curit\u00e91- Convocation et pr\u00e9sidence des s\u00e9ances de la commission d'arrondissement pourla s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9.2 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion immobili\u00e8re ainsi que pour l'ex\u00e9cution des jugements de saisie demobilier. |3 - R\u00e9quisition de logements appartenant \u00e0 des particuliers.C - Police des d\u00e9bits de boissons\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n7\n1 - Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, des salles de bal et despectacles.2 - Autorisations d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons, des salles de bal et despectacles.D -Casino-Avis sur l'exploitation des jeux dans les casinosE- Mesures de police administrative relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et auxservices. |- Fermeture de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat d'une ou de plusieurs deses activit\u00e9s, lorsque du fait d'un manquement \u00e0 la r\u00e9glementation des dispositionsdu code de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un \u00e9tablissementsont telles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis sur le march\u00e9 pr\u00e9sentent ousont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs. |F - Ordre public1 - Exercice du pouvoir de substitution que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement tient, en mati\u00e8re de police, de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.2 - Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant unpublic inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 participants.3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions decoordination police municipale / police nationale et police municipale / gendarmerienationale.G - D\u00e9livrance de titres et documents administratifs1- Autorisation de loterie (montant inf\u00e9rieur \u00e0 4500 euros)2 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations de vendeurs de la loterie nationaleH - D\u00e9clarations et agr\u00e9ment divers1 - Formalit\u00e9s de constitution des associations syndicales libres - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration - suivi administratif.2 - Attestation. de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin2024 apr\u00e8s avoir accompli les formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9professionnelle. |I - Elections1- Constitution des commissions de propagande \u00e9lectorale dans les communes deplus de 2.500 habitants.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n8\n2 - Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s lorsdes \u00e9lections municipales.J - Urbanisme - Environnement1- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux groupes de travail constitu\u00e9s en vue de l'\u00e9laborationou la r\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.2 - Arr\u00eat\u00e9s prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux quisont enti\u00e8rement compris sur le territoire de l'arrondissement.3 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers.4 - Autorisation des battues administratives.5 - Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.6 - Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes deprotection contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques au voisinage d'un faisceauhertzien.7 - Ouverture des enqu\u00eates de servitudes lignes \u00e9lectriques moyenne ou bassetension pour les trac\u00e9s int\u00e9gralement inclus dans l'arrondissement.8 - Arr\u00eat\u00e9s d'imposition des servitudes lignes \u00e9lectriques moyenne ou basse tensionpour les trac\u00e9s int\u00e9gralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis ducommissaire-enqu\u00eateur est favorable.9 - Constitution des commissions communales d'am\u00e9nagement foncier et descommissions administratives charg\u00e9es de la gestion des associations fonci\u00e8res.10 \u2014 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'urbanisme, les arr\u00eat\u00e9sd'autorisation et de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme, les lettresd'observation et les r\u00e9ponses aux recours en mati\u00e8re d'urbanisme sur tout leterritoire de son arrondissement.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Florian MELLINGER, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Abbeville, pour signer dans le ressort del'arrondissement d'Abbeville toutes pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'articleler, titre |, A alin\u00e9as 1, 2 ; B alin\u00e9a 2 ; D a) alin\u00e9a 1, b) alin\u00e9a 1; E alin\u00e9as 2,4; Fb); titre ll, Aalin\u00e9as 1 et 2; B alin\u00e9a 1; C alin\u00e9a 1 (dans la limite des actes pr\u00e9paratoires et desavertissements), 2 ; E alin\u00e9a 2; F alin\u00e9as 1,2; G; H alin\u00e9a 2; | alin\u00e9as 1, 3, 4, 5, 6 et 7.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Florian MELLINGER, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Alexandra DEROSIERE,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat et M. Didier FLAMENT-AGUET, attach\u00e9 del'administration de l'Etat, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er, titre |, A alin\u00e9as 1, 2; B alin\u00e9a 2; D a) alin\u00e9a 1, b) alin\u00e9a; Ealin\u00e9as 2, 4; F b) ; titre Il, A alin\u00e9as 1 et 2; B alin\u00e9a 1; C alin\u00e9a 1(dans la limite des actespr\u00e9paratoires et des avertissements), 2 ; E alin\u00e9as 2; F alin\u00e9al;G;H alin\u00e9a 2, ; | alin\u00e9as 1,3,4, 5,6 et 7.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n9\nArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9f\u00e8t d'Abbevillepar int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines non cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LECOUSTRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne.Article 41-D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet d'Abbevillepar int\u00e9rim, et M. Florian MELLINGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Abbeville,\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement et \u00e0 la liquidation desd\u00e9penses de fonctionnement relevant du centre de responsabilit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture(r\u00e9sidence et services administratifs) du budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitants de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim et M. Florian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article.\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture d'Abbeville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Alexandra DEROSIERE et M. Didier FLAMENT-AGUET.\nAmiens, le\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9fet d'Abbeville par int\u00e9rim jusqu'\u00e0 la prise de fonction d'un\nnouveau sous-pr\u00e9fet d'Abbeville\n10","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T16:38:21+00:00","id":"8269c6dfd650702cdeb9452a6680592abf99e8ebbd28dac2c521d08bd2a2951a","name":"RAA n\u00b095 sp\u00e9cial du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T16:01:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52092/344835/file/recueil-2025-095-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}