{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement EI\nLEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4\npages) Page 3\n17-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GOLF\nCLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. (4 pages) Page 8\n17-2025-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement L'AVANT\nPORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. (4 pages) Page 13\n17-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement MARCHE\nAUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. (4 pages) Page 18\n17-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS NICO\nLA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. (4 pages) Page 23\n17-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SNC 4N\n(tabac-\u00e9picerie) sur la commune de PISANY. (4 pages) Page 28\n17-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour LA COMMUNE de\nSAINT-JEAN-D'ANGELY. (4 pages) Page 33\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la\ncommune de SAINT-JEAN-D'ANGELY.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 3\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0676.Op\u00e9ration n\u00b02025/0216.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Arnaud LEVIEILLE pour l'\u00e9tablissement El LEVIEILLE ARNAUD (tabac -LOTO) situ\u00e9 48 \u2014 50 boulevard d'Aunis, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure ;CONSIDERANT lexistence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure qui nerel\u00e8ve pas du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'instali\u00e9e dans la r\u00e9serve, zone nonouverte au public ; -SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 4\nARRETEArticle ler \u2014 Monsieur Arnaud LEVIEILLE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement El LEVIEILLE ARNAUD (tabac - LOTO) situ\u00e9 48 \u2014- 50 boulevard d'Aunis,17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9raint\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0676, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0216.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression etde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e9res pr\u00e9vues par ledernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rementexpos\u00e9es \u00e0 ces infractions.[l ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation carsitu\u00e9es en zones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Arnaud LEVIEILLE,g\u00e9rant.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e9s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 5\nArticle 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fcment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Arnaud LEVIEILLE.\nLa Rochelle,le D 2 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014  SPierre-Louis SIRE\ns=\u2014  Ps SSF 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 6\nacge 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la\ncommune de MONTENDRE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 8\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025/0022.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Hubert DUCAU, pr\u00e9sident de l'association, pour l'\u00e9tablissement GOLF CLUBDE MONTENDRE situ\u00e9 avenue de Onda, 17 130 MONTENDRE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 9\nArticle ler \u2014 Monsieur Hubert DUCAU est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement GOLF CLUB DE MONTENDRE situ\u00e9 avenue de Onda, 17 130 MONTENDRE,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0022.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Hubert DUCAU,Pr\u00e9sident de l'association.Article 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 10\nArticle 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l''objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Hubert DUCAU.\nLa Rochelle, le 0 2 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014\u2014E\nPierre-Louis SIRE \\\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 11\nT L\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement L'AVANT PORT sur la commune de\nSAINT-MARTIN-DE-RE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 13\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025/0162.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAPORTE pour l'\u00e9tablissement L'AVANT-PORT (restaurant) situ\u00e9 8quai Daniel Rivaille, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 14\nArticle 1ler \u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAPORTE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dansl''\u00e9tablissement L'AVANT-PORT (restaurant) situ\u00e9 8 quai Daniel Rivaille, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures etdeux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0162.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAPORTE.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5- Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 15\ndans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAPORTE.\nLa Rochelle, le 02\"'\"'\". 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u20142n \u2014\n\u2014\u2014 (\n\u2014\nPierre-Louis SIRE \"'>\n&  _\u2014\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 16\nEN O LU\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la\ncommune de MATHA.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 18\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025/0217.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Simon BOUTET pour l'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES situ\u00e9 rue MarcJeanjean, lieu-dit La Maladrie, 17 160 MATHA ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 19\nCONSIDERANT, apr\u00e9s examen du dossier, la pr\u00e9sence de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures (r\u00e9serve,bureau) et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure (cour \u00e0 l'arri\u00e8re du magasin) qui ne rel\u00e9vent pas du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler \u2014 Monsieur Simon BOUTET est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dansl'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES situ\u00e9 rue Marc Jeanjean, lieu-dit La Maladrie,17 160 MATHA, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2025/0217.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,Cambriolages.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 \u2014 Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation carsitu\u00e9es en zones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Simon BOUTET, PDG.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de20 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 20\nArticle 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9epqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 21\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Simon BOUTET.La Rochelle, le 02 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n- \u2014 \u2014\nPierre-Louis SIRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE sur la\ncommune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 23\n| 4 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025/0214.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Nicolas ZERR pour l'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE situ\u00e9 62 routede Poitiers, 17 400 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; .CONSID\u00c9RANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures(laboratoire, r\u00e9serv\u00e9, bureau) et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure (acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 au personnel) quine rel\u00e8vent pas du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans des zones nonouvertes au public ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 24\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Monsieur Nicolas ZERR est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE situ\u00e9 62 route de Poitiers, 17 400 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et troiscam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0214.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation carsitu\u00e9es en zones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de Monsieur Nicolas ZERR, g\u00e9rant.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e9s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 25\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Nicolas ZERR.\nLa Rochelle, le 0_2 JUIL.. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetg \u2014, K] Pierre-Louis SIRE\n\u20142\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 26\nN  \"2HY HUF\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement SNC 4N (tabac-\u00e9picerie) sur la\ncommune de PISANY.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SNC 4N (tabac-\u00e9picerie) sur la commune de PISANY. 28\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02019/0072.Op\u00e9ration n\u00b02025/0195.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Madame Isabelle NICOLAS pour l'\u00e9tablissement SNC 4N (\u00e9picerie - tabac) situ\u00e9 16avenue Jean de Vivonne, 17 600 PISANY ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''\u00e9tablissement compte tenu de la nature de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SNC 4N (tabac-\u00e9picerie) sur la commune de PISANY. 29\nArticle ler - Madame Isabelle NICOLAS est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement SNC 4N (\u00e9picerie - tabac) situ\u00e9 16 avenue Jean de Vivonne, 17 600PISANY, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et unecam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2019/0072, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0195.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. 'Article 3 - Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de Madame Isabelle NICOLAS,g\u00e9rante.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5- Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SNC 4N (tabac-\u00e9picerie) sur la commune de PISANY. 30\nArticle 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d''autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PISANY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'a Madame Isabelle NICOLAS.\nLa Rochelle,le O 2 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n}Pierre-Louis SIRE\n\u2014\u2014\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SNC 4N (tabac-\u00e9picerie) sur la commune de PISANY. 31\nases Lt 0\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SNC 4N (tabac-\u00e9picerie) sur la commune de PISANY. 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour LA\nCOMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 33\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2019/0210.Op\u00e9ration n\u00b02025/0165.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Madame Fran\u00e7oise MESNARD en sa qualit\u00e9 de maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY, Placede l'H\u00f4tel de ville, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour 24 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 34\nArticle 1 \u2014 Madame le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre surle territoire de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17 400), un systeme devid\u00e9oprotection comportant 24 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2019/0210, op\u00e9ration num\u00e9ro2025/0165.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Secours auxpersonnes et la d\u00e9fense contre I'incendie, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les 24 cam\u00e9ras voie publique sont situ\u00e9es aux adresses suivantes :- cam\u00e9ra 1 : avenue du Point du Jour ;- cam\u00e9ra 2 : parking de l'Archipr\u00eatre Paill\u00e9 16, rue d'Aguesseau ;- cam\u00e9ra 3 : parking de l'Abbaye Royale, office du tourisme, rue Grosse Horloge ;- cam\u00e9ra 4 : place Andr\u00e9 Lemoyne, angle 43, rue Gambetta ;- cam\u00e9ra 5 : 2, rue Gambetta ;- cam\u00e9ra 6 : 2, place du Pilori, \u00e0 l'angle de la rue des Jacobins ;- cam\u00e9ra 7 : 2, rue de l'H\u00f4tel de ville \u2014- place du March\u00e9 ;- cam\u00e9ra 8 : 25, rue de l'H\u00f4tel de Ville ;- cam\u00e9ra 9 : place Fran\u00e7ois Mitterrand, angle 25, rue de l'H\u00f4tel de Ville ;- cam\u00e9ra 10 : 23, rue de l'H\u00f4tel de Ville, angle Sous-pr\u00e9fecture ;- cam\u00e9ra 11 : avenue de Marennes - plan d'eau base de loisirs ;- cam\u00e9ra 12 : 135, place Saint Nazaire ;- cam\u00e9ra 13 : 114, faubourg d'Aunis ;-cam\u00e9ra 14 : 4, rue Georges Texier ;- cam\u00e9ra 15 : 3, place du champ de foire ;- cam\u00e9ra 16 : avenue Jacques Richard ;- cam\u00e9ra 17 : 64, faubourg de Niort ;- cam\u00e9ra 18 : 60, rue de Dampierre ;- cam\u00e9ra 19 : 19, rue Martin Luther-King ;- cam\u00e9ra 20 : 20, avenue Saint-Sulpice-de-Qu\u00e9bec ;- cam\u00e9ra 21 : 21, avenue Ali\u00e9nor d'Aquitaine ;- cam\u00e9ra 22 : 52, boulevard Joseph Lair ;- cam\u00e9ra 23 : rond-point RD 150 ;- cam\u00e9ra 24 : parking public brigade de gendarmerie.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. :\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 35\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la Police Municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5- Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsidue ddns la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9treretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande. |\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 36\nArticle 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9.\nLa Rochelle,le Q2 JH. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\n\u2014\nPierre-Louis SIRE )\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 37","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-01T13:21:35+00:00","id":"8269d6407145c1cd741ce4c449207db389da3a72e8600fe80bf0f5068b220176","name":"Recueil-25-07-02-175-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:41:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80678/569627/file/Recueil-25-07-02-175-nominatifs.pdf"}