{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-05051\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-05-21-00004 - 20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en\nV\u00e9ron (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-05-21-00004\n20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en\nV\u00e9ron\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-21-00004 - 20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en V\u00e9ron 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 mettant en demeure monsieur le pr\u00e9sident de la \nCommunaut\u00e9 de communes de Chinon Vienne Loire (CCCVL) de se conformer \u00e0 la \ndirective 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines \nconcernant son syst\u00e8me d'assainissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la  directive  91/271/CEE  du  Conseil  du  21  mai  1991  relative  au  traitement  des  eaux  urbaines \nr\u00e9siduaires (DERU) ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2224-8 \u00e0 L.2224-12  ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2006 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en  \napplication du d\u00e9cret n\u00b094-469du 3 juin 1994 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux  \ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif \nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  r\u00e9gional  du  2  f\u00e9vrier  2017  portant  d\u00e9signation  des  zones  vuln\u00e9rables  \u00e0  la \npollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion des  Eaux  2022-2027  (SDAGE)  du  bassin \nLoire-Bretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ubli\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2022 autorisant la Communaut\u00e9 de Communes Chinon Vienne et  \nLoire  \u00e0  poursuivre  l'exploitation  du  syst\u00e8me  d'assainissement  de  l'agglom\u00e9ration  de  \nBeaumont-en-V\u00e9ron, lieu dit\u00ab Bois Sauget \u00bb ;\nVu le courrier de la DDT du 24 avril 2024 relatif \u00e0 la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement ;\nVu le courrier de la DDT du 23 mai 2024 relatif \u00e0 l'injonction de faire cesser les d\u00e9versements d'eaux  \nus\u00e9es au niveau du poste de relevage \u00ab  Porte Sud \u00bb desservant la station d'\u00e9puration de Beaumon-en-\nV\u00e9ron \u00ab Bois de Sauget \u00bb ;\nVu les courriers et mails de la Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire  du 16 mai 2024 et  \ndu 27 mai 2024 en r\u00e9ponse aux courriers de la DDT ;\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mai 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 en date du 7 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-21-00004 - 20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en V\u00e9ron 4\nVu le courrier de relance du 14 janvier 2025 demandant les \u00e9l\u00e9ments permettant de lever la mise en  \ndemeure du 13 juin 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse en date du 30 janvier 2025 de la Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire au  \ncourrier du 14 janvier 2025 ;\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 02/04/2025 ;\nVu la r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 en date du 11/04/2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9quipement d'autosurveillance aux points S16 \u00ab Pain Bon \u00bb et S16 \u00ab Sauget \u00bb et la \nnon transmission des donn\u00e9es des points S16 requises selon les dispositions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 \njuillet 2015 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  tant  que  l'\u00e9quipement  d'autosurveillance  aux  points  S16  n'est  pas  install\u00e9,  la  non-\nconformit\u00e9 \u00e0 la directive ERU ne peut pas \u00eatre lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ne permettent pas de respecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire est mise en demeure de  mettre en place une  \nmesure de d\u00e9bit aux points S16 de la station de BEAUMONT-EN-V\u00c9RON \u00ab Bois de Sauget \u00bb,  de  les mettre \nen service et de transmettre les donn\u00e9es d'autosurveillance avant le 30 juin 2025.\nL'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 notification et r\u00e9ception de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et \njusqu'\u00e0 la r\u00e9solution compl\u00e8te des anomalies faisant l'objet de cette mise en demeure.\nArticle 2 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vus par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Communaut\u00e9 de  \ncommunes Chinon Vienne et Loire est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L.171-6 \u00e0 L.171-8 du Code \nde l'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 et L.432-2 du m\u00eame  \nCode.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beamont-en-V\u00e9ron, Savigny-en-V\u00e9ron et Avoine pendant une  \ndur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins \ndu maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DDT - 61  \navenue de Grammont, BP 71655, 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la  \nministre de la Transition \u00e9cologique (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9, Grande Arche de La D\u00e9fense - \nparoi sud / Tour Sequoia, 92055 La D\u00e9fense) dans le d\u00e9lai de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (L.171-11 du Code de l'environnement). \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  Code  de  justice  administrative,  il  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal \nadministratif d'Orl\u00e9ans soit par l'int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification soit  \npar un tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nL'auteur du recours est tenu de notifier son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire par  \nlettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou  \nde la date d'envoi du recours administratif \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-\net-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-21-00004 - 20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en V\u00e9ron 5\nCommunaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire, les maires de Beaumont-en-V\u00e9ron, Savigny-en-V\u00e9ron \net Avoine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTours, le 21 MAI 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-21-00004 - 20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en V\u00e9ron 6","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-15T23:00:53+00:00","id":"82732cacab8a68dbafa697f68c966de3147986d3aff2cb53d05f20ccc8094287","name":"2025-05-23 RAA nominatif APMD modificatif Beaumont en V\u00e9ron","pdf_creation_date":"2025-05-23T14:54:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45702/317331/file/2025-05-23%20RAA%20nominatif%20APMD%20modificatif%20Beaumont%20en%20V%C3%A9ron.pdf"}