{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 0 \u2013 04/07/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 04/07/2025 et le 04/07/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/07/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPR arPREFET\n@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 1776 du 4juillet 2025\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Pascal\nBolot;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle - Mme MERCURY-GIORGETTI Jacqueline ;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\ne arPREFET\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nL_z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9 par\nla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;\nVU l'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents \u00e0\nla gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin\n2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1693 du 27 juin 2025 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une\nofficine de pharmarcie pour assurer les services de garde et d'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSID\u00c9RANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie\nl'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSID\u00c9RANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 27juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact\nd'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par\nd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes\nurgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les\nofficines de pharmacie;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\ne arPREFET\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e un\nrisque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service\npublic de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9\npublique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au\ntitre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum\nd'acces aux soins pour la population ;\nCONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout\nafflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSID\u00c9RANT l''impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une\ncouverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9\nindividuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les dispositions\npermettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies\ngr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nCONSID\u00c9RANT l'indisponibilit\u00e9 de M. Nagel Patrice pour la p\u00e9riode du samedi 05/07/2025 de\n19h00 \u00e0 dimanche 06/07/2025 \u00e0 08h00;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPRF AlPREFET\n@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nArticle 1er - Le pharmacien titulaire d'une officine de pharmacie dont le nom figure dans le\ntableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe en\nlieu et place de M. Patrice Nagel afin d'assurer un service de garde et d'urgence permettant\nd'assurer une permanence des soins.\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de\nI'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de son officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire\nd'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 4 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n3\n/\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nANNEXE LISTANT LE PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nREQUISITIONNE\nSamedi 5 juillet 2025\nAdresse de\nNom Nom de ; . l'officine de Code\n\u00ef ; Pr\u00e9nom Horaire ; Communed'usage naissance pharmacie postal\nconcern\u00e9e\nNASY WONNER | Florence 19:00 \u00e0 63 ruedela | 57300 | HAGONDANGE\n08:00 gare\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-10-04T23:36:18+00:00","id":"8277ea5d3974e1a002d055cea8fad6c2d4b74c9060901386d06aa105ea86be5b","name":"Recueil n\u00b0138","pdf_creation_date":"2025-07-04T16:27:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-04T16:27:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=204931b6a666231be671c30347bcddc1"}