{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-02-12-2024\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Hani, sous-pr\u00e9fet\nde Meaux (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature M. Hani, sous-pr\u00e9fet de\nMeaux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Hani, sous-pr\u00e9fet de Meaux 3\nE . Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatPR\u00c9 FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL_z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b024/BC/093donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sabry HANIsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MeauxLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fethors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;p\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 08 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016/1671/A de Monsieur le ministre de lint\u00e9rieur et de l'outre-mer, des collectivit\u00e9sterritoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2016 portant mutation, nomination etd\u00e9tachement de Madame St\u00e9phanie PEREZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Hani, sous-pr\u00e9fet de Meaux 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/182 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Monsieur NicolasHONORE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer,des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la protection despr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endat\u00e9 du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, l'administration de l'\u00c9tat dansl'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de son domaine decomp\u00e9tences avec effet de signer, les saisines du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif dans lecadre de la loi n\u00b0 55-385 du 03 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, ainsi que tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux mati\u00e8res relevant de ses attributions telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, \u00e0l'exception : -- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es- des demandes de forces mobiles suppl\u00e9tives (compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et escadrons degendarmerie mobile)- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ..- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes- des r\u00e9quisitions du comptable public- des arr\u00eat\u00e9s de conflits '- des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et dissolution d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou ferm\u00e9s vis\u00e9s aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental- des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration et laformation des personnels affect\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, certaines attributions sont dites \u00ab mutualis\u00e9es \u00bb.En cons\u00e9quence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meauxet Torcy, relatifs aux permis de chasser.Article 3- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Sabry HANI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PEREZ, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confi\u00e9es aux services de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, des courriers aux parlementaires, del'exercice du pouvoir de substitution \u00e0 l'\u00e9gard des maires, des d\u00e9cisions d'octroi du concours de la forcepublique et des d\u00e9cisions prises au nom de I'Etat en mati\u00e8re d'urbanisme.\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Hani, sous-pr\u00e9fet de Meaux 5\nArticle 4- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame St\u00e9phanie PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie, \u00e0 l'exclusion des bons de commandes et des factures imput\u00e9s sur lebudget de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux, sera exerc\u00e9e, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, par :1 - Madame S\u00e9verine ROBERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \u00e9trangers (BE),et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Monsieur Gabriel PARE, secr\u00e9taire administratif de classesup\u00e9rieure, son adjoint. '2 - Madame Jessica N'GANGA, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le politiquespubliques et appui territorial et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.3 - Madame Christelle BOUGEARD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du service desexpulsions locatives au sein du P\u00f4le interminist\u00e9riel logement/coh\u00e9sion sociale.Article 5 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du sous-pr\u00e9fet ou de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le missions transverses, \u00e0 l'effet de signer en tant que service prescripteur duBOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et les constatations de service fait.Article 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Torcy, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Torcy, sera assur\u00e9 par Monsieur Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deMeaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Meaux, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Meaux, sera assur\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Torcy.Article 8- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Meaux, avec effet.de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) dans les formes pr\u00e9vues par le code de lasant\u00e9 publique, notamment :- Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 32141 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;Article 9 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/182 du 21 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.Article 10- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur lundi 02 \u00e9cembre 2024.Article 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Hani, sous-pr\u00e9fet de Meaux 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Hani, sous-pr\u00e9fet de Meaux 7","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-01-17T12:19:20+00:00","id":"82790ddd861bbec8665caf92419bdfb7924f93b13ba2fedf1141c95395ae6a37","name":"RAA n\u00b0D77-02-12-2024-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-02T12:20:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64755/535027/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-12-2024-nominatifs.pdf"}