{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EM CabinetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 25 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1402 /CAB/BPA portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\u00e0 la direction territoriale de la police nationalepour les op\u00e9rations de maintien de l'ordre\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 etR. 211-21;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etrelatif aux sommations \u00e0 effectuer avant de disperser un attroupement ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desdispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et relatif aux sommations \u00e0 effectuer avant de disperser un attroupement ;\nConsid\u00e9rant que lorsque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'attroupement sont r\u00e9unis, ilincombe \u00e0 l'autorit\u00e9 civile de d\u00e9cider de r\u00e9tablir l'ordre public, au besoin par la force,dans le respect de l'article R. 211-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que seul le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union,monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral Laurent CHAVANNE, et le directeur Territorial adjointde la Police Nationale de La R\u00e9union, monsieur le commissaire divisionnaire Ugo PIZZO,ont une comp\u00e9tence de principe sur le ressort de leur direction territoriale pourd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en cas d'absence de monsieur Laurent CHAVANNE, ou demonsieur Ugo PIZZO, de d\u00e9signer les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 assurer la fonction d'autorit\u00e9civile sur le ressort de leur direction territoriale ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1%: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur l'ensemble duressort de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de La R\u00e9union, en casd'absence de monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral Laurent CHAVANNE, ou de monsieur lecommissaire divisionnaire, Ugo PIZZO, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de l'emploi de laforce apr\u00e8s sommation a:\n\u2014 Madame Juliette JEANNIN, commissaire cheffe du service territorial de la police auxfronti\u00e8res (STPAF) ;\n\u2014 Monsieur Cl\u00e9ment GIRARD, commissaire, chef du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9publique ;\n- Monsieur David TOTH, commandant divisionnaire \u00e0 \u00e9chelon fonctionnel, adjoint auchef du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- Monsieur Guillaume MANIGLIER, commissaire divisionnaire, chef du service territorialde la police judiciaire.\nArticle 2 : Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur l'ensemble duressort de la DTPN, en cas d'absence de monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral LaurentCHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire, Ugo PIZZO, mandat estdonn\u00e9 pour d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation aux autorit\u00e9s mentionn\u00e9esaux articles 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, exclusivement dans le cadre de l'astreinte dedirection de la DTPN dont elles ont la charge.\nArticle 3: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-Pierre, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de l'emploi de la forceapr\u00e8s sommation \u00e0 :\n-\u2014 Monsieur Fran\u00e7ois TABIT, commissaire, chef de la circonscription de Saint-Pierre;\n- Monsieur Micka\u00ebl HAMEL, commandant, adjoint au chef de la circonscription de Saint-Pierre.\nArticle 4: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription du Port, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation \u00e0 :\n- Madame Chlo\u00e9 COURTOIS, commissaire, cheffe de la circonscription Le Port ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n>\n\n\u2014 Monsieur Laurent DARBON, commandant, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription LePort.\nArticle 5: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-Andr\u00e9, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de l'emploi de la forceapr\u00e8s sommation a:\n- Madame Anne-Sophie TEULIE commandant divisionnaire \u00e0 \u00e9chelon fonctionnel,cheffe de la circonscription de Saint-Andr\u00e9 ;\n\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFEVRE, commandant, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription deSaint-Andr\u00e9.\nArticle 6: Sauf imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9fet est pr\u00e9alablement inform\u00e9 de touted\u00e9cision d'usage de la force dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1735 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0la direction territoriale de la police nationale pour les op\u00e9rations de maintien de l'ordreest abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union et le directeur territorial dela police nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe Pr\u00e9fet,\nTT\nPatrice LATRON\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de La r\u00e9union.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97 400Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n3","date":"2026-08-25","first_seen_on":"2026-08-25T12:58:30+00:00","id":"82836720b4316a350ca4494ee9d4f4cfdc483a3872fa7a416d1a164f87ecc750","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, \u00e0 la direction territoriale de la police nationale, pour les op\u00e9rations de maintien de l\u2019ordre","pdf_creation_date":"2026-08-25T08:38:49+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-25T10:13:49+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53061/401558/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir,%20%C3%A0%20la%20direction%20territoriale%20de%20la%20police%20nationale,%20pour%20les%20op%C3%A9rations%20de%20maintien%20de%20l%E2%80%99ordre.pdf"}