{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-002\n18-07-2024\nCONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHA\u00cbL (2 pages) Page 3\n83-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 avec\nrecommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fr\u00e9jus (2\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant\nlev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de granulats, de\nr\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur\nles installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0 Sanary-sur-Mer (7 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-07-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-002\n18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE\nAGAY SAINT RAPHA\u00cbL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-002\n18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHA\u00cbL 3\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SML/BLE/2024-002 du 18 juillet 2024\naccordant la concession de la plage naturelle D'Agay\n\u00e0 la commune de SAINT-RAPHA\u00cbL\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2124-\n4 et R.2124-13 et suivants  ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9  ;\nVu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 \u00e0 L.145-60  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Rapha\u00ebl, en date du  25 octobre 2019,  par\nlaquelle la commune fait valoir son droit de priorit\u00e9 pour la concession de la plage d'Agay et\nautorise le maire \u00e0 solliciter la concession de ladite plage ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 mai 2020 de la commune modifiant le projet de concession  ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 8 ao\u00fbt 2022, consult\u00e9 au\ntitre de l'article R.2124-25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques  ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9, en date du 3 avril\n2023, consult\u00e9e au titre de l'article R.2124-26 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 17 avril 2023 consult\u00e9\nau titre de l'article R.2124-26 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques  ;\nVu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 18\navril  2023, consult\u00e9  au  titre  de  l'article  R.2124-56  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes publiques  ;\nVu l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 18 avril 2023,\nconsult\u00e9  au  titre  de  l'article  R.2124-56  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques ;\nVu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 2 juin 2023 ;\nVu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 11 d\u00e9cembre 2023  ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-002\n18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHA\u00cbL 4\nVu l'approbation de la commune, en date du 12 janvier 2024, sur la proposition d'entr\u00e9e en\nvigueur de la concession en date du 1er janvier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   \nLa concession de la plage naturelle d'Agay est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Rapha\u00ebl pour\nune dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nEn cons\u00e9quence, son \u00e9ch\u00e9ance interviendra le 31 d\u00e9cembre 2034.\nArticle 2     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception en\nmairie,  par  tout  proc\u00e9d\u00e9  en  usage  dans  la  commune  de  Saint-Rapha\u00ebl.  Le  maire  de  la\ncommune \u00e9tablira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n \nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou\ncontentieux  devant  le  tribunal  administratif,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de\nl'accomplissement des derni\u00e8res mesures de publicit\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  le  maire  de  Saint-Rapha\u00ebl,  le  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  du  Var,  le  comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du  Domaine,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 18 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-002\n18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHA\u00cbL 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-07-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 avec\nrecommandation 2024-006 18-07-2024\nConcession Saint-Aygulf Fr\u00e9jus\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 avec\nrecommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fr\u00e9jus 6\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SML/BLE/2024-006 du 18 juillet 2024\naccordant la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf\n\u00e0 la commune de Fr\u00e9jus\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2124-\n4 et R.2124-13 et suivants  ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9  ;\nVu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 \u00e0 L.145-60  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 mars 2023 du conseil municipal de Fr\u00e9jus autorisant le maire \u00e0\nsolliciter la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf  ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 14 septembre 2023,\nconsult\u00e9  au  titre  de  l'article  R.2124-25  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques ;\nVu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 11 octobre 2023 ;\nVu l'avis du conservatoire du littoral en date du 16 octobre 2023 ;\nVu l'avis  favorable  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  d'accessibilit\u00e9  en  date  du  06\nnovembre 2023, consult\u00e9e au titre de l'article R.2124-26 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques  ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 09 novembre 2023,\nconsult\u00e9  au  titre  de  l'article  R.2124-26  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques ;\nVu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 16\nnovembre 2023, consult\u00e9 au titre de l'article R.2124-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques  ;\nVu l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, en date du 28 novembre\n2023, consult\u00e9 au titre de l'article R.2124-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques ;\nVu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 12 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 25 avril 2024  ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 avec\nrecommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fr\u00e9jus 7\nConsid\u00e9rant que la sensibilit\u00e9 du site en zone N2000 et la protection du cordon dunaire ont\n\u00e9t\u00e9 prises en compte  ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9lais d'instruction li\u00e9s \u00e0 la mise en place du service public des bains de\nmer sur cette plage n\u00e9cessitent une entr\u00e9e en vigueur de la concession au 1er janvier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   \nLa concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Fr\u00e9jus pour\nune dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nEn cons\u00e9quence, son \u00e9ch\u00e9ance interviendra le 31 d\u00e9cembre 2034.\nArticle 2     :   \nLe concessionnaire devra faire implanter des panneaux d'information et de sensibilisation du\npublic afin de respecter la fragilit\u00e9 du cordon dunaire d'arri\u00e8re-plage situ\u00e9 dans un secteur\nsensible et en zone Natura 2000.\nArticle 3     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception en\nmairie, par tout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune de Fr\u00e9jus. Le maire de la commune\n\u00e9tablira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n Article 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou\ncontentieux  devant  le  tribunal  administratif,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de\nl'accomplissement des derni\u00e8res mesures de publicit\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le maire de Fr\u00e9jus, le directeur d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  du  Var,  le  comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du  Domaine,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 18 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 avec\nrecommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fr\u00e9jus 8\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e\nde suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non\ndangereux et de d\u00e9chets verts, sur les\ninstallations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer9\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\n          Bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce\nde granulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les\ninstallations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0 Sanary-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet du Var, \nVu le code de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9\npr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et suspension d'activit\u00e9s du 5 juillet 2024  ;\nVula preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-4-NDQFB8F5OI du 12 f\u00e9vrier 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI pour\nl'exploitation d'installations de n\u00e9goce de granulats, de r\u00e9ception et de valorisation de\nd\u00e9chets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant les\nrubriques soumises au r\u00e9gime de la d\u00e9claration 2515-1b, 2710-2b, 2714-2, 2716-2 et 2791-2 d e\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)  ;\nVula preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-4-6GIBURFS9 du 11 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI pour la\ncessation d'activit\u00e9s des installations de n\u00e9goce de granulats, de r\u00e9ception et de valorisation\nde d\u00e9chets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant les\nrubriques 2714-2, 2716-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement  ;\nVula preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-4-3EQIWASJQ du 24 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI pour\nl'exploitation d'installations de n\u00e9goce de granulats, de r\u00e9ception et de valorisation de\nd\u00e9chets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant la\nrubrique soumise au r\u00e9gime de la d\u00e9claration 2710-2b de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2\n(installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\n1/7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer10\nVu le courrier et ses annexes de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI en date du 10 juillet 2024, valant\nrecours gracieux ; \nVu la r\u00e9union qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en pr\u00e9fecture du Var en date du 22 juillet 2024, en\npr\u00e9sence des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI, de son conseil et des services de l'\u00c9tat.\nVu les courriers et ses annexes de Me KEITA, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 PASINI, en date des\n25 juillet et 2 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le  11  juillet  2024,  l'exploitant  a  notifi\u00e9  la  cessation  d'activit\u00e9  pour  la\nrubrique 2714-2, 2716-2 et 2791-2  ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R512-75-1 du code de l'environnement, la mise \u00e0\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif consiste \u00e0 arr\u00eater totalement ou  \u00e0 r\u00e9duire, dans une mesure telle qu'elles ne\nrel\u00e8vent plus de la nomenclature  d\u00e9finie \u00e0 l'article R511-9, toutes les activit\u00e9s class\u00e9es d'une\nou plusieurs installations class\u00e9es d'un m\u00eame site, ind\u00e9pendamment de la poursuite d'autres\nactivit\u00e9s sur le site et de la lib\u00e9ration de terrain  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de  la  visite  rapide  du  2  ao\u00fbt  2024,  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es  a  constat\u00e9  depuis  l 'ext\u00e9rieur  du  site  la  pr\u00e9sence de  d\u00e9chets  combustibles\nsusceptibles d'entra\u00eener des risques d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  25  juillet  2024,  l'exploitant  a  fourni  \u00e0  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es les devis sign\u00e9s concernant la r\u00e9alisation des attestations r\u00e9glementaires relatives \u00e0\nla cessation d'activit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l 'exploitant  a  besoin  d'acc\u00e9der  \u00e0  ses  installations  pour  respecter  ses\nobligations en mati\u00e8re de cessation d'activit\u00e9, notamment  les dispositions portant sur la\nmise en s\u00e9curit\u00e9 de son site  ;\nConsid\u00e9rant que l'usage futur pr\u00e9vu \u00e0 l'article R512-66-1 du code de l'environnement n'a pas\n\u00e9t\u00e9 propos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9aliser la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et remise en \u00e9tat selon les\narticles R512-39-1 et suivants du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant que l 'exploitant  arr\u00eate d\u00e9finitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou\nplusieurs  installations  de  son  site  dont  au  moins  une  installation  est  soumise  \u00e0\nenregistrement et que les terrains concern\u00e9s ne sont pas lib\u00e9r\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que l 'exploitant a la possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer sur demande expresse et justifi\u00e9e la\nr\u00e9habilitation, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les op\u00e9rations\nde d\u00e9termination de l'usage futur pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-26  ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 PASINI  a d\u00e9clar\u00e9 le 24 juillet 2024 des activit\u00e9s de d\u00e9chetterie\nprofessionnelle sur son site de Sanary-sur-Mer situ\u00e9 au 125 ancien chemin de Toulon  ;\nConsid\u00e9rant que la nomenclature des installations class\u00e9es comporte la rubrique suivante  :\n\u20222710 :  Installations  de  collecte  de  d\u00e9chets  non  dangereux  apport\u00e9s  par  leur\nproducteur  initial  le  volume  sup\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  100 m\u00b3 et  inf\u00e9rieur  \u00e0  300 m\u00b3 :\nD\u00e9claration avec contr\u00f4le  ;\n2/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer11\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9ponse de l'exploitant, re\u00e7ue le 23  juillet 2024, contient un engagement\n\u00e0 respecter l'ensemble des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2710-2 (Installations de collecte\nde d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la  r\u00e9ponse  de  l'exploitant,  re\u00e7ue  le  25  juillet  2024, contient  un  plan\nd'am\u00e9nagement des installations  projet\u00e9es contenant une zone de r\u00e9ception sur une dalle\nb\u00e9ton, des bennes de r\u00e9ception de d\u00e9chets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,\ncaoutchouc,  bois/ d\u00e9chets verts,  ferraille,  pl\u00e2tre  relevant  de  la  rubrique  2710  de  la\nnomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement  (ICPE) d'un\nvolume total de 255  m\u00b3 ;\nConsid\u00e9rant que  la  suspension  d'activit\u00e9  relative  \u00e0  l'exploitation  des  installations  sans\nl'enregistrement requis, peut \u00eatre lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant les tr\u00e8s nombreuses plaintes pour nuisances li\u00e9es aux \u00e9missions de poussi\u00e8res\n\u00e9mises r\u00e9guli\u00e8rement depuis plus de 2 ans  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre en place un dispositif normalis\u00e9 qui permette de\ncaract\u00e9riser l'acceptabilit\u00e9 ou la non-acceptabilit\u00e9 de l'empoussi\u00e8rement des activit\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant le dispositif en place autour des carri\u00e8res soumises \u00e0 autorisation dans l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel de prescriptions applicables \u00e0 ces activit\u00e9s et qui dispose de normes et valeurs\nr\u00e9glementaires qui ont fait l'objet du processus de validation d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  ;\nConsid\u00e9rant que cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel prend en compte une norme de r\u00e9f\u00e9rence, le cas\nd'habitations proches et qu'il pr\u00e9voit des fr\u00e9quences dans la surveillance qui sont adapt\u00e9es\n\u00e0 la situation du site et sont de nature \u00e0 juger de l'acceptabilit\u00e9 ou la non-acceptabilit\u00e9 en\ntermes d'\u00e9missions de poussi\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'un site de traitement des d\u00e9chets des professionnels du\nBTP ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du VAR,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nAfin de permettre l'application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\net de suspension d'activit\u00e9 du 5 juillet 2024, notamment les dispositions portant sur la\nmise en s\u00e9curit\u00e9 de son site, les scell\u00e9s seront provisoirement lev\u00e9s par un agent de la\nforce publique, \u00e0 la demande de l'exploitant et apr\u00e8s accord du service de l'inspection\ndes installations class\u00e9es.\nLa lev\u00e9e des scell\u00e9s est autoris\u00e9e, \u00e0 titre provisoire, jusqu'au 31 octobre 2024, d\u00e9lai\npermettant de mettre en \u0153uvre le dossier r\u00e9glementaire de cessation d'activit\u00e9s.\n \n3/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer12\nPour  rappel  et  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.512-73  du  code  de  l'environnement,\nl'exploitant et tenu de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaire quant \u00e0 l'\u00e9vacuation des\nmati\u00e8res susceptibles d'entra\u00eener des risques d'incendie et d'explosion.\nARTICLE 2             :  \nLa  soci\u00e9t\u00e9  PASINI,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  sis,  421  avenue  du  baron  Dominique  de\nLarrey,  83210  La  Farl\u00e8de ,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  exercer  les  seules  activit\u00e9s  soumises  \u00e0  la\nr\u00e9glementation des ICPE de d\u00e9chetterie professionnelle       sur son site de Sanary-sur-Mer  \n(parcelles 282 et 283) situ\u00e9 au 125 ancien chemin de Toulon  conform\u00e9ment au plan\nd'am\u00e9nagement  (annexe  1),  en  respectant  en  tout  temps  un  volume  de  d\u00e9chets\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 255  m\u00b3, sous condition de justifier pr\u00e9alablement du respect de\nl'ensemble de la r\u00e9glementation applicable, notamment l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars\n2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la\nprotection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  n\u00b0  2710-2\n(Installations  de  collecte  de  d\u00e9chets  non  dangereux  apport\u00e9s  par  leur  producteur\ninitial).\nSurveillance et valeurs limites des \u00e9missions de poussi\u00e8res\nDans  un  d\u00e9lai  de  30  jours,  la  soci\u00e9t\u00e9  PASINI,  assure  un  plan  de  surveillance  des\n\u00e9missions de poussi\u00e8res par des mesures des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res pour son site de\nSanary-sur-Mer situ\u00e9 au 125 ancien chemin de Toulon.\nLe suivi des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales est assur\u00e9 par jauges de retomb\u00e9es, en\nrespectant la norme \u00ab NF X 43-014 (2017) \u00bb ou toute autre norme qui viendrait s'y substituer\nult\u00e9rieurement. \nCe plan de surveillance comprend  :\n-  au  moins  une  station  de  mesure  t\u00e9moin  correspondant  \u00e0  un  ou  plusieurs  lieux  non\nimpact\u00e9s par l'exploitation de la d\u00e9chetterie professionnelle ;\n- plusieurs stations de mesure implant\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des premi\u00e8res habitations\nou dans leur propri\u00e9t\u00e9 si accord des propri\u00e9taires, situ\u00e9es \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres des limites\nde  propri\u00e9t\u00e9s  de  l'exploitation,  sous  les  vents  dominants  et  sous  les  3  directions\northogonales \u00e0 ces vents (point de type b) ;\n- une ou plusieurs stations de mesure implant\u00e9es en limite de site, sous les vents dominants.\nLes campagnes de mesure durent trente jours et sont r\u00e9alis\u00e9es tous les trois mois.\nLes mesures des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales portent sur la somme des fractions\nsolubles et insolubles. Elles sont exprim\u00e9es en mg/m2/jour.\nL'objectif \u00e0 atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante  pour chacune\ndes jauges install\u00e9es en point de type (b) du plan de surveillance. L'exploitant prend toutes\nles dispositions pour respecter ces valeurs limites.\nSi, \u00e0 l'issue de huit campagnes cons\u00e9cutives, les r\u00e9sultats sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur pr\u00e9vue au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la fr\u00e9quence trimestrielle deviendra semestrielle.\nPar la suite, si un r\u00e9sultat exc\u00e8de la valeur pr\u00e9vue au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net  sauf  situation  exceptionnelle  qui  sera  explicit\u00e9e  dans  le  bilan  annuel  du  plan  de\n4/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer13\nsurveillance, la fr\u00e9quence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes cons\u00e9cutives, \u00e0\nl'issue desquelles elle pourra \u00eatre revue dans les m\u00eames conditions.\nLa vitesse et la direction du vent seront mesur\u00e9es et enregistr\u00e9es en continu. \u00c0 d\u00e9faut\nd'une  station  m\u00e9t\u00e9orologique  utilis\u00e9e  par  l'exploitant,  les  donn\u00e9es  de  la  station\nm\u00e9t\u00e9orologique  la  plus  proche  sont  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.  Les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  ou\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es seront suffisamment pertinentes en fonction des p\u00e9riodes de mesures et\nseront  int\u00e9gr\u00e9es  au  plan  de  surveillance  transmis  \u00e0  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es.\nL'exploitant  adressera  tous  les  ans,  au  31  mars  de  l'ann\u00e9e  n+1 ,  \u00e0 l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es, son plan de surveillance de l 'ann\u00e9e n, avec ses commentaires qui\ntiennent  notamment  compte  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  des  \u00e9volutions\nsignificatives des valeurs mesur\u00e9es et des niveaux d 'activit\u00e9. \nPour  la  premi\u00e8re  ann\u00e9e  d 'activit\u00e9,  ce  plan  est  transmis  apr\u00e8s  chaque  mesure  de\nretomb\u00e9es, accompagn\u00e9e de ses commentaires. Le premier envoi est accompagn\u00e9 des\njustificatifs que les jauges sont bien implant\u00e9es selon les exigences de la norme  \u00ab NF X\n43-014 (2017) \u00bb.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.   \nARTICLE 3 :\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nfermeture  ou  la  suppression  des  installations  sera  ordonn\u00e9e,  ind\u00e9pendamment  des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment\nau II l'article L171-7 du code de l'environnement et, l'autorit\u00e9 administrative, apr\u00e8s en avoir\npr\u00e9alablement inform\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique, pourra faire proc\u00e9der par un agent de\nla force publique \u00e0 l'apposition des scell\u00e9s sur les installations en application de l'article\nL171-10 du code de l'environnement.\nARTICLE 4 :\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de la\nsoci\u00e9t\u00e9 PASINI.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nEn application de l'article R171-1 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site\nInternet de la pr\u00e9fecture du Var pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois.\nARTICLE 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulon  :\n5/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer14\n\u2022par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de son affichage.\nUn recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est possible dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus.\nDans le cas o\u00f9 un recours contentieux serait engag\u00e9 devant le tribunal administratif de\nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit\npar courrier, soit par t\u00e9l\u00e9copie ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site internet www.telerecours.fr  \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, l'inspecteur de l'environnement de la direction\nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur \u2013 unit\u00e9 d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes et du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire de\nSanary-sur-Mer,  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  du  Var  et  au\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours du Var.\n                                       Fait \u00e0 Toulon, le 12 ao\u00fbt 2024\n                                                                                                   Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                   le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n                                                                                                   Sign\u00e9\n                                                                                                   Lucien GIUDICELLI\n6/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer15\nPlan  d'am\u00e9nagement  au 24/07/2024\n7. [XX] marine!  anspotution\ndr BR s\u00e9paraceur\nW vane\nos ces\nZone de r\u00e9ception  \u00c0 sos\nANNEXE 1 \u2013 Plan d'am\u00e9nagement des installations \n7/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant lev\u00e9e de suspension des activit\u00e9s de n\u00e9goce de\ngranulats, de r\u00e9ception de d\u00e9chets inertes non dangereux et de d\u00e9chets verts, sur les installations de la soci\u00e9t\u00e9 PASINI \u00e0\nSanary-sur-Mer16","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2024-08-12T15:07:21+00:00","id":"82879fe02aa157a24184120444edb9fe9785b52a879e5166a9f68bdc847ff2f3","name":"RAA N\u00b0205 du 12 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:28:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/35802/237750/file/RAA%20N%C2%B0205%20du%2012%20ao%C3%BBt%202024%20Non%20nominatif.pdf"}