{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-12-12-00001\nAP 2024-CAB-801 fin d'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'ann\u00e9e 2024 3\nPREFET Direction du CabinetDES ARDENNES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau gestion de crise,Egalit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-801r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achat\u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes Acad\u00e9miques\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d''articles pyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le_ march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 'Ia mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;\n1/2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'ann\u00e9e 2024 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 ducode de |'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-677 du 14 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement des Ardennes de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur leterritoire;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultentde l'int\u00e9r\u00e9t pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitutionde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 |'aide d'articles pyrotechniques durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e; que latotalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques gravesde troubles \u00e0 l'ordre public, que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 unseul p\u00e9rim\u00e8tre; que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alorsjustifi\u00e9es;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules etde batiments publics ; |Consid\u00e9rant l'utilisation r\u00e9currente depuis plusieurs ann\u00e9es , par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, enparticulier lors des festivit\u00e9s nationales ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaquer\u00e9elle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0l'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente aud\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venirleur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9 ;2/4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'ann\u00e9e 2024 5\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gorie F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au jeudi 2 janvier2025 \u00e0 minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la totalit\u00e9 dud\u00e9partement des Ardennes.Article 2 :Les dispositions de l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580du 31 mai 2010.- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 :Sont interdits sur l''ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partement, dujeudi 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 minuit la distribution, la vente etl'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.Article4 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-800 r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le portet le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que ladistribution, la vente et l'achat \u00e0 emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leurtransport sur la voie publique \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la fin d'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.Article 6 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement des Ardennesqui seront charg\u00e9s de le faire afficher en mairie et lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.\n3/4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'ann\u00e9e 2024 6\nArticle 7:Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Rethel, Sedan et Vouziers, ladirectrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du d\u00e9partement des Ardennes sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur lesite internet de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 12 d\u00e9cembre 2024\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit:* SOit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;\u00bb Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou parl''application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l''administration pendant deux mois.\n4/4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'ann\u00e9e 2024 7","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-21T14:41:08+00:00","id":"829b0f0ac0f996ad668d4f4d4c57f0755e5bf2df7f45d609bb8b837d0bce1259","name":"RAA 8-2024-150 du 12 decembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T18:31:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-13T07:09:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12747/91430/file/RAA%208-2024-150%20du%2012%20decembre%202024.pdf"}