{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCHU Hopitaux de Rouen /\n76-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025-163 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme BILLY Anabelle (4 pages) Page 3\n2\nCHU Hopitaux de Rouen\n76-2025-11-03-00007\nD\u00e9cision n\u00b02025-163 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme BILLY Anabelle\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025-163 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme BILLY Anabelle 3\nCHWROUEN NORMANDIEDECISION N\u00b0 2025-163PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le code d'action sociale et des familles,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative a la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, la loi n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9, de travail et decommunication \u00e9lectroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 d\u00e9cembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufch\u00e2tel-en-Bray, le CH du Belv\u00e9d\u00e8re, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le d\u00e9cret du 11 juin 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Mme St\u00e9phanie DECOOPMAN Directrice G\u00e9n\u00e9rale duCHU de Rouen \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1\u00b0 juillet 2024, nommant Mme St\u00e9phanie DECOOPMAN, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufch\u00e2tel-en-Bray et duBelv\u00e9d\u00e8re,Vu le recrutement de Mme Anabelle BILLY en date du 24 octobre 2025 en tant que Directrice des travaux et des servicestechniques et de la s\u00e9curit\u00e9 incendie au CHU de Rouen,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CHU de Rouen,Vu l/organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:\nArticle 1\u00b0\"Alin\u00e9a 1 \u2014 Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics, d'accords-cadres et \u00e0 leurs ex\u00e9cutions se rapportant\u00e0 la direction des travaux, des services techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH duBelv\u00e9d\u00e8re :Mme Anabelle BILLY, Directrice de la DTST-SI, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU deRouen, Directrice Commune, pour tous les actes suivants se rapportant \u00e0 sa direction :e Les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support,\u00a2 L'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation des march\u00e9s se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenC\u0153ur de Seine quel que soit le montant des march\u00e9s,* Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9-contentieuse quel que soit le montant des march\u00e9s,\u00a2 La conclusion des march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT,\u00a2 Les avenants d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT,\u00a2 Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant \u00e0 des march\u00e9s publics notifi\u00e9s par le CHU de Rouenou \u00e0 des march\u00e9s publics pour lesquels l'\u00e9tablissement est membre d'un groupement de commande ou desmarch\u00e9s publics pass\u00e9s par une centrale d'achat public.Alin\u00e9a 2 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la DTST-SIMme Anabelle BILLY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant \u00e0 sa Direction :aCHU de Rouen \u00bb 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - t\u00e9l : 02 32 88 89 99\n-\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025-163 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme BILLY Anabelle 4\nCHWROUEN NORMANDILe Les notes de service ou d'information, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,e Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne organisation de sa direction,e Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement,e Les cong\u00e9s.Article 2Afin d'assurer la pr\u00e9sence permanente d'une autorit\u00e9 administrative au sein de l'\u00e9tablissement, de veiller \u00e0 la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour parer \u00e0 tout \u00e9v\u00e8nement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Mme Anabelle BILLY est habilit\u00e9e \u00e0 exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par d\u00e9l\u00e9gation, des comp\u00e9tences et responsabilit\u00e9s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen,Directrice CommuneDans son rapport de garde, Mme Anabelle BILLY informe la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune,des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Au cours de sa garde, Mme Anabelle BILLY informe sans d\u00e9lai, le Directeur assurant la permanence de la Direction G\u00e9n\u00e9rale,en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le m\u00eame temps, laDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune en est inform\u00e9e.Pendant sa garde, Mme Anabelle BILLY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :1) Tous les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9des soins ou motiv\u00e9s par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1232-11 du Code de la sant\u00e9 publique,4) Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, et dans le respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislationet la r\u00e9glementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bi\u00e8re lorsque le corps esttransport\u00e9 au domicile du d\u00e9funt, transmises \u00e0 la Mairie, d\u00fbment \u00e9tablies par toute personne ayant qualit\u00e9 pourpourvoir aux fun\u00e9railles et apr\u00e8s accord du M\u00e9decin, ou son repr\u00e9sentant,6) En cas de mouvement de gr\u00e8ve au sein de l'\u00e9tablissement, aux assignations n\u00e9cessaires de personnels m\u00e9dicauxet non m\u00e9dicaux d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9viste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de sant\u00e9 urgents dela population et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, la continuit\u00e9 des soins dispens\u00e9s, la continuit\u00e9 desservices h\u00f4teliers et prestataires aux hospitalis\u00e9s, et la conservation des installations et du mat\u00e9riel.Aussi, Mme Anabelle BILLY est habilit\u00e9e \u00e0 donner aux personnes d\u00e9sign\u00e9es la consigne de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture du coffre-fort situ\u00e9 au service des urgences adultes de l'H\u00f4pital Charles Nicolle afin de restituer \u00e0 un patient, lors de sa sortie, lesvaleurs qui y ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans l'attente d'\u00eatre mises \u00e0 la disposition de la r\u00e9gie puis de la Tr\u00e9sorerie del'\u00e9tablissement. Cette restitution doit s'effectuer \u00e0 la demande du patient int\u00e9ress\u00e9, et dans le respect des formalit\u00e9sinternes.Par ailleurs, Mme Anabelle BILLY assure des fonctions d'administratrice de garde au centre hospitalier du Belv\u00e9d\u00e8re. A cet\u00e9gard, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant :L'admission, le s\u00e9jour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponni\u00e8re,Le d\u00e9c\u00e8s de patients,La gestion du rappel de personnels,L'application du r\u00e8glement int\u00e9rieur,La s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e La communication interne et externe2CHU de Rouen * } rue de Germont - 76031 Rouen cedex - t\u00e9l : 02 32 88 89 99Wwww.chu-roven.ff\n<\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025-163 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme BILLY Anabelle 5\nCHWROUEN NORMANDIE\nPendant les p\u00e9riodes de garde, Mme Anabelle BILLY est habilit\u00e9e \u00e0 signer tout document, de quelque nature que ce soit,n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion des situations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour les patients ou le fonctionnement del'\u00e9tablissementArticle3Tout autre acte non mentionn\u00e9 aux articles 1 et 2 est exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article4Mme Anabelle BILLY rend compte des conditions d'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Article5La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est intuitu personae.Elle cesse d\u00e8s lors que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 et fera l'objet d'unenouvelle d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,En sus, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut \u00e0 tout moment retirer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9, sans motivation aucune. Cette d\u00e9cision de retrait devra \u00eatre publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.Article 6La Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice commune est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionn\u00e9s. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centres hospitalierspr\u00e9cit\u00e9s.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen,La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa publication.Article 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication en d\u00e9posant soit un recours gracieuxaupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufch\u00e2tel-en-Bray et du CH du Belv\u00e9d\u00e8re, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait \u00e0 Rouen, leLe D\u00e9l\u00e9gant Le D\u00e9l\u00e9gataireSt\u00e9phanie DECOOPMAN Anabelle BILLYDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Directrice des travaux,Co des Services Techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 incendie\nA deCHU de Rouen \u00bb 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden - t\u00e9 : 02 32 88 89 99\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025-163 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme BILLY Anabelle 6\nCHROUEN NORMANDIE\nCopie :Anabelle BillySt\u00e9phanie DecoopmanM. le Comptable Public de l'\u00e9tablissementRegistre de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\n7CHIU de Rouen + | rue de Germont - 76031 Rouen cedeu- t\u00e9l :02 32 88 89 09Www .chu-rouen.fr\n4\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025-163 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme BILLY Anabelle 7","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T17:45:31+00:00","id":"829bea62b84e65c9afd304c938bfd9a96c4505e99429af6b843df23df9b033c4","name":"recueil-76-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-06T15:52:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69864/493299/file/recueil-76-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}