{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTURE  /: >\nDE POLICE  Uy\nEgalit\u00e9  ~\nFraternit\u00e9\nmesures  de police  \u00e0 l'occasion\net l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nVu le code  de l'environnement,\n1397  du 27 octobre  2021  modifi\u00e9  portant  application  de l'article \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 -01273  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes  \n  des Je ux \nparalympiques autour d u site olympique du v\u00e9lodrome national  dans les Yvelines  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercialisation  \n  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et \nsuivants  ; \n \n et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-\n3 ; \n \nVu le code  p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n otamment ses articles L. 226-1, L.  611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des se rvices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents , \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduit s et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 rela tif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 ma\n| | 'ion  des  artifices\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  1\n1 du code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nadministrative  qui lui sont  d\u00e9volues  et celles  attribu\u00e9es  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\nonsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou un\nit le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement\n; que  dans  ce contexte,  l'existence\nd'un  haut  risque  en terme  de terrorisme  est av\u00e9r\u00e92024-01273        2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \ni 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2010 -\nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \n7 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-\ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Yvelines  les missions de police \n du 1er juillet au 15 \nseptembre 2024 , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 ra ison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'art icle 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l 'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9ci alement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nC\n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \ncc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet a\ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  \n ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \ncompte tenu de leur expo\npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \nmen\u00e9es  par  des  djihadistes  ou par  des  membres  d'autres  segments  id\u00e9ologiques\nles Jeux  de Paris  de 2024  font  l'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de par\nl'exposition  de la France,  la pr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  et la venue\nConsid\u00e9rant  que  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9 la cible  d'attaques  ou de\nprojets  d'attentats  par  des jihadistes  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  a l'explosif  a\nvis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  a Djerddah  en Arabie  Saoudite  et\nte se r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9  deux\nsupporters  de l'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de\nQaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl\njanvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  la communaut\u00e9  juive  dans  tous  les pays\nr\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des  joueurs  et supporteurs  fran\u00e7ais  \u00e0 l'occasion  du2024-01273        3 \n ; que de \nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, \nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \n ; que \nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadis\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste d epuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \n ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim \net le 13 o\n ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nimportante des f\nterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  \net ses a lli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possib les \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  \n attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \n \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjug uent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directe ment activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des organisations terroristes  ; que les s\u00e9ries \ns en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6  \n it\u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022 , appelant \u00e0 la \nmatch France -Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant  en outre que le d\u00e9partement des Yvelines a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \npar pl usieurs attentats terroristes ayant entrain\u00e9 des victimes  : \u00e0 Magnanville le 13 juin \n2016, \u00e0 Conflans -Sainte -Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet  ; \n \nConsid\u00e9rant  que se tiendront  sur le site du v\u00e9lodrome national situ\u00e9 dans les Yve lines du \n29 ao\u00fbt  au 1er septembre 2024 des \u00e9preuves des Jeux para lympiques 2024  \noccasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront \n ; que dans le contexte actuel de menac e tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux para lympiques 2024 sont susceptibles de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant  en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens \ncontre  les risques  d'attentats,  dans  le c\nvigueur  sur l'ensemble  du territoire  national\net paralympiques  2024,  l'instauration  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s\n\u2014 Il est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation\nl'avenu\npoint  de la paix  c\u00e9leste  (exclu)  jusqu'\u00e0  l'arr\u00eat  de bus  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00bb sur l'avenue  du Pas  du Lac  en direction  de la gare  de Saint\nnational,  jusqu'\u00e0  la porte  de la dig\ndigue  jusqu'au  centre  de Loisirs  de Saint\njusqu'au  rond\n_ au p\u00e9rim\u00e8tre2024-01273        4 \nadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence  attentat \u00bb en \n ; \n \nConsid\u00e9rant  \n t\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \net la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie \npriv\u00e9e, professionnelle et familiale  appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE :  \n \nTITRE I \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \nArticle 1 \n \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants  : \n- le jeudi 29  ao\u00fbt 2024 de 9h30 \u00e0 20h00 ; \n- le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 9h00 \u00e0 19h35 ; \n- le samedi  31 ao\u00fbt 2024 de 7h30 \u00e0 17h50 ; \n- le dimanche 1er septembre 2024 de 8 h30 \u00e0 18h10. \n \nArticle 2 - \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 es t \nd\u00e9limit\u00e9 , selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes  sur la commune de \nSaint -Quentin -en-Yvelines  qui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n- le rond -point de la paix c\u00e9leste dans la portion comprise entre la rue des Louvi\u00e8res et \ne de Pas du Lac (exclu)  ; \n- du rond -\n\u00ab v\u00e9lodrome  \n -Quentin -en-\nYvelines  ; \n- d\n  v\u00e9lodrome  \n  Lac en direction de \nla gare de Saint -Quentin -en-Yvelines  \u00e0 la rue L aurent Fignon en  traversant la parcelle \nherbeuse  ; \n- tout le p\u00e9rim\u00e8tre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le v\u00e9lodrome \nue ; \n- de la porte de la  \n -Quentin -en-Yvelines  ; \n- du centre de Loisirs de Saint -Quentin -en-Yvelines  \n -point de la paix \nc\u00e9leste (exclu) en excluant  \u00e9galement la r\u00e9sidence Daniel M orelon.  \n \nArticle 3- \n  sont situ\u00e9s  sur les points de filtrage indiqu\u00e9s sur \nla cartographie en annexe  : \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons  : \n- parking du v\u00e9lodrome, rue des Louvi\u00e8res, derri\u00e8re la r\u00e9sidence Daniel Morelon  ; \n- rond-point de la paix C\u00e9leste . \ntre  que  par  les points  d'acc\u00e8s\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  que  l'inspection\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\nLes personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au ter de l'article  L. 611\nfiltrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers\nde police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le\nconsentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur\nEn cas  de refus  de s'y conformer,  les personnes  se verront  interdire  l'acc\u00e8s  au\np\u00e9rim\u00e8tre  ou seront  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  dec\nJudiciaire  tel que  aux  2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nci, par  un agent  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et  1 quater  de l'article  21 du m\u00eame  code.\n- Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  instaur\u00e9  par  l'article  2 et durant  les p\u00e9riodes  d'activation\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  interdits\nle port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une\narme  au sens  de l'article  132\ndans  l'exercice  de\nde l'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  p\u00e9nal\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout\nmaintien  de l'ordre  public.\n- Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 et durant  les p\u00e9riodes  d'activation2024-01273        5  \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- porte de la Digue  ; \n- rue Laurent Fignon . \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - \npr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de  \nvisuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciai re mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rificatio ns, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules.  \n \n-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de  \nfouille, \u00e0 des palpations d e s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - \n-ci par un officier de police \n proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui -\n \n \nArticle 6  \n \n  \n : \n\uf02d \n-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es \n leur mission  ;  \n\uf02d la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens \n ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en par ticulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n\uf02d le port et le transport \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le \n \n \nArticle 7 \n  \ner \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \nla d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la\ncat\u00e9gorie,  sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de\ngrands  rassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats  et sur la voie\npublique,  en dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du\norganisateurs  d'\u00e9v\u00e8nements  sur des  espaces  priv\u00e9s  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des\nLes personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\n- Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\nl'achat  et le transport  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  par  des  particuliers,  de\nd\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le\nla vente,  le transport,  et l'usage  d'acide  sur la voie  et les espaces  publics,  ou en\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou \u00eatre  conduite  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la2024-01273        6 \uf02d \nd\u00e9cret n\u00b02010 -580 du 31 mai 2010 et des feux  \npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divert issement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certif icat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 d\n  peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.  \n \nArticle 8 \n  \ner et durant les p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de beso in, avec le concours des services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales  ; \n\uf02d \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands \nrassemblements.  \n \nArticle 9  - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 d es palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n-ci. \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9v ues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle 11 \n  Le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de poli ce, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident du conseil \n-Quentin -en-\ne \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv. fr) et sur \nd'agglom\u00e9ration  et aux  maires  des  communes  concern\u00e9es.2024-01273        7 le portail des publications administratives des Yvelines  et dont un exemplaire sera \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles, au \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines, au pr\u00e9sident de la communau t\u00e9 \n \n  \nFait \u00e0 Paris , le 23 ao \u00fbt 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat2024-01273        8 \n\u00e9 n\u00b0 2024 -01273 du 23 ao \u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est p ossible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Mini stre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'ap plication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande  devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.   \n \n \n \n \n \n \n \nde l'arr\n=.  Itin\u00e9raire  pi\u00e9ton  - Ch  \u00c0 cA.  1 j\nZone  de restriction  de circulation  Z Za  : Wz  { Fa {\nEMI Circulation  de transit  interdite  (justificatif  \u00e0 fournir)  |\"  =\nEM Circulation  interdite  (sauf  d\u00e9rogation)  SC  y 4 | De QE 0 100 200 m\nsir  Wer _ | TAN  a\nD PL a / :\n=\u00bb < \u00e0 : Source  de donn\u00e9es  : DDT78  R\u00e9alisation:  DOT7BSTATE/St  | Diffusion:  INTERNE\nPREFET  ues Contraintes  autour  du V\u00e9lodrome  National  de Saint-Quentin-en-Yvelines  Fond cartographique  num\u00e9rique  : Plan IGN V2\n= Jeux  Paralympiques  - Paris  2024  Date:  20/03/2024  \u00c9chelle:  (A3) 4.6 00Annexe \n \u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01273 du 23 ao \u00fbt 2024  \nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du VELODROME NATIONAL","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T18:04:21+00:00","id":"829cc6ff0759d6a78a1f052a12f78309e2b24fa287a470109be46736ea4d3f47","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01273 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique du v\u00e9lodrome national dans les Yvelines","pdf_creation_date":"2024-08-23T15:54:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-23T15:54:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01273_23082024.pdf"}