{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, bat\u00eement et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0114 du 23 juin 2026\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la  \npr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour sur le site internet de la pr\u00e9fecture  :  www.-\nmaine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA  Angers, le 23 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Cyrille LEFEUVRE \nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de  \nla pr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0114 du 23/06/26\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet du pr\u00e9fet \nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile : \n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b02026-52 du 23 juin 2026 \nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALSIDPC N\u00b0 2026-52\nportant limitation temporaire de certains travaux agricolespour la pr\u00e9vention des incendies dans le d\u00e9partement\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Francois PESNEAU en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lamise en place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t et de protection des for\u00e9tscontre l'incendie ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques analys\u00e9es a partir des donn\u00e9es de M\u00e9t\u00e9o-France-Pro et du bulletin M\u00e9t\u00e9o Feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie dujour;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation et des sols ;Consid\u00e9rant le niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement au coursdes trois prochains jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s agricoles de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques ded\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de mani\u00e8re proportionn\u00e9e auniveau de risque;\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer les activit\u00e9sagricoles en fonction du niveau de risque d'incendie,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les travaux sur grandes cultures (r\u00e9colte et pressage de paille) sont interdits de13h00 \u00e0 20h00, sur l'ensemble des surfaces agricoles du d\u00e9partement, du mercredi 24 juin2026 au vendredi 26 juin 2026.\nArticle2: En dehors de ces p\u00e9riodes d'interdiction, les travaux agricoles doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s avec les moyens suivants :* moyen d'alerte pour appeler les secours sans d\u00e9lai,* syst\u00e8me de travail au sol (type d\u00e9chaumeur),* extincteur \u00e0 bord ou tonne \u00e0 eau de1 000 litres minimum \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Une reconnaissance syst\u00e9matique des parcelles travaill\u00e9es doit \u00eatre effectu\u00e9e avant dequitter le chantier pour v\u00e9rifier l'absence de point chaud.\nArticle3: Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et d\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peutelle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois,\u2014 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessiblesur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\n2/3\n\nArticle5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Saumur, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet, lacommandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur des services d\u00e9partementauxd'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les maires descommunes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nAngers, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\n\u2014<\u2014 2Fran\u00e7ois PESNEAU\n3/3","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T23:56:00+00:00","id":"82a3d32580792fe1c7e242637a62afc3e8d3b5ee5cc9d93a50220a288ec016b2","name":"114 - RAA  sp\u00e9cial du 23062026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-23T19:41:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31605/203011/file/114%20-%20RAA%20%20sp%C3%A9cial%20du%2023062026.pdf"}