{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 48 du 30 juin 2025\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND ESTD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Haute-Marne\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-06-00297 du 30 juin 2025 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'uneofficine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence\n\nA  ArDE LA HAUTE-MARNE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00297 DU 30 JUIN 2025\nPORTANT R\u00c9QUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Haute-\nMarne - Mme R\u00e9gine PAM ;\nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union\nSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;\nVU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se d\u00e9clarant en gr\u00e8ve ;\nCONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)\u00bb et que \u00ables\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb.\nCONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la\nparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e\nillimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\n\nDE LA HAUTE-MARNE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9poe Grand EstPruett\nCONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devant\nparticiper au service de garde et d'urgence sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 du 10 juillet 2025 se sont\nd\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par\n' les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Haute-\nMarne ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Marne ;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans\nle tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s afin\nd'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.\nArticle 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la\ncontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\nArticle 3 - \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son\nex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisition s'expose\naux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9\nainsi qu'\u00e0 l'application d'une sanction financi\u00e8re en application des dispositions de l'article\nL. 5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.\n\nArticle 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-\nMarne,le Directeur Territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Haute-Marne, le Directeur\nD\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9\naux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\ne PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou\nenvoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\n\nANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNESSECTEURS ]potes CHAUMONT SUD HAUTE-MARNE SAINT DIZIER JOINVILE/ WASSY NOGENT |\nMme LAVENU Coralie ou Mr BONNOT Mathieu Mme HEMONNOT Pauline ou Mr Mme BOUTHIER AuroreEen  Mr ROHMER Fran\u00e7ois PHARMACIE DU CHENE SAINT MARGERARD Bruno PHARMACIE DU DONJON19ha 9h ee  cela Me  PHARMACIE  DU VERGER AMAND PHARMACIE  DU PREMIERMAI | 4 RUE MARECHAL  DE LATTRE DE\nEs  43 AVENUE LEFROIT-DUPAIN |  AVENUE  DU CHENE SAINT AMAND 19 RUE DU PREMIER MAI TASSIGNY\n52400 BOURBONNE  LES BAINS 52100 SAINT-DIZIER 52320 FRONCLES 52800 NOGENT\nMe TITA Karim Mr BORTOLUZZI Damien ou Mme Mr BONNOT Mathieu Mr LAMBERT Alain ou Mme Mme BOUTHIER AurorePHARMACIE DE L'EUROPE BORTOLUZZI Audrey PHARMACIE DU CHENE SAINT LAMBERT PAQUET Nathalie PHARMACIE DU DONJONmercredi  2 juillet 2025 | 19na9h 3 AVENUE  DE LA REPUBLIQUE | PHARMACIE  DE LA ROTONDE AMAND PHARMACIE LAMBERT-PAQUET | 4 RUE MARECHAL  DE LATTRE DE\n52000 CHAUMONT  + RUE  DE LA REPUBLIQUE ZAC DU CHENE SAINT AMAND 40 RUE ARISTIDE BRIAND TASSIGNY\n52600 CHALINDREY 52100 SAINT-DIZIER 52300 JOINVILLE 52800 NOGENT\nMr TROYON Guillaume Mme BARDET Florence ou Mme Mr BONNOT Mathieu Mme FINANCE Claire Mme BOUTHIER AurorePHARMACIE AGORA BIGARD Laurence PHARMACIE DU CHENE SAINT PHARMACIE DE LA MARNE PHARMACIE DU DONJONjeudi 3 juillet 2025 19haon 3 AVENUE DES ETATS-UNIS PHARMACIE DES OUCHES AMAND AVENUE DE LA MARNE 4 RUE MARECHAL DE LATTRE DE\n52000 CHAUMONT 42 AVENUE TURENNE ZAC DU CHENE SAINT AMAND 52300 JOINVILLE TASSIGNY\n52200 LANGRES 52100 SAINT-DIZIER 52800 NOGENT\nMr ANTOINE M\u00e9lanie Mr SCORDEL Alain MFBONNOT Mathieu Mr MERY Fr\u00e9d\u00e9ric Mire SOUTHER AUSPHARMACIE  DU CHENE SAINT PHARMACIE  DU DONJONPHARMACIE DE BOLOGNE PHARMACIE SCORDEL PHARMCIE DU JAVOTvendredi  4 juillet 2025 | 19ha9n AMAND 4 RUE MARECHAL  DE LATTRE DE1 RUE DE LA FONTAINE 17-19 RUE DIDEROT zac CHE SRINTAMAND: 1 RUE AURORE ENS\n52310 BOLOGNE 52200 LANGRES By CHE  SAINT  AM 52170 RACHECOURT  SUR MARNE wakes NOSLAT\nMETRO TON Gta  el Mme CARBILLET LUCIE MTHERBMANN Benoit ou Mme PEUREUX Florence Mme HUOY RathanaPH ARMACIE GOR PHARMACIE L'O SERAIE Ming HERRMANN Valentine PHARMACIE DE LA VALLEE PHARMACIE ANGEsamedi  6 juillet 2025 | 19haon 3 AVENUE DES ETATS-UNIS PHARMACIE  DU VERT BOISPA  15 RUE DARBOY MAC Ee  aot 6 AVENUE DE LORRAINE 5 RUE DU BREUIL\n52500 FAYL BILLOT Seine  Ate  52300 JOINVILLE 52360 NEVILLY L'EVEQUE\nMI TRONON Guillaums Mme Sonat  G ou ttqe Mr SELLAM Youghorta Mme PEUREUX Florence Mme HUOY Rathanane  BARAT AGORA SO BR Te Marie late PHARMACIE SELLAM PHARMACIE DE LA VALLEE PHARMACIE ANGEdimanche 6 juillet 2025| otde 3 AVENUE DES ETATS-UNIS PHARMACIE L'O SERAIEnatn Meee RAD UGC EE 21 RUE ANDRE BARBAUX 6 AVENUE DE LORRAINE 5 RUE DU BREUIL\nEC  52100 SAINT-DIZIER 52300 JOINVILLE 52360 NEUILLY L'EVEQUE\nEve  rate Mime GRUNDRICH Virginie | M MEREMANN  Benoit ou \"me PELLOT Cane mas nvOY Ratalundi 7 juillet 2025 19h \u00e0 9h PHARMACIERELRREPUBLIQUE | PHARMAGIE  DELA CITADELLE PHARMACIE DU VERT BOIS 42 RUE DU GENERAL LECLERC PHARMACIEANGE121 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 43 RUE DIDEROT Se ones cor AN  EO US 5 RUE DU BREUIL52000 CHAUMONT 52200 LANGRES Pen  nace Rae  52360 NEUILLY L'EVEQUE\nMT  PT  en ok Mme MERCIER Marie-Laure ou Mr HERRMANN Benoit ou Mme PELLOT Coline mel  SEE,BHARMAGIE DE LNCO HOTTE Mme REMONGIN MERCIER Mme HERRMANN Valentine PHARMACIE DE GUISE PHARMACICANGE:mardi 8 juillet 2025 A  rs  Emmanuelle PHARMACIE DU VERT BOIS 42 RUE DU GENERAL LECLERC D  EUeed 1 PLACE DE LA BARRE 49 AVENUE EDGAR PISANI 52270 DOULAINCOURT- Seats MEU ON lueease ave 52500 FAYL BILLOT 52100 SAINT-DIZIER SANCOURT\nMr GOUBET Eric Mme BARD  ET Ciorence cu Mme Mr MOKHTARI Yassine LRU  Mme HUOY Rathanamercredi 9 juillet 2025 | 19haoh | PHARMACIECENTRALE-GOUBET | SU ARMACIE  DES OUCHES PHARMACIE DU CLOS MORTIER | 42 RUE DU GENERAL LECLERC PRARMAGIEANGE6 PLACE DE LA CONCORDE EN  EAU SUN CGAL LE PERTHUIS DO LAS OURR 5 RUE DU BREUIL\n52000 CHAUMONT  CN  enates  52100 SAINT-DIZIER pen  $2360 NEUILLY L'EVEQUE\nMESCHIRMEYER Alexandre |  Mr BORTOLUZZIDamien o\u00f9 Mme ' Mme PELLOT ColinePHARMACIE DU CAVALIER BORTOLUZZI Audrey HUMOUR ORC CANOE PHARMACIE DE GUISE pier eterjeudi 10 juiliet 2028 19ha oh 48/50 AVENUE DE LA PHARMACIEDE LA ROTONDE | , ,,,UARMACIEDE LANOUE \u00a9 | 42 RUE DU GENERAL LECLERC PE  En\nREPUBLICQUE\n52000 CHAUMONT 1 RUE  DE LA REPUBLIQUE\n52600 CHALINDREY 52100 SAINT-DIZIER 52270 DOULAINCOURT-SANCOURT 52360 NEUILLY L'EVEQUE","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T18:14:31+00:00","id":"82a437dd34d14cf218d40f9f3822ebb90ef6abc89b14beda06ef6a7cb9f0c184","name":"RAA n\u00b0 48 du 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