{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements vindicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse,\nle mercredi 12 juin 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements vindicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin\n2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements vindicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin 2024 3\nPREFET\nGARON  + 4 Li Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\nEgalit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  I'hyper-centre  de Toulouse,  le mercredi  12 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  :\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  contre  l'extr\u00eame  droite  est pr\u00e9vue  le mercredi  12 juin\n2024  \u00e0 20h00  \u00e0 Toulouse  au m\u00e9tro  Jean  Jaur\u00e8s  et que  des  d\u00e9ambulations  sont  susceptibles  d'avoir\nlieu  de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de l'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant  pas  connu  \u00e0 l'avance  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de d\u00e9claration  de manifestation  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en capacit\u00e9\nde garantir  la ma\u00eetrise  du nombre  de participants  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  la manifestation  du mercredi  12 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que des d\u00e9bordements  sont survenus  \u00e0 l'occasion  du rassemblement  organis\u00e9  sur le\nm\u00eame  th\u00e8me  \u00e0 Toulouse  le lundi  10 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024\net \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  ; que  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6 000\nparticipants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les manifestants  ont  quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand  afin  de rejoindre  le quartier  Saint-Cyprien  en passant  par  les boulevards  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements vindicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin 2024 4\nConsid\u00e9rant  que,  alors  que  les manifestants  rejoignaient  le quartier  Saint-Cyprien,  l'un  d'entre-eux  a\npris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur  du mobilier  urbain  : que  les\nforces  de l'ordre  ont  d\u00fb utiliser  des  gaz  lacrymog\u00e8nes  pour  faire  cesser  l'infraction  : que  des  violences,\njets  de projectiles  et outrages  ont  \u00e9t\u00e9  commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises  et n\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0\nl'interpellation  de manifestants  ; que  du mobilier  urbain  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9  : que  des  conteneurs  poubelles\nont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ; des  vitres  de l'\u00e9cole  de commerce  Toulouse  Business  School  ont  \u00e9galement  subi\ndes  d\u00e9gradations  ; qu'un  v\u00e9hicule  de police  a \u00e9t\u00e9  la cible  de jets  de projectiles  ; que  de nombreux  tags\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  sur  le parcours  de ia manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de cet \u00e9v\u00e8nement,  les forces  de police  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9  d'identifier  les\norganisateurs  de ce rassemblement  ; qu'en  raison  de l'absence  de d\u00e9claration,  aucun  lien  n'a pu \u00eatre  \u00e9tabli\navec  les organisateurs  de la manifestation  pour  emp\u00e9cher  voire  entraver  la progression  des  \u00e9l\u00e9ments\nperturbateurs  ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  du d\u00e9roulement  de la manifestation  contre  l'extr\u00eame  droite  p\u00e9-cit\u00e9e  en date  du 10\njuin  dernier,  que  ie risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'occasion  de ce rassemblement  qui pourrait,\n\u00e0 nouveau,  partir  en cort\u00e8ge  sauvage  pour  d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre  \u00e0 l'instar  du d\u00e9roul\u00e9  de\nla pr\u00e9c\u00e9dente  action  ; que  le risque  d'incidents  est fort  dans  ce contexte  ;\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s  lors,  les troubles  a l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait de la pr\u00e9sence\nd'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  lors  de la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  du mercredi  12 juin  2024  \u00e0 Toulouse  laquelle\npourrait  se prolonger  lors  de d\u00e9ambulations  dans  lhyper  centre-ville  de Toulouse  :\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ces  manifestations  ; que,  dans  ces  circonstances,  seule  la\nlimitation  de tels  rassemblements  est  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que  le respect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont\nd\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait ainsi  pas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9\ninvestie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un\ntrouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es\net proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en priorit\u00e9  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 la S\u00e9curisation  du public  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste  ; que  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9  par  le\nPremier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24 mars  2024  : que  le durcissement  de la\nposture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait porter  un effort  particulier  sur  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords  ; que  la manifestaion  non  d\u00e9clar\u00e9e  s'inscrit\ndans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1%  : Les  manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  le mercredi  12\njuin  2024  \u00e0 partir  de 19h00  jusqu'\u00e0  23h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y\n\u00e9tant  pas  incluses  :\n- Rond  point  du Boulingrin,  - boulevard  Lascrosses,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,  - boulevard  d'Arcole,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,  - boulevard  de Strasbourg,\n- pont  Saint-Michel,  - boulevard  Lazare  Carnot,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,  - all\u00e9e  Forain  Francois  Verdier,\n- pont  des  Catalans,  - Rond  point  du Boulingrin.\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements vindicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin 2024 5\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  euros  d'amende  et,\nS'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de ta Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 11 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue!Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  ie site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements vindicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin 2024 6\nA 4 . hy > Ar \"oh tf / = |: YD 24 ; codon > = 4 Ma . ' \u00bbf{ ae sf Le me $ Lt a2030f ep AE < hes \u00e0es 1 \u00e0 7% \"y 4 > Sinead te oi, . \"3 2\u00b0 : 'i 2 does ed = is - a 4 $ ee 4 1 enee \u00a7 : NC SRE A\\ + Ex: LAON \u00e0 3 .# a Pe SauazyLt NU 26 ory 3 1p wpa . ra FO ve: x - ua; 1443 LITi : = re \"ss > asnoino) nn\u00c0 < Le PP = St' \" 0\u00f9 < ~~ ee4 Z + x F1 A a \u00e0 aA \u00a5 ; + \\ pa VSA 4 ES i amet | r \u00a93.4 Bae . %ia Stas #0 : para\u00e8 | o 2Ex: 4 ' 29a ; f LotsIl Lu\"1\n> 2 . 3. + ni :\u2014 \u00ca Le, Le| 4\" 4 asM = 3 Ree,: a Sp.\"ail=7 APE F Qry.yA\u00bb ; { 2 OF 4 \"| 2| j * .5\n\u00bbdPa\"rx \u00e0 : 4 74 o: . \" \u00e0 + ex, 277. +. xs . \\s2 * + Sosy 2 .af ne +- > L \"yy1e\" - 5. ee , gaD. \"SS \u00bb.,s\u00e9nainoi\u00ae CLOW dus Js \u00e0 oo 8 |>. F7 \"i ,\u00c6 ce fa R .* . J - + \"+t ' ; ~i4 Pan cons\n\u00c9LOTELTESBSNO|NOL ap 213u99 1odAU, suep pZOZ =uinf ZL 2] Sagiej2ap UOU SSANeDIPUSASI SUOIJeISaJIUeW sap INNOUVO-3LNVH V1 3QUONPIPIAAUI,P [e10199j91d ajaue, op uoneoidde,p aneuwuried Le\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements vindicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin 2024 7","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T17:04:39+00:00","id":"82ac2bbcc0fffd70ec04304c44769880a29eae1ddde64db1886ed4444d82d95f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-237 publi\u00e9 le 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T15:28:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52620/385923/file/recueil-31-2024-237-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}