{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-302\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA  JEUNESSE DE\nL'ENGAGEMENT ET DES SPORTS\n17-2025-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28/10/25 portant\ncomposition du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie\nassociative de la Charente-Maritime - CDJSVA 17 (3 pages) Page 3\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nGHI Saintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025  (8 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025\nautorisant les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nde la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4\nnovembre 2025 sur le secteur de La Rochelle. (4 pages) Page 16\n17-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025\nautorisant les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nde la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4\nnovembre 2025 sur le secteur de Rochefort. (4 pages) Page 21\n2\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2025-10-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28/10/25 portant\ncomposition du Conseil d\u00e9partemental de la\njeunesse, des sports et de la vie associative de la\nCharente-Maritime - CDJSVA 17\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du\n28/10/25 portant composition du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 173\n| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative de la Charente-Maritime\n. LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11 ;VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;\nARRETE\nArticle 1er : Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) estpr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant.\n1/3\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du\n28/10/25 portant composition du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 174\nArticle 2 : Le CDJSVA est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et des organismes assurant \u00e0 l'\u00e9chelond\u00e9partemental la gestion des prestations familiales :- Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ;- Le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant ;- Un personnel du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de laCharente-Maritime ;-- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ou sonrepr\u00e9sentant ;- Le directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale de la Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ; |- Le commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime ouson repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la caisse d'allocations familiales ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 Repr\u00e9sentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :- Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des Francas de Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des centres sociaux de Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif de Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'association Profession sportset loisirs Poitou-Charentes ou son repr\u00e9sentant.3\u00b0 Repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs exer\u00e7ant dans le domainedu sport ainsi que dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles :- Le pr\u00e9sident du Conseil Social du Mouvement Sportif ou son repr\u00e9sentant ;- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ou son repr\u00e9sentant ;- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de Hexop\u00e9e ou son repr\u00e9sentant.4\u00b0 Repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'\u00e9l\u00e8ves :- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des familles rurales de Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ; |- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2023 portant renouvellement de la composition du conseild\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrog\u00e9.2/3\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du\n28/10/25 portant composition du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 175\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Registre des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 28 octobre 2025\ncs/ F\n> a'Brice BLONDEL\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsducode de justice administrative :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, 38 rue R\u00e9aumurCS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1 \u2014 prefecture@charente-maritime.gouvfr* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative, 95 avenue de France, 75013 PARIS. |* un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Poitiers, 4 Boulevard Marechal deLattre de Tassigny, 86020 POITIERSLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr\n3/3\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du\n28/10/25 portant composition du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 176\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-08-01-00022\nD\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nGHI Saintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 \nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 7\nGH-~- DS 02 -1/8\nDELEGATION DE SIGNATUREN\u00b02025/02/DS\u0152GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LYSaintes, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e9re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25juin 2020 maintenant la nomination de M. Fabrice LEBURGUEen qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et deSaint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien,en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalier deSaintes et au changement de nom de ce dernier;\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY C7 www.gh-saintesangely.fr 4 aN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 8\nGH - DS 02 -2/8Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE\nARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune,concernant la direction des ressources humaines.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/02/DS du 1\u00b0'janvier 2024.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des ressources humaines peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature de la directrice par int\u00e9rim.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient la directrice par int\u00e9rim inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines non m\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour tout document, engagement, correspondance se rapportant \u00e0 la gestion, aux missionset au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction des ressources humaines, y compris les notes d'information et les notesde service.Mme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe charg\u00e9e des ressources humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente designature pour les documents comptables concernant la paie des personnels non m\u00e9dicaux et m\u00e9dicaux, en qualit\u00e9d'ordonnateur suppl\u00e9ant.Mme Pauline MAISONNEUVE se voit confier le pilotage de la masse salariale non m\u00e9dicale des diff\u00e9rents budgets dela direction commune.La responsabilit\u00e9 de la gestion du personnel non m\u00e9dical du titre 1 lui est ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en d\u00e9penses et en recettessur la base des EPRD arr\u00eat\u00e9s par le directeur. Elle exerce cette responsabilit\u00e9 en lien avec les directions de site et ladirection des soins.Les arbitrages de la DRH dans la gestion des effectifs s'inscrivent dans la logique du respect des EPRD valid\u00e9s ets'imposent \u00e0 l'ensemble des structures de la direction commune.Mme Pauline MAISONNEUVE rend compte de la gestion du titre 1 \u00e0 la directrice par int\u00e9rim.Mme Pauline MAISONNEUVE est nomm\u00e9e pr\u00e9sidente du CSE du Groupe Hospitalier Saintes \u2014 Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly;l'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion de ces instances fait l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Mme Anna\u00efg ORVEN, en tant que charg\u00e9e de la direction des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Saint-Savinien, assurela pr\u00e9sidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion de cette instance fait l'objetde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY it www.gh-saintesangely.fr < aN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 9\nGH - DS 02 -3/8M. Thomas LAVAUD, en tant que charg\u00e9 de la direction de I'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Matha, assure lapr\u00e9sidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion de cette instance fait l'objet dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Mme Pauline MAISONNEUVE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction communepour toutes les d\u00e9cisions concernant la gestion des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes, et notamment :\nee + + + ee ee e\nLes d\u00e9cisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engag\u00e9es pour une mission de service civique et des apprentis;Les d\u00e9cisions relatives aux cr\u00e9ations de postes ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et \u00e0 la mise \u00e0 laretraite des fonctionnaires ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'\u00e9chelon et de grade, formations, ...), \u00e0 l'exercice de leurs fonctions \u00e0 tempspartiel et \u00e0 leurs mises \u00e0 disposition ;Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administratives paritaires locales ;Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux agents contractuels r\u00e9gis par le d\u00e9cretn\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991, y compris les licenciements ;Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux personnes engag\u00e9es pour une mission deservice civique et aux apprentis ;Les affectations des personnels ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail et au temps de travail des personnels ;Les documents relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux droits \u00e0 cong\u00e9s des agents, \u00e0 leurs absences injustifi\u00e9es et \u00e0 leurcompte \u00e9pargne-temps ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'unemaladie ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs au cumul d'activit\u00e9 ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux ;Les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en cas d'exercice du droit de gr\u00e8ve par lespersonnels non m\u00e9dicaux et/ou les sages-femmes ;La validation des droits \u00e0 formation des personnels;La notation des personnels titulaires et stagiaires ;L'\u00e9valuation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des op\u00e9rations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux primes et indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux fonctionnaires et aux agentscontractuels ;Les courriers relatifs \u00e0 la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir;Les courriers et m\u00e9moires adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de justice et aux tribunaux pour le contentieux int\u00e9ressantson secteur d'activit\u00e9 ;Les bourses \u00e0 l'emploi.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (TA www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 10\nGH - DS 02 -4/8ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |Article 3.1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'ordonnateur et de Mme Pauline MAISONNEUVE, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Ghislaine MARCAULT, Mme Anna\u00efg ORVEN ainsi qu'\u00e0 M. Thomas LAVAUD, en qualit\u00e9d'ordonnateurs suppl\u00e9ants, pour tous les documents comptables concernant l'ensemble des comptes budg\u00e9taires.Article 3.2Mme Elisa COUTURAUD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable du p\u00f4le \u00ab D\u00e9veloppement desRessources Humaines \u00bb re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune pour :Les attestations de formation ;Les ordres de mission ;Les autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement temporaire ;Les remboursements de frais de stage ;Les courriers aux agents relatifs a des actions de formation ;Les conventions de stage ;Les conventions de formation ;Les contrats d'engagement de formation ;Les conventions relatives \u00e0 l'organisation de s\u00e9quences d'observation en milieu professionnel ;Les remboursements des heures de cours ;Les remboursements des frais de mission ;Les demandes de remboursement a l'ANFH de frais de d\u00e9placement d'enseignement et de traitementd'agents ;Les documents de financement des \u00e9tudes promotionnelles ANFH ;e Les factures et remboursements hors ANFH ;e Les remboursements de frais d'inscription aux concours ;Les courriers aux agents relatifs aux fiches violences ;Les courriers aux agents relatifs au FIPHFP ;Les transmissions des proc\u00e8s-verbaux de la FST ;Les convocations aux r\u00e9unions diverses ;Les bourses \u00e0 l'emploi.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme MAISONNEUVE et de Mme Elisa COUTURAUD, sont autoris\u00e9es, pard\u00e9l\u00e9gation, a signer ces documents, Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, responsabledu p\u00f4le \u00ab Gestion des ressources humaines \u00bb, ainsi que Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers.Article 3.3Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ladirection commune pour :e Les demandes de remboursement de frais de formation ;e Les attestations de pr\u00e9sence de formation ;e Les courriers d'inscription aux formations ;e Les bordereaux d'envoi ;e Les convocations aux formations.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (#7 www.gh-saintesangely.fr < a.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 11\nArticle 3.4 GH - DS C2 -5/8\nMme No\u00e9mie MILLIASSEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable du p\u00f4le \u00ab Gestion des ressourceshumaines \u00bb, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune pour toutes lesd\u00e9cisions concernant la gestion des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes, et notamment :Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engag\u00e9es pour une mission de service civique et des apprentis;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et a la mise a laretraite des fonctionnaires ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs au d\u00e9roulement des carri\u00e9res des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'\u00e9chelon et de grade, formations, ...), \u00e0 'exercice de leurs fonctions \u00e0 tempspartiel et a leurs mises a disposition ;Les actes et documents n\u00e9cessaires a la gestion des commissions administratives paritaires locales ;Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux agents contractuels r\u00e9gis par le d\u00e9cretn\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991, y compris les licenciements ;Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux personnes engag\u00e9es pour une missionde service civique et aux apprentis ;Les affectations des personnels et les conventions de mises a disposition ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail et au temps de travail des personnels ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux droits 4 cong\u00e9s des agents, a leurs absences injustifi\u00e9es et a leurcompte \u00e9pargne-temps ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'unemaladie ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs au cumul d'activit\u00e9 ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux :Les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en cas d'exercice du droit de gr\u00e8ve par lespersonnels non m\u00e9dicaux et/ou les sages-femmes ;L'\u00e9valuation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels;Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des op\u00e9rations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;Les d\u00e9cisions et documents relatifs aux primes et indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux fonctionnaires et aux agentscontractuels ;Les courriers relatifs \u00e0 la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, Mme ElisaCOUTURAUD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable du p\u00f4le \u00ab D\u00e9veloppement des RessourcesHumaines \u00bb, est autoris\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 signer ces documents.Article 3.5Mme Nadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre dela direction commune pour :\ne \u00a9 0e 0e eeLes avancements d'\u00e9chelon des fonctionnaires ;Les attestations d'activit\u00e9 pour la CAF et MSA:Les attestations d'emploi ;Les attestations employeur IRCANTEC :Les demandes d'immatriculation d'un travailleur (s\u00e9curit\u00e9 sociale) ;Les dossiers de validation CNRACL ;Les transmissions des proc\u00e8s-verbaux des CAPL ;\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY Ot www.gh-saintesangely.fr 4\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 12\nGH - DS 02 -6/8Les courriers aux agents relatifs au suppl\u00e9ment familial de traitement;Les courriers aux cadres relatifs aux synth\u00e8ses d'\u00e9valuation ;Les convocations aux r\u00e9unions diverses.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, MmeNadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers re\u00e7oit par ailleurs d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ladirection commune pour :Les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engag\u00e9es pour une mission de service civique et des apprentis ;Les d\u00e9cisions relatives aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et \u00e0 la mise \u00e0 la retraite desfonctionnaires, y compris les dossiers de pension et de validation CNRACL;Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps partiel des fonctionnaires et des agents contractuels ;Les contrats de travail, les d\u00e9cisions d'interruption de la p\u00e9riode d'essai et les d\u00e9cisions de non-renouvellement des agents contractuels r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 ;Les contrats de travail, les documents et les d\u00e9cisions relatives aux personnes engag\u00e9es pour une mission deservice civique et aux apprentis ;Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s pour les fonctionnaires et les agentscontractuels et les courriers aux agents relatifs au suppl\u00e9ment familial de traitement ;Les attestations relatives aux fonctionnaires et aux agents contractuels (attestations destin\u00e9es aux ASSEDIC,attestations de cessation d'activit\u00e9) ;Les courriers relatifs \u00e0 la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir;Les d\u00e9cisions et courriers relatifs au cumul d'activit\u00e9 ;Les demandes de remboursement de notes d'honoraire (recrutement, mise en stage, titularisation,prolongation d'activit\u00e9).Article 3.6Mme Sandrine PELAUD, adjoint des cadres, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ladirection commune pour:Les courriers relatifs aux accidents de la voie publique ;Les courriers au comit\u00e9 m\u00e9dical et commissions de r\u00e9forme, dont les courriers de saisine de ces instances ;Les courriers aux agents relatifs \u00e0 des expertises m\u00e9dicales ;Les courriers de demandes d'expertise m\u00e9dicale \u00e0 des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s ;Les courriers relatifs \u00e0 l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'une maladie ;Les courriers aux agents relatifs au compte-\u00e9pargne temps ;Les courriers relatifs \u00e0 la reprise en temps partiel th\u00e9rapeutique ;Les courriers relatifs aux cong\u00e9s longue maladie et aux cong\u00e9s longue dur\u00e9e ;Les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations sp\u00e9ciales d'absence, aux absences injustifi\u00e9es des agentset \u00e0 la communication tardive du certificat m\u00e9dical ;Les courriers relatifs au CGOS.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme No\u00e9mie MILLIASSEAU, MmeSandrine PELAUD, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit par ailleurs d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre de ladirection commune pour :Les documents, d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accidentou d'une maladie, y compris les documents relatifs aux expertises m\u00e9dicales et \u00e0 la saisine de la commissionde r\u00e9forme. Les d\u00e9cisions de non-reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service de l'accident ou de la maladiesont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ;Les documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY 7 www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 13\nGH - DS \u20ac2 -7/8Article 3.7Mme Karine MARCHAL, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8trede la direction commune pour :Les attestations de perte de salaire ;Les certificats administratifs ;Les bordereaux de transmission des avis des sommes \u00e0 payer;Les contrats des assistantes familiales ;Les d\u00e9comptes des horaires des assistantes familiales pour mise en paiement;Les d\u00e9cisions relatives au versement des allocations de retour \u00e0 l'emploi (ARE) ;Les courriers relatifs aux primes et indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux fonctionnaires et aux agents contractuels ;Les courriers relatifs \u00e0 la paie.\n. ee= + + e\nArticle 3.8Mme Indiana DERIVE, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur le p\u00e9rim\u00e8tre dela direction commune pour:e Les certificats administratifs ;e Les d\u00e9comptes en lien avec la facturation des conventions.Article 3.9Mme Anne BOURINET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune pour :* Les fiches d'expression du besoin ;Les offres de la bourse \u00e0 l'emploi;Les courriers de convocation et de r\u00e9ponse relatifs au recrutement des agents ;Les bons de commande de prestations d'int\u00e9rim et de placement ;Les contrats de mise \u00e0 disposition des int\u00e9rimaires ;La liquidation des factures d'int\u00e9rim.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline MAISONNEUVE et Mme Anne BOURINET, Mme MILLIASSEAUet Mme COUTURAUD sont autoris\u00e9es, par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 signer ces documents.| ARTICLE4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE _Cette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur de latr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha et deSaint Savinien.VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE:P LA DIRECTRICE ADJOINTE LA DIRECTRICE ADJOINTE\nds\nA. KLEIN- P. NNEUVE G. MARCAULT\nASGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY ey? www.gh-saintesangely-fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 14\nVU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT\nT. LAVAUDVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE\nE. COUTURAUDVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DESrs\u20ac TTLS Fe\nN. REFFAY\nVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE\nA. ORVENVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE __\u2014\n\u0178A. BOURINETVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES\nM. DRISSIVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES\nS. PELAUD\nGH - DS 02 -8/8VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE\nN. MILLIASSEAUVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRESfr NN( \\ae | |TS CA \" Y4 ed A\\\n/\nI, DERIVEVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES|aK. MARCHAL\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY A wWww.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - D\u00e9cision 2025/02/DS de d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHI\nSaintes-St jean d'Ang\u00e9ly en date du 1/08/2025 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025\nautorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la\nCharente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0\nrendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4\nnovembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.\n16\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur del'Espace Encan \u00e0 La Rochelle\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage desa\u00e9ronefs circulant sans personne a bord;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de brouillage en date du 28 octobre 2025 sollicit\u00e9 par les services de directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime dans le cadre dud\u00e9placement d'autorit\u00e9s gouvernementales aux Assises de la mer et visant \u00e0 autoriser le\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.\n17\nbrouillage de certaines fr\u00e9quences le 4 novembre 2025, entre 09h30 et 18h00, au-dessus de lacommune de La Rochelle sur le secteur de l'Espace Encan;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e et annex\u00e9e a la demande d'autorisation d'utilisation d'undispositif de brouillage par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant que, depuis le 1\u00b0 juillet 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure \u00e9lev\u00e9e en France;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite officielle de plusieurs hautes personnalit\u00e9sgouvernementales le 4 novembre 2025 \u00e0 l'occasion des Assises de la mer organis\u00e9e \u00e0 LaRochelle, ce d\u00e9placement pourrait faire l'objet d'attaques terroristes par voie a\u00e9rienne, qu'enraison du danger que pr\u00e9sentent d'\u00e9ventuels survols de drones illicites et malveillants pourles d\u00e9l\u00e9gations officielles, les participants aux Assises de la mer et les personnels sur site, ilappara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les \u00e9quipements sur les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les abords et les lieux emprunt\u00e9s par lesdiff\u00e9rentes hautes autorit\u00e9s lors des diff\u00e9rentes s\u00e9quences pr\u00e9vues lors de ce d\u00e9placementofficiel, notamment lors de son \u00e9tape au sein de l'Espace Encan sur la commune de LaRochelle, zone particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e en raison de la proximit\u00e9 du mus\u00e9e maritime,d'h\u00f4tels et de l'aquarium de La Rochelle; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen debrouillage s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et concourt de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au dispositif des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusiond'a\u00e9ronefs malveillants circulant sans personne \u00e0 bord et, au besoin, de les neutraliser en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les autorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour lesbesoins de l'ordr\u00e9 public ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritimeest autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide de syst\u00e8mesde brouillage de type WATSON, WILSON et SNIPer 528 ;_ Article 2: : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la communede La Rochelle, sur le secteur de l'Espace Encan et d\u00e9termine la zone d'exclusion telle qued\u00e9finie dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au mardi 4 novembre 2025, de 09h30 \u00e0 18h00.2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.\n18\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationalede la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciairede La Rochelle ainsi qu'au maire de la commune de La Rochelle.\n\u00c0 la Rochelle, le 93 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nc: \\sn  \u2014\nRapha\u00ebl FARGES\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.\n19\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 parl'autorisation d'installation d'un dispositif de brouillageet la zone d'exclusion |Commune de La Rochelle\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.\n20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025\nautorisant les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la\nCharente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0\nrendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4\nnovembre 2025 sur le secteur de Rochefort.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.\n21\nBELAY Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur deROCHEFORT\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu ie Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'avis de brouillage en date du 31 octobre 2025 sollicit\u00e9 par les services de directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime dans le cadre du voyageofficiel d'autorit\u00e9s gouvernementales \u00e0 ROCHEFORT et visant \u00e0 autoriser le brouillage de\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.\n22\ncertaines fr\u00e9quences le 4 novembre 2025, entre 13h00 et 17h00, au-dessus de la commune deROCHEFORT sur le secteur du mus\u00e9e H\u00e9bre / maison Pierre Loti;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e et annex\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation d'utilisation d'undispositif de brouillage par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant que, depuis le 1\u00b0 juillet 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure \u00e9lev\u00e9e en France;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite officielle de plusieurs hautes personnalit\u00e9sgouvernementales le 4 novembre 2025 \u00e0 ROCHEFORT, ce d\u00e9placement pourrait faire l'objetd'attaques terroristes par voie a\u00e9rienne, qu'en raison du danger que pr\u00e9sentent d'\u00e9ventuelssurvols de drones illicites et malveillants pour les d\u00e9l\u00e9gations officielles, les citoyens et lespersonnels sur site, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-dronespermettant d'intercepter les \u00e9quipements sur les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les abords et les lieux emprunt\u00e9s par les hautesautorit\u00e9s lors des diff\u00e9rentes s\u00e9quences pr\u00e9vues lors de ce d\u00e9placement officiel, notammentlors de son \u00e9tape autour du mus\u00e9e H\u00e9bre / maison Pierre Loti sur la commune deROCHEFORT, zone particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyende brouillage s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et concourt de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au dispositif des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu ; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusiond'a\u00e9ronefs malveillants circulant sans personne \u00e0 bord et, au besoin, de les neutraliser en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les autorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour lesbesoins de l'ordre public; __Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritimeest autoris\u00e9e a mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide de syst\u00e8mesde brouillage de type WATSON et WILSON ;Article 2: : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la communede ROCHEFORT, sur le secteur du mus\u00e9e H\u00e9bre / maison Pierre Loti et d\u00e9termine la zoned'exclusion telle que d\u00e9finie dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au mardi 4 novembre 2025, de 13h00 \u00e0 17h00.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.\n23\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationalede la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciairede La Rochelle ainsi qu'au maire de la commune de La Rochelle.\n\u00c0 la Rochelle, le {3 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSr\nRapha\u00ebl FARGES\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.\n24\ni 4\u20ac Dartre concernLIrimeP\u00e9\nl'autorisation d'installation d'un dispositif de brouillageet la zone d'exclusionCommune de ROCHEFORT\nLL, ren\nDrees\nD'ixhe\nim CINme es\nCL) TPtases titre\n20true\nLegendeaseL\nTote SuanerLe Lonede Peli 10) 900 mate:P Hector+* Zensde Poet\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.\n25","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T17:14:41+00:00","id":"82b8347004f4b4367c1f1d5aa1f377a79d33750c8af924d74f8a0d5dae831274","name":"Recueil-25-11-03-302-special","pdf_creation_date":"2025-11-03T16:42:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82646/582200/file/Recueil-25-11-03-302-special.pdf"}