{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nDE  LA  REUNION  Service  de  la coordination  des  politiques publiques\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 . . 7 .\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la coordination  et des  proc\u00e9dures  environnementales\nSaint-Denis,  le 24  septembre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-1679/SG/SCOPP/BCPE\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-1860/SG/SCOPP/BCPE  du  4  septembre  2023\nportant  autorisation  environnementale  au  titre de  l'article L.181-1 du  Code  de  l'environnement  de  la\nconstruction  d'une  retenue  collinaire  Piton  Sahales,  sur  la commune  du  Tampon\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement,  en  particulier  ses articles L171-8,  L181-1 \u00e0 L181-32,  L.210-1, L.211-1 \u00e0\nL.211-7-2,  L.214-1  \u00e0 L.214-10,  L.411  et  L.411-2, R181-1  \u00e0 R181-56,  R.214-1  \u00e0 R.214-53,  R.214-112  \u00e0 R.214-128 ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  le Code  civil et  notamment  ses  articles  640  et  641;\nVU  le Code  du  patrimoine ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du  12  mai  2015  relatif aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en  vue  de  pr\u00e9venir  les inondations  et  aux  r\u00e8gles  de  s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et  visites techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou  conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 06-2642  du  19 juillet 2006  approuvant  le sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de  gestion  des  eaux\ndu  sud  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  29  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion\ndes  eaux  (SDAGE)  de  La R\u00e9union  (2022-2027)  et arr\u00eatant  le programme  pluriannuel  de  mesures\ncorrespondant  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1860/SG/SCOPP/BCPE  du  4  septembre  2023  portant  autorisation  environnementale\nau  titre de  l'article L181-1  du  Code  de  l'environnement  de  la construction  d'une  retenue  collinaire  Piton\nSahales,  sur  la commune  du  Tampon  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-868/SG/SCOPP/BCPE  du  24  mai  2024  portant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  a\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1860/SG/SCOPP/BCPE  du  4  septembre  2023  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 1445  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\net l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et recettes  \u00e0 M.  Richard  SMITH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture\nde  La  R\u00e9union,  et  \u00e0 ses  collaborateurs ;\nVU  la demande  du  p\u00e9titionnaire,  le maire  de  la commune  du  Tampon,  formul\u00e9e  par  courrier  en  date  du\n15  mai  2026;\nVU  la r\u00e9ponse  \u00e0 la demande  du  p\u00e9titionnaire,  formul\u00e9e  par  courrier  en  date  du  21 mai  2026;\n\nVU  le courrier  du  17  ao\u00fbt  2026  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du  p\u00e9titionnaire  sur  le pr\u00e9sent  projet  d'arr\u00eat\u00e9\ndans  le cadre  de  la proc\u00e9dure  du  contradictoire,  r\u00e9ceptionn\u00e9  en  date  du  21 ao\u00fbt  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9titionnaire n'a formul\u00e9  aucune  observations  sur le projet du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui\nlui a \u00e9t\u00e9  transmis ;\nCONSIDERANT  que  les prescriptions  de  la pr\u00e9sente  autorisation  permettent  la bonne  prise en\nconsid\u00e9ration  des  enjeux  prot\u00e9g\u00e9s  par  le Code  de  l'environnement  et  le respect  des  principes  g\u00e9n\u00e9raux\n\u00e9dict\u00e9s  par  l'article L110:  du  Code  de  l'environnement  et  des  objectifs  fix\u00e9s  par  l'article L.211-1 de  ce\nm\u00eame  code  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sente  modification,  si elle est notable  au  sens  de  l'article R181-46  du  Code\nde  l'environnement,  ne  constitue  pas  une  modification  substantielle  de  l'autorisation\nenvironnementale  d\u00e9livr\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2023-1860,  susvis\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1:  Prescriptions  compl\u00e9mentaires\nL'article 6  de  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1860/SG/SCOPP/BCPE  du  4  septembre  2023  est  compl\u00e9t\u00e9  par  les\nprescriptions  suivantes  :\n\u00ab Le  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0 utiliser  l'eau  de  la retenue  avant  ach\u00e8vement  complet  de  la phase  de\npremi\u00e8re  mise  en  eau.\nll doit  respecter  les pr\u00e9cautions  suivantes  :\n+ limiter  la vitesse  de  vidange  afin  de  pr\u00e9venir  tout  risque  de  d\u00e9gradation  du  parement  amont  et\nde  la g\u00e9omembrane.  La  vitesse  maximale  de  vidange  doit  \u00eatre  d\u00e9termin\u00e9e  par  le bureau\nd'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9  du  p\u00e9titionnaire  ;\n* mettre  en  place  un  suivi renforc\u00e9  durant  cette  premi\u00e8re  vidange  selon  des  modalit\u00e9s  d\u00e9finies\npar  ce  m\u00eame  bureau  d'\u00e9tudes.\nLa  premi\u00e8re  mise  en  eau  est  poursuivie  ult\u00e9rieurement  dans  les m\u00eames  conditions  qu'initialement,\ntoutes  les obligations  \u00e9tant  maintenues.  Le  bureau  d'\u00e9tudes  d\u00e9termine  s'il est  n\u00e9cessaire  de  reprendre\nl'ensemble  des  paliers  depuis  le d\u00e9but,  ou  si les paliers  d\u00e9j\u00e0  franchis  sont  valid\u00e9s.  Il est  alors  possible  de\nreprendre  la proc\u00e9dure  de  premi\u00e8re  mise  en  eau  au  niveau  du  premier  palier  non  encore  franchi.\nLe  registre  de  l'ouvrage  et  les documents  de  surveillance  r\u00e9glementaire  doivent  \u00eatre  tenus  \u00e0 jour.  \u00bb\nArticle  2  : Autres  modifications\nLes  autres  articles  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-1860/SG/SCOPP/BCPE  du  4  septembre  2023  ne  sont  pas  modifi\u00e9s,\net  demeurent  int\u00e9gralement  applicables.\nArticle  3  : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLe  pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  toute  personne  ayant  un  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  dans  les\ndeux  mois  qui  suivent  la date  de  sa notification  :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  ou  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  de  la\nTransition \u00c9cologique,  de  la Biodiversit\u00e9 et des  N\u00e9gociations  internationales sur le climat  et la\nnature.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  dans  les deux  mois  ;\n* par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union  (27, rue  F\u00e9lix Guyon,  CS\n61107,  97404  Saint-Denis  Cedex  \u2014  T\u00e9l\u00e9phone:  02  62  92  43  60  -  E-mail:  greffe.ta-reunion@ju-\nradm.fr)  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  l'arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  aux\narticles  R.421-1  et  suivants  du  Code  dejustice  administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi :\n2/3\n\n- par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours,  dont  l'usage  est  obligatoire,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  lorsque  le recours  \u2014\nqu'il \u00e9mane  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  d'un  tiers  \u2014  est  pr\u00e9sent\u00e9  par  un  avocat,  ou  par  une  personne  morale  de\ndroit  public  (article  R.414-1  du  Code  dejustice  administrative)  ;\n- par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  www.telerecours.fr,  pour  le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire  ou  tout  tiers  agissant  sans  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9  par  Un  avocat,  pour  lesquels  cet  usage  demeure\nfacultatif.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9cision,  \u00e0\npeine,  selon  le cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9.  Cette\nnotification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de\nquinze  jours  francs  \u00e0 compter  de  la date  d'envoi  du  recours  administratif  ou  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours\ncontentieux  (article  R181-51  du  Code  de  l'environnement).\nArticle  4  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de  la pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Pierre,  le maire  de  la commune  du\nTampon,  le directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL),  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoj\nFr\u00e9d\u00e9kic  Sautron\n3/3","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-10-01T12:09:23+00:00","id":"82c8e0d38e606366a1c684b0682cdcc72538052c6d61d5a6921e680a7dbf870f","name":"AP 2026-1679 du 24.09.26","pdf_creation_date":"2026-09-24T10:50:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-24T10:59:49+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53626/405520/file/AP%202026-1679%20du%2024.09.26.pdf"}