{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-07-31-00005 - AP drone ZPN Fete du lac2025 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-31-00005\nAP drone ZPN Fete du lac2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00005 - AP drone ZPN Fete du lac2025 3\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9eali\u00e9 Bureau des polices administratives\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 31 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-469Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de l'article L.242-5 du CSI\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 31 juillet 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationalevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement de la \u00ab F\u00eate du lac\u00bb qui setiendra a Annecy le samedi 2 ao\u00fbt 2025 au titre des finalit\u00e9s pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | del'article L.245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public (1\u00b0), la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements (2\u00b0) et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme (3\u00b0) ;CONSID\u00c9RANT que la samedi 2 ao\u00fbt 2025, la commune d'Annecy organise la 92\u00b0 \u00e9dition de la\u00ab F\u00eate du lac \u00bb, sur la baie d'Albigny ;\nCONSID\u00c9RANT que la \u00abF\u00eate du Lac\u00bb, qui est l'une des plus grandes manifestationspyrotechniques d'Europe, propose un spectacle d'une dur\u00e9e de 70 minutes, comptabilise 52 000entr\u00e9es payantes et rassemble chaque ann\u00e9e environ 150 000 personnes sur la baise d'Albigny ;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e8nement est encadr\u00e9 par 2500 personnes (agents, volontaires,personnels de s\u00e9curit\u00e9 ...) ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la tr\u00e8s forte\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00005 - AP drone ZPN Fete du lac2025 4\nmobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 cet \u00e9v\u00e8nement, des caract\u00e9ristiques de lazone \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-autonome 2025 \u00bb applicable depuis le 1\u00b0 juillet 2025 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, qui maintientun niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche etMoyen-Orient ;CONSID\u00c9RANT que cette posture appelle notamment \u00e0 mettre l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9v\u00e8nements festifs et culturels et rappelle que la capacit\u00e9 a faire face \u00e0 une attaque terroriste dans unlieu de rassemblement de personnes demeure une priorit\u00e9 essentielle ;CONSID\u00c9RANT en effet que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements, compte tenunotamment leur concentration de foules constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances id\u00e9ologiques ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, le samedi 2 ao\u00fbt 2025 de 17h00 \u00e0 23h59 et le dimanche 3 ao\u00fbt 2025 de 00h00\u00e0 01h00, et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs situ\u00e9s \u00e0 la zone d\u00e9finie enannexe ; qu'au regard des circonstances et des enjeux de s\u00e9curisation susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nementde la \u00ab F\u00eate du lac\u00bb du 02 ao\u00fbt 2025, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, s\u00e9curiser le rassemblement, pr\u00e9venir la commission d'actes deterrorisme et de r\u00e9guler les flux de transport.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Mavic 3T n\u00b01581F5FJC243PO0EU6GK).\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante :@ le samedi 2 ao\u00fbt 2025 de 17h00 \u00e0 23h59 ;@ le dimanche 3 ao\u00fbt 2025 de 00h00 \u00e0 01h00 ;\nArticle 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00005 - AP drone ZPN Fete du lac2025 5\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00005 - AP drone ZPN Fete du lac2025 6\n' % Gane Corner_\nthesCantin Vie\nSa ea ye avote dh\nLes GeetaCheese 5\nANNEXE\nLes Co res LT]LL\nHo mgeee Lee s\nLot Mame met\n\u00e0 tt sementLe fre Al\nThee se sen oeCETTE 2Whew, s ValVigreebenRaat\nLes dla\n4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00005 - AP drone ZPN Fete du lac2025 7","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T14:37:07+00:00","id":"82d2647b83079fe81d243773f6c9823b624b7e98e03be8084d362f908cd1cc10","name":"RAA_etat74_20250731_253","pdf_creation_date":"2025-07-31T13:55:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49014/310711/file/RAA_etat74_20250731_253.pdf"}