{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                            RECUEIL DES ACTES\n                                      ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n                        N\u00b013-2026-089 BIS\n                                 PUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\n\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 1er\n avril 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  19  novembre  2025  portant  \nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de  \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne  \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0  \nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\n\nVu la demande en date du 30 mars 2026, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de \nla Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans le secteur de Saint-Louis au Rove \u00e0 Marseille\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  \nprotection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que  \nnotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou  \ndans les lieux ouverts au public  ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration du cadre de vie, les forces \nde l'ordre vont conduire une op\u00e9ration visant \u00e0 s\u00e9curiser l'ensemble du site, v\u00e9rifier si des \nobjets vol\u00e9s et abandonn\u00e9s seraient sur place, et en affirmant une pr\u00e9sence polici\u00e8re  \nrenforc\u00e9e  pour  lutter  contre  le  sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9  des  habitants,  au  vu  de  \nl'importance notamment du trafic de stup\u00e9fiant sur ces zones \u00a0; que l'intervention des  \nfonctionnaires de police est tr\u00e8s souvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 des jeunes \u00e0  \nla pr\u00e9sence des forces de l'ordre au sein du quartier \u00a0; que l'emploi d'un drone permettra  \nde r\u00e9aliser une inspection des points hauts d'o\u00f9 proviennent r\u00e9guli\u00e8rement des jets de  \nprojectiles sur les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur  \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal  \nradio\u00a0; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus  \ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation  \nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au  \nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre  \nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de  \nparvenir aux m\u00eame fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur  \nune p\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 18h00 ; que les \nlieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de  \nr\u00e9tablissement du cadre de vie \u00a0; le secteur de Saint-Louis au Rove, compris entre le parc  \nde la Corniche de Seon, le chemin Saint-Louis au Rove et l'autoroute A55 \u00e0 Marseille 15 \u00e8me \n;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0  l'obligation  d'information  du  public  concernant  \nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre  \nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 \u00a0; \nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de \npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen  \nenvisag\u00e9  de  captation  d'images\u00a0;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s  \nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le  \n24 mars 2024\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale  \nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont autoris\u00e9es le mercredi 1 er\n avril 2026 de  \n11h00 \u00e0 18h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  fix\u00e9  \u00e0  deux,  install\u00e9es  sur  deux  drones  \u00ab \u00a0DJI \nmod\u00e8le MAVIC 3T\u00a0\u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du secteur de  Saint-Louis au  \nRove \u00e0 Marseille 15 \u00e8me, et plus particuli\u00e8rement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre \u00a0:\nI. le parc de la Corniche de Seon \u00a0;\nII. le chemin Saint-Louis au Rove \u00a0;\nIII. l'autoroute A55.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le  \ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol  \npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 30 mars 2026,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,la \ndirectrice de cabinet et par d\u00e9l\u00e9gation\nsign\u00e9\nLola MENAHEM","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T16:09:16+00:00","id":"82d61ba2b83dd7157e3fe03316db18941fd80ba09b1fcd7fd131fe72ea136fe3","name":"recueil-13-2026-089-bis-recueil-des-actes-administratifs du 31 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T14:54:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63603/445989/file/recueil-13-2026-089-bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2031%20mars%202026.pdf"}