{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-345\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService du Cabinet\n65-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\npendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques\npendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e3\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 65-2024-12-20-00003\nr\u00e9glementant  temporairement  l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,\nle port  et le transport  des artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\npendant  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1  et 222-151;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b090-897  du ler octobre  1990  portant  r\u00e9glementation  des  artifices  de\ndivertissement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs,  notamment  ses articles  213,27  et 28 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1er juillet  2015  relatif  aux produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nprefecture@hautes-pyrenees.qouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e4\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des artifices  de divertissement  et\ndes articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9atre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des articles  L.S57-10-1  et R.557-6-14-1  du\ncode  de l'environnement  relatifs  aux articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-16-00006  du 16 d\u00e9cembre  2024  r\u00e9glementant\ntemporairement  l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,  le port  et le transport  des artifices  de\ndivertissement  et articles  pyrotechniques  pendant  la p\u00e9riode  des f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des\nmesures  de pr\u00e9vention  au vu des risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  elle a connaissance  et\nde veiller  \u00e0 ce que  ces mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces risques  ; qu'en  application  de l'article\nL.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriale,  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur l'ensemble  du\nterritoire  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la pratique  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de l'usage  a vocation  festive\ndes artifices  de divertissement  et engins  pyrotechniques  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de ces artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par certains\nbadauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  impose  des\npr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  o\u00f9 pour\nleur  entourage,  notamment  les enfants  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers  et les risques  d'accidents  graves  qui peuvent  r\u00e9sulter  de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e  de p\u00e9tards  et autres  pi\u00e8ces  d'artifices  sur la voie  publique  et dans  tous  les lieux  ou\nse tiennent  de grands  rassemblements  de personnes  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\nde mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des d\u00e9sordres  et mouvements\nde panique;  qu'elle  est susceptible  de provoquer  des alertes  inutiles  des forces  de l'ordre  et de\nles d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant\nles d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu, de masquer  une attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le\nnombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les mouvements  de panique  engendr\u00e9s  par\nl'utilisation  d'articles  pyrotechniques  dans  des lieux  de grand  rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  sont  particuli\u00e8rement\nimportants  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  notamment  du 20 d\u00e9cembre  2024  au 02 janvier\n2025  ;\nprefecturemhautes-pvrenees  gouy f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e5\nConsid\u00e9rant  les dangers  et les risques  d'accidents  graves  qui peuvent  r\u00e9sulter  de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e  de p\u00e9tards  et autres  pi\u00e8ces  d'artifices  sur la voie  publique  et dans  tous  les lieux  o\u00f9\nse tiennent  de grands  rassemblements  de personnes  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les mouvements  de panique  engendr\u00e9s  par\nl'utilisation  d'articles  pyrotechniques  dans  des  lieux  de grand  rassemblement  ;\nSur proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-16-00006  du 16 d\u00e9cembre  2024  r\u00e9glementant\ntemporairement  l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,  le port  et le transport  des artifices  de\ndivertissement  et articles  pyrotechniques  pendant  la p\u00e9riode  des f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  est retir\u00e9.\nARTICLE  2 \u2014 La vente,  la d\u00e9tention,  la cession,  le transport  et l'utilisation  :\n- des artifices  de divertissement  de cat\u00e9gories  F2 et F3 relevant  des dix types  d'articles  figurant\ndans  la liste  \u00e9tablie  par l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021,\n- des  artifices  de divertissement  de cat\u00e9gories  F4,\n- des articles  pyrotechniques  des cat\u00e9gories  T1, T2, P1 et P2 ainsi  que  les dispositifs  de lancement\nde ces produits,\nsont  interdits  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sur la voie\npublique  ou en direction  de l'espace  public,  du vendredi  20 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 00h00  au jeudi\n02 janvier  2025  \u00e0 08h00.\nARTICLE  3 \u2014 Par d\u00e9rogation  aux dispositions  de l'article  1er sont  autoris\u00e9s  l'achat,  la vente,  la\nd\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  des artifices  de divertissement  des cat\u00e9gories  F2 \u00e0 F4, ainsi\nque  des articles  pyrotechniques  des cat\u00e9gories  T1, T2, P1 et P2, aux personnes  pouvant  justifier\nde leur  utilisation  dans  le cadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  tel que  d\u00e9fini  par l'article  2 du\nd\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010.\nDe m\u00eame,  pour  les seuls  artifices  de divertissement  des cat\u00e9gories  F2 et F3, ainsi  que  pour  les\narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1 et P2 l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et\nl'utilisation  sont  autoris\u00e9s  aux  seules  personnes  pouvant  justifier  de leur  utilisation  dans  le cadre\nd'un  feu d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  et autoris\u00e9  par le maire  de la commune.\nARTICLE  4 \u2014 Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux\narticles  susvis\u00e9s  du code  p\u00e9nal.\nARTICLE  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa publication  soit  :\n- par recours  gracieux  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - 4 place  Charles  de Gaulle\nCS.61350  65013  Tarbes  cedex  ;\n- par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  - Direction\ndes entreprises  et partenariats  de s\u00e9curit\u00e9  et des armes  - Service  central  des armes  et explosifs  \u2014\nPlace  Beauvau  \u2014 75800  Paris  Cedex  08 ;\n- par recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de PAU  \u2014 50 cours  Lyautey\n(64010).  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par le site internet  www.telerecours.fr.\nprefectura@hautes.pyrenees  gouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e6\nARTICLE  6 \u2014 Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment\naux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  7 \u2014 La directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Tarbes,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de Bagn\u00e8res  de\nBigorre  et d'Argel\u00e9s-Gazost,  le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale,  le colonel,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  du d\u00e9partement,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nTarbes,  le 26 LEC. 2024\nLe pr\u00e9fet\n\u2014  \u00c0\nprefecture@hautes-pvrenees  gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e7","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T11:25:56+00:00","id":"82e2d49d457fc85ddc3b7808f685964cf9a820fb18a4bfd2348a7fc6189c9648","name":"recueil-65-2024-345-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-12-20T10:57:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19370/137066/file/recueil-65-2024-345-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}