{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04021\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres -\nCDAC 37 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres -\nCDAC 37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres - CDAC 37 3\nService de l'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nARR\u00caT\u00c9 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024\nportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \nd'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b037-2024-06-13-00001  du  13  juin  2024  portant  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire ; \nConsid\u00e9rant la  d\u00e9mission  de  M.  Philippe  CRUAN\u00c9S  repr\u00e9sentant  l'association  Consommation, \nLogement  et  Cadre  de  Vie  et  la  nouvelle  d\u00e9nomination  de  l'Association  de  D\u00e9fense  des \nConsommateurs et du Logement-ADCL Centre Val de Loire  le 19 mars 2025  repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge  \n\u00ab consommation, logement et cadre de vie \u00bb;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation  par la chambre d'agriculture de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au titre du 3\u00b0 du II  \nde l'article L.751-2 du code de commerce ; suite aux \u00e9lections tenues du 15 au 31 janvier 2025\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  er     :  \n \nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 13 juin 2024 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0 L'avant-dernier alin\u00e9a du 1\u00b0 du II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental est d'une  \ndur\u00e9e de trois ans, renouvelable une fois, \u00e0 compter de leur premi\u00e8re d\u00e9signation par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou  \nun arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur. Il prend en outre fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu. \u00bb ;\n2\u00b0 Le 2\u00b0 du II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab 2\u00b0 de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs  \nd\u00e9sign\u00e9es parmi :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres - CDAC 37 4\n\u2022 Mme Maryvonne LE FERRAND, repr\u00e9sentant l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2013 Que choisir ;\n\u2022 M. Alex LAVIROTTE, repr\u00e9sentant l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2013 Que choisir ;\n\u2022 M. Jean-Claude LESNY, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense, d'\u00e9ducation et d'information du  \nconsommateur ;\n\u2022 M. Jean-Michel PASSAL, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense, d'\u00e9ducation et d'information du  \nconsommateur ;\n\u2022 Mme  Dominique  BOUDEAU,  repr\u00e9sentant  l'association  de  d\u00e9fense  des  consommateurs  et  du \nlogement - ADCL Centre Val de Loire \u00bb ; \n3\u00b0 Le 4\u00b0 du II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab 4\u00b0 d'une personnalit\u00e9 repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture parmi :\n\u2022 M. Bruno BOIS ;\n\u2022 M. Didier TRANCHANT. \u00bb\n4\u00b0 L'avant dernier alin\u00e9a du II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9 es mentionn\u00e9es aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0, est d'une dur\u00e9e de trois ans,  \nrenouvelable, \u00e0 compter de leur premi\u00e8re d\u00e9signation par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou un arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur. Si elles  \nperdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de  d\u00e9c\u00e8s ou de  \nd\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e  \ndu mandat restant \u00e0 courir. \u00bb\nArticle 2     :  \nEn  cons\u00e9quences  des  modifications  et  nominations  effectu\u00e9es  \u00e0  l'article  1er,  la  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'\u00e9tablit comme suit :\nI.  La  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  d'Indre-et-Loire  est  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le \npr\u00e9fet.\nIl peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par un membre du corps pr\u00e9fectoral dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 45 (1er \nalin\u00e9a du I) du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nII. La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire est compos\u00e9e :\n1\u00b0 des sept \u00e9lus suivants :\n\u2022 Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont  \nest membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale  \nmentionn\u00e9  \u00e0  l'article L.143-16  du  code  de  l'urbanisme  charg\u00e9  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence \nterritoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant  \nou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut un  \nmembre du conseil d\u00e9partemental ;\n\u2022 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi :\n\u2013 Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-R\u00e8gle ; \n\u2013 M. Philippe CL\u00c9MOT, maire de Mettray ;\n\u2013 M. C\u00e9dric De OLIVEIRA, maire de Fondetttes.\n\u2022 Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi :\n\u2013 M. Alain DROUET, Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Castelrenaudais ;\n\u2013 M. Thibault COULON, Vice-Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres - CDAC 37 5\n2\u00b0 de  deux personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  de  protection  des \nconsommateurs d\u00e9sign\u00e9es parmi :\n\u2022 Mme  Maryvonne  LE  FERRAND,  repr\u00e9sentant  l'Union  F\u00e9d\u00e9rale  des  Consommateurs  \u2013  Que \nchoisir ;\n\u2022 M. Alex LAVIROTTE, repr\u00e9sentant l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u2013 Que choisir ;\n\u2022 M. Jean-Claude LESNY, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense, d'\u00e9ducation et d'information du  \nconsommateur ;\n\u2022 M. Jean-Michel PASSAL, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense, d'\u00e9ducation et d'information du  \nconsommateur ;\n\u2022 Mme Dominique BOUDEAU, repr\u00e9sentant l'association de d\u00e9fense des consommateurs et du  \nlogement - ADCL Centre Val de Loire.\n3\u00b0 de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du  \nterritoire d\u00e9sign\u00e9es parmi :\n\u2022 Mme Corinne MANSON, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en droit public \u00e0 l'Universit\u00e9 de Tours ;\n\u2022 Mme Nicole LEROUSSEAU, professeur de droit public \u00e9m\u00e9rite de l'Universit\u00e9 de Tours ;\n\u2022 M. Laurent CAILLY, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en g\u00e9ographie \u00e0 l'Universit\u00e9 de Tours.\n4\u00b0  d'une personnalit\u00e9 repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture  \nparmi :\n\u2022 M. Bruno BOIS ;\n\u2022 M. Didier TRANCHANT.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des  \nmembres  de  la  commission  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9  et  transmis  \u00e0  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires pour information.\nFait \u00e0 TOURS, le 14 avril 2025\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation des membres - CDAC 37 6","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-16T00:29:49+00:00","id":"82e4fa8cad3b4c181af296e9d198cf318b191588814642b7bfa89db339b3bb54","name":"2024-04-14 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 modificatif membres CDAC.pdf","pdf_creation_date":"2025-04-14T11:58:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45303/314797/file/2024-04-14%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20modificatif%20membres%20CDAC.pdf"}