{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-371\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville (10 pages) Page 3\nCour d'appel de Caen /\n14-2025-10-03-00006 - 2025-10-03-D\u00e9cision composition du CSA de Caen\n(2 pages) Page 14\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-10-22-00003\nAP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 3\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DU CALVADOS Direction de la sant\u00e9 publiqueLibert\u00e9 _ Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR UN TRAITEMENT D'INSALUBRIT\u00c9 EN TANT QUE LOCALIMPROPRE \u00c0 L'HABITATION DU LOCAL SITU\u00c9 AU SOUS-SOL DEL'IMMEUBLE SIS 8, RUE AMIRAL DE MAIGRET ATROUVILLE SUR MER\nLE PR\u00c9FETVU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, \u00a9L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ; |VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment des articles L1331-22, L1331-23, R1331-14 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;VU le rapport \u00e9tabli par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, unit\u00e9 d\u00e9partementale du calvados dat\u00e9du 20 mai 2025 concluant au caract\u00e8re insalubre du local situ\u00e9 au sous-sol de l'immeuble sis 8rue Amiral de Maigret \u00e0 Trouville-sur-Mer ;VU les courriers en date du 25 juillet 2025 lan\u00e7ant la phase contradictoire adress\u00e9s enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception a Madame Eliane PLANCHAT domicili\u00e9e R\u00e9sidence leDauphin 64 rue Bossuet 85000 La Roche-sur-Yon et \u00e0 Madame Elise BOIXEL domicili\u00e9e 28 rueMartin LUTHER KING 35136 Saint-Jacques de la lande, respectivement propri\u00e9taire en usufruitet nue-propri\u00e9taire de l'immeuble, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observationsdans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de notification desdits courriers;VU l'absence de r\u00e9ponse de Madame Elise BOIXEL ;VU la r\u00e9ponse par courriel en date du 07 ao\u00fbt 2025 de Madame Eliane PLANCHAT nepr\u00e9cisant pas la teneur des travaux pr\u00e9vus pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s; \u00a9CONSID\u00c9RANT les d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants, pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 et/oula s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui sont susceptibles d'occuper les locaux :e absence de ventilation conforme ;e absence de prospect li\u00e9 \u00e0 l'enfouissement sup\u00e9rieur \u00e0 50 % sur toutes des facades;\u00a2 ovuvrants situ\u00e9s sur rue au niveau du trottoir, exposant l'occupant \u00e0 des \u00e9missions degaz d'\u00e9chappement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs thermiques ;e pr\u00e9sence de traces de moisissures ;e pr\u00e9sence au sol en deux endroits de trappes non \u00e9tanches d'acc\u00e8s au r\u00e9seaud'assainissement ; :e infiltration d'eau;e \u00e9clairement naturel inf\u00e9rieur \u00e0 10% des surfaces au sol pour les pi\u00e8ces muniesd'ouvrants ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 4\ne insuffisance de hauteur sous plafond pour chacune des pi\u00e8ces ;e absence de rambarde ou main courante pour l'acc\u00e8s au local.CONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.511-2 du code de laconstruction et de l'habitation et L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique est susceptibled'engendrer les risques sanitaires suivants :e risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;e risque de survenue d'accidents: chocs \u00e9lectriques, incendie, explosion, chutes depersonnes ;e risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale (d\u00e9pressions, troubles psycho-sociaux, perted'estime de soi...), isolement social par impossibilit\u00e9 de recevoir;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserl'exposition aux dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des \u00e9ventuels occupants ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\": Madame Eliane PLANCHAT propri\u00e9taire en usufruit du logement situ\u00e9 au sous-sol de l'immeuble 8, rue Amiral de Maigret 14360 Trouville-sur-Mer r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AC 11,ainsi que Madame Elise BOIXEL, nue-propri\u00e9taire, sont mises en demeure de cesser la mise \u00e0disposition des lieux pour des tiers (\u00e0 titre on\u00e9reux ou gracieux), celui-ci \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9comme un local inadapt\u00e9 \u00e0 l'habitation.ARTICLE 2: Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et dudanger encouru par l'occupante, le logement situ\u00e9 au sous-sol de l'immeuble 8, rue Amiral deMaigret 14360 Trouville-sur-Mer, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par les articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation, les propri\u00e9taires ou les ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\"doivent, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 1 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, informerle pr\u00e9fet ainsi que l'occupante de l'offre de relogement correspondant aux besoins etpossibilit\u00e9s \u00e9conomiques de cette derni\u00e8re.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires ou les ayants droits d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement del'occupante, celui-ci sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais.\u00c0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutloyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupante, sans pr\u00e9judice du respect de sesdroits au titre du bail ou contrat d'occupation.ARTICLE 3 : D\u00e8s le d\u00e9part de l'occupante actuelle, le local devra \u00eatre rendu inaccessible afind'\u00e9viter une occupation ill\u00e9gale.ARTICLE 4: Dans le cas o\u00f9 le local deviendrait conforme aux r\u00e8gles d'habitabilit\u00e9 et nepr\u00e9senterait plus aucun risque manifeste d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physiquedepotentiels occupants, la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et lapossibilit\u00e9 d'une remise \u00e0 disposition \u00e0 des tiers ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation par les agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 5\nARTICLE 5: En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations quien d\u00e9coulent, il sera fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 ducode de la construction et de l'habitation.En cas de non-ex\u00e9cution de la mesure de relogement dans le d\u00e9lai imparti, les propri\u00e9tairesou les ayants-droits s'exposent au paiement d'une astreinte par jour de retard dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 511-15 du Code de la construction et de l'habitation. En outre,le pr\u00e9fet proc\u00e8de \u00e0 une ex\u00e9cution d'office au frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1erdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-16 du code de la constructionet de l'habitation.Faute de r\u00e8glement de la cr\u00e9ance dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par le comptable public lors de l'envoidu commandement \u00e0 payer, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur l'immeuble.\nv4 a F4 \"oes + a x . \" .ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 Ci-dessus etaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Trouville-sur-Mer ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pendl'immeuble. II sera transmis au maire de la commune de Trouville-sur-Mer, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (caisse d'allocationsfamiliales et mutualit\u00e9 sociale agricole), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pourle logement.ARTICLE 8: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Maire de Trouville-sur-Mer, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, leDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Commandant dugroupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 11 o\u00f9. 1015\npar raeSt\u00e9phane BREDIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut r\u00e9ponseimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 dutravail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne -75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc - BP 536 - 14036 CAEN CEDEX - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible. \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 6\nANNEXES A L'ARRETE PREFECTORALSOMMAIRE1/ R\u00e9glementation11/ Droit des occupants conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation (CCH) : Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-4 du CCH1.2/ Sanctions p\u00e9nales : Article L. 511-22 et L. 521-4 du CCH1.3/ Astreinte financi\u00e8re : Article L.511-15 et L. 511-16 du CCH\n1/ R\u00e9glementation11/ Droit des occupants :Article L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 -art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevancessont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fb\u00fcmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation desmesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoide la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage. |Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 7\nlil.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s dece fait.Article L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b020201144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement sur-occup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. Al'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt del'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.H.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le. propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 -art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et quele propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pasassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.l1.- (Abrog\u00e9)Ill.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 3031o\u00f9 dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagementau sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 8\nn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiativede l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle estsubrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisationd'expulser l'occupant.Article L.521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'articleL. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'articleL.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4 |Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 ianvier 2017 - art. 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 9\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux a l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une actionaux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.1.2/ Sanctions p\u00e9nales :Article L.511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b020201144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les - travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 unemise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dansdes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.I Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac:1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.iV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines.pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 10\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrenten vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait:- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres\u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de lefaire.li.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 11\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation. |Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine.de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.1.3/ Astreinte financi\u00e8re :Article L.511-15Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re phrasedu dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'une astreintedont le montant, sous le plafond de 1000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des cons\u00e9quences de lanon-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie des partiescommunes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9des immeubles b\u00e2tis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 543-1 du pr\u00e9sentcode.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L. 541-2-1.I|.- L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant etjusqu'\u00e0 la compl\u00e8teex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures informe l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9rationpartielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de sesobligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au |de l'article L. 511-22.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 12\nH1.- Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9 :1\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune ;2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agence nationalede l'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement ;3 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.A d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou de la m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoiren\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et est recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es aubudget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4% de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office des mesures ettravaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et travauxex\u00e9cut\u00e9s d'office.Article L.511-16Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Lorsque les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9mises en \u0153uvre dans le d\u00e9lai fix\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, faire proc\u00e9derd'office \u00e0 leur ex\u00e9cution, aux frais du propri\u00e9taire. Elle peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci.Elle peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite sur jugement du pr\u00e9sident du tribunaljudiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, rendu \u00e0 sa demande.Si l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e,se substituer \u00e0 ceux-ci pour les sommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale descopropri\u00e9taires. Elle est alors subrog\u00e9e dans les droits et actions du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0concurrence des sommes par elle vers\u00e9es.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage des pouvoirsd'ex\u00e9cution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et \u00e0 leurs frais.Lorsque les locaux sont occup\u00e9s par des personnes entr\u00e9es par voie de fait ayant fait l'objet d'unjugement d'expulsion devenu d\u00e9finitif, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergements'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis \u00e0 ex\u00e9cution, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement peut demander au tribunal administratif que toutou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du pr\u00e9sent chapitre soit mis \u00e0 lacharge de l'Etat. Cette somme vient en d\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre lepropri\u00e9taire en application de l'article L. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut par convention confier au maire l'ex\u00e9cution desarr\u00eat\u00e9s de traitement de l'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux engag\u00e9s au titre de la section 3 du pr\u00e9sentchapitre. Les frais pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 511-17 sont dans ce cas recouvr\u00e9s au profit de la commune.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-10-22-00003 - AP Urgence Insalubrit\u00e9 Trouville 13\nCour d'appel de Caen\n14-2025-10-03-00006\n2025-10-03-D\u00e9cision composition du CSA de\nCaen\nCour d'appel de Caen - 14-2025-10-03-00006 - 2025-10-03-D\u00e9cision composition du CSA de Caen 14\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re de la justice\nD\u00e9cision du 3 octobre 2025fixant la liste des repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au sein du comit\u00e9 sociald'administration de proximit\u00e9 plac\u00e9 aupr\u00e8s du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel deCaenNOR :Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de CaenVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administrationrelevant du minist\u00e9re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu la d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursrepr\u00e9sentants aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 plac\u00e9 aupr\u00e8sdu premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Caen ;Vu les d\u00e9signations transmises par les organisations syndicales aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein de cecomit\u00e9 ; D\u00e9cide:Article 1\u00b0La liste des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants si\u00e9geant au sein du comit\u00e9 sociald'administration de proximit\u00e9 plac\u00e9 aupr\u00e8s du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Caen estfix\u00e9e comme suit :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)UNSa SJ -USM | LECHEVALLIER Charly TARDIF \u00e9pouse GARCIA H\u00e9l\u00e8ne(2 si\u00e8ges) GRAS Emanuel LEFRANCOIS MarieCGT - SM(1 si\u00e8ge) MOULIN Florence ROBIN-LESAGE Lucie\nCour d'appel de Caen - 14-2025-10-03-00006 - 2025-10-03-D\u00e9cision composition du CSA de Caen 15\nCFDT \u2014 F\u00e9d\u00e9rationINTERCO(1 si\u00e8ge)LENAIN Jean-PhilippeTOUSSAINT Val\u00e9rie\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin officiel du minist\u00e8re de la justice.\nFait le 3 octobre 2025Le premier pr\u00e9sidentXavi AGEAU\nCour d'appel de Caen - 14-2025-10-03-00006 - 2025-10-03-D\u00e9cision composition du CSA de Caen 16","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:08:43+00:00","id":"82e72abf8d8e0afed750b7730c6a44d79a254a76128bc3400fc46c0a8ae30257","name":"recueil-14-2025-371-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-27T16:09:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29503/215035/file/recueil-14-2025-371-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}