{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE -  Insalubrit\u00e9 - 21 quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage - Droite) (4 pages) Page 3\n71-2025-06-06-00002 - COLOMBIER EN BRIONNAIS - Les Gorgeats - Lev\u00e9e\nd'insalubrit\u00e9 (2 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2025-06-19-00003\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE -  Insalubrit\u00e9 - 21 quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage - Droite) 3\nB.PREFET ' g rDE SAONE-ET-LOIRE LB,Libert\u00e9 Bourgogne-Egalit\u00e9 Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 ARS/BFC/DD71/2025-010Insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1\u00b0\" \u00e9tage - Droitedu bien sis 21 quai de la Monnaie - 71100 CHALON SUR SAONE (R\u00e9f\u00e9rence cadastrale BN 52)Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L1331-24, etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079/290 du 20 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la ville deCHALON SUR SAONE du 18 mars 2025 ;Vu le courrier du 19 mai 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 22 mai 2025, notifiant la proc\u00e9dure contradictoireadress\u00e9 au propri\u00e9taire du bien susmentionn\u00e9, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettreen \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse du 23 mai 2025 de la R\u00e9gie RENARD, gestionnaire du propri\u00e9taire du bien,enr\u00e9ponse au courrier du 19 mai 2025 susmentionn\u00e9 ;Vu le courrier de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 juin 2025, en r\u00e9ponse au courrier de la gestionimmobili\u00e8re, pr\u00e9cisant que les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s ne modifient aucunement les diff\u00e9rentsd\u00e9sordres constat\u00e9s par le SCHS, motivant la proc\u00e9dure administrative;Consid\u00e9rant le rapport du directeur du SCHS de la ville de CHALON SUR SAONE constatant quecet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes comptetenu des d\u00e9sordres suivants :- D\u00e9faut d'\u00e9clairement en particulier dans la pi\u00e8ce de vie,- Absence de dispositif de ventilation,- Chambre d\u00e9pourvue d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur,- D\u00e9faut de dispositif d'occultation de la lumi\u00e8re ;\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnementLE DIAPASON - 2 Place des Savoirs21035 DIJON CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE -  Insalubrit\u00e9 - 21 quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage - Droite) 4\nConsid\u00e9rant que cette situation, au sens de l'article L. 1331-22 du CSP, est susceptible d'engendrerles risques suivants pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 :- Le d\u00e9faut de lumi\u00e8re, ne pouvant \u00eatre compens\u00e9 par la lumi\u00e9re artificielle, peut provoquer unrisque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, m\u00e9taboliques etimmunologiques mais constitue \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'\u00e9quilibre physiologique,psychologique et social,- L'insuffisance de ventilation et d'a\u00e9ration en raison de I'absence de fen\u00eatre peut \u00eatre sourcesd'humidit\u00e9 pouvant constituer un risque de formation ou d'aggravation de pathologiespulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqu\u00e9s par la pr\u00e9sence de moisissures et dechampignons, tout comme le plafond d\u00e9grad\u00e9 par le d\u00e9g\u00e2t des eaux,- Le d\u00e9faut d'occultation \u00e0 la lumi\u00e8re peut affecter le confort thermique alt\u00e9rer le sommeil avecrespectivement des impacts cardiovasculaires et en sant\u00e9 mentale,- Enfin d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les risques sanitaires li\u00e9s au mal-logement sont aggrav\u00e9s avec lad\u00e9gradation de la sant\u00e9 psychique, la transmission possible interhumaine de maladiesinfectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de moyen technique pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation en particulier surle d\u00e9faut d'\u00e9clairement naturel ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance desdangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1er : Le logement sis au 1\u00b0 \u00e9tage - Droite du 21 quai de la Monnaie - 71100 CHALON SURSAONE, cadastr\u00e9 BN 52, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre avec cessation de sa mise \u00e0 disposition \u00e0 des finsd'habitation compte tenu des d\u00e9sordres constat\u00e9s, du danger encouru par l'occupant. Dans und\u00e9lai de deux mois, Iinterdiction d'acc\u00e9s au lieu \u00e0 titre d\u00e9finitif devra \u00eatre mise en \u0153uvre par lepropri\u00e9taire du bien susmentionn\u00e9.Ce bien immobilier appartient \u00e0 la SCI LA VOUTE, 35 rue des Camelins - 71240 VARENNES LEGRAND, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9 au n\u00b0 538 508 862, propri\u00e9tairepar attestation par acquisition du 27 janvier 2012 publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier2012, r\u00e9f\u00e9renced'enliassement n\u00b0 7104P02 2012P1571 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Sa\u00f4ne-et-Loire.Comme inscrit dans l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sdu greffe du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, la SCI LA VOUTE est g\u00e9r\u00e9e parM. BOUILLOT Eric Robert, n\u00e9 le 8 ao\u00fbt 1975 \u00e0 SAINT REMY (71), domicili\u00e9 au 35 A rue des Camelins3 VARENNES LE GRAND, et par M. POURETTE S\u00e9bastien Michel, n\u00e9 le 23 mars 1976 a SAINT REMY(71), domicili\u00e9 au 10 rue G\u00e9n\u00e9ral Giraud a CHALON SUR SAONE.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE -  Insalubrit\u00e9 - 21 quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage - Droite) 5\nArticle 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s ainsi que dudanger encouru par l'occupant, le logement situ\u00e9 au 1% \u00e9tage - Droite du 21 quai de la Monnaie -71100 CHALON SUR SAONE est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de deux mois_ \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement de loccupant enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de deux mois,avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 511-18 du CCH.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif de I'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet ou l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires en applicationdel'article L. 521-3-2 du CCH.Article 3: Compte tenu de la mesure visant l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, au d\u00e9part del'occupant actuel et de son relogement dans les conditions vis\u00e9es\u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher toute utilisation des locaux vis\u00e9s et interdire toute entr\u00e9e dans les lieux.A d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du CCH.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisfix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du CCH. |Article 4: Les personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du CCH, reproduats enannexe1.Article 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdictiond'habiter ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de lar\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 rendre ce bien conforme aux caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence dulogement ou de sa d\u00e9molition.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : Le non-respect des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du CCH.Toute nouvelle occupationde ce bien \u00e0 des fins d'habitation, remise \u00e0 disposition ou remise enlocation, avant que la mainlev\u00e9e de cette proc\u00e9dure ne soit faite, est passible des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521 -1 etsuivants du CCH est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 521-4 du CCH.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 I'occupant du logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE -  Insalubrit\u00e9 - 21 quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage - Droite) 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du CCH.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sorconform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du CCH.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON - 22 rued'Assas, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de CHALON SURSAONE, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e au maire de la commune, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pourle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du CCH. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affich\u00e9 en mairie de CHALONS/SAONE.\nFaita MACON,le 19 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,pr\u00e9fecturs\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE -  Insalubrit\u00e9 - 21 quai de la\nMonnaie (1er \u00e9tage - Droite) 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2025-06-06-00002\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-06-00002 - COLOMBIER EN BRIONNAIS - Les Gorgeats - Lev\u00e9e\nd'insalubrit\u00e9 8\nPREFET __ AlDE SAONE-ET-LOIRE @ > Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9. Bourgogne-\u00ca\u00ee\u00fflfi\u00ee Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/BFC/DD71/2025-008Insalubrit\u00e9 du bien situ\u00e9 au lieudit Les Gorgeats - 71800 COLOMBIER EN BRIONNAISR\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 570Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 511-18, L 511-22, L 521-1 \u00e0 L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 \u00e0 L.1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00e9t\u00e9sd'insalubrit\u00e9 notifi\u00e9s avant le 1\u00a2\" janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 79/290 du 20 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental (RSD) de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/BFC/DD71/2016-11 du 25 mai 2016 d\u00e9clarant insalubre rem\u00e9diablele bien situ\u00e9 au lieudit Les Gorgeats - 71800 COLOMBIER EN BRIONNAIS de r\u00e9f\u00e9rence cadastraleB n\u00b0570 avec interdiction temporaire d'utiliser ce bien \u00e0 des fins d'habitation ;; Vule rapport du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 22 mai 2025 faisant suite \u00e0 la visitedu 31 mars 2025 du bien situ\u00e9 au lieudit les Gorgeats - 71800 COLOMBIER EN BRIONNAIS ;Consid\u00e9rant le rapport susvis\u00e9 constatant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s et les documents pr\u00e9sent\u00e9sjustifient la mainlev\u00e9e de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 et de I'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliserles locaux;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - T\u00e9l. : 0 808 807 107\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-06-00002 - COLOMBIER EN BRIONNAIS - Les Gorgeats - Lev\u00e9e\nd'insalubrit\u00e9 9\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/BFC/DD71/2016-11 du 25 mai 2016, publi\u00e9 et enregistr\u00e9 le30 mai 2016, volume 2016 P n\u00b0 1534, d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable et l'interdictiontemporaire d'habiter et d'utiliser le logement situ\u00e9 au lieudit Les Gorgeats - 71800 COLOMBIEREN BRIONNAIS de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 570, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Ce bien immobilier appartient \u00e0 Monsieur TRIBOLET, n\u00e9 le 9 janvier 1981, par acquisition en date19 septembre 2023, publi\u00e9e le 17 octobre 2023, r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement : 7104P01 2023 P19075au service de la publicit\u00e9 fonciere de MACON.Article 2 : A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le logement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 peut \u00e0nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins d'habitation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. :Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON, \u00e9galementdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9, Monsieur lemaire de COLOMBIER EN BRIONNAIS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont notification sera faite aux int\u00e9ress\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis pourinformation au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re d'urbanisme, au procureur de la r\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs et sera affich\u00e9 en mairie de COLOMBIER EN BRIONNAIS.A M\u00e2con,le \u2014 6 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-06-06-00002 - COLOMBIER EN BRIONNAIS - Les Gorgeats - Lev\u00e9e\nd'insalubrit\u00e9 10","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-15T13:31:56+00:00","id":"82e7c78f6967ee0fd5abf1d4265b6933d323b3dc3d28619bc3b114a1829e5905","name":"recueil-71-2025-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-01T15:05:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33448/282505/file/recueil-71-2025-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}