{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux Risques et gestion de Crises\n76-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant interdiction temporaire\nde la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de\nTancarville (3 pages) Page 12\n76-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant interdiction temporaire\nde la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de\nTancarville (3 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI\nPaluel (7 pages) Page 20\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous\nen Bray-Eawy 21 06 25 (2 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-06-05-00013\nRives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 3\nPREF \u00c0 SEINE | Direction d\u00e9partementaleMARITIME _ | _ des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela COLOMBELT\u00e9l. : 02 76 78 34.29M\u00e9l: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b076-2024-00465/ML |~ 5 JUIN 2025Arr\u00e9t\u00e9 duportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnementconcernant la requalification de la RD 982 et la cr\u00e9ation d'une voie verte sur la commune deRives-en-Seine et modifiant les prescriptions sp\u00e9cifiques prises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024relatif aux travaux de restauration de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine| Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214--53 etsuivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 25-029 du 1er avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux de restauration de la zonehumide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-Seine (r\u00e9f\u00e9rence : 76-2024-0100047671 ) ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'existence et de porter a connaissance re\u00e7u par le bureau des milieuxaquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 28 ao\u00fbt 2024;Vu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 4\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 22 mai 2025 dress\u00e9 au p\u00e9titionnaire selon le principe ducontradictoire ; |Vu Les observations du p\u00e9titionnaire en date du 27 mai 2025.\nConsid\u00e9rantque le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de la Seine-Maritime porte sur la requalification de laRD 982 et la cr\u00e9ation d'une voie verte d'un lin\u00e9aire de 1800 m\u00e8tres sur le territoire de la communede Rives-en-Seine ;que la conception du projet int\u00e8gre une r\u00e9duction de l'imperm\u00e9abilisation par rapport \u00e0 lasituation initiale sur une surface de 2554 m\u00e8tres carr\u00e9s au moyen de la d\u00e9molition de 0,75 m\u00e8tresentre la chauss\u00e9e et la voie verte et de la d\u00e9molition et v\u00e9g\u00e9talisation de la chauss\u00e9e inutilis\u00e9e ;que le projet pr\u00e9voit la mise en place dans l'ancien lit de la Fontenelle de 4 ouvrages permettantde g\u00e9rer une partie des eaux pluviales de l'emprise routi\u00e8re et ayant pour objectif compl\u00e9mentairede constituer un espace favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;que le projet est situ\u00e9 pour partie dans le lit majeur identifi\u00e9 en cas de crue centennale, prenanten compte une hausse du niveau marin de 0,6 m\u00e8tre \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2100 ;\nxque le projet est con\u00e7u de mani\u00e8re a conserver l'altim\u00e9trie du terrain initial par rabotage del'emprise actuelle avant cr\u00e9ation de la voie, ce qui permet d'\u00e9viter les impacts dans le lit majeur dela Seine en compatibilit\u00e9 avec le PGRI ;que le projet de la requalification de la RD 982 est accompagn\u00e9 du r\u00e9am\u00e9nagement de deux zonesde stationnement en dehors de la chauss\u00e9e avec des mat\u00e9riaux drainants ;que le projet est compatible avec le SDAGE en vigueur ;que l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voyait le comblement de l'ancien lit de la Fontenelle ;qu'il y a un int\u00e9r\u00e9t a utiliser cet ancien lit pour g\u00e9rer les eaux pluviales de la route ;que cet ancien lit est d\u00e9connect\u00e9 de l'actuel lit de la Fontenelle ;que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARRETE\nArticle 1er - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au D\u00e9partement de Seine-Maritime, demeurant Quai Jean Moulin, 76101 ROUENcedex 1, de son dossier de d\u00e9claration d'existence et de porter \u00e0 connaissance en application del'article L214-6 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, concernant l'op\u00e9ration suivante :Requalification de la RD 982 et cr\u00e9ation d'une voie verte sur la commune de Rives-en-Seine(L'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 5\nLes ouvrages constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableaude l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique! Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont Autorisationles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant: (bassins versantsintercept\u00e9s)1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : Arr\u00eat\u00e9 du 13/02/02 fixant1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 les prescriptionsm2 (A); g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations,2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 ouvrages ou remblaism2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D). soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articlesAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du D\u00e9claration L214-1 \u00e0 L214-3 du codecours d'eau est la zone naturellement inondable de l'environnement etpar la plus forte crue connue ou par la crue relevant de la rubriquecentennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. La surface 3.2.2.0 (2\u00b0) de lasoustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansion | nomenclature annex\u00e9edes crues du fait de l'existence de l'installation ou au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 duouvrage, y compris la surface occup\u00e9e par 29 mars 1993 modifi\u00e9l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.Article 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant respecte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3.1 - bassins amonts intercept\u00e9sLe projet intercepte deux bassins amonts d'une superficie de 66,39 hectares dont les caract\u00e9ristiquesdes ouvrages traversants sont les suivantes :Type d'ouvrage Coordonn\u00e9es Lambert 93 Diam\u00e8tre Exutoire Caract\u00e9ristiques(X, Y) minimal techniquesBuse n\u00b01 X 536272 Y 6938395,73 300 mm La Seine Absence de clapetBuse n\u00b02 X 536395,98 Y 6938359119 300 mm anti-retourCes ouvrages traversant la RD 982 et se rejetant en Seine sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3.Article 3.2 - ouvrages de gestion pluvialeL'ancien lit de la rivi\u00e8re la Fontenelle est utilis\u00e9 afin de recueillir les eaux pluviales de la chauss\u00e9e. II estdivis\u00e9 en 4 volumes s\u00e9par\u00e9s par des casiers de gabions, le tout pr\u00e9sentant un volume utile minimal de247 m\u00e8tres cubes. Le rejet est effectu\u00e9 vers la rivi\u00e8re la Fontenelle au moyen d'un d\u00e9bit de fuite r\u00e9gul\u00e9muni d'une grille et d'une cloison sipho\u00efde permettant de pi\u00e9ger les d\u00e9chets flottants.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 6\nLes volumes mis en place respectent les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s.Surface d'infiltration minimale | Volume utile minimal de Exutoirel'ouvrageZone 1 149 m\u00e8tres carr\u00e9s 64 m\u00e8tres cubes Infiltration dans le sol et rejet \u00e0Zone 2 |119 m\u00e8tres carr\u00e9s 51 m\u00e8tres cubes d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 vers l'aval. |- - trop plein sur la zone 4 \u00e0 10 1/SZone 3 142 m\u00e8tres carr\u00e9s 61 m\u00e8tres cubes \u00e0 distance du fil d'eau de 0,46Zone 4 |165 m\u00e8tres carr\u00e9s 71 m\u00e8tres cubes Mt.Article 3.3 - maintien de l'altim\u00e9trie du terrain initial au droit du projet dans la zone d'expansion descruesDans la zone d'expansion des crues, les travaux comprennent un rabotage du terrain de profondeur aumoins \u00e9quivalente \u00e0 l'\u00e9paisseur des mat\u00e9riaux d'apport. Le p\u00e9titionnaire s'assure de l'\u00e9quilibre du biland\u00e9blai/remblai dans la zone inondable.Article 3.4 - modification l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux derestauration de la zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-Seinele contenu de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux derestauration de la zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-Seineest remplac\u00e9 par le contenu de l'article 3.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.5 - nouvel article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux travauxde restauration de la zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-SeineLe plan d'am\u00e9nagement global est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux sont constitu\u00e9sde :- retrait des remblais sur une surface de 4,5 ha,- terrassement du nouveau lit de la Fontenelle,- comblement de l'ancien lit en dehors de la zone destin\u00e9e \u00e0 la gestion des eaux pluviales de la RD982,- cr\u00e9ation de deux mares,- plantation d'un boisement alluvial \u00e0 proximit\u00e9 de la confluence de la Ran\u00e7on et de la Fontenelle,- mise en place d'une passerelle pi\u00e9tonne sur le bras droit de la Ran\u00e7on,- mise en place de trois passerelles agricoles dans la zone humide et sur le bras gauche de la Ran\u00e7on,- d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage de franchissement sur le bras gauche de la ran\u00e7on,- confortement de la berge gauche de la Ran\u00e7on en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal,- mise en place de cl\u00f4tures.\u00c0 l'issue des travaux, les plans de r\u00e9colement sont fournis au service en charge de la police de l'eau dela DDTM de la Seine-Maritime.Article 3.6 - modalit\u00e9s de surveillance et d'entretienLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quencetrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.La pr\u00e9sence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un dossier comportant :\u00a2 les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et r\u00e9seaux) ;+ les \u00e9l\u00e9ments de justification des visites et entretiens annuels;+ les \u00e9l\u00e9ments de justification des entretiens sp\u00e9cifiques OU Modifications techniquesparticuli\u00e8res.Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00. 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 7\nUn curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que les ouvragesperdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 31.En cas de pr\u00e9sence d'une b\u00e9toire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une \u00e9tanch\u00e9ification est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone concern\u00e9e.Article 3.7 - transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9rationDans un d\u00e9lai de 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux, le p\u00e9titionnaire fournit un dossier der\u00e9colement des ouvrages de gestion pluviale, comprenant de mani\u00e8re minimale :+ les plans de r\u00e9colement des ouvrages de gestion pluviale ;* pour chaque ouvrage, ses caract\u00e9ristiques telles que pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e dans la zone d'inondation telle que repr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe 3, un plan topographique del'am\u00e9nagement et une note de calcul du bilan d\u00e9blai-remblai.Article 4 - travauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but des travaux, \u00e0 d\u00e9faut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'\u00e9coulement naturel des eaux superficielles est normalement assur\u00e9pendant les travaux, sans entra\u00eener de lessivage de mat\u00e9riaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont \u00e0 \u00e9viter durant les fortes p\u00e9riodes pluvieuses, \u00e0 d\u00e9faut toutes les mesures sontprises afin de limiter le transfert de mati\u00e8re en suspension \u00e0 l'aval direct des travaux \u00e0 uneconcentration n'exc\u00e9dant pas 60 mg/l.Les engins sont utilis\u00e9s en minimisant les tassements de sols des zones destin\u00e9es a ne pas \u00eatreimperm\u00e9abilis\u00e9es. Dans tous les cas les zones pr\u00e9vues pour l'infiltration des eaux sont d\u00e9limit\u00e9es end\u00e9but de chantier, la circulation d'engins sur zone est interdite.L'ensemencement des terrains est r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible \u00e0 l'issue des travaux pour unev\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains.Les op\u00e9rations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des mat\u00e9riels de chantier sontinterdites sur le site.Article 5 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration, pendant. plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vautrejet.Article 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 8 - D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage etde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 8\nArticle 9 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise ala mairie de la commune de Rives-en-Seine, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 11 - Ex\u00e9cution- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, .- Le maire de la commune de Rives-en-Seine,- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rouen, le . 5 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe Responsable du ServiceTransitions, R urces et MilieuxAlexand'e HERMENT\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ; |2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 9\nAnnexe 1 - localisation\nLocalisationdu projet\nSectionarequalifier\n==ie par \u00ce\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv. fr 7/8\nRIVES-EN-SEINE\nle projet {source : Dossier de Priseenen Consid\u00e9ratinm;oe 1J~\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nLe\"%*\u00e0\"&*,H%44\n\u00e0\n%tL\u00e9 us +Paliriss F\u20ac 2aewt \u00c0\nJ\n\u20acM;\n\u20ache*wes,:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 10\nAnnexe 6 dossier DLEAnnexe 3 - ouvrages traversant la Seine\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie\nverte_Departement_APS 5-06-2025 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant interdiction\ntemporaire de la circulation suite aux conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 12\n| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 DU 13 JUIN 2025\nPORTANT  INTERDICTION  TEMPORAIRE  DE  CIRCULATION  SUITE  AUX  CONDITIONS\nM\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE\nService Pr\u00e9vention et \u00c9ducation aux RIsques et \u00e0 la gestion \nde Crises (SPERIC)\nBureau Gestion de Crises et R\u00e9glementation des transports \n(BGCRT)\nAffaire suivie par :  Matthieu HEITZ\nT\u00e9l. : 02 76 78 34 12\nM\u00e9l : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;\nVu la loi n\u00b0 51-558 du 17 mai 1951 modifi\u00e9 portant ratification de la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nChambre  de  Commerce  et  d'Industrie  Seine-Estuaire  (CCISE)  en  vue  de  la  concession  \u00e0  cette\nderni\u00e8re de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine \u00e0 Tancarville,\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-166 du 10 f\u00e9vrier 2011 approuvant des avenants aux conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat\net la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et\nl'exploitation d'un pont sur la Seine \u00e0 Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et\nl'exploitation du pont de Normandie ;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  nommant  Monsieur  Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Charles\nGIUSTI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu la  convention  de  mutualisation  confiant  le  pouvoir  de  police  sur  le  pont  de  Tancarville  \u00e0  la\npr\u00e9fecture de Seine-Maritime en date du 19 mars 2019 ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,\nBP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 35 58 53 27\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9 \u00e0 M. Laurent Tessier, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-\nMaritime ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  25-030  en  date  du  01  avril  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2021 portant d\u00e9signation du Pr\u00e9fet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs\nde police d\u00e9volus aux pr\u00e9fets sur le Pont de Tancarville ;\nVu le code des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone\nindustrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont\nde Tancarville mis \u00e0 jour le 18 juin 2009 et annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1995 ;\nVu le protocole sign\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la\nChambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux\nrestrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;\nCONSID\u00c9RANT :\nQue l'importance de l'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique est de nature \u00e0 rendre particuli\u00e8rement difficile\nla circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nSur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens \u00e0 compter du\nvendredi 13 juin 2025 de 19 heures jusqu'\u00e0 minuit pour les :\n\u2022 Pi\u00e9tons,\n\u2022 Deux roues immatricul\u00e9es ou non.\nArticle 2 :\nLe fait pour tout conducteur de contrevenir \u00e0 l'interdiction temporaire de circuler mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4  classe conform\u00e9ment \u00e0\u1d49\nl'article R411-18 alin\u00e9a 5 du code de la route.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,\nBP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 35 58 53 27\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 14\nArticle 4 :\n\u2022 Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,\n\u2022 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,\n\u2022 Messieurs les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-\nMaritime,\n\u2022 Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord-Ouest,\n\u2022 Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils D\u00e9partementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,\n\u2022 Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie,\nSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait le 13/06/2025 \u00e0 14H30 \nA ROUEN\nPOUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME\n              ET PAR SUBDELEGATION\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de\njustice  administrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En\napplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,\nBP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 35 58 53 27\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant interdiction\ntemporaire de la circulation suite aux conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 16\n| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 DU 13 JUIN 2025\nPORTANT  INTERDICTION  TEMPORAIRE  DE  CIRCULATION  SUITE  AUX  CONDITIONS\nM\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE\nService Pr\u00e9vention et \u00c9ducation aux RIsques et \u00e0 la gestion \nde Crises (SPERIC)\nBureau Gestion de Crises et R\u00e9glementation des transports \n(BGCRT)\nAffaire suivie par :  Matthieu HEITZ\nT\u00e9l. : 02 76 78 34 12\nM\u00e9l : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;\nVu la loi n\u00b0 51-558 du 17 mai 1951 modifi\u00e9 portant ratification de la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nChambre  de  Commerce  et  d'Industrie  Seine-Estuaire  (CCISE)  en  vue  de  la  concession  \u00e0  cette\nderni\u00e8re de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine \u00e0 Tancarville,\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-166 du 10 f\u00e9vrier 2011 approuvant des avenants aux conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat\net la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et\nl'exploitation d'un pont sur la Seine \u00e0 Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et\nl'exploitation du pont de Normandie ;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  nommant  Monsieur  Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Charles\nGIUSTI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu la  convention  de  mutualisation  confiant  le  pouvoir  de  police  sur  le  pont  de  Tancarville  \u00e0  la\npr\u00e9fecture de Seine-Maritime en date du 19 mars 2019 ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,\nBP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 35 58 53 27\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9 \u00e0 M. Laurent Tessier, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-\nMaritime ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  25-030  en  date  du  01  avril  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2021 portant d\u00e9signation du Pr\u00e9fet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs\nde police d\u00e9volus aux pr\u00e9fets sur le Pont de Tancarville ;\nVu le code des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone\nindustrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont\nde Tancarville mis \u00e0 jour le 18 juin 2009 et annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1995 ;\nVu le protocole sign\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la\nChambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux\nrestrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;\nCONSID\u00c9RANT :\nQue l'importance de l'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique est de nature \u00e0 rendre particuli\u00e8rement difficile\nla circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nSur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens \u00e0 compter du\nvendredi 13 juin 2025 de 19 heures jusqu'\u00e0 minuit pour les :\n\u2022 Pi\u00e9tons,\n\u2022 Deux roues immatricul\u00e9es ou non.\nArticle 2 :\nLe fait pour tout conducteur de contrevenir \u00e0 l'interdiction temporaire de circuler mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4  classe conform\u00e9ment \u00e0\u1d49\nl'article R411-18 alin\u00e9a 5 du code de la route.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,\nBP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 35 58 53 27\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 18\nArticle 4 :\n\u2022 Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,\n\u2022 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,\n\u2022 Messieurs les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-\nMaritime,\n\u2022 Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord-Ouest,\n\u2022 Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils D\u00e9partementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,\n\u2022 Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie,\nSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait le 13/06/2025 \u00e0 14H30 \nA ROUEN\nPOUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME\n              ET PAR SUBDELEGATION\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de\njustice  administrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En\napplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,\nBP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 35 58 53 27\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/6/25 portant\ninterdiction temporaire de la circulation suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le Pont de Tancarville 19\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2025-05-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI\nPaluel\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 20\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la mise \u00e0 disposition du public du projet de disposition sp\u00e9cifique ORSEC\nCabinet du Pr\u00e9fetService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civileset \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection Civile\n\u00ab plan particulier d'intervention du CNPE de Paluel \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nVuVu\nVuVu\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son livre VII relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public surle projet de plan particulier d'intervention (PPI) de certainesinstallations ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nArticle 1: Le projet de disposition sp\u00e9cifique ORSEC \u00ab plan particulier d'intervention du CNPE dePaluel \u00bb est mis \u00e0 la disposition du public du 16 juin au 16 juillet 2025, dans les mairies mentionn\u00e9es ci- :dessous, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et les sous-pr\u00e9fectures de Dieppe et Du Havre o\u00f9\nARR\u00caTE\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e peut le consulter aux jours et heures d'ouverture des bureaux, soit :\nMairies Jours et horaires de consultationAmfreville-les-ChampsLe lundi : de 14h30 \u00e0 15h30Le jeudi : de 17h00 \u00e0 19h30Ancourteville-sur-H\u00e9ricourt Le mardi : de 17h30 \u00e0 19h00Le vendredi : de 17h30 \u00e0 19h00Ancretteville-sur-MerLe vendredi : de 17h00 \u00e0 18h00Angerville-la-MartelLe lundi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00Le mardi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h30Le jeudi : de 09h00 \u00e0 12h00Le vendredi : de 14h00 \u00e0 18h30\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 21\nMairiesJours et horaires de consultationAngiensLe lundi : de 16h30 \u00e0 18h30Le jeudi : de 16h30 \u00e0 18h30Anglesqueville-la-Bras-LongLe lundi : de 10h00 \u00e0 12h00Le mardi : de 18h30 \u00e0 19h30Anv\u00e9villeLe mardi : de 09h30 \u00e0 11h30_|Le vendredi : de 17h00 \u00e0 19h00Auberville-la-ManuelLe mardi : de 17h30 \u00e0 19h00Le vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00Autigny Le lundi : de 17h30 \u00e0 18h45Le mercredi : de 09h00 \u00e0 11h45Le jeudi : de 17h30 \u00e0 18h45B\u00e9nesville Le mardi : de 17h00 \u00e0 19h00Le samedi : de 10h00 \u00e0 11h30BertheauvilleLe lundi : de 18h00 \u00e0 19h00BertrevilleLe jeudi : de 18h00 \u00e0 19h00BervilleDu mardi au vendredi : de 16h30 a 18h00Le vendredi : de 15h30 \u00e0 17h00Beuzeville-la-Gu\u00e9rardLe mardi : de 17h00 \u00e0 19h00Le vendredi : de 16h00 \u00e0 18h00Blosseville Le mardi : de 17h00 \u00e0 19h00Le vendredi : de 17h00 \u00e0 19h00Bosville Le lundi : de 14h00 \u00e0 16h00Du mercredi au jeudi : de 14h00 \u00e0 16h00Le vendredi : de 17h00 \u00e0 19h00Bourville Le lundi : de 17h00 \u00e0 19h00Le jeudi : de 17h00 \u00e0 19h00Brametot Le mercredi : de 18h00 \u00e0 19h00Le samedi : de 13h30 \u00e0 15h00Bretteville-Saint-LaurentLe mardi : de 16h30 \u00e0 17h30Le samedi : de 10h00 \u00e0 11h00Butot-V\u00e9nesvilleLe lundi : de 09h30 a 11h30Le mardi : de 09h30 \u00e0 11h30 et de 16h30 \u00e0 18h30Cailleville Le mardi : de 18h00 \u00e0 20h00Le vendredi : de 10h30 \u00e0 12h30Canouville Le lundi : de 16h30 \u00e0 18h30Le jeudi : de 16h30 \u00e0 18h30Canville-les-Deux-\u00c9glisesLe mardi : de 09h00 \u00e0 10h15Le vendredi : de 16h30 \u00e0 18h30Cany-BarvilleDu lundi au jeudi : de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30Le vendredi : de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00Carville-Pot-de-FerLe lundi : de 14h00 \u00e0 15h30Le jeudi : de 17h45 \u00e0 19h00Clasville Le lundi : de 14h00 \u00e0 16h30Le jeudi : de 17h00 \u00e0 19h00Cleuville Le mardi : de 09h00 \u00e0 11h00\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 22\nMairies Jours et horaires de consultationLe jeudi : de 18h00 a 19h30Le samedi : de 09h30 a 11h00Cliponville Le mardi : de 18h00 a 19h00Le jeudi : de 18h00 a 19h00Colleville Le lundi : de 09h00 \u00e0 12h00Le mardi : de 18h00 \u00e0 20h00Du jeudi au vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00ContremoulinsLe mardi : de 18h30 \u00e0 19h30Le vendredi : de 18h30 \u00e0 19h30Crasville-la-MalletLe mardi : de 15h30 \u00e0 17h30Le jeudi : de 16h30 \u00e0 18h30Crasville-la-RocquefortLe vendredi : de 17h30 \u00e0 19h00Criquetot-le-MauconduitDu lundi au jeudi : de 10h00 a 12h00Doudeville Du lundi au vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00Le samedi : de 09h00 \u00e0 12h00Drosay Le mardi : de 17h00 \u00e0 19h00Le vendredi : de 10h00 \u00e0 12h00\u00c9cretteville-sur-MerLe lundi : de 17h00 \u00e0 18h30Le vendredi : de 17h00 \u00e0 18h30\u00c9letotLe lundi : de 08h15 \u00e0 12h00 et de 15h30 \u00e0 19h00Le jeudi : de 08h15 \u00e0 12h00 et de 15h30 \u00e0 18h30ErmenouvilleLe lundi : de 17h00 a 18h30Le jeudi : de 17h00 \u00e0 18h00\u00c9talleville Le lundi : de 14h00 \u00e0 16h00Le mardi : de 09h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 16h00 \u00e0 18h30F\u00e9camp Du lundi au vendredi : de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30-|Fontaine-le-DunDu lundi au jeudi : de 08h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h30Le vendredi : de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00Fultot Le lundi : de 17h00 \u00e0 18h30Le jeudi : de 10h00 \u00e0 11h30Gerponville Le mardi : de 14h00 a 18h00Le vendredi : de 08h30 \u00e0 12h30Gonzeville Le lundi : de 10h00 \u00e0 11h30Le jeudi : de 17h00 \u00e0 18h30Grainville-la-Teinturi\u00e8reLe lundi : de 13h30 \u00e0 17h30Le mardi : de 14h00 \u00e0 19h00Le mercredi : de 09h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 13h30 \u00e0 17h30Le vendredi : de 14h00 \u00e0 19h00Le samedi : de 09h00 \u00e0 12h00Gueutteville-les-Gr\u00e8sLe lundi : de 14h30 \u00e0 16h00Le jeudi : de 16h30 \u00e0 18h00HarcanvilleLe lundi : de 10h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 17h00 \u00e0 19h00Hautot-l'AuvrayLe mardi : de 16h30 \u00e0 18h30Le vendredi : de 16h30 \u00e0 18h30\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 23\nMairiesJours et horaires de consultationHautot-Saint-SulpiceLe lundi : de 15h00 a 18h00Le jeudi : de 15h00 \u00e0 18h00H\u00e9bervilleLe mardi : de 17h30 \u00e0 19h00H\u00e9ricourt-en-CauxLe lundi : de 16h00 \u00e0 18h30Le mardi : de 10h00 \u00e0 12h00 et de 16h00 \u00e0 18h30Du jeudi au vendredi : de 16h00 \u00e0 18h30Houdetot Le mardi : de 18h00 \u00e0 19h00| Le vendredi : de 18h00 \u00e0 19h00Ingouville Le lundi : de 16h00 \u00e0 18h30Le jeudi : de 09h00 \u00e0 12h00Le vendredi : de 15h00 \u00e0 18h30La Chapelle-sur-DunLe lundi : de 16h30 \u00e0 17h30Le vendredi : de 16h30 \u00e0 17h30La GaillardeLe mardi : de 17h00 \u00e0 19h00Le vendredi : de 10h00 \u00e0 12h00Le Bourg-DunLe mardi : de 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Du mercredi au jeudi : de 11h00 \u00e0 12h00Le vendredi : de 16h30 \u00e0 18h30Le HanouardLe jeudi : de 16h00 \u00e0 19h30Le Mesnil-DurdentLe samedi : de 10h00 \u00e0 12h00Malleville-les-Gr\u00e8sLe lundi : de 11h00 \u00e0 12h00Le mardi : de 16h00 \u00e0 17h00Le mercredi : de 17h00 \u00e0 19h00Le jeudi : de 11h00 \u00e0 12h00Manneville-\u00e8s-PlainsLe mercredi : de 9h30 \u00e0 11h30Le vendredi : de 17h00 \u00e0 19h00N\u00e9villeDu lundi au mardi : de 07h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h15Le mercredi : de 07h30 \u00e0 11h30Du jeudi au vendredi : de 07h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h15Le samedi : de 07h30 \u00e0 11h30NormanvilleLe mardi : de 17h00 \u00e0 19h00Le jeudi : de 14h00 \u00e0 16h00Le vendredi : de 17h00 \u00e0 19h00OcquevilleLe lundi : de 10h30 \u00e0 11h30Le mardi : de 17h30 \u00e0 19h00Le jeudi : de 10h30 \u00e0 11h30Le vendredi : de 17h30 \u00e0 19h00OhervilleLe mardi : de 15h00 \u00e0 18h00Le vendredi : de 15h00 \u00e0 18h00OuainvilleLe lundi : de 11h00 \u00e0 12h30Le mardi : de 17h30 \u00e0 19h00Le vendredi : de 17h30 \u00e0 19h00Ourville-en-CauxLe mardi : de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Du mercredi au jeudi : de 10h00 \u00e0 12h00Le vendredi : de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Le samedi : de 10h00 \u00e0 12h00Paluel Le lundi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 24\nMairies Jours et horaires de consultationLe mercredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 a 17h00Le vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30Pleine-S\u00e8ve Le lundi : de 14h00 \u00e0 18h00Le jeudi : de 09h00 \u00e0 12h00Pr\u00e9tot-VicquemareLe lundi : de 17h00 \u00e0 18h00Le vendredi : de 18h00 \u00e0 19h00Reuville Le lundi : de 17h00 \u00e0 19h00Le jeudi : de 10h30 \u00e0 11h30Riville | Le mardi : de 15h00 \u00e0 18h30Le vendredi : de 15h00 \u00e0 18h30Robertot Le lundi : de 17h00 \u00e0 18h00Le vendredi : de 18h00 \u00e0 19h00Routes Le lundi : de 16h00 \u00e0 18h00Le jeudi : de 17h30 \u00e0 19h00Saint-AU bin-sur-MerLe lundi : de 10h00 \u00e0 12h00Le mardi : de 16h30 \u00e0 19h00Le vendredi : de 15h00 \u00e0 16h30Saint-Martin-aux-BuneauxLe lundi : de 14h00 \u00e0 17h00Le mercredi : de 09h00 \u00e0 12h00Le vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 17h00 \u00e0 19h00Saint-Laurent-en-CauxLe lundi : de 14h00 \u00e0 16h00Le mardi : de 10h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 10h00 \u00e0 12h00Le vendredi : de 16h00 \u00e0 18h00Saint-Pierre-en-PortDu lundi au vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30Le samedi : de 09h00 \u00e0 12h00Saint-Pierre-le-VieuxLe lundi : de 09h30 \u00e0 11h30Le samedi : de 09h30 \u00e0 11h30Saint-Pierre-le-VigerLe mardi : de 10h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 17h00 \u00e0 19h00Saint-Riquier-\u00e8s-PlainsLe mardi : de 17h30 \u00e0 18h30Le vendredi : de 17h00 \u00e0 18h30Saint-SylvainLe mardi : de 17h00 \u00e0 18h30Le vendredi : de 10h00 \u00e0 12h00Saint-Vaast-DieppedalleLe lundi : de 18h00 \u00e0 19h15Le jeudi : de 18h00 \u00e0 19h15Saint-Valery-en-CauxDu lundi au vendredi : de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30Le samedi : de 09h00 \u00e0 12h00Sainte-ColombeLe lundi : de 17h00 \u00e0 19h00Le jeudi : de 17h00 \u00e0 19h00Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-BondevilleLe lundi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h30Le mardi : de 09h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h30Le samedi : de 10h00 \u00e0 12h00( Accueil ouvert uniquement le 1er et3e samedi du mois )Sassetot-le-MauconduitDu lundi au vendredi : de 10h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h30SassevilleLe lundi : de 16h00 \u00e0 19h00\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 25\nMairiesJours et horaires de consultationSenneville-sur-F\u00e9campLe lundi : de 15h00 \u00e0 19h00Le jeudi : de 17h30 \u00e0 19h00Le vendredi : de 09h30 \u00e0 11h30SommesnilLe mardi : de 17h30 \u00e0 18h30Le vendredi : de 13h30 \u00e0 14h30SorquainvilleLe mercredi : de 15h30 \u00e0 17h30Le samedi : de 10h00 \u00e0 12h00Sotteville-sur-MerDu lundi au mardi : de 11h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 11h00 \u00e0 12h00.Le vendredi : de 17h00 \u00e0 19h00Th\u00e9rouldevilleLe mardi : de 15h00 \u00e0 18h00Le jeudi : de 15h00 \u00e0 19h00Le vendredi : de 09h00 \u00e0 11h00Theuville-aux-MaillotsDu lundi au jeudi : de 13h00 \u00e0 17h00Le vendredi : de 09h00 \u00e0 16h00Thiergeville Le mardi : de 17h00 \u00e0 19h00Le vendredi : de 17h00 \u00e0 19h00Thi\u00e9treville Le lundi : de 18h00 \u00e0 19h30Le jeudi : de 18h00 \u00e0 19h30Thiouville Le mardi : de 18h00 \u00e0 19h00Le jeudi : de 18h00 \u00e0 19h00Toussaint Le lundi : de 13h30 \u00e0 16h30Le mardi : de 13h30 \u00e0 19h00Le jeudi : de 13h30 \u00e0 18h00Le vendredi : de 13h30 \u00e0 19h00Valmont Du lundi au mardi : de 09h00 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 16h30Le mercredi : de 09h00 \u00e0 12h30Du jeudi au vendredi : de 09h00 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 16h30Veauville-l\u00e8s-QuellesLe jeudi : de 16h30 \u00e0 19h00Veules-les-RosesDu lundi au vendredi : de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Veulettes-sur-MerDu lundi au mardi : de 09h15 \u00e0 12h30Du jeudi au vendredi : de 09h15 \u00e0 12h30Le samedi : de 09h15 \u00e0 10h45VinnemervilleLe mardi : de 10h00 \u00e0 11h30Le vendredi : de 17h00 \u00e0 18h30VittefleurDu lundi au mardi : de 14h00 \u00e0 17h30Du jeudi au vendredi : de 14h00 \u00e0 17h30Ypreville-BivilleLe mardi : de 10h00 \u00e0 12h00Le jeudi : de 17h00 \u00e0 19h00\nArticle 2: Un avis concernant cette consultation publique est appos\u00e9 dans chacune de ces mairiesaux lieux habituels d'affichage des actes administratifs. Cet affichage a lieu d\u00e8s r\u00e9ception du projetde PPI du CNPE de Paluel.Le maire de chaque commune justifie de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 en retournant a lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime un certificat d'affichage d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 26\nArticle 3 : Un avis annon\u00e7ant cette consultation publique est publi\u00e9 15 jours au moins avant le d\u00e9butde celle-ci, aux frais du CNPE de Paluel, dans le journal Paris-Normandie \u00e9dition de Dieppe et lesInformations Dieppoises.Article 4 : Les observations des tiers peuvent \u00eatre consign\u00e9es sur un registre ouvert \u00e0 cet effet et tenu \u00e0leur disposition.Article 5: A la fin de cette concertation publique, chaque maire doit clore le registre et l'adresser auPr\u00e9fet de la Seine-Maritime dans les 5 jours ouvrables.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havreainsi que les maires des communes susvis\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Rouen, le 9 8 MAI 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral consultation du public PPI Paluel 27\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2025-06-10-00002\nMise en commun occasionnelle - Rencontrons\nnous en Bray-Eawy 21 06 25\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous en Bray-Eawy 21 06 25 28\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 portant autorisation\nd'utilisation en commun occasionnelle de policiers municipaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 512-3\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  11  janvier  2023  nommant  \nM.\u00a0Jean-\u00a0Beno\u00eet\u00a0ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  23  ao\u00fbt  2024  nommant  \nMme\u00a0Audrey\u00a0BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9fet de Dieppe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  25-008  du  17  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme\u00a0Audrey\u00a0BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\u00a0;\nVu la demande de Mme et MM. les maires de Saint- \u00a0Sa\u00ebns, des Grandes Ventes et Neufch\u00e2tel-\nen-Bray, visant \u00e0 autoriser l'intervention d'un policier municipal des Grandes Ventes et d'un  \npolicier municipal de Saint-Sa\u00ebns sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray le \nsamedi 21 Juin 2025  de 17h00 \u00e0 01h00  dans le cadre de la soir\u00e9e de cl\u00f4ture du festival  \n\u00ab\u00a0Rencontrons-nous en Bray-Eawy\u00a0\u00bb qui se tiendra sur le parking du Parc des Expositions de la \nBoutonni\u00e8re de Neufch\u00e2tel-en-Bray\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les communes de Saint-Sa\u00ebns, des Grandes Ventes et de Neufch\u00e2tel en Bray sont  \nmembres de la communaut\u00e9 de communes Bray Eawy\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la soir\u00e9e de cl\u00f4ture du festival  \n\u00ab\u00a0Rencontrons-nous  en  Bray  Eawy\u00a0\u00bb  susceptible  d'attirer  un  afflux  important  de \npopulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la seule pr\u00e9sence de l'agent de police municipale de la commune de Neufch\u00e2tel-\nen-Bray ne permettra pas de garantir tout acte pouvant porter gravement atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de cette manifestation\u00a0;\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\n1\u00a0/2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous en Bray-Eawy 21 06 25 29\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe\nA R R\u00ca T E\nArticle 1er\nM. le maire des Grandes Ventes est autoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de M. le maire de  \nNeufch\u00e2tel-en-Bray, l'agent de police municipale dont le nom suit\u00a0:\n\u2022 M. Vincent TOURMENTE, brigadier-chef principal\nArticle 2\nMme  le  maire  de  Saint-Sa\u00ebns  est  autoris\u00e9e  \u00e0  mettre  \u00e0  la  disposition  de  M.  le  maire  de \nNeufch\u00e2tel-en-Bray, l'agent de police municipale dont le nom suit\u00a0:\n\u2022 M. Julien RAVERA, brigadier-chef principal\nArticle 3\nLes deux agents de Police Municipale mis \u00e0 disposition, interviennent sur le territoire de la  \ncommune de Neufch\u00e2tel-en-Bray exclusivement le samedi 21 juin 2025 de 17h00 \u00e0 01h00 dans \nle cadre de la soir\u00e9e de cl\u00f4ture du festival \u00ab\u00a0Rencontrons-nous en Bray Eawy\u00a0\u00bb qui se d\u00e9roulera \nsur le parking du Parc des Expositions de la Boutonni\u00e8re de Neufch\u00e2tel-en-Bray.\nArticle 4\nPendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray, \nles deux agents de Police Municipale d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s, ne peuvent r\u00e9aliser que des missions  \nde  police  administrative.  Ils  sont  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  maire  de  la  commune  de \nNeufch\u00e2tel-en-Bray conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emploi.\nArticle 5\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, les maires des communes de Saint Sa\u00ebns, des Grandes Ventes et  \nde Neufch\u00e2tel en Bray, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\nAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours  - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  \npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous en Bray-Eawy 21 06 25 30","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T18:24:39+00:00","id":"82e83f23fa74f3f6a056035b765efaffc6e2fc96cecacfab3ff1f28becd51d74","name":"recueil-76-2025-119-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-13T13:40:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/67854/478590/file/recueil-76-2025-119-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}