{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0\nSAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (14 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon /\n58-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-50 autorisant la cr\u00e9mation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Madame Arlette, Augustine DARDIER n\u00e9e\nCHAPUY d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 juin 2024 (2 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0\nSAINT-PIERRE-LE-MOUTIER\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 3\nPREFET .DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis Les Champs de Bouchaud - 58240 SAINT-PIERRE-LE-MO\u00dbTIERParcelle cadastrale : OD parcelle 1025Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18,L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 331-22, L1331-23, L.1331-24 ;Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses article L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LudovicPIERRAT Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085-3421 du 21 novembre 1985 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2024, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du sis Les Champs de Bouchaud - 58240SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales OD parcelle 1025, occup\u00e9 par MadameCamille LEONARD et Monsieur Julien GRIVEAU et leur enfant ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 4\nVu le courrier lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9e \u00e0 Monsieur GRIVEAU Patrick etMadame BONDON Z\u00e9lia (sous couvert de leur avocate), propri\u00e9taires du logement, leurindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement deI'insalubrit\u00e9 et leur demandant de transmettre leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de notification du courrier contradictoire, soit avant le 15 avril 2024 ;Vu la r\u00e9ponse Monsieur GRIVEAU Patrick et Madame BONDON Z\u00e9lia (sous couvert de leuravocate), propri\u00e9taires du logement, en date du 23 avril 2024, d\u00e9taillant les actions etproc\u00e9dures engag\u00e9es sur ce dossier et s'opposant \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 ;Vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes (occupants et tiers);Consid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 constatant que cet immeubleindividuel est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants: absence d'isolationp\u00e9riph\u00e9rique ne permettant pas de chauffer correctement le logement, et ventilationinsuffisante amenant parfois \u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 sur certains murs ; installation\u00e9lectrique r\u00e9cente mais en mauvais \u00e9tat d'entretien faisant appara\u00eetre des non conformit\u00e9s etn'assurant pas la s\u00e9curit\u00e9 des occupants; absence de chauffage dans certaines pi\u00e8cesobligeant l'utilisation de radiateurs \u00e9lectrique d'appoint; d\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 desrev\u00eatements int\u00e9rieurs, pr\u00e9sence de moisissures dans plusieurs pi\u00e8ces; assainissementindividuel en mauvais \u00e9tat.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie,- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies (confort thermique, humidit\u00e9, impossibilit\u00e9 de chauffer correctement lelogement)Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par Monsieur GRIVEAU Patrick et Madame BONDONZ\u00e9lia (sous couvert de leur avocate) dans le cadre de la phase contradictoire, et le maintien dela r\u00e9alit\u00e9 ou de la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9; ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement am\u00e9nag\u00e9 dans l'immeuble sisLes Champs de Bouchaud - 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales ODparcelle 1025, Monsieur GRIVEAU Patrick, n\u00e9 \u00e0 PARIS le 16 mai 1952 et Madame GRIVEAUZ\u00e9lia, n\u00e9e BONDON, \u00e0 CONCHES-EN-OUCHES, le 4 novembre 1955 (sous couvert de leuravocate) sont tenus de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le respect des r\u00e9gles de l'art, les mesures suivantes :\nPr\u00e9feclure de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l 03 86 60 70 80 - courriel * courrier@nievre pref gouvfrSite internet http'//www nievre gouv fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 5\n- Mettre en conformit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et fournirune attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9,- R\u00e9aliser une isolation compl\u00e8te du logement,- Installer un syst\u00e8me de chauffage dans toutes les pi\u00e8ces de vie afin qu'unetemp\u00e9rature suffisante puisse \u00eatre assur\u00e9e,- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements,- V\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9coulements (pente suffisante pour rejoindreI'assainissement individuel. Faire v\u00e9rifier le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es et effectuer lesr\u00e9parations n\u00e9cessaires,- R\u00e9aliser un syst\u00e8me d'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation,- Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9mentdirect des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.\nARTICLE 2 :Compte tenu de la nature, de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, du danger encouru parles occupants et de l'importance des travaux n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, les locauxam\u00e9nag\u00e9s dans I'immeuble sis Les Champs de Bouchaud - 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERsont interdits d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation dans un d\u00e9lai de 5 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitementde l'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ellesdoivent, dans un d\u00e9lai de 4 mois avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 larticle L. 51118 du code de la construction et del'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-Cisera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 duCode de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nARTICLE 3:Dans le cadre d'un relogement effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 mois apr\u00e8s la notification del'arr\u00eat\u00e9 et d\u00e8s lors que le logement est inoccup\u00e9 ou libre de location, les personnes tenuesd'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1, ne seront plus oblig\u00e9es de le faire, \u00e0 conditionque ce logement soit s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d'untiers.Dans ce cas, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et |'usage du lieu, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0compter de l'inoccupation du logement.Faute pour ces personnes d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces mesures de s\u00e9curisation, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l''habitation.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de ta pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l - 03 86 60 70 80 - courrie! . courner@nievre pref gouv frSite internet htip #www nievre gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 6\nARTICLE 4:Dans le cas d'une poursuite de I'occupation du logement et faute pour les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits \u00e0 l'article 1, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 5 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE 6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de I'insalubrit\u00e9 et de I'interdiction d'habiter nepourra \u00eatre prononc\u00e9e qu''apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 7 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.H sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et sur la facade de l'immeubleconcern\u00e9.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants de I'immeuble, \u00e0 savoir Madame Camille LEONARD etMonsieur Julien GRIVEAU,\nARTICLE 9 :Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duminist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9feciure de |= Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedexel 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre pref.gouv.frSite internet http'//www nievre gouvfi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 7\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 \u2014- 21016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. Cette publicationne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a del'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au maire de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, au pr\u00e9sident de Communaut\u00e9 deCommunes du Nivernais Bourbonnais, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 11 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de Bourgogne Franche Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Ni\u00e8vre, le Maire de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 NEVERS, le 0 5 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9legation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l - 03 86 60 70 80 - courriel * courrier@nievre pref gouv fiSite internet http://www nievre gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 8\nANNEXE 1\nArticles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Article L5211Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantI'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en toutou partie imputable.NOTA :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositionsentrent en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet2021.\nArticle L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29janvier 2020 - art. 4l.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d0 \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedextel . 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref gouv.frSite internet hitp://www nievre gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 9\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00f4ment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.lIl.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entrainer la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.NOTA .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositionsentrent en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet2021.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vie40 rue de la pr\u00e9fecture- 58026 NEVEKS cedext\u00e9i 03 86 60 70 80 couine' : courner@ nievre pre' gouv fiSite imernet http ''www nievre gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 10\nd\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.NOTA :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4l.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)lll.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\nPr\u00e9feciure de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedextel 03 86 60 70 8C - courriel courrier@nievre pref gouv frSite internet . nttp//www nievre gouvT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 11\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et\u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.NOTAConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositionsentrent en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet2021.\nArticle L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Ilde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaireou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L.521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8v e40 rue de le pretecru:e 52026 NEVERS cedexel 03 86 60 sne' * courner@ mevre pref.gouvfiSite iuternet hitp 7www gouv f\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 12\n10pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\nPr\u00e9feciure de la Ni\u00e8vre40 1ue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NFVERS cedext\u00e9l 03 86 60 70 80 - courriel courrer@nievre pref gouv fiSite iniernet nitp'/www nievre gouv fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 13\n11\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faireH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res: cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.lll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un\nPr\u00e9fecture de ia Nievre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l - 03 86 60 70 80 - cousriel : courriei@nievre pref gouv fiSite internet bttp.//www e yre gouv fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 14\n12\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)\nArticle L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitationde quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou\nPr\u00e9feciure de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9! C3 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre pref gouv fSite internet http'//Www nievre gouvfi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 15\n13\nsociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien\n-immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou\nxl'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedexel * 03 86 60 70 80 - courriel courner@n'evre pref gouvfSite ihiternet http ''www nievre gouv fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 16\n14\nfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 du pr\u00e9sentcode.NOTA .Conform\u00e9ment \u00e0 larticle 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0compter de cette date.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de !a pr\u00e9feciure - 58026 NEVERS cedext\u00e9l 03 86 60 70 80 - courriel . courner@nievre pref gouvfrSite internet . http'//www nievre gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 17\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-50 autorisant la\ncr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Madame\nArlette, Augustine DARDIER n\u00e9e CHAPUY\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 juin 2024\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-50 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Arlette, Augustine DARDIER n\u00e9e CHAPUY d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 juin 2024 18\nEx Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S\u00e9golene MARTINBureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-50Autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMadame Arlette, Augustine DARDIER n\u00e9e CHAPUYD\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 juin 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9ration et de transports de corps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ; ' 'VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Madame Arlette, Augustine DARDIER n\u00e9e CHAPUY ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le mardi 04 juin 2024 par les Pompes Fun\u00e8bres CHARON, 65 rue desMergers, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS, pour l'organisation de la cr\u00e9mation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'autoriser la cr\u00e9mation du corps de Madame Arlette, AugustineDARDIER n\u00e9e CHAPUY au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :ARRETEArticle 1er: La cr\u00e9mation du corps de Madame Arlette, Augustine CHAPUY veuve DARDIER, n\u00e9e le 5novembre 1935 \u00e0 Ouenza -Constantine -, en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard le lundi 10juin 2024, est autoris\u00e9e.Article 2 : Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Monsieur le Maire de Nevers, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desture de Ch\u00e2teau-Chinonurriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : nttp://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-50 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Arlette, Augustine DARDIER n\u00e9e CHAPUY d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 juin 2024 19\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Nievre, et dont une copie sera notifi\u00e9e aux PompesFun\u00e8bres CHARON, 65 rue des Mergers, 58110 CHATILLON-EN-bAZOIS. '\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonTel. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr: http://www.nievre.gouv.frSite internet\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 04 juin 2024La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,et par d\u00e9l\u00e9gation, l'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,2\n\" P\nSt\u00e9phanie BONNOT\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-50 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Arlette, Augustine DARDIER n\u00e9e CHAPUY d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 02 juin 2024 20","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2025-09-24T05:04:30+00:00","id":"82ef4e9e71ccde256f9b2aef717f46426d4b64a4f088a093ae5aecd10cc4e9ab","name":"n\u00b058-2024-134 nominatif du 06 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T11:55:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17964/151205/file/recueil-58-2024-134-nominatifs%20du%2006%20juin%202024.pdf"}