{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-336\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024\n\u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et par secteur, la\nliste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me\ntrimestre 2024. (3 pages) Page 3\n31-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP983884057 ; N\u00b0SIREN 983884057. (2\npages) Page 7\n31-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-167 du 26 juillet\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Cl\u00e9mence ZUNINO. (2\npages) Page 10\n31-2024-07-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP983884057. (2 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024\n\u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et par secteur, la liste des\nentreprises de transports sanitaires de garde\npour le 3\u00e8me trimestre 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me trimestre 2024. 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nOccitanie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la HAUTE-GARONNE \n10, chemin du Raisin \n31050 TOULOUSE CEDEX 9 \noccitanie.ars.sante.fr \nArr\u00eat\u00e9 \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et par secteur, la liste \ndes entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me trimestre 2024\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nde la r\u00e9gion Occitanie, \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifi\u00e9s ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU la loi n\u00b02009- 879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010- 344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e8glementaire, de l'inter vention \nde la loi n\u00b0 2009- 879 du 21/07/2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et au x \nterritoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02003-674 du 23 juillet 2003 relatif \u00e0 l'organisation de la garde d\u00e9partementale assurant la \npermanence du transport sanitaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02003- 880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la permanence des soins \net aux conditions de participation des m\u00e9decins \u00e0 cette permanence modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 87-964 du 30 \nnovembre 1987 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente et des transports sanitair es ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012- 1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 \nl'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-1584 du 23 d\u00e9cembre 2014 relatif aux exp\u00e9rimentations portant s ur les modalit\u00e9s \nd'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pr\u00e9vues \u00e0 l 'article 66 de la loi de \nfinancement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Occitanie ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en q ualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitair es urgents et de leur \nparticipation \u00e0 la garde, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02022- 621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la comp\u00e9tence des \nsapeurs-pompiers, \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rel ative \u00e0 la mise en \n\u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports \nsanitaires au service de garde, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 fixant le si\u00e8ge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 consti tu\u00e9e dans la r\u00e9gion \nprovisoirement d\u00e9nomm\u00e9e Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me trimestre 2024. 4\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\net par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice Adjointe\nde la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Haute-Garonne\nma\na\nCharlotte HAMMEL\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riel les exig\u00e9es pour les \nv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de l'indemnit\u00e9 de subs titution pour \nla mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cou t par une garde ambulanci\u00e8re, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organi sat ion de la garde pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article R.6312 -19 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et missions \nde l'association des transports sanitaires d'urgence la plus re pr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la \ndemande de transports sanitaires urgents pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de \nla r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et par secteur , la liste des \nentreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me trimestre 2024 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Charlotte HAMMEL, Directrice par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partemen tale de l'ARS en Haute -Garonne. \n- ARRETE -\nArticle 1 : Le tableau de garde \u00e9tablissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d'Auterive , est arr\u00eat\u00e9 \npour la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt 2024. Le reste sans changement.\nLe tableau est joint en annexe. \nArticle 2 : La participation des entreprises \u00e0 la garde d\u00e9partementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en foncti on de leurs \nmoyens mat\u00e9riels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la \nmise \u00e0 disposition d'au moins un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A disposant d'un \u00e9qui page conforme \u00e0 la \nr\u00e9glementation. \nArticle 3 : Ces tableaux seront communiqu\u00e9s au SAMU, \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie charg\u00e9e du \nversement de la r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de \ntransports sanitaires du d\u00e9partement. \nArticle 4 : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS en Haute -Garonne et le Directeur du centre \nhospitalier universitaire de Toulouse sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concern e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l a Haute-Garonne. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, ou le cas \n\u00e9ch\u00e9ant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l a Haute-Garonne, d'un \nrecours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement \ncomp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application info rmatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nFait \u00e0 Toulouse, le 23 juillet 2024 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me trimestre 2024. 5\njeu. 01 06H -14H\nPonthieu / . (0)\n0541689494\nMar. 06 14H -22H\nPonthieu / . (0)\n0561689494\nLun. 12 06H 14H\nPonthieu / _ (0)\n05461689494\nVen. 16 14H -22H\nEaunes\n0562220893\nJeu. 22 06H -14H\n\u00a3aunes\nMar, 27 14H -22H\nEaunes\n0562230893Jeu. 01 144-224\n0542230893\nMer. 07 06H 14H\n\u00a3sunes\n0562230893\nLun. 12 14H 22H\nfaunes\n0562230893\nPonthieu / . (0)\n0547683494\nJeu, 22 14H -22H\nPanthieu / .(0)\n0561689494\nMer, 28 06H -14H\nPorthieu /. (0)\n0567689494Gardes ambulanciers UPH Ao\u00fbt 2024 pour Auterive\nVen. 02 O6H -14H\nPonthieu / . (0)\n0561629494\nMer. 07 14H -22H\nPonthieu / . (0)\n0561689494\nMar. 13 06H -14H\nPonthieu / - (0)\n0561609494\nPonthieu / . (0)\n0561609494\nVen. 23 06H -14H\nMer. 28 14H -22H\nEsunes\n0562230893vos. RE GROS ce\nEaunes Eaunes Eaunes Esunes\n0542230893 0562230893 0562230893 0562230892\njeu. 08 06H .14H Jeu. 08 14H -22H Ven. 09 06H -14H Ven. 09 14H -22H\nEsunes Ponthieu / . (0) Eaunes Ponti\u00e9eu / . (0)\n0562230893 0561689494 0562230893 0561669494\nMar. 13 14H -22H Mer. 14 06H -14H Mer. 14 14H -22H Jeu. 15 06H -14H\nEsunes Ponthieu / .(0) Eaunes Ponthieu / . (0)\n0562230893 0561689494 0562230893 0561669494\nLun. 19 06H -14H Lun. 19 14H -22H Mar. 20 06H -14H Mar. 20 14H -22H\nEaunes Penti\u00e9eu / . (0) Eaunes Ponthieu / . (0)\n0542230893 0561689494 0562230893 0561669494\nvo a2 RSS SASH) an 204 0\nPonthieu / . (0) Venerque Am. Venerque Am. Ponthieu / . (0)\n0561689494 (9223731) (9223731) 0561669494\n0561082710 0561062710\nJeu. 29 O6H -14H Jeu. 29 14H :22H Ven. 30 06H -14H\nPonthieu / . (0} Eaunes Ponthieu / . (0)\n0561689494 0562230893 0561 689494Lun. 05 14H 22H\nPonthieu / . (0)\n0561689494Mar. 06 06H -14H\n\u00a3aunes\n0562230893\nPonthieu / .(0)\n0566893494\nJeu. 15 14H 22H\nEaunes\n0562230893\nMer. 21 06H -14H\n0562230893\nLun. 26 14H -22H\nEaunes\n0562230893\nVen. 30 144 22H\nEaunes\n0562230853Ponthieu / . (0)\n0561689404\nVen. 16 06H -14H\nPonthieu / . (0)\n0561689404\nMer. 21 14H 22H\nPonthieu / . (0)\n0561689494\nMar, 27 06H -14H\nPonthieu / .(0)\n0561689404\nEaunes\n0562230893\n \n PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 2024 \u00e9tablissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3\u00e8me trimestre 2024. 6\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP983884057 ; \nN\u00b0SIREN 983884057.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP983884057 ; \nN\u00b0SIREN 983884057. 7\nPREFET a\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de I'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services a la personne\nN\u00b0 SAP983884057\nN\u00b0 SIREN 983884057\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10, D.7231-1,\nD.7231-2 et D.7233-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6\ndu code du travail;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2024, dossier r\u00e9put\u00e9 complet le 24 juin\n2024, par Madame MARTINEZ Marie en qualit\u00e9 de Dirigeante;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 12 juillet 2024 par le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de\nla Haute-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme NOUNOU ET COMPAGNIE dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 7 Chemin du Cossignol 31450 CORRONSAC, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq\nans \u00e0 compter du 26 juillet 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article\nR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les\nd\u00e9partements suivants :\n- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\n+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est\nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins\nde 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable\nde son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9\ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur\nde la DDETS.\n5, Esplanade Compans Caifarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP983884057 ; \nN\u00b0SIREN 983884057. 8\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux\narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-\n9 du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-\n2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se\nd\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une\ncomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article\nL.7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juillet 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nPar int\u00e9rim,\nLa Directrice adjoi\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0SAP983884057 ; \nN\u00b0SIREN 983884057. 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-167 du 26 juillet\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nCl\u00e9mence ZUNINO.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-167 du 26 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nCl\u00e9mence ZUNINO. 10\nPREF rif AUTE Direction d\u00e9partementale\nGARONNE | de la protection des populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-167 du 26 juillet 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Cl\u00e9mence ZUNINO\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-\nsation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son\narticle 43 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Cl\u00e9mence ZUNINO, n\u00e9e le 10 janvier 2000 et\ndomicili\u00e9e administrativement 51 chemin des capelles - 31300 TOULOUSE ;\nConsid\u00e9rant que Madame Cl\u00e9mence ZUNINO remplit les conditions permettant l'attribution\nde l'habilitation sanitaire ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nHaute-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne\nService Sant\u00e9 et protection animales,\nprotection de l'environnement\n1 place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-167 du 26 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nCl\u00e9mence ZUNINO. 11\nArr\u00e9te:\nArt. 1\u00b0\":\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 Madame Cl\u00e9mence ZUNINO docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndomicili\u00e9e administrativement 51 chemin des capelles - 31300 TOULOUSE et inscrite sous le\nnum\u00e9ro national 35269 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.\nArt. 2.:\nDans la mesure ou les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 203-12.\nArt. 3.:\nMadame Cl\u00e9mence ZUNINO s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,\nde surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police\nsanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 4.:\nMadame Cl\u00e9mence ZUNINO pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention\nou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue\nde concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 5.:\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du\ncode rural et de la p\u00e9che maritime.\nArt. 6. :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .\nArt. 7. :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHAUTE-GARONNE...\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation :\nLe chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,\nProtection de l'environnement\nLAUR\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-167 du 26 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nCl\u00e9mence ZUNINO. 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-26-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP983884057.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP983884057. 13\nPREFET\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983884057\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la d\u00e9claration en date du 31 janvier 2024 \u00e0 l'organisme NOUNOU ET COMPAGNIE;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2024, dossier r\u00e9put\u00e9 complet le 24 juin\n2024, par Madame MARTINEZ Marie en qualit\u00e9 de Dirigeante,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 5 f\u00e9vrier 2024 par Madame MARTINEZ\nMarie en qualit\u00e9 de Dirigeante, pour l'organisme NOUNOU ET COMPAGNIE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 Chemin du Cossignol 31450 CORRONSAC et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983884057 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n. Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Prestataire)\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode\nd'intervention Prestataire) - (31)\n- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\n(mode d'intervention Prestataire) - (31)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement\nde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\n5. Esplanade Compans Caffaralli \u2014 BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP983884057. 14\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans\nCaffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\nnum\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de l'Economie de Proximit\u00e9 -\nSous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES -\n61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue\nRaymond IV 31000 TOULOUSE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce\nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juillet 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nPar int\u00e9rim,\nLa Directrice adjointe\nSylvie RTYNOU\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP983884057. 15","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2024-07-29T14:17:11+00:00","id":"82f049faf66f5bdfbbff503c7ce97134790b4666913b121a8fd2a75f84c285ad","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-336 publi\u00e9 le 29 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T12:21:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53389/391486/file/recueil-31-2024-336-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}