{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-386\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000\nm\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0\npartir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nle trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres\nde part et d'autre de ce trac\u00e9 du vendredi 4\njuillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet\n2025 \u00e0 20h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n3\nz PrefectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu ie d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutierde l'A69 sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 08h00 au lundi 7 juillet2025 \u00e0 20h00 ;Vu la demande en date du 3 juiliet 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre de la mobilisation pr\u00e9vue contre le projet deliaison autorouti\u00e8re A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n4\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans ies lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab ExtinctionR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9 \u00ab TURBOTEUF \u00bb, dontles services de renseignements ont relev\u00e9 qu'il rassemblera 1 500 \u00e0 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation pr\u00e9cis n'a toutefois \u00e9t\u00e9annonc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le collectif \u00ab ZAD A69 \u00bb en collaboration avec \u00abLes Soul\u00e9vements de laTerre Toulouse\u00bb, \u00ab Thomas_brail\u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion Toulouse\u00bb ont appel\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux\u00e0 un \u00ab rassemblement d'enterrement de l'A69 les 4, 5 et 6 juillet aux abords du trac\u00e9 de l'autoroute \u00bb ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es donnant lieu pourcertaines \u00e0 d\u00e9p\u00f4t de plainte dont, pour les plus importants et les pius r\u00e9cents, le vol et le sabotage depelles m\u00e9caniques, la d\u00e9gradation de r\u00e9servoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de v\u00e9hiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Consid\u00e9rant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de F'A69 quis'est d\u00e9roul\u00e9 les 22 et 23 avril 2023, intitul\u00e9 \u00ab SORTIE DE ROUTE \u00bb, a rassembl\u00e9 plusieurs milliers depersonnes qui se sont install\u00e9s d\u00e8s je jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionaieet en partie dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des d\u00e9gradations sur la RN 126(construction d'un mur), le stationnement de v\u00e9hicules sur les voies ferr\u00e9es et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre \u00e0 Soual ; que lors des diff\u00e9rentes actions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, lapr\u00e9sence de deux cents black bloc masqu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; qu'en outre, le rassemblement intitul\u00e9\u00ab Ramdam sur le macadam \u00bb, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relay\u00e9 par les collectifs Les Soul\u00e8vements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction R\u00e9bellion, la D\u00e9routes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et laConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 les 21 et 22 octobre 2023, a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 5 000personnes dont plusieurs centaines pr\u00e9sentaient un profil radical; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et trois des six cort\u00e8ges de ce rassemblement ont donn\u00e9 lieu \u00e0 desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor o\u00f9 trois camions toupies et un local algeco ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU situ\u00e9e \u00e0 Cambounet-sur-le-Sor pourd\u00e9truire la cl\u00f4ture d'enceinte du b\u00e2timent et y apposer des tags ; que ces m\u00eames individus se sontensuite servis des cl\u00f4tures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors m\u00eame qu'un dialogue avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec les organisateurs par le pr\u00e9fet apr\u00e8s denombreux communiqu\u00e9s de presse et appels notamment au travers des r\u00e9seaux sociaux ; qu'au coursde ce m\u00eame rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une \u00ab zone \u00e0 d\u00e9fendre \u00bb (ZAD) rassemblantpr\u00e8s de 1 000 personnes dont 500 \u00e9l\u00e9ments radicaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans la ferme de laCr\u00e9made \u00e0 Sa\u00efx ; que des appels \u00e0 renforcer cette occupation ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n5\npar le collectif Les Soul\u00e8vements de la Terre ; que lors de '\u00e9vacuation de la ZAD le dimanche 22octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entra\u00eenant pius d'une dizained'interpeilations ; que, par ailleurs, la manifestation \u00ab contre le monde du b\u00e9ton \u00bb organis\u00e9e le samedi 9d\u00e9cembre 2023 et d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par les associations GNSA et ATTAC a rassembl\u00e9 plusieurscentaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours d\u00e9clar\u00e9 de la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9respect\u00e9 et une cinquantaine de black-blocs a commis des d\u00e9gradations sur le site de la future centrale\u00e0 bitume de Puylaurens avec notamment la d\u00e9gradation de mat\u00e9rieis de chantier et d'un v\u00e9hicule dechantier \u00e0 coups de pierre, l'incendie d'un loca! algeco situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une cuve degasoil ; que seule la pr\u00e9sence de gendarmes mobiies pr\u00e9positionn\u00e9s a permis d'\u00e9viter la commissionde d\u00e9g\u00e2ts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'uitra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir particip\u00e9 \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes ZAD ont occup\u00e9 durant plusieursmois le site de la Cal'arbre situ\u00e9 sur la commune de de Saix o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis desactes de d\u00e9gradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers lesouvriers, qui ont \u00e9t\u00e9 parfois pris \u00e0 partie, n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence des forces de l'ordre ; qu'une secondeZAD, dite Crem'arbre, s'\u00e9tait constitu\u00e9e sur le territoire de Saix ; que ie 21 janvier 2024, \u00e0 l'occasiond'une op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement de cette ZAD de la Crem''arbre, des individus radicaux ont \u00e9rig\u00e9 desbarricades enflamm\u00e9es et jet\u00e9 des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces m\u00eames individus ont d\u00e8sle lendemain, apr\u00e8s avoir repris possession des lieux, install\u00e9 un point de contr\u00f4le par des individusmasqu\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du campement ; que l'installation de barricades h\u00e9riss\u00e9es de pieux d\u00e9montre lavolont\u00e9 des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un v\u00e9hicule banalis\u00e9 dela gendarmerie nationale circulant \u00e0 proximit\u00e9 de la ZAD de la Crem'arbre a \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont prof\u00e9r\u00e9 des insultes et jet\u00e9 de la peinture et de la terre\u00e0 l'encontre des militaires ; que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitul\u00e9 \u00ab ROUE LIBRE \u00bb a r\u00e9uni environ 1600 individus dont 1200 \u00e9taient issus des mouvancesradicales (parmi lesquelles \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00ab La Voie estLibre \u00bb) ; que de nombreux et violents affrontements ont eu lieu avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurequi ont \u00e9t\u00e9 la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov occasionnantdeux bless\u00e9s par br\u00fblures dans leur rang et ia d\u00e9gradation de plusieurs v\u00e9hicules ; que seule lapr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 a permis d'emp\u00eacher la commission de d\u00e9g\u00e2ts plus importants ;Consid\u00e9rant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont men\u00e9 denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, et diverses destructions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant \u00e0 l'entreprise Spie Batignolles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur lacommune de Toulouse {pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situ\u00e9s sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s le 8 juin 2025 ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que le rassemblement annonc\u00e9 les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soul\u00e8vements de la Terre se caract\u00e9rise par la promotion, au sein de la mouvance\u00e9cologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0l'ultra-gauche impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par fal\u00e9gitimation de la pratique des actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions \u00e0 travers ie conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ce groupement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement suivis d'actions de d\u00e9gradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction R\u00e9bellion,oppos\u00e9 au projet de l'A69, intitul\u00e9e \u00ab Action Mille S\u00e4bords \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi 18 f\u00e9vrier2023 sur le site \u00ab les Cauquillous \u00bb de Pierre Fabre a Lavaur, a conduit \u00e0 l'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et \u00e0 des d\u00e9gradations dans et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site des Cauquillous ;qu'en outre, la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e par ie collectif Extinction R\u00e9bellion \u00e0 l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 f\u00e9vrier 2023 indique que : \u00ab si malgr\u00e9 nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que n\u00e9cessaire etavec une d\u00e9termination sans faille, nous, Extinction R\u00e9bellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour prot\u00e9ger nos \u00e9cosyst\u00e8mes et nos territoires menac\u00e9s \u00bb ; que de telles menaces r\u00e9v\u00e8lent la volont\u00e9d'envahir ou de d\u00e9t\u00e9riorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle \u00e0 lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actions\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n6\nviolentes notamment lors des manifestations de Sainte-Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, r\u00e9v\u00e8le l'attractivit\u00e9 nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,ies collectifs \u00ab Les Soul\u00e9vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et\u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont indiqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 travers plusieurs communiqu\u00e9s que\u00ab les m\u00e9thodes pacifiques ont \u00e9chou\u00e9, il est temps de faire pression concr\u00e8tement sur le terrain ! \u00bb,\u00ab Face \u00e0 l'urgence, la r\u00e9ponse sera frontale, physique et nombreuse ! \u00bb, \u00ab On vient pour bloquer. Pourconstruire. Pour riposter. \u00bb, \u00abLe Tarn va trembler. \u00bb, \u00ab On vous veut [...] enrag\u00e9es \u00bb, \u00ab Matos,masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre \u00bb ; que ces appels correspondent \u00e0 uneradicalisation de l'opposition et \u00e0 des menaces non-dissimul\u00e9es caract\u00e9risant les intentions durassemblement pr\u00e9vu le 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, des actes de sabotages etde malveillance \u00e0 l'encontre des biens et \u00e9quipement de la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA sont \u00e0 craindre ; qu'enparticulier, il existe un fort risque que les \u00e9l\u00e9ments radicaux, qui pourraient \u00eatre plusieurs centainesselon ies services de renseignement, affrontent violemment les forces de l'ordre ainsi que cela s'estd\u00e9j\u00e0 produit lors des derniers rassemblements et en particulier celui qui s'est tenu les 7, 8 et 9 juin2024 \u00e0 l'occasion duquel les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de centaines de projectilesdont des dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux bless\u00e9s par br\u00fblures dans leur rang et lad\u00e9gradation de plusieurs v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant qu'en raison de ce risque, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prononce l'interdiction de toutrassemblement sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du projet autoroutier de lA69 : que,toutefois, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les organisateurs de ces rassemblements vonttenter de rejoindre le territoire des sept communes du trac\u00e9 de l'A69 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne malgr\u00e9 cette interdiction et que de nombreux militants, en particulier les plus d\u00e9termin\u00e9s, vonts'y rendre ; que, compte tenu de la multiplicit\u00e9 et de l'ampleur des zones \u00e0 surveiller, des pr\u00e9c\u00e9dentsactes de violence commis lors des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et pr\u00e9venir les atteintesaux personnes et aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ced'autant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire nationaldu fait de la n\u00e9cessit\u00e9, dans un contexte de posture Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbde s\u00e9curiser de nombreux \u00e9v\u00e8nements concomitants, et alors que de nombreux effectifs sont toujoursretenus en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; que compte tenu de ces divers engagements, les forces de s\u00e9curit\u00e9seront dans l'incapacit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au cours de cerassemblement, compte tenu du tr\u00e8s grand nombre de manifestants annonc\u00e9, de leur caract\u00e8red\u00e9termin\u00e9 et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de quatre pendant unedur\u00e9e de 5 jours ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fonction, \u00e0 la fois, des lieux de rassemblement projet\u00e9s et des sites sensibles o\u00f9des d\u00e9gradations risquent d'\u00eatre commises, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ainsi qu'\u00e0 sapr\u00e9paration par les manifestants qui s'installent sur les lieux en amont du rassemblement lui-m\u00eame ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur les r\u00e9seaux sociaux ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n7\nARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s du vendredi 4 juillet 2025 a partir de 08h00 aulundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00 aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans le cadre dela mobilisation pr\u00e9vue contre le projet de liaison autorouti\u00e8re A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 Particle 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du trac\u00e9 de l'A69 et ses abordssur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9.Article 4: L'information du public est assur\u00e9e comme suit: publication sur les r\u00e9seaux sociaux etpublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 3 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, dir\u00e9ctrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique)\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nex]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le trac\u00e9 de l'A69 et ses abords sur 1000 m\u00e8tres de part et d'autre de ce trac\u00e9 du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00\n8","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T16:23:02+00:00","id":"82f2fe3f62943a20dcee1e61ce5ce38a13cdb0f7313d381a3b70791f2595bfd2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-386 PUBLI\u00c9 LE 3 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T15:28:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57849/418629/file/recueil-31-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}