{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nM\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 3\nE X , |Direction du cabinetPREF,ET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet ARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-22-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE M\u00c9ZI\u00c8RES-EN-BRENNELe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 I'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application nN\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne du 22 juillet 2024 requ\u00e9rant le concours de laforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis surla commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du dimanche 21 juillet 2024 (n\u00b001622/2024)\u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brigades de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale desgens du voyage sur ladite commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9,\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 4\nConsid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage se situe sur la zoneartisanale de la Caillauderie \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ;Consid\u00e9rant que le maire de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet lamise en demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 3 chiens en libert\u00e9 et de 2gallinac\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 avec la routed\u00e9partementale D925 qui est tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique en raison d'un branchement illicite \u00e9lectrique sur un compteur \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9publique en raison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne sur I'installation illicite n'est pas satisfaisante ;\nx\nConsid\u00e9rant que linstallation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique ; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de ladivagation d'animaux, de la localisation \u00e0 proximit\u00e9 d'entreprises et de potentiels rep\u00e9rages sur lacommune;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\";Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANES| B Immatriculation ! | Marque / mod\u00e8le =DN-484-GA DETHLEFFS4519-RF-49 c | DIGUE '2092-SW-62 [ BURSTNER -DA-179-ML BURSTNER -VEHICULES| Immatriculation Marque ou mod\u00e8le| \" EE-565-EA [ \" MERCEDES' 372-BQQ-44 [ RENAULT - Master\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 5\nCF-611-TR | RENAULTDX-467-VK CITROEN C15DCC-647-BE CITROEN817-RA-36 FORDsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le mardi 23 juillet 2024 \u00e0 18 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT _ JOURS \u00e0compter de sa notification, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rementsur le territoire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne et si ce stationnement est de nature \u00e0porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 linjonction mentionn\u00e9e \u00e0 larticle 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 Iissue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, lemaire de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne. Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 22 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nRena SSINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au li,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS \u00b0 \u00b0 Cs 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet Attps://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire |devant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4[5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 7\nDATE\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n5/5\nm/[abd[\u00ab$14\nHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 8","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-09-24T01:31:41+00:00","id":"82fb843b32c1419a5cd79f03d8cdd8be148c58a770e187a058c521ea31f566a2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-122 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T12:13:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37333/322598/file/recueil-36-2024-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}