{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de\nla mer et de la p\u00eache /\n04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau\nde la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur les communes\nd'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04) (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nClub Nautique du Castillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de\nnavigation sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue d'EDF de CASTILLON\ndans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 11\n04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LES AMOURIERS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus) (4 pages) Page 16\n04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \"RTE STH\" (R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des\ntravaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes (cas n\u00b02) (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation\nd'ex\u00e9cution de travaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en\naval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers (10 pages) Page 33\n2\nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache\n04-2025-01-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte\ndes esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion\ns\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue\nde l'Escale sur la Durance, sur les communes\nd'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de\nVolonne (04)\nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n3\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, |DE LA BIODIVERSIT\u00c9,DE LA FOR\u00caT, DE LA MERET DE LA P\u00caCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTour Sequoia \n92005 La D\u00e9fense cedex \u2013 T\u00e9l. : 33(0)1 40 81 21 22 \n \n \necologie.gouv.fr \n1 / 7  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion \ns\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur les communes \nd'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04) \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,  \n \nVu le Code de l 'environnement, notamment ses articles L.163 -1, L.163-5, L.171 -7, L.171-8, L.411-1, \nL.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de de mande et d'instruction des d\u00e9rogations \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d 'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re per sonnel relatif au \nversement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de \nbiodiversit\u00e9 \u00bb ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EDF \nHydro M\u00e9diterran\u00e9e, dat\u00e9e du 30 janvier 2024, intitul\u00e9e \u00ab Gestion s\u00e9dimentaire en queue de retenue de \nl'Escale : mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et cr\u00e9ation d 'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers pour la \np\u00e9riode 2025-2035 \u00bb, compl\u00e9t\u00e9e en juillet 2024, ainsi que les compl\u00e9ments apport\u00e9s dans son m\u00e9moire \nen r\u00e9ponse du 6 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 22 novembre 2024  ; \n \nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 27 septembre 2024 \nau 25 octobre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels et la \npr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nConsid\u00e9rant que la gestion s\u00e9dimentaire de la Durance en queue de retenue de l 'Escale, sur les \ncommunes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04) , par la mise \u00e0 niveau des fonds en \naval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation d 'un pi\u00e8ge \u00e0 gravie rs, implique la destruction d 'habitats et \nd'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte  notamment sur la destruction ou la perturbation de \nsp\u00e9cimens et sur la destruction d'aires de reproduction de l'Apron du Rh\u00f4ne (Zingel asper) et du Blongios \nNain (Ixobrychus minutus ), esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  mentionn\u00e9es \u00e0 l 'annexe de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du 9 juillet \n1999; \nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n4\nTour Sequoia \n92005 La D\u00e9fense cedex \u2013 T\u00e9l. : 33(0)1 40 81 21 22 \n \n \necologie.gouv.fr \n2 / 7  \n \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons d 'int\u00e9r\u00eat public majeur, relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la lutte contre le changement climatique, aux motifs qu 'il contribue d'une part \u00e0 \nlimiter le risque d 'inondation au niveau de l 'usine de Salignac et des zones urbaines situ\u00e9es en aval , \nd'autre part aux engagements nationaux en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en \nmaintenant la hauteur de chute exploitable de la centrale hydro\u00e9lectrique ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il n 'existe pas d 'autre solution satisfaisante, dans la mesure o\u00f9 les hypoth\u00e8ses \nalternatives pour la gestion s\u00e9dimentaire (abandon des curages, protection contre les crues par \nendiguement, transparence en crue, traitement des essartements, acquisition fonci\u00e8re) ne p r\u00e9sentent \npas un meilleur compromis en termes de s\u00e9curit\u00e9 des populations, de production \u00e9nerg\u00e9tique, et de \npr\u00e9servation de l 'environnement que la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la \ncr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers, sans r\u00e9injection des mat\u00e9riaux extraits dans le lit de la Durance ; \n \nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet sur \nles habitats favorables \u00e0 la reproduction de l 'Apron du Rh\u00f4ne ( Zingel asper) et sur les sp\u00e9cimens de \ncette esp\u00e8ce et du Blongios Nain  (Ixobrychus minutus),  propos\u00e9es dans le dossier de demande de \nd\u00e9rogation et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l 'avis du Conseil national de la protection de la nature, reprises \net compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, garantissent que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien dans \nun \u00e9tat de conservation favorable des populations de ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \n \nARR\u00caTE \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 EDF Hydro M\u00e9di terran\u00e9e, Les Carr\u00e9s du Golf, rue Jean \nRen\u00e9 Guilibert Gauthier de la Lauzi\u00e8re, 13 290 Aix-en-Provence. \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation  \nLa soci\u00e9t\u00e9 EDF Hydro M\u00e9diterran\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions portant sur la destruction \nou la pertur bation de sp\u00e9cimens et sur la destruction de sites de reproduction des esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous : \n- Apron du Rh\u00f4ne (Zingel asper) : d\u00e9gradation de 5 ha d'habitats favorables, dont un \nhectare de sites de reproduction et destruction de sp\u00e9cimens comprise entre 240 et \n430 individus ; \n- Blongios Nain (Ixobrychus minutus) : perturbation d'un individu. \n \nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation :  \n \nLa d\u00e9rogation concerne la r\u00e9alisation, en 2025, d'un curage de 320 000 m\u00b3 de s\u00e9diments pour la mise \u00e0 \nniveau des fonds de la Durance, dont 264 000 m \u00b3 \u00e0 l 'aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation et \nl'exploitation, sur la p\u00e9riode 2025 -2035, d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers de 38 000 m \u00b3 de volume utile, afin de \ncapter les apports s\u00e9dimentaires provenant de la Durance et du Jabron. \nLes travaux sont localis\u00e9s sur un site d 'intervention s'\u00e9tendant sur 450 m\u00e8tres en amont du seuil de \nSalignac et 2 kilom\u00e8tres en aval de ce seuil. \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes, ainsi que \ndu suivi des engagements, notamment financiers, pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande de \nd\u00e9rogation et son m\u00e9moire en r\u00e9ponse susvis\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes objectifs de r\u00e9sultats des mesures suivantes, en termes d 'absence de perte nette, voire de gain de \nbiodiversit\u00e9, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions seront soumises \u00e0 \nvalidation pr\u00e9alable de l'administration. \n \nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n5\nTour Sequoia \n92005 La D\u00e9fense cedex \u2013 T\u00e9l. : 33(0)1 40 81 21 22 \n \n \necologie.gouv.fr \n3 / 7  \n \nMesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction (cf. dossier technique susvis\u00e9) \n \n\uf0b7 \u00c9vitement des populations connues d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales (ME 1) \nL'\u00e9vitement de certaines zones en amont du seuil de Salignac permet de pr\u00e9server 1,5 hectares \nd'habitats favorables \u00e0 l'Apron du Rh\u00f4ne dans le cadre du projet de gestion s\u00e9dimentaire au \nniveau du seuil de Salignac. \n\uf0b7 Application d'un phasage de travaux en fonction du calendrier biologique de l 'Apron du \nRh\u00f4ne et du Blongios nain lors des travaux de gestion s\u00e9dimentaire (MR 2 )  \nLes travaux relatifs \u00e0 la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac et \n\u00e0 la cr\u00e9ation du pi\u00e8ge \u00e0 graviers se d\u00e9roulent entre mi-juillet et septembre 2025 , sur environ \ndouze semaines. \nAvant le d\u00e9but des travaux, un inventaire comp l\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9 et transmis \u00e0 la DREAL  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. En cas de constatation de la pr\u00e9sence d'un couple de Blongios \nnain, les postes de travaux de curage aux abords de la zone de pr\u00e9sence s ont alors d\u00e9cal\u00e9s \u00e0 \nmi-ao\u00fbt 2025. \nLes op\u00e9rations d'entretien du pi\u00e8ge \u00e0 graviers sont men\u00e9es en moyenne tous les deux ans, \nlorsque celui-ci est suffisamment rempli, entre 2027 et 2035, entre ao\u00fbt et septembre de l'ann\u00e9e \ncorrespondante. \n\uf0b7 Pr\u00e9servation de la circulation et de l 'habitat de l 'Apron du Rh\u00f4ne lors des travaux de \ngestion s\u00e9dimentaire (MR 3) \nTous travaux et passages d 'engins de chantiers sont interdits dans le lit mouill\u00e9. Un protocole \nde curage est en particulier mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tous travaux dans les zones \nd'\u00e9coulement des eaux courantes. \nDes passages bus\u00e9s sont implant\u00e9s sous le fond du lit naturel de la Durance, de fa\u00e7on \u00e0 en \npr\u00e9server la continuit\u00e9 \u00e9cologique. \nLe creusement du lit dans l 'emprise du pi\u00e8ge \u00e0 graviers n 'accro\u00eet pas l 'affleurement du \nsubstratum rocheux. \nLe risque de pollution chimique et de pollution issue de mati\u00e8res en suspension (MES) par le \npassage des engins, par les eaux de ruissellement issues de la plateforme (pollution chronique) \nou par d\u00e9versement exceptionnel de produit polluant (pollution accidentelle) sera pris en compte \nselon les modalit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Le chantier sera isol\u00e9 du cours d 'eau par la cr\u00e9ation de merlons et de casiers permettant de \nlimiter significativement les risques de flux en aval de la zone de chantier. \n\u2022 Le chantier sera tenu et rend u propre. Les d\u00e9chets de toutes sortes seront stock\u00e9s dans des \ncontainers et \u00e9vacu\u00e9s. \n\u2022 Les zones situ\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur des casiers seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation des engins qui seront \ntoujours hors d'eau. \n\u2022 Le remplissage d 'hydrocarbure se fera \u00e0 l 'ext\u00e9rieur du lit mineur, sur une zone \u00e9tanche. La \nfermeture des r\u00e9servoirs sera totale et assur\u00e9e. \n\u2022 Des mesures r\u00e9guli\u00e8res du taux de mati\u00e8res en suspension seront effectu\u00e9es en amont et en \naval du chantier \u00e0 fr\u00e9quence journali\u00e8re et en p\u00e9riode d 'activit\u00e9. La diff\u00e9rence entre les taux \namont et aval ne devra pas d\u00e9passer 1g/l. En cas de d\u00e9passement, le chantier sera arr\u00eat\u00e9 \njusqu'au retour \u00e0 la normale. Une vigilance particuli\u00e8re sera men\u00e9e lors d 'un d\u00e9passement de \nseuil en aval par la prise de mesures compl\u00e9ment aires pour s 'assurer de la responsabilit\u00e9 de \nl'activit\u00e9 de curage. Un bureau d '\u00e9tude ou le prestataire lui -m\u00eame sera missionn\u00e9 pour r\u00e9aliser \nl'ensemble de ce suivi. La station de suivi sera implant\u00e9e \u00e0 l'amont proche ou au droit du pont \nde Volonne (identique aux suivis pr\u00e9c\u00e9dents). \n \nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n6\nTour Sequoia \n92005 La D\u00e9fense cedex \u2013 T\u00e9l. : 33(0)1 40 81 21 22 \n \n \necologie.gouv.fr \n4 / 7  \n\uf0b7 Redimensionnement du pi\u00e8ge \u00e0 graviers, au b\u00e9n\u00e9fice d 'habitats favorables \u00e0 l 'Apron du \nRh\u00f4ne (MR 4) \nL'emprise surfacique du pi\u00e8ge \u00e0 graviers est r\u00e9duite de 2,4 hectares \u00e0 1,7 ha. Elle s '\u00e9tend sur \nune longueur de 400 m\u00e8tre s incluant deux rampes de mat\u00e9riaux afin d 'assurer la connexion \nentre la passe \u00e0 poissons et le lit de la Durance, et sur une largeur comprise entre 25 et 70 \nm\u00e8tres permettant de pr\u00e9server une bande de 2,5 m\u00e8tres de large au niveau de chacune des \ndeux berges. \n\uf0b7 R\u00e9duction des travaux de curage en aval du seuil de Salignac (MR 5) \nLors des travaux de mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance, l 'emprise du curage en aval du \npi\u00e8ge \u00e0 graviers entre le seuil de Salignac et la queue de la retenue de l 'Escale est r\u00e9duite, de \nfa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server une bande de 150 m\u00e8tres en aval imm\u00e9diat du seuil. \n\uf0b7 R\u00e9alisation de p\u00eaches de capture de sp\u00e9cimens d'Apron du Rh\u00f4ne, en vue de les d\u00e9placer \navant travaux de curage (MR 7) \nDes p\u00eaches de sauvegarde des sp\u00e9cimens d 'Apron du Rh\u00f4ne sont effe ctu\u00e9es avant chaque \nmise \u00e0 sec des casiers \u00e0 curer. Elles sont d\u00e9finies en concertation avec la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-\nde-Haute-Provence pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 04) et \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. \n\uf0b7 Adaptation des modalit\u00e9s de repli du chantier (MR 16) \nA l'issue des travaux de mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance, de r\u00e9alisation et d 'entretien du \npi\u00e8ge \u00e0 graviers, un protocole de repli de chantier sp\u00e9cifique est mis en \u0153uvre, en ce qui \nconcerne le retrait et le d\u00e9p\u00f4t des merlons, l'\u00e9vacuation et le stockage temporaire des mat\u00e9riaux \nissus du curage, le nettoyage de la zone de chantier et le remodelage des abords du pi\u00e8ge \u00e0 \ngraviers, de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la restauration des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques au niveau de \nl'emprise du projet. \n \nMesures de compensation \n \nAfin de compenser les impacts r\u00e9siduels du projet sur les habitats naturels, favorables \u00e0 l 'Apron du \nRh\u00f4ne, les mesures de compensation suivantes sont mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \n\uf0b7 Contribution financi\u00e8re \u00e0 la recharge s\u00e9dimentaire en aval de Mallemort (MC 1) \nCette mesure (cf. action 10D \u2013 restauration physique de secteurs d\u00e9grad\u00e9s sur le bassin de la \nDurance du plan national d'action en faveur de l'Apron du Rh\u00f4ne) consiste, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nsur la base d 'une convention de partenariat sign\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la date \nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 contribuer financi\u00e8rement, \u00e0 hauteur de 106 500 \u20ac, \u00e0 la \nr\u00e9alisation, sous ma\u00eetrise d 'ouvrage du Syndicat Mixte d 'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la \nDurance (SMAVD), de recharges s\u00e9dimentaires \u00e0 l 'aval du site de Mallemort, dans le cadre du \nprochain contrat de rivi\u00e8re 2025-2030. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, par une contribution financi\u00e8re additionnelle estim\u00e9e \u00e0 42 500 \u20ac, permet une r\u00e9-\ninjection de 20 000 m\u00b3 suppl\u00e9mentaires. \nPar ailleurs, sur la p\u00e9riode 2025-2035, sur la base d'une convention de partenariat sign\u00e9e, dans \nun d\u00e9lai de trois mois suivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire finance, au \nb\u00e9n\u00e9fice du SMAVD, l 'acquisition de donn\u00e9es et leur analyse, en vue d '\u00e9valuer l'\u00e9volution du \nprofil s\u00e9dimentaire sur ce secteur, en tenant compte des \u00e9ventuelles crues morphog\u00e8nes. \n\uf0b7 Contribution financi\u00e8re \u00e0 l'arasement du seuil A (MC 2) \nSur la base d'une convention de partenariat sign\u00e9e, dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la date \nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue financi\u00e8rement, \u00e0 hauteur de 284 000 \u20ac, \naux \u00e9tudes et travaux pour l'arasement du seuil A en aval de Cadarache, sous ma\u00eetrise d'ouvrage \nassur\u00e9e par le SMAVD dans le cadre du prochain contrat de rivi\u00e8re 2025-2030. \nPar ailleurs, pour la p\u00e9riode 2025 -2035, sur la base d 'une convention de partenariat sign\u00e9e, \ndans un d\u00e9lai de trois mois suivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire finance, \nau b\u00e9n\u00e9fice du SMAVD, l'acquisition de donn\u00e9es et leur analyse, en vue d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du \nprofil s\u00e9dimentaire sur ce secteur, en tenant compte des \u00e9ventuelles crues morphog\u00e8nes. \nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n7\nTour Sequoia \n92005 La D\u00e9fense cedex \u2013 T\u00e9l. : 33(0)1 40 81 21 22 \n \n \necologie.gouv.fr \n5 / 7  \nSi les \u00e9tudes pr\u00e9alables mettent en \u00e9vidence une impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser cet \narasement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reporte l 'attribution de sa contribution financi\u00e8re en faveur d 'actions \ndu plan national d 'action en faveur de l 'Apron du Rh\u00f4ne, en coordination technique avec \nl'animateur r\u00e9gional de ce plan. \n\uf0b7 R\u00e9alisation d'une op\u00e9ration locale de diversification des habitats de la trame bleue (MC \n3) \nSur la base d'une convention de partenariat sign\u00e9e, dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la date \nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue financi\u00e8rement, \u00e0 hauteur d 'environ \n38 000 \u20ac, \u00e0 la mise en place, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la FDAAPPMA 04, de blocs et de sous-\nberges sur le tron\u00e7on de la Durance compris entre le barrage de Saint -Lazare et la retenue de \nl'Escale, plus particuli\u00e8rement sur le lin\u00e9aire en amont de la confluence entre la Durance et le \nJabron. Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de 2028 et est achev\u00e9e au plus tard en 2031.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                \nMesures d'accompagnement \n\uf0b7 R\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique et environnementale de l'Apron du Rh\u00f4ne (MA 1) \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire finance une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique et environnementale, \u00e0 hauteur d 'environ \n128 000 \u20ac, dans le cadre d 'une th\u00e8se universitaire, en partenariat avec l 'Universitaire Aix -\nMarseille et le Conservatoire des Espaces Naturels PACA, afin d'am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des \npopulations de certains secteurs du bassin versant de la Durance et des conditions de milieux \nassoci\u00e9es et de proposer des actions de conservation de l'esp\u00e8ce. \nCes actions sont valoris\u00e9es, d 'ici 2028, dan s le cadre du plan national d 'action en faveur de \nl'Apron du Rh\u00f4ne. \n \nArticle 4 : Mesures de suivi \n\uf0b7 Mise en place d'une coordination environnementale (MS 2) \nUn coordinateur environnemental ind\u00e9pendant v\u00e9rifie le respect des prescriptions pr\u00e9vues par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant toutes les phases du projet. \n \n\uf0b7 Mise en place d'un suivi physico-chimique en phase chantier (MS 1) \nUn suivi de la qualit\u00e9 des eaux de surfaces sur l'emprise du projet est r\u00e9alis\u00e9 pendant toutes les \nphases du projet. \n\uf0b7 Mise en place d'un suivi hydrobiologique (MS 5) \nDes suivis hydrog\u00e9omorphologiques, de la faune invert\u00e9br\u00e9e benthique, de la faune piscicole, \ndu p\u00e9riphyton et de l 'hydrologique en amont et en aval du seuil de Salignac sont r\u00e9alis\u00e9s aux \nann\u00e9es N0, N0+1, N0+2, N0+5 et N0+10. Ils sont transmis au Conseil national de protection de la \nnature. \n \n\uf0b7 Mesures correctives compl\u00e9mentaires - incidents \nLes suivis r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent permettre de s'assurer que les objectifs de r\u00e9sultat \nsont atteints ou en voie de l'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 5 ans. \nEn cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de r\u00e9sultat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a l 'obligation \nde corriger les impacts r\u00e9siduels non pr\u00e9vus  ; \u00e0 d\u00e9faut, des mesures de compensation \ncompl\u00e9mentaires sont envisag\u00e9es. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu  de d\u00e9clarer aux services de l '\u00c9tat, d\u00e8s qu'ils en auront connaissance, \nles accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant \nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces pro t\u00e9g\u00e9es. \n \nArticle 5 : Information des services de l'Etat - modifications ou adaptations des mesures \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL PACA du d\u00e9but et de la fin des travaux.  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 la DREAL PACA, sous la forme d 'un rapport annuel de synth\u00e8se, des \nco\u00fbts estimatifs par poste, ainsi que de l'\u00e9tat d'avancement des mesures prescrites \u00e0 l'article 3, jusqu'\u00e0 \nleur mise en \u0153uvre compl\u00e8te.  Il adresse \u00e9galement \u00e0 la DREAL PACA une copie des actes pass\u00e9s \nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n8\nTour Sequoia \n92005 La D\u00e9fense cedex \u2013 T\u00e9l. : 33(0)1 40 81 21 22 \n \n \necologie.gouv.fr \n6 / 7  \nrelatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures  et des bilans produits avec les partenaires techniques ou \nscientifiques. \nLes r\u00e9sultats des suivis et bilans sont vers\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur la plate -forme nationale \u00ab  projets-\nenvironnement.gouv.fr. \u00bb Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par la DREAL PAC A afin de permettre \nl'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d 'impacts et le retour d 'exp\u00e9rience pour d 'autres projets en milieu \n\u00e9quivalent. \nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements de la demande de d\u00e9rogation et les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat. Il en est de m\u00eame \npour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas aux autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces \ntravaux. \nArticle 6 : Transmissions des donn\u00e9es  \nLocalisation des mesures environnementales \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit aux services de l'Etat en charge de la police de l'eau et \nde la protection des esp\u00e8ces les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l 'article L.163-5 \ndu Code de l'environnement. \nIls transmettent le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers \n.shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la  DREAL PACA. \nUne mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum. \nLes actualisations \u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \net transmises annuellement avec le rapport de suivi pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation contribue \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel. Les r\u00e9sultats des \nsuivis biologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service mentionn\u00e9 au I de l'article L.411-1-A du Code de \nl'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 susvis\u00e9. Les jeux de donn\u00e9es \ndoivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d 'acquisition des donn\u00e9es naturalistes mises en \n\u0153uvre.  \nLes donn\u00e9es doivent \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Elles alimentent le \nsyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de donn\u00e9es publiques.  \nLe d\u00e9p\u00f4t de ces donn\u00e9es et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivant l'obtention \ndes donn\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit le certificat de conformit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal aux services de l 'Etat en \ncharge de la police de l'eau et de la protection des esp\u00e8ces. \n \nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu 'au \n31 d\u00e9cembre 2035, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 \net des autres prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de \nl'environnement. \n \nArticle 8 : Sanctions \nLe non -respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l 'article L.415 -3 du Code de \nl'environnement. \n \n \n \nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n9\nSignatureC\u00e9lia DE- num\u00e9rique de C\u00e9liaLAVERGNE DE-LAVERGNEcelia.de-lavergnecelia.de-lavergne pate : 2025.01.3115:55:13 +01'00'\nTour Sequoia \n92005 La D\u00e9fense cedex \u2013 T\u00e9l. : 33(0)1 40 81 21 22 \n \n \necologie.gouv.fr \n7 / 7  \nArticle 9 : Droits de recours et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa \nnotification : \n \n\u2013 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle -m\u00eame faire l 'objet d'un recours devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent, \n \n\u2013 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s 'exercer par \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr. \n \nArticle 10 : Ex\u00e9cution \nLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9fet des Alpes -de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional \nde l'environnement, de l 'am\u00e9nagement et du logement de Provence Alpes C\u00f4te d 'Azur et le chef du \nservice d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence. \n \n Fait le,          \n \nPour la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la \nBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache \n \n  \n \nMinsit\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 04-2025-01-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale\nsur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-10-00002\nAP 2025-041-002 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nClub Nautique du Castillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015\nportant r\u00e8glement particulier de police de\nnavigation sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue\nd'EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le Club Nautique du\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le\nplan d'eau form\u00e9 par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n11\nzz DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET P\u00f4le EauDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9 | |Egalit\u00e9 Digne-les-Bains, le 10 f\u00e9vrier 2025Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-0U4- 002autorisant le Club Nautique de Castillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-160-010 du 9 juin 2015portant r\u00e8glement particulier de police de navigationsur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLONdans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des transports, notamment les articles L 4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les d\u00e9crets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 conc\u00e9dant \u00e0 E.E.L.M l'am\u00e9nagement etl'exploitation de la chute et du r\u00e9servoir de Castillon et la loi n\u00b0 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police de la navigationint\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police denavigation sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande et les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le Club Nautique de Castillon, en date du 2 f\u00e9vrier 2025,pour utiliser deux bateaux \u00e0 moteurs afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un stage d'aviron, du mardi 11 f\u00e9vrier ausamedi 15 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 partir de la structure de la base du Touron, \u00e0 Saint-Julien-du-Verdon.CONSID\u00c9RANT l'avis favorable d'EDF en date du 06 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 cette demande d'utilisation demoteurs thermique pour l'organisation de ce stage du Imardi 11 f\u00e9vrier au samedi 15 f\u00e9vrier 2025 sur lazone de r\u00e9serv\u00e9e en \u00e9t\u00e9 au ski nautique, soit entre la baie du Touron et la ligne d'eau d\u00e9limitant la basemilitaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et le parking situ\u00e9 le long de la N.202CONSID\u00c9RANT le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baie dutouron et la ligne d'eau d\u00e9limitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situ\u00e9 le long de la N.202 ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le Club Nautique du\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le\nplan d'eau form\u00e9 par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n12\nARRETE :\nArticle 1: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autoris\u00e9la navigation surle plan d'eau form\u00e9 par la retenue EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence des deux embarcations suivantes :D'un bateau GLAS BRAZ de Mod\u00e8le : OVERSEA 14 n\u00b0 d'enregistrement : TL A25375, \u00e9quip\u00e9 d'un moteuressence TOHATSU de 22.08 KwD'un bateau n\u00b0 d'inscription LY G35385 F dont la devise est Castillon, \u00e9quip\u00e9 d'un moteur essence de7,00 KwArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e du mardi 11 f\u00e9vrier au samedi 15 f\u00e9vrier 2025 inclus, dans lecadre exclusif des missions d'organisation et d'encadrement du stage d'aviron du mardi 11 f\u00e9vrier ausamedi 15 f\u00e9vrier 2025 inclus sur la zone de r\u00e9serv\u00e9e en \u00e9t\u00e9 au ski nautique, soit entre la baie du Touronet la ligne d'eau d\u00e9limitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et le parking situ\u00e9le long de la N.202.Article 3 : La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4 : Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction G\u00e9n\u00e9ralede I'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'apr\u00e8s avoir obtenu lesautorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desproc\u00e9dures, l'acc\u00e8s a ces zones sera interdit.Article 5: Les embarcations sont munies d'un r\u00e9servoir double paroi ou d'un syst\u00e8me \u00e9quivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise \u00e0 l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de d\u00e9gradation des berges etde l'environnement \u00e0 partir du site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces man\u0153uvres, sur la commune de Saint Julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront \u00eatre occasionn\u00e9s lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activit\u00e9s.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours, dans le d\u00e9lai de deux mois, dans lesconditions suivantes :\u00b0 soit un recours gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, le silencegard\u00e9 par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut d\u00e9cision de rejet. Un nouveau d\u00e9lai dedeux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, \u00e0 compter du jour de l'expiration de lap\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e, ou \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ponse explicite de l'autorit\u00e9 saisie ;\u00b0 soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, rue Jean-Fran\u00e7oisLECA \u2014 13002 MARSEILLE. Dans ce cas pour \u00eatre recevable le recours, \u00e9tabli en 3 exemplaires, doitmentionner le nom, le pr\u00e9nom et l'adresse du requ\u00e9rant et l'expos\u00e9 bref des motifs pour lesquelsl'annulation ou le sursis de l'arr\u00eat\u00e9 est demand\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le Club Nautique du\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le\nplan d'eau form\u00e9 par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n13\nArticle 8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Pr\u00e9f\u00e8t deCastellane, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Mairede Saint-Julien-du-Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, leDirecteur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions \u00e0 la Police de la Navigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Club Nautique de Castillon etsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information \u00e0 :* Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Armement de Toulon,* Monsieur le Directeur de l'unit\u00e9 de production M\u00e9diterran\u00e9e d'Electricit\u00e9 de France \u00e0 Marseille,\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon,* Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection desMilieux Aquatiques.\nur le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.Le sous-pr\u00e9fet de Castellane\n\u2014_\u2014 \u2014=< \u2014Dominique CEAUX\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le Club Nautique du\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le\nplan d'eau form\u00e9 par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le Club Nautique du\nCastillon \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-160-010 du 9 juin 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation sur le\nplan d'eau form\u00e9 par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-10-00001\nAP 2025-041-005 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LES AMOURIERS, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nLES AMOURIERS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n16\nPREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le lundi 10 f\u00e9vrier 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-041-005Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LES AMOURIERS, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vuede la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10/02/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LES AMOURIERS, sollicitant l'autorisationpour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-nrovence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nLES AMOURIERS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LES AMOURIERS, contrela pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LESAMOURIERS, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LES AMOURIERS, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL LES AMOURIERS, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la mise en ceuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi-que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. .\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nLES AMOURIERS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n18\nArticle 5: .La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Dauphin, Forcalquier, Lardiers, Mane, Manosque, Niozelles, Saint-Maime, Saint-Michel-!Observatoire, Volx ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; _e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, .l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nLES AMOURIERS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n19\nArticle 10:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :+ \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 : |Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\npar delegation, \u2014Pour le Prat wrsers storalismeLe chet\nSsL-\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL\nLES AMOURIERS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-10-00004\nAP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue\nde la protection de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus)\n21\nBee es DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00e9le PastoralismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 10 f\u00e9vrier 2025P\u00f4le PastoralismeTel : 04.92.30.55.00ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-041-008Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9sen vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07/02/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, sollicitantl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovins, caprins, Equins, Asins) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto ://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus)\n22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066-002 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUXSECRETS DU CHENE, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement desAlpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup);CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, respecte les conditions de miseen oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066-002 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DUCHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, a mis en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066-002 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de d\u00e9fense, lestroupeaux du demandeur, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, ont subi au moins 3 actes de pr\u00e9dationav\u00e9r\u00e9s post\u00e9rieurs \u00e0 la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-066-002 susvis\u00e9 et dans les douzemois pr\u00e9c\u00e9dant la demande sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (Les 09/05/2024,04/06/2024, 19/12/2024);CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAECAUX SECRETS DU CHENE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien duloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tirde d\u00e9fense renforc\u00e9 visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4letechnique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenuesdurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus)\n23\nArticle 4:Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pourl'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur, et notamment l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence et sousr\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'ellesaient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'elles soient assur\u00e9es pour l'activit\u00e9 de tir duloup ;e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 5 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la/les communes de Montjustin, Reillanne, Sainte-Croix-\u00e0-Lauze, Vach\u00e8res, Villemus ;e Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate,e En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse, |e _A proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'estpas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus)\n24\nArticle 8 :La mise'en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense est subordonn\u00e9e \u00e0 une continuit\u00e9 de la r\u00e9glementation en lamati\u00e8re et \u00e0 la tenue quotidienne d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;_et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de I' BpE Ton:le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 deconduire des recherches.Si un loup est tu\u00e9 ou bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation ou son mandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (04 92 3055 03) ainsi que le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informent le pr\u00e9fet et organisent la recherche del'animal. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatred\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 10 :En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetcoordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31d\u00e9cembre.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-l et 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e enapplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de S\u00c9SSP\u00c8Rde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31/1 2/2025.A l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9ed'un an, renouvelable une fois.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus)\n25\nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Article 14 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 15 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 16 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence. Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef.du P\u00f4le Pastoralisme;\n__/S\u00e9r\u00e9my LOPEZ\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus)\n26\nLA - EN5.\na e -\u00ab = |\n'e 7\n. 4 7 \u00bb 7vi\n|  7 7 |\nL L\n2: \u00ae\n4 \"* ., ba =\n- '> uw\n. Pa\n-  7\n: I*\"= LI 7 U\n+ .+ .\na 4\na ,\n; .r\n0 .\nLA L\nJ\n= _ LA. = eh 16 .\" , nr 4 ies i= l = 1 L |5\" oie \u00c0 : = LH =!\nCR. \"ir Le NUE 7a re +, - : \u00abL \u00a9+ L L a\n. LU du\" \"\ni\u00bb \u00ab\n[I\n1\nI .\n'\n\u00ab7 '\n', -7 =\n\u00ab \u00abt ., | s\n>\u00bb a 7. = oJ a\u00ab .LI\n\u00ab \"\na\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUX SECRETS DU CHENE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenses renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup (Canis lupus)\n27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-10-00003\nAP 2025-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \"RTE STH\" (R\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes (cas n\u00b02)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"RTE STH\"\n(R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes (cas n\u00b02)\n28\nPREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 10 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a32025-041-001autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH \u00bb (R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u2014 Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes (cas n\u00b02)LE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, modifiant le r\u00e8glement (UE)n\u00b0996/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements de la Commission (CE) n\u00b01321/2007 et (CE) n\u00b01330/2007 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneurop\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 2111/2005, (CE) n\u00b01008/2008,(UE) n\u00b0996/2010, (UE) n\u00b0376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil, et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0552/2004 et (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil ainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b03922/91 du Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n21035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n2255/2010,notamment le 1\u00b0 du point f de la r\u00e8gle SERA.5005 de son annexe ;VU le code des transports, notamment sa sixi\u00e8me partie ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel EQUA9500544A du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rielTRAA2204997A du 24 avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel DEVA1428233A du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n2923/2012, notamment la r\u00e8gle FRA.3105 de son annexe | ;VU l'arr\u00eat\u00e9 EQUA9101162A du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment ses annexes ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"RTE STH\"\n(R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes (cas n\u00b02)\n29\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DEVA1304971A du 20 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 de laCommission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administrativesapplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n2216/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-180-009 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab RTE STH \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Arthur EDWARDS ;VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud en date du 17 d\u00e9cembre2024 ;VU l'avis technique de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en date du 6 f\u00e9vrier 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :TITRE I. - CHAMP D'APPLICATIONArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH \u00bb sise 1470, route de l'A\u00e9rodrome \u00e0 Avignon, est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0basse altitude les communes d'Oraison, Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gr\u00e9oux-les-Bains,Manosque et Sainte-Tulle afin de r\u00e9aliser de jour des op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriqueshaute tension a vue et par thermographie, conform\u00e9ment a la demande susvis\u00e9e.Article 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, sous r\u00e9servedu respect des dispositions des articles 3 \u00e0 14.\nTITRE II. - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 3: L'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'assure que les trajectoires choisiesrespectent les conditions d\u00e9finies par le donneur d'ordre et ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 4 : Le pilote respecte le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.Sur l'ensemble du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0 apporte une pr\u00e9caution particuli\u00e8re \u00e0 ce que soit \u00e9vit\u00e9 le survol d'\u00e9tablissements sensibles(h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.).Article 5: La hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail, prend en compte l'environnement de la zone detravail et permet de rejoindre une aire de recueil sans risque pour les personnes ou les biens \u00e0 la surface.Le pilote emprunte des trajectoires qui tiennent compte des obstacles et lui permettent d'\u00eatre \u00e0 toutinstant en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence, dans une zone d\u00e9gag\u00e9e, sans mettre inddmenten danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.Article 6 : Dans certains cas exceptionnels de survol \u00e0 tr\u00e8s basse altitude, l'information des riverains etl'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article 7: L'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu d'aviser la brigade de policea\u00e9ronautique de Marseille de toute mission projet\u00e9e, \u00e0 l'adresse dzpn-sud-paf-pzam-bpa-\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"RTE STH\"\n(R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes (cas n\u00b02)\n30\nmarseille@interieur.gouv.fr en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un site sensible (siteSeveso, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc.).Article 8: Tout accident ou incident survenant au cours d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est selon proc\u00e9dure d\u00e9crite al'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'\u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMarseille par t\u00e9l\u00e9phone au 0484520365 (/66/67 /68/69) ou, \u00e0 d\u00e9faut, au directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale au 0491536090 (/91).Article 9: En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage a\u00e9rien d'unappareil photographique, cin\u00e9matographique, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toutenature, l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 del'op\u00e9ration de prise de vue avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 janvier 2023 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment aux articles R. 6224-1 \u00e0 R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zoneinterdite \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale du lieu de captation dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.TITRE Ill. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUESArticle 10: La hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avecl'autorisation \u00ab haut risque \u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066.Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passertous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou- d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens a lasurface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :- L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.- L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour lejour de l'op\u00e9ration.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance pr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.Article 11 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Toute modification de l'appareil li\u00e9e au type d'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e parl'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ou par l'\u00c9tat d'immatriculation de l'appareil.Article 12 : La pr\u00e9sence \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9rationsp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (\u00ab task specialist \u00bb).Article 13: Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW etd'un certificat m\u00e9dical de classe 1.Article 14 : Les pilotes doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1\", qui contr\u00f4le annuellement les proc\u00e9dures d'urgence et de panne ainsi que les proc\u00e9duresop\u00e9rationnelles sp\u00e9cifiques. Ce contr\u00f4le pourra ne pas \u00eatre exig\u00e9 si les pilotes justifient d'uneexp\u00e9rience r\u00e9cente dans ce type d'op\u00e9ration au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dents.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"RTE STH\"\n(R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes (cas n\u00b02)\n31\nArticle 15: Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale due \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs dont la vitesse minimale doit \u00eatresup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage, sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re luipermettent d'acqu\u00e9rir cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 dans les conditions du vol et de maintenir sesperformances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupemotopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nTITRE V. - DISPOSITIONS FINALESArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00a2 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 17 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice du service zonal de policeaux fronti\u00e8res Sud, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est et les maires des communesd'Oraison, de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gr\u00e9oux-les-Bains, Manosque et Sainte-Tullesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil -des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 M. Arthur EDWARDS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTESTH \u00bb. .\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nFabienne MONMARSON\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 f\u00e9vrier 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"RTE STH\"\n(R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - Service des travaux h\u00e9liport\u00e9s) \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes (cas n\u00b02)\n32\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-07-00002\nAP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant\nautorisation d'ex\u00e9cution de travaux pour la\nr\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de\nla mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval\ndu seuil de Salignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0\ngraviers\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n33\nEE : Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement\nPROVENCE 07 FEV. 2025Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2025-01portant autorisation d'ex\u00e9cution de travaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9Electricit\u00e9 de France de la mise a niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de\nVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nSalignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e9ge a graviers\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de SalignacLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nle code de l'\u00e9nergie et notamment les articles R.521-38 et suivants ;le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1, R.122-1 \u00e0 R.122-16, L.123-1 \u00e0 L.123-16, R.123-1 \u00e0 R.123-23, L.211-1 et L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-3, R.214-86 \u00e0 R.214-87, L.411-1, L.411-2 etR.411-1 a R.411-14 ;le d\u00e9cret du 16 septembre 1974 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant a Electricit\u00e9 de Francel'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Salignac sur la Durance et le Bu\u00e9ch, dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence et le cahier des charges annex\u00e9, notamment l'articleFEle d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b094-1823 du 23 septembre 1994 portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique destravaux d'exploitation du forage de St Pierre destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable de lacommune de Peipin, l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de leurs servitudes autour dudit captage,- l'autorisation de d\u00e9rivation des eaux, et notamment ses articles 6.2 et 7;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-1459 du 27 juin 2006 autorisant l'Unit\u00e9 de Production M\u00e9diterran\u00e9ed'Electricit\u00e9 de France \u00e0 curer la queue de retenue de |'Escale sur le territoire des communesd'Aubignosc, Peipin, Salignac et Volonne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-157-011 du 8 juin 2019 relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des forages 2004et 2011 constituant le champ captant du Van\u00e7on, et notamment son article 5.3 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-105-011 du 15 avril 2021 relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du champcaptant des Crouzourets et du puits d'Aubignosc, et notamment ses articles 3.3.1.F, 3.3.2.B et334.6; Page 1 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-221-001 du 8 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 une autorisation environnementale pour la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuilde Salignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers ;Vu. la demande d'ex\u00e9cution de travaux compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par \u00c9lectricit\u00e9 de France(EDF) le 7 f\u00e9vrier 2024 et l'\u00e9tude d'impact annex\u00e9e ;Vu les avis re\u00e7us dans le cadre de la consultation administrative et le double-colonne du 11 avril2024 en r\u00e9ponse d'EDF ;Vu l'avis n\u00b02024APPACA32/3705 du 28 juin 2024 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9Environnementale Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et la r\u00e9ponse d'EDF du 9 juillet 2024 ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 25 novembre 2024 ;Vu le courrier d'EDF en date du 24 janvier 2025 dont un extrait relatif aux engagements pris auregard des enjeux de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de p\u00e9rim\u00e8tres de zone de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions de l'ARS du 31janvier 2025 reprises \u00e0 l'article 7.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; .Vu l'avis favorable de la Direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes de Haute Provence du29 janvier 2025 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de stockage en amont duseuil de Salignac ;Vu l'avis de EDF en date du 6 f\u00e9vrier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la retenue de l'Escale en Durance est soumise a des apports s\u00e9dimentairesimportants ; qu'un engravement de la queue de retenue s'op\u00e8re sous l'effet des apports de la Duranceet du Van\u00e7on et avancent lentement au gr\u00e9 des crues les plus fortes. Que cette accumulation des\u00e9diments grossiers g\u00e9n\u00e8re des enjeux de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de production hydro\u00e9lectrique dl'usine de Salignac ;Consid\u00e9rant que plusieurs op\u00e9rations de curage ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre en queue de retenue del'Escale ; que la derni\u00e8re autorisation est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 permet d'agir sur un r\u00e9-engravement trop rapide du secteur encr\u00e9ant Un pi\u00e8ge \u00e0 graviers en amont du seuil de Salignac et de garantir une exploitation dans desconditions satisfaisantes pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Consid\u00e9rant que :e les interventions ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionsimm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d'Aubignosc, de Peipin et du champ captant des Crouzourets -Pr\u00e9sidents, en application des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP) de chaque captage, \u00e9tabliesau titre du code de la sant\u00e9 publique ;e les DUP peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 la demande de la personne responsable de la production etde la distribution de l'eau (PRPDE), selon une proc\u00e9dure globale (2 ans minimum) qui inclutl'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique (HAMHP) ;e l'ensemble des HAMHP du d\u00e9partement sont en gr\u00e8ve depuis octobre 2023 ;e concernant le forage de Saint-Pierre, le transit des engins de chantier est pr\u00e9vu par une pisteexistante lors de l'institution des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et install\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 (PPR) mais qui n'est pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;e les travaux de curage sur la Durance doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour assurer la protection des bienset des personnes ;\nPage 2 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n35\ne le d\u00e9lai pour r\u00e9vision des DUP est incompatible avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer au plus vite laprotection des biens et des personnesSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Hautes Provence ;\nARRETE\nTITRE 1: CHAMP DE L'AUTORISATIONArticle 1 - Approbation des travaux\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF), titulaire de la concession pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chutede Salignac sur la Durance et le Bu\u00e9ch, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux pour la mise \u00e0 niveau desfonds de la Durance en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers, aux conditions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Cette autorisation vaut autorisation au titre du code de l'\u00e9nergie et ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autorisations ou de faire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 2 \u2014 Consistance des travauxLes travaux pr\u00e9vus sont d\u00e9crits dans le dossier joint \u00e0 la demande d'ex\u00e9cution de travaux du 7 f\u00e9vrier2024. Les travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portent sur :e en2025: |o la r\u00e9alisation d'un curage de 320 000 m? de s\u00e9diments pour la mise \u00e0 niveau des fonds de laDurance, dont 264 000 m? \u00e0 l'aval du seuil de Salignac jusqu'\u00e0 l'aval de la confluence avec leVan\u00e7on |\u00b0 la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers de 38 000 m\u00b0 de volume utile \u00e0 l'amont du seuil de Salignace sur la p\u00e9riode 2026-2035, l'entretien du pi\u00e8ge \u00e0 graviers pr\u00e9cit\u00e9 conform\u00e9ment au dossier dedemande d'ex\u00e9cution de travaux susvis\u00e9e.Les travaux sont localis\u00e9s sur un site d'intervention s'\u00e9tendant 450 m\u00e8tres en amont du seuil deSalignac et 2 kilom\u00e8tres en aval de ce seuil, repr\u00e9sent\u00e9 sur la carte en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES G\u00c9N\u00c9RALESArticle 3 - Dispositions vis-\u00e0-vis des tiers3.1 Ma\u00eetrise du risque chantier vis-\u00e0-vis des tiers .EDF est tenue de demander aux autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes de prendre ou de faire prendre,toute mesure pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes sur le site (circulation routi\u00e8re, acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9s, interdiction d'acc\u00e8s aux sites).3.2 Information du public et des collectivit\u00e9s localesEDF est tenue d'assurer les actions suivantes :e Mettre en \u0153uvre une signal\u00e9tique adapt\u00e9e concernant la circulation, le stationnement et lesacc\u00e8s pi\u00e9tonse Disposer d'un plan de secours et d'alerte pour faire face \u00e0 l'accidente Mettre en place un panneau d'information du public au d\u00e9but des travaux\nPage 3 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n36\ne Informer r\u00e9guli\u00e8rement les collectivit\u00e9s locales de l'avancement du chantier. Une informationest faite a minima avant chaque d\u00e9marrage de campagne et en cas d'al\u00e9a pendant lacampagne.3.3 Acc\u00e9s aux diff\u00e9rents sites de travauxDurant les heures d'activit\u00e9, l'acc\u00e8s au chantier est r\u00e9glement\u00e9.L'acc\u00e8s au public au niveau des zones de chantier est interdit. A cet effet, EDF est tenue de mettre enplace un signalement adapt\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e des travaux.Article 4 - Mesures li\u00e9es au chantier4.1 Gestion des d\u00e9chetsEDF, en tant que producteur du d\u00e9chet, est tenue d'assurer ou de faire assurer l'\u00e9limination de sesd\u00e9chets en \u00e9vitant les effets nocifs sur l'environnement, la sant\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositionsl\u00e9gales de l'article L.541 du Code de l'Environnement.4.2 Pollution de lairEDF est tenue de prendre les dispositions par rapport aux normes en vigueur sur la qualit\u00e9 de l'air pour\u00e9viter l'\u00e9mission et la propagation des poussi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des engins.EDF devra r\u00e9aliser chaque jour (sauf si pluie) des arrosages sur les zones de d\u00e9p\u00f4ts prolong\u00e9s, lesplateformes et sur les pistes. EDF devra tenir \u00e0 disposition au pas hebdomadaire un registre sur lesop\u00e9rations d'arrosage r\u00e9alis\u00e9es identifiables par jour et heure de passage.4.3 Nuisances sonoresEDF est tenue d'utiliser des engins conformes aux normes acoustiques en vigueur et respecte lar\u00e9glementation en mati\u00e8re de nuisances sonores.4.4 Pr\u00e9vention des pollutionsEDF est tenue de ma\u00eetriser les risques de pollution chimique ou les d\u00e9versements exceptionnels deproduit polluant (pollution accidentelle) notamment par la mise en place de r\u00e9tention, l'utilisation dekit de d\u00e9pollution d'urgence, la r\u00e9cup\u00e9ration et le traitement des eaux us\u00e9es.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, EDF est tenue de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la propret\u00e9 et au rangementdu chantier.La majorit\u00e9 des interventions des engins (pelles) doit \u00eatre effectu\u00e9e en eau morte \u00e0 l'abri des merlons,pour contenir et traiter une pollution par pompage si n\u00e9cessaire.\nTITRE 3 : D\u00c9ROULEMENT DES OP\u00c9RATIONSArticle 5 - P\u00e9riodes d'intervention5.1 Op\u00e9rations initialesEn 2025, les op\u00e9rations initiales concernent :e la r\u00e9alisation d'un curage de 320 000 m\u00b0 de s\u00e9diments pour la mise \u00e0 niveau des fonds de laDurance, dont 264 000 m? \u00e0 l'aval du seuil de Salignac jusqu'\u00e0 l'aval de la confluence avec leVan\u00e7one la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers de 38 000 m? de volume utile \u00e0 l'amont du seuil de SalignacCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025.\nPage 4 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n37\nLa phase sp\u00e9cifique de travaux en rivi\u00e9re se situe entre le 28 juillet et le 30 septembre 2025.5.2 Op\u00e9rations d'entretien du pi\u00e9geApr\u00e9s 2025, le pi\u00e9ge a graviers (cr\u00e9\u00e9 en 2025) est entretenu par curage. Hors al\u00e9as climatiques ettechniques, les travaux de maintenance par curage des apports de la Durance se d\u00e9roulent entre juilletet septembre.\nxL'entretien du pi\u00e8ge a graviers est r\u00e9alis\u00e9 en moyenne tous les 2 ans, en fonction des apportss\u00e9dimentaires dans le pi\u00e8ge, du remplissage effectif du pi\u00e8ge suivi par bathym\u00e9trie et de l'\u00e9volutiondes fonds amont.Article 6 - Information et suiviPr\u00e9alablement a toute op\u00e9ration d'entretien du pi\u00e9ge a graviers, EDF en informe le service de tutelledes concessions d\u00e8s que l'op\u00e9ration est confirm\u00e9e et a minima un mois avant.Les premiers curages d'entretien du pi\u00e8ge sont concert\u00e9s en comit\u00e9 d'information sur la base desinformations soumises par EDF.Au bout de 2 curages d'entretien du pi\u00e8ge, un retour d'exp\u00e9rience de |'impact de ces curages sur leniveau des fonds du tron\u00e7on amont est r\u00e9alis\u00e9 pour d\u00e9finir des crit\u00e8res de curages.Ces \u00e9l\u00e9ments sont partag\u00e9s en comit\u00e9 d'information pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULI\u00c8RESArticle 7 - Mesures environnementales7.1 Suivi de la qualit\u00e9 des eauxPar rapport aux concentrations naturelles de la rivi\u00e8re, l'\u00e9cart du taux de mati\u00e8res en suspension entrel'amont (station t\u00e9moin amont) et l'aval des travaux au niveau du pont de Volonne ne doit pas exc\u00e9der1 g/l de mati\u00e8re en suspension (hors \u00e9pisode de crue). |Afin de v\u00e9rifier le respect de ces valeurs limites, EDF est tenue de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements :e Un pr\u00e9l\u00e8vement par jour en amont de la zone de curagee plusieurs fois par jour (mesures de turbidit\u00e9 et oxyg\u00e8ne dissous selon une fr\u00e9quence a minimahoraire \u00e0 partir d'une sonde enregistreuse multi-param\u00e8tres) en aval de la zone de curage.15 jours avant le d\u00e9but des travaux, EDF est tenue de porter \u00e0 connaissance de l'autorit\u00e9 de tutelle desconcessions la localisation pr\u00e9cise des stations de mesure.Les r\u00e9sultats sont tenus \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 de tutelle des concessions.7.2 Travaux en rivi\u00e8reEDF est tenue de:e maintenir la libre circulation des poissons lors des travaux en rivi\u00e8re en assurant la continuit\u00e9du fil de l'eau pendant les travauxe limiter la mise en suspension des s\u00e9diments ; le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9voit pour cela la mise enplace de merlons de protection servant de filtre afin d'isoler et de pouvoir curer les zones detravauxEDF est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place des passages bus\u00e9s avec rugosit\u00e9 de fond pour permettre lacirculation d'engins dans le lit vif de la rivi\u00e8re.\nPage 5 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n38\n7.3 P\u00e9ches de sauvetageAfin d'\u00e9viter tout pi\u00e9geage de poissons, EDF est tenue de r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvetageau niveau des zones de pi\u00e9geages impact\u00e9es par les travaux durant la phase pr\u00e9paratoire li\u00e9e \u00e0 lacr\u00e9ation des merlons.7.4 Surveillance environnementale li\u00e9e au chantierEDF est tenue de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversit\u00e9 du site et des'assurer de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble des prescriptions et recommandationsenvironnementales par les entreprises qui interviennent pendant le chantier.7.5 Gestion des plantes invasivesEDF est tenue de mettre en \u0153uvre un protocole adapt\u00e9 afin de limiter la propagation des plantesinvasives et de contribuer a leur \u00e9radication.7.6 Suivis environnementauxEDF est tenue de r\u00e9aliser des suivis notamment topographiques, physico-chimiques et \u00e9cologiquesconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution qui font l'objet d'un bilan et sont rapport\u00e9s lors des r\u00e9unionsd information (cf. Titre 5).7.7 Passage \u00e0 fauneConcernant les am\u00e9nagements de type passage \u00e0 faune, 15 jours avant le d\u00e9but des travaux, EDF esttenue de porter \u00e0 connaissance de l'autorit\u00e9 de tutelle des concessions la localisation pr\u00e9cise.\n7.8 Prescriptions relatives au champ captant des CrouzouretsEDF est tenue de mettre en place des aires de ravitaillement et piste d'acc\u00e8s \u00e9tanches pour les enginsde chantier, conform\u00e9ment aux articles 3.3.1.F, 3.3.2.8 et 3.3.2.C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-105-011du 15 avril 2021 relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du champ captant des Crouzourets et du puitsd'Aubignosc.Les eaux de ruissellement sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau \u00e9tanche, puis trait\u00e9es via un s\u00e9parateur \u00e0hydrocarbures avant rejet en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) et en aval descaptages.Afin de limiter tout risque de pollution du sol via le lessivage des zones de ravitaillement \u00e9tanches, lechantier est stopp\u00e9 durant les \u00e9pisodes pluvieux.Des dispositifs anti-pollution sont pr\u00e9sents dans chaque engin de chantier et \u00e0 proximit\u00e9 de la zone destationnement.En cas de pollution du sol par les hydrocarbures, l'utilisation de dispositifs anti-pollution estimm\u00e9diate, les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s doivent \u00eatre retir\u00e9s et mis en d\u00e9charge.EDF est tenue de former l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier au risque de pollution etdes fiches r\u00e9flexes en cas d'accident doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.Article 8 - Bilan des travaux apr\u00e8s chaque interventionEDF est tenue de produire un rapport bilan apr\u00e8s chaque intervention. Ce bilan (volume cur\u00e9, niveaubathym\u00e9trique du pi\u00e8ge avant curage, p\u00e9riode d'intervention, faits saillants et \u00e9ventuels al\u00e9as) estcommuniqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de l'instance d'information d\u00e9finie au titre 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPage 6 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n39\nTITRE 5: MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'INFORMATIONArticle 9 - Composition de l'instance d'informationAfin de suivre les op\u00e9rations de curage d'entretien du pi\u00e8ge a graviers, EDF est tenue d'organiser desr\u00e9unions d'information auxquelles elle invite notamment :e la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logementla Direction Inter R\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9le Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9le Conservatoire Rh\u00f4ne-Alpes des Espaces Naturels - PNA APRON IIl'Universit\u00e9 de Provence (experts apron)la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provencele Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la DuranceEDF en r\u00e9dige les compte-rendus.Article 10 - Fr\u00e9quence de r\u00e9unionEDF est tenue d'organiser une r\u00e9union d'information a minima apr\u00e8s chaque campagne de curage pourcommuniquer sur le bilan des travaux et les suivis.Article 11 - \u00c9l\u00e9ments communiqu\u00e9sEDF est tenue de communiquer a minima le bilan des travaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8, les suivis et les \u00e9tudessp\u00e9cifiques sur le secteur.\nTITRE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 12 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter dela notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLe pi\u00e8ge \u00e0 graviers est situ\u00e9 pour partie en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession, sur le domaine publicfluvial; en raison des enjeux particuliers li\u00e9s aux op\u00e9rations de curage, une convention desuperposition d'affectation sera r\u00e9dig\u00e9e afin d'\u00e9tablir les droits et responsabilit\u00e9 de chaquegestionnaire de domaine ;Article 14 - Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.EDF est tenue de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux principaux acc\u00e8s au domaine publicconcern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base vie du chantier s'il y en a.Article 15 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. L'exercice d'un tel recoursprolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\nPage 7 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n40\ne d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, par voie postale aupr\u00e9s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par voie \u00e9lectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.Article 16 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de | 'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le P =fetet par d\u00e9l\u00e9gationa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nChlo\u00e9 DEMEULENAERE\nPage 8 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n41\nAnnexe 1: Emprise du curage de mise a niveau des fonds en aval du seuil de Salignacet du pi\u00e8ge \u00e0 graviers en amont du seuil\nZz \\ \\ LA\u00a5, +\\Eprise sur TSNDomaine Public \u2014 \u00e0\\Fluvial \\ \\{aon d\u00e9limit\u00e9) OY|1\n\\.\n-\u2014> \\ '\n%be NN\nGESTION SEDIMENTAIRE EN QUEUE DERETENUE - USINE DE SALIGNAC (04)Emorees du oromt de curage et du &ques veda da comanemnieeter\nED done de zochage tompornives des mater cures || GR Querages FDF (seu ot ware) |\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n42\nAnnexe 2 : extrait du courrier d'EDF du 24 janvier 2025\nSuite aux \u00e9changes avec vos services et l'ARS, nous vous confirmons, comme partag\u00e9 en s\u00e9ance, qu'EDF prendles engagements suivants pour l'utilisation de cette piste d\u00e8s la phase de travaux, programm\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025 :- Rendre la piste \u00e9tanche (g\u00e9omembrane adapt\u00e9e aux tonnages des engins, caniveau de collecte des eauxde surface \u00e9tanche et s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures)- D\u00e9poser les installations en partie terminale de la piste (c\u00f4t\u00e9 Durance) en fin de chaque campagne detravaux, afin d'\u00e9viter que ces installations soient emport\u00e9es par une crue- Engager, avec l'accord de la commune, une demande de modification de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral existantportant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique du forage pour p\u00e9renniser l'utilisation de cet acc\u00e8s par EDF pourl'entretien futur par curage du pi\u00e8ge \u00e0 graviersNous pr\u00e9cisons que l'usage de cette piste sera limit\u00e9 : acc\u00e8s restreint \u00e0 la zone de travaux uniquement pour laprise et fin de poste et absence d'op\u00e9ration de ravitaillement. Par ailleurs, les travaux de curage du secteur dupi\u00e8ge \u00e0 graviers concernent des volumes d'extraction limit\u00e9s (curage initial de 56 000 m? ; contenance du pi\u00e8gemaximale pour les campagnes d'entretien futur de 38 000 m?).\nPage 10 de 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'ex\u00e9cution de\ntravaux pour la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France de la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac\net la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers\n43","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T17:04:58+00:00","id":"82fec3d3ba5fea630333aeb7fa45439117cd812910cf2979e4fa5b344e88b43a","name":"recueil-04-2025-031-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-10T16:48:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41324/246607/file/recueil-04-2025-031-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}