{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 66 \u2013 17/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 17/04/2024 et le 17/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA n\u00b0 C\u00ffs/du ! 7 AVR. 2024\naccordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\ndes communes de Thionville, Amn\u00e9ville, Uckange, Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz,\nNeufchef et Florange pour des op\u00e9rations de cartographie par voie a\u00e9rienne\npour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Stemme Belgium SA \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9riennes ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences\ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\nd'avions et d''h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements\nde personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre\n2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil, notamment l'article 17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle ;\nVu la demande du 8 mars 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Stemme Belgium SA \u00bb dont le si\u00e8ge social\nest implant\u00e9 44, rue capitaine aviateur Jacquet \u00e0 Namur (Belgique) visant \u00e0 obtenir une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des communes de Thionville, Amn\u00e9ville, Uckange,\nMaizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz, Neufchef et Florange pour des op\u00e9rations de cartographie par voie\na\u00e9rienne;\nVu l' avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est du 3 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de I'aviation civile Nord-Est du 16 avril 2024\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Stemme Belgium SA \u00bb est autoris\u00e9e, pour la p\u00e9riode de 2 ans, \u00e0 d\u00e9roger aux\nhauteurs de survol des communes de Thionville, Amn\u00e9ville, Uckange, Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz,\nNeufchef et Florange pour des op\u00e9rations de cartographie par voie a\u00e9rienne.\nElle respecte les dispositions mentionn\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site htip://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 3\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur zonal adjoint en\ncharge de la police aux fronti\u00e8res Est, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est public\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont copie sera\ntransmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Stemme Belgium SA \u00bb, \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nde la Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi qu'aux\nmaires de Thionville, Amn\u00e9ville, Uckange, Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz, Neufchef et Florange.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n|\nk 3\n!\nJacq}]eline Mercury-Giorgetti\n/\n\nAnnexe\n1. Hauteurs de vol\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\n- pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\ne 300 m'au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou\nrassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement Seveso \u00ab seuil haut \u00bb,\ne 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m\net 3 600 m ou rassemblement de 10 000 a 100 000 personnes,\ne 500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ou\nrassemblement de plus de 100 000 personnes.\n- pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de\nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les\npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,\nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n2. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement\nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1,\ne |ls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de I'exploitant.\nOp\u00e9ration et a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008\ne Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les ballons libres \u00e0 air\nchaud et les ULM pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges\npermettent notamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou\nvalid\u00e9es par la France.\ne ||s doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons : (classe 2) et ULM.\ne |ls sont titulaires d'une d\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n3. Navigabilit\u00e9\n\u00b0 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.\n\u00b0 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type d'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront\navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l''Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat\nd'immatriculation de l'appareil.\n! Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n\n4. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\n\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\ne Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes ou observation/surveillance au\nmoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\n\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen\nd'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de\ns\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,\ndans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le\nplus d\u00e9favorable.\n5. Divers\ne Le pilote respecte le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique. Une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\n\u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\nest interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00e9tre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\ne Le manuel d''activit\u00e9s particuli\u00e8res est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique, dont une copie\nest conserv\u00e9e \u00e0 bord de I'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa\nstricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\ne Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse\net le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur notifie aupr\u00e9s de la DSAC territorialement\ncomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient\nd'utiliser le document disponible sur le site :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-007\ndu 1 5 AVR. 2024\nPortant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d''assainissement\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsud de la Bisten\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;\nla loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' orgamsatlon et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-DRCL/1-035 du 17 juin 1996 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal d'assainissement sud de la Bisten ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 20/09/2023 du syndicat mixte d'assainissement du sud de la Bisten sollicitant la\nmodification de ses statuts ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations du 14 novembre 2023 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Avold Synergie et\ndu 08 f\u00e9vrier 2024 de la communaut\u00e9 de communes du Warndt approuvant la modification des\nstatuts ;\nConsid\u00e9rant que les collectivit\u00e9s membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Les statuts annex\u00e9s remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 2: L'arr\u00e9t\u00e9 et les statuts sont publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9sau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Forbach- Boulay-Moselle,\nle directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal\nd'assainissement sud de la Bisten, ainsi que les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements membres concern\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au\npr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nAMetz.le } 5 AVR. 2024\n\u00e9fet,\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nEXN Direction D\u00e9partementale des\nPREFET Territoires\nDE LA MOSELLE Service Amenagement\ne Biodiversit\u00e9 Eau\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/DA/PU N\u00b006\nA Metz, en date du 16 AVR. 2024\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale pour la commune de KANFEN\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nvu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nvu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du du 10 novembre 2023 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale;\nvu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 03 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nvu la modification du Plan Local d'Urbanisme de Kanfen prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal\ndu 27 octobre 2023 ;\nvu la saisine de la commune de Kanfen du 8 f\u00e9vrier 2024 demandant une d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de deux zones 2AU en zones 1AU d'une\nsuperficie totale de 1,53 hectare pour I'habitat en application des articles L 142-4 et L 142-5 du code de\nl'urbanisme ;\nVU la saisine du Pr\u00e9fet du 26 f\u00e9vrier 2024 sollicitant l'avis de la Commission D\u00e9partementale des Espaces\nNaturels, Agricoles et Forestiers en date ;\nvu I'avis favorable rendu par la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers\nle 28 mars 2024;\nVU _ la saisine du Pr\u00e9fet du 28 f\u00e9vrier 2024 sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale de l'agglom\u00e9ration thionvilloise (SCOTAT) ;\nvu l'avis favorable du syndicat mixte pour le SCoTAT du 04 mars 2024;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant que dans les communes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les zones \u00e0\nurbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le Ter juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un plan\nlocal d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 I'occasion de\nl'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution du document d'urbanisme;\nConsid\u00e9rant que la commune de Kanfen n'est pas couverte par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale\napplicable;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 142-5 du code de I'urbanisme, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e avec l'accord du Pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis de la Commission\nD\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public en\ncharge de l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la\nprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des\ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact\nexcessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,\ncommerce et services ;\nConsid\u00e9rant que dans le cas d'esp\u00e9ce, I'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne\nconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de\nd\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerce et services;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de\nI'urbanisme est accord\u00e9e pour 1,53 ha de zone \u00e0 urbaniser 2AU \u00e0 transformer en zone \u00e0 urbaniser TAU.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en mairie de Kanfen et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle.\nEn application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle et monsieur le maire de la commune de\nKanfen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la division Am\u00e9nagement.\nN\n/\n\u2014\nB\u00e9atrice \u0178agner.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 24\nautorisant la Soci\u00e9t\u00e9 P.A.I. Environnement \u2013 Groupe PINGAT \u00e0 METZ \u00e0 pratiquer\ndes p\u00eaches scientifiques dans la rivi\u00e8re La Moselle et dans la retenue du\nMirgenbach \u00e0 CATTENOM\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux autorisations\nexceptionnelles  de  capture,  de  transport  ou  de  vente  de  poissons,  \u00e0  de s  fins  sanitaires,\nscientifiques et \u00e9cologiques ;\nVu les  articles  R.432-6  \u00e0  R.432-11  du  code  de  l9environnement  (partie  r\u00e9glementaire)  relatifs  au\ncontr\u00f4le des peuplements de poissons ;\nVu le r\u00e8glement R (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Unio n Europ\u00e9enne en date du 18\nseptembre 2007 publi\u00e9 au Journal Officiel de l9Union Europ\u00e9enne le 22 septembre 2007, instituant\ndes mesures de reconstitution du stock d9anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l9anguille ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau\nen deux cat\u00e9gories piscicoles, notamment pour le d\u00e9partement de la Moselle, modifi\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n\u00b02008-DDAF/3-149 du\n22 mai 2008 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9parteme ntales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du  29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action de s services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/2023/N\u00b0121  en  date  du  21  juillet  2023  portant  or ganisation  de  la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l9int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,  des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL  n\u00b02023-A-40  en  date  du  15  novembre  2023  por tant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9par temental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 19 f\u00e9vrier 2024 de la Soci\u00e9t\u00e9 P.A.I. Environne ment 3 Groupe PINGAT 3 86\nrue aux Ar\u00e8nes 3 57000 METZ ;\nVu l9avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 20 mars 2024 ;\nVu l9avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Chef du Service D\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l9int\u00e9r\u00eat scientifique de mener des diagnostics et des inventaire s piscicoles dans le cadre du suivi\nhydro\u00e9cologique de la rivi\u00e8re La Moselle et de la retenue du Mirge nbach \u00e0 CATTENOM, au droit du Centre\nNucl\u00e9aire de Production d9Electricit\u00e9 (CNPE) de CATTENOM ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner   :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9op\u00e9ration est la Soci\u00e9t\u00e9 P.A.I. Environnement  3 Groupe PINGAT\ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 86 rue aux Ar\u00e8nes \u00e0 57000 METZ.\nArticle 2    :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL9objet de l9autorisation est de pratiquer des p\u00eaches \u00e0 des fins sc ientifiques dans la\nrivi\u00e8re La Moselle et dans la retenue du Mirgenbach sur la commune de CATTENOM.\nCes p\u00eaches permettront d9y \u00e9tablir des diagnostics et des inventaire s piscicoles dans\nle  cadre  du  suivi  hydro\u00e9cologique  au  droit  du  Centre  Nucl\u00e9aire  de  Production\nd9Electricit\u00e9 (CNPE) de CATTENOM.\nLes sites o\u00f9 se pratiqueront ces p\u00eaches, sont les suivants :\n- dans la rivi\u00e8re La Moselle : une station amont, dite station d9UCKA NGE, se situe sur\nles territoires des communes d9UCKANGE et de RICHEMONT en riv e gauche, et de\nGUENANGE en rive droite,\n- \u00e9galement dans la rivi\u00e8re La Moselle : une station aval, dite station de BERG-SUR-\nMOSELLE, se situe sur les territoires des communes de BERG-SUR -MOSELLE en rive\ngauche, et de MALLING en rive droite,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n- dans la retenue du Mirgenbach, sur la commune de CATTENOM.\nArticle 3    :   Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache\nSont personnellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation et responsables de son ex\u00e9cution\nmat\u00e9rielle :\n\" Mme Marine BEDARD, responsable de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00each e et cheffe\nde projets de la Soci\u00e9t\u00e9 P.A.I. Environnement.\nLa responsable pr\u00e9cit\u00e9e sera assist\u00e9e de :\n\" M. Arnaud MILLET, charg\u00e9 d9\u00e9tude de la Soci\u00e9t\u00e9 P.A.I. Environnement,\n\" M. Mathieu SECK, technicien de la Soci\u00e9t\u00e9 P.A.I. Environnement.\nArticle 4   \n :   Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes moyens de capture autoris\u00e9s sont les suivants :\n- la p\u00eache \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9, qui respectera les normes NF EN 14011 (AFNOR, 2003) et XP T\n90-383 (AFNOR, 2008),\n- la p\u00eache au filet multimaille, qui respectera la norme NF EN 14757 3 (AFNOR, 2015).\nLes utilisateurs du mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9, d\u00fbment form\u00e9s  \u00e0 ces techniques\nde  p\u00eache,  devront  observer  les  dispositions  l\u00e9gales  en  mati\u00e8re  d9h ygi\u00e8ne  et  de\ns\u00e9curit\u00e9 du droit du travail, et notamment les dispositions du d\u00e9cret  n\u00b088-1056 du 14\nnovembre 1988, et b\u00e9n\u00e9ficier de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nArticle 5   \n :   Destination du poisson captur\u00e9\nLe  poisson  captur\u00e9  sera  remis  \u00e0  l9eau  sur  place,  apr\u00e8s  identification  et  mesures\nbiom\u00e9triques, sauf dans les cas suivants :\n\" le poisson en mauvais \u00e9tat sanitaire, impliquant sa destruction sur place,\n\" le poisson mort au cours de la p\u00eache sera remis au d\u00e9tenteur du  droit de p\u00eache\njusqu9\u00e0  concurrence  de  ses  frais ;  au-del\u00e0,  il  sera  remis \u00e0 un  repr\u00e9sentant  de\nl9autorit\u00e9 publique ou \u00e0 une Suvre de bienfaisance,\n\" les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifi ques, qui seront\ntransport\u00e9s puis d\u00e9truits,\n\" les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l9introduction dans les e aux libres est\ninterdite, qui devront \u00eatre d\u00e9truits sur place.\nConcernant  le  dernier  point  pr\u00e9cit\u00e9,  les  esp\u00e8ces  ci-apr\u00e8s  figu rant  sur  la  liste\nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l9article L.411-5 du code de l9environne ment (liste fix\u00e9e par\nun arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l9introduction et de la\npropagation  des  esp\u00e8ces  animales  exotiques  envahissantes  sur  le  territoire\nm\u00e9tropolitain  et  publi\u00e9e  au  Journal  Officiel  du  22  f\u00e9vrier  2018),  do ivent  \u00eatre\nsyst\u00e9matiquement d\u00e9truites apr\u00e8s leur passage en biom\u00e9trie :\nPoissons :\n- Perccottus glenii (Dybowski, 1877) : Goujon de l9Amour\n- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora,\nCrustac\u00e9s d\u00e9capodes :\n- Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse am\u00e9ricaine,\n- Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse am\u00e9ricaine virile, Ecrevisse \u00e0 pinces bleues\n- Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal\n- Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane,\n- Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbr\u00e9e.\nArticle 6   \n :   Dispositions relatives aux anguilles\nAu vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en Fr ance, et dans le\nbassin versant de la Moselle, notamment sa rar\u00e9faction, les indiv idus de cette esp\u00e8ce\nne pourront pas \u00eatre sacrifi\u00e9s \u00e0 des fins d9analyses (micropollu ants, radio\u00e9l\u00e9ments,\nrecherche de parasites internes, etc.). Ils devront \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur la station de\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\np\u00eache, imm\u00e9diatement apr\u00e8s une \u00e9ventuelle biom\u00e9trie. Dans le ca s d9une p\u00eache de\nsauvetage, les anguilles devront \u00eatre remises \u00e0 l9eau viva ntes, dans un milieu naturel\nproche.\nArticle 7    :   Pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des \u00e9pizooties\nUne \u00e9pizootie due \u00e0 l9aphanomycose (peste des \u00e9crevisses) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans la\nr\u00e9gion Grand-Est depuis les ann\u00e9es 2000. Les trois esp\u00e8ces autochton es (Pieds Blancs,\nPieds Rouge et des Torrents) ont \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es sur plusieurs sites recens\u00e9s, dont deux\ndans le D\u00e9partement de la Moselle en 2013 et en 2015. \nAfin de ne pas exposer les populations d9\u00e9crevisses natives aux ris ques d9\u00e9pizootie, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l9op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1 devra respecter l es dispositions\nsuivantes :\n-  la  pratique  de  la  p\u00eache  \u00e9lectrique  sera  interdite  dans  les  cours d9eau  et  leurs\naffluents o\u00f9 la pr\u00e9sence d9\u00e9crevisses natives est av\u00e9r\u00e9e,\n- si des \u00e9crevisses natives sont captur\u00e9es ou observ\u00e9es lo rs des p\u00eaches, l9op\u00e9ration\ndevra \u00eatre imm\u00e9diatement interrompue,\n- apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de p\u00eache, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9sinfe ction des mat\u00e9riels,\nbottes, waders, viviers, lorsque des captures d9\u00e9crevisses exotiques ont eu lieu.\nArticle 8   \n :   Accord pr\u00e9alable du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l9article R.435-1 du code de l9environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut\nexercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s9il a obtenu l9accord du\n(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e.\nIl devra fournir \u00e0 cet effet \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au c ontr\u00f4le de ces op\u00e9rations,\nun accord \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d9intervention.\nCette autorisation devra faire l9objet d9une localisation pr\u00e9cise su r un plan \u00e9tabli au\n1/25 000\u00b0 (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autorisation d9acc\u00e8s sur les terrains concern\u00e9s,\nn\u00e9cessaire en vue de l9organisation de l9op\u00e9ration et de son contr\u00f4le).\nArticle 9   \n :   Formalit\u00e9s pr\u00e9alables\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit (courriel, t\u00e9l\u00e9c opie le cas \u00e9ch\u00e9ant), au\nmoins 15 jours \u00e0 l9avance :\n- la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle (Service Am\u00e9nagement,\nBiodiversit\u00e9, Eau),\n- le Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique,\n- l9AAPPMA \u00ab La Fraternelle Pays des Trois Fronti\u00e8res \u00bb \u00e0 THIONVILLE,\n- l9AAPPMA \u00ab Les Chevaliers de la Gaule \u00bb \u00e0 UCKANGE.\nen leur fournissant les dates effectives de pose et de rel\u00e8ve des engins et des filets, un\nplan de situation mat\u00e9rialisant la zone de pr\u00e9l\u00e8vement du poisson (de s coordonn\u00e9es\nX ; Y LAMBERT 93 pourront pr\u00e9ciser la limite aval des lieux), a insi que le nombre\nd9engins et de filets qui sera pos\u00e9.\nArticle 10   \n :   Compte-rendu d'ex\u00e9cution \nLes protocoles d9\u00e9chantillonnages devront s9appuyer sur les norm es europ\u00e9ennes,\nquand  elles  existent  (\u00ab Guidance \u00bb,  normes  CEN,  notamment  pour  les  p\u00eaches  \u00e0\nl9\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).\nDans un d\u00e9lai d9un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, le b \u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9ex\u00e9cution respectant les\nprotocoles  ou  formats  pr\u00e9cit\u00e9s  et  pr\u00e9cisant  la  destination  donn\u00e9e  au x  poissons\np\u00each\u00e9s :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\" au Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle (Service  Am\u00e9nagement,\nBiodiversit\u00e9, Eau),\n\" au Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\" au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique.\nArticle 11    :   Rapport annuel\nTrois mois apr\u00e8s l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le b\u00e9n\u00e9fic iaire adresse\nau pr\u00e9fet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les op\u00e9ratio ns r\u00e9alis\u00e9es au\ntitre de l9autorisation, en pr\u00e9cisant leurs objets, dates et lieux d9ex\u00e9cution.\nArticle 12    :   Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle,\ndoit pr\u00e9senter l9autorisation \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la police de la\np\u00eache en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il  s9expose \u00e0 la peine d9amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 3\u00e8me classe.\nLa personne qui participe \u00e0 l9ex\u00e9cution d9une op\u00e9ration de capture ou de transport\ns9expose aux sanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementa tion de la p\u00eache en\neau  douce  si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l9autorisation  ou  la  personne  r esponsable  de\nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l9op\u00e9ration n9est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 13    :   Retrait de l'autorisation\nLes  autorisations  exceptionnelles  de  capture  et  de  transport  du  poisso n  sont\npersonnelles  et  incessibles.  Elles  peuvent  \u00eatre  retir\u00e9es  \u00e0  tout  moment  et  sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses figu rant dans son autorisation\nou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame ou la pers onne responsable de\nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n9est pas pr\u00e9sente au cours de l9op\u00e9ration.\nDans  le  cas  de  d\u00e9faut  d9accord  du  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache,  l9autorit\u00e9\nadministrative peut proc\u00e9der au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de\nsurcro\u00eet \u00e0 des poursuites aux fins de r\u00e9parations civiles.\nArticle 14   \n :   Respect des prescriptions des autorisations\nS9expose \u00e0 la peine d9amende pr\u00e9vue pour les contraventions de l a 4\u00e8me classe, toute\npersonne qui n9a pas respect\u00e9e les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 15    :   Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de ce jour et jusqu 9au 31 d\u00e9cembre\n2024 inclus.\nArticle 16    :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17    :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires 3 Eau et P\u00eache 3 D\u00e9cision du domaine de l9eau  3\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 18    :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directe ur d\u00e9partemental des\nterritoires  de  la  Moselle,  le  commandant  du  groupement  de  gendar merie  de  la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partementa l de l9office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mose lle pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique, la Soci\u00e9t\u00e9 P.A.I. Environ nement \u00e0 METZ,\nles agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de l9environnement,  et tous les agents\nhabilit\u00e9s  des  services  publics  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qu i  le  concerne,  de\nl9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 16 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  <t\u00e9l\u00e9recou rs  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 28\ndu\n1 1 AVR. 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) les travaux de renaturation\ndu ruisseau de Montvaux et de ses affluents\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, livre Il, titre 1 et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 \u00e0\nL.215-18 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nvu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu Iarr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes\npluriannuels de mesures correspondants ;\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 22 mars 2024 par Monsieur le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole,\nsollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) pour un programme de renaturation du\nruisseau de Montvaux et de ses affluents ;\nVu l'absence d'observation sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nMetz M\u00e9tropole dans son courriel du 5 avril 2024 ;\nque le projet de Metz M\u00e9tropole entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement ;\nqu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener un programme de renaturation du ruisseau de Montvaux\net de ses affluents ;\nque le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\n5 rue Hinzelin \u2014 57 000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 1\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nARR\u00caTE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\nMetz M\u00e9tropole\n1 place du Parlement de Metz\n57011 Metz Cedex\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur Fran\u00e7ois Grosdidier.\nObjet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe programme de renaturation du ruisseau de Montvaux et de ses affluents sur les\ncommunes de Saint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Ch\u00e2tel-Saint-Germain, Roz\u00e9rieulles,\nLessy, Sainte-Ruffine et Jussy, projet\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sont d\u00e9clar\u00e9s\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de\nl'environnement.\nLocalisation des travaux\nLe secteur concern\u00e9 par les travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comprend le ruisseau du\nMontvaux et ses affluents. La liste des parcelles concern\u00e9es par le programme se trouve en\nannexe 1.\nConsistance du programme de renaturation\nLes travaux projet\u00e9s sur les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont les suivants :\n* effacement de 20 obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement sur les communes de Ch\u00e2tel-Saint-\nGermain, Sainte-Ruffine, Roz\u00e9rieulles afin de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique,\n\u00ab _ renaturation et restauration ponctuelles :\nx restauration d'un lit mineur d'\u00e9tiage rue de Metz et rue de la poste \u00e0 Amanvillers\nx _ restauration du Montvaux rue du ruisseau \u00e0 Ch\u00e2tel-Saint-Germain\nx _ restauration du Montvaux chemin des Dames \u00e0 Ch\u00e2tel-Saint-Germain\nx restauration du Bord du Rupt \u00e0 Roz\u00e9rieulles,\n* restauration de la ripisylve par le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation et des plantations sur\nl'ensemble du ruisseau du Montvaux et de ses affluents.\nMontant de l'op\u00e9ration\nLe montant total des travaux projet\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 213 887,58 \u20ac HT.\nL'op\u00e9ration est financ\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1% & hauteur\nde 20 %, par l'agence de l'eau Rhin-Meuse \u00e0 hauteur de 60 % et par la R\u00e9gion Grand Est \u00e0\nhauteur de 20 %.\nAucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nAutorisation de passage durant les travaux\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains\nles fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi\nque les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la limite\nd'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.215-18 du code de\nI'environnement.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations\n2/s\n\nArticle 7 :\nArticle 8:\nArticle 9 :\nArticle 10:\nArticle 11 :\nsont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les\narbres et plantations existants.\nCalendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLes travaux sont programm\u00e9s sur les p\u00e9riodes suivantes :\n* les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification,\nsoit du 1\" septembre au 15 mars;\n\u00bb les travaux sur le lit mineur seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de frai, soit du 1*\njuillet au 31 octobre hors p\u00e9riode de reproduction de la faune piscicole;\n* pour pr\u00e9server 'entomofaune patrimoniale, la travers\u00e9e des prairies sera effectu\u00e9e\npr\u00e9f\u00e9rentiellement du 1\" octobre au 30 avril.\nPrescriptions particuli\u00e8res\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n* les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s avec le souci constant de pr\u00e9servation du milieu aquatique,\ndes esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes sur les zones de chantier et de\ncirculation,\n* toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter l'apport de produits polluants dans\nles eaux superficielles, par un parcage appropri\u00e9 des engins de chantier et un\nstockage appropri\u00e9 des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,\ngraisse, etc.) et suffisamment \u00e9loign\u00e9 des berges du cours d'eau,\n\u00ab les travaux ne devront pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9stabilisation des\nberges du cours d'eau, ni des acc\u00e8s,\n* la r\u00e9alisation des travaux sur cours d'eau peut \u00eatre impact\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux limitant l'usage de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Les pr\u00e9sents travaux\nayant un impact \u00e9cologique positif, ils restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de prendre des\npr\u00e9cautions maximales pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' \"alerte\", d'\n\"alerte renforc\u00e9e\" ou de \"crise\", il sera n\u00e9cessaire d'en informer pr\u00e9alablement le\nservice de la police de l'eau.\nPrise d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nSauf en cas de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un\ncommencement de r\u00e9alisation substanciel dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant son expiration.\nChangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les\ntrois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,\nles propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00e9che. Cependant, du fait que les travaux\nsont majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire\n3/5\n\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14:\nArticle 15 :\nArticle 16 :\nriverain peut \u00eatre exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,\ngratuitement, pour une dur\u00e9e de cing ans, par l'association de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du\ncode de l'environnement.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit\nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00e9me, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nCaract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nIncidents ou accidents\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution\naccidentelle ou un d\u00e9sordre dans I'\u00e9coulement naturel des eaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompt\nimm\u00e9diatement les travaux, intervient sur les origines de I'incident et prend les dispositions\nn\u00e9cessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l'\u00e9coulement\nnaturel des eaux et \u00e9viter qu'il ne se reproduise.\nIl informe la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face sans d\u00e9lai.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les mairies des communes de\nSaint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Ch\u00e2tel-Saint-Germain, Roz\u00e9rieulles, Lessy, Sainte-\nRuffine et Jussy.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par le maire de la commune pr\u00e9cit\u00e9e et\nadress\u00e9 \u00e0 la police de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'\u00c9tat - Agriculture et environnement - Eau et p\u00eache - Les\nd\u00e9cision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.\n4/5\n\nArticle 17 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\npr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole, les maires des communes concern\u00e9es par les travaux, les\nagents charg\u00e9s de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle et de la police de I'environnement de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz, le i 'l AYR 2071'\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n5/5\n\n\nANNEXE 1 - Liste des parcelles concern\u00e9es par la DIG\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nAmanvillers 57017 1 18\nAmanvillers 57017 2 188\nAmanvillers 57017 2 414\nAmanvillers 57017 2 63\nAmanvillers 57017 2 28\nAmanvillers 57017 2 413\nAmanvillers 57017 2 407\nAmanvillers 57017 2 430\nAmanvillers 57017 2 279\nAmanvillers 57017 2 284\nAmanvillers 57017 2 285\nAmanvillers 57017 2 408\nAmanvillers 57017 2 412\nAmanvillers 57017 2 393\nAmanvillers 57017 2 521\nAmanvillers 57017 2 415\nAmanvillers 57017 2 431\nAmanvillers 57017 2 148\nAmanvillers 57017 2 520\nAmanvillers 57017 2 189\nAmanvillers 57017 2 193\nAmanvillers 57017 2 273\nAmanvillers 57017 2 491\nAmanvillers 57017 2 472\nAmanvillers 57017 2 467\nAmanvillers 57017 2 471\nAmanvillers 57017 2 468\nAmanvillers 57017 2 433\nAmanvillers 57017 2 186\nAmanvillers 57017 2 268\nAmanvillers 57017 2 267\nAmanvillers 57017 2 494\nAmanvillers 57017 2 493\nAmanvillers 57017 2 469\nAmanvillers 57017 8 35\nAmanvillers 57017 8 28\nAmanvillers 57017 8 34\nAmanvillers 57017 8 29\nAmanvillers 57017 2 516\nAmanvillers 57017 2 508\nAmanvillers 57017 2 517\nAmanvillers 57017 2 518\nAmanvillers 57017 2 510\nAmanvillers 57017 2 519\nAmanvillers 57017 2 41\nAmanvillers 57017 8 24\nAmanvillers 57017 8 40\nAmanvillers 57017 F 35\nAmanvillers 57017 13 67\nAmanvillers 57017 8 41\nAmanvillers 57017 8 27\nAmanvillers 57017 8 26\nAmanvillers 57017 1 616\nAmanvillers 57017 1 17\nAmanvillers 57017 2 397\nAmanvillers 57017 2 168\nPage 1 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nAmanvillers 57017 2 169\nAmanvillers 57017 2 170\nAmanvillers 57017 2 40\nAmanvillers 57017 2 515\nAmanvillers 57017 2 512\nAmanvillers 57017 2 511\nAmanvillers 57017 2 513\nAmanvillers 57017 2 514\nAmanvillers 57017 2 138\nAmanvillers 57017 2 36\nAmanvillers 57017 A 31\nAmanvillers 57017 A 24\nAmanvillers 57017 A 28\nAmanvillers 57017 A 39\nAmanvillers 57017 A 17\nAmanvillers 57017 A 15\nAmanvillers 57017 A 10\nAmanvillers 57017 A 26\nAmanvillers 57017 A 27\nAmanvillers 57017 A 44\nAmanvillers 57017 A 12\nAmanvillers 57017 A 25\nAmanvillers 57017 B 34\nAmanvillers 57017 A 34\nAmanvillers 57017 A 29\nAmanvillers 57017 A 40\nAmanvillers 57017 A 30\nAmanvillers 57017 A 41\nAmanvillers 57017 A 35\nAmanvillers 57017 B n\nAmanvillers 57017 10 4\nAmanvillers 57017 13 75\nAmanvillers 57017 13 70\nAmanvillers 57017 13 71\nAmanvillers 57017 13 79\nAmanvillers 57017 13 78\nAmanvillers 57017 13 76\nAmanvillers 57017 13 77\nAmanvillers 57017 13 72\nAmanvillers 57017 13 73\nAmanvillers 57017 13 74\nAmanvillers 57017 2 34\nAmanvillers 57017 3 34\nAmanvillers 57017 13 69\nAmanvillers 57017 2 163\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 161\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 675\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 90\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 76\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 80\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 83\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 88\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 95\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 94\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 143\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 144\nChatel-Saint-Germain 57134 2 145\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 146\nPage 2 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nChatel-Saint-Germain 57134 2 545\nCh\u00e9tel-Saint-Germain 57134 2 504\nChatel-Saint-Germain 57134 2 505\nChatel-Saint-Germain 57134 2 157\nCh\u00e9tel-Saint-Germain 57134 2 742\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 656\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 100\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 99\nChatel-Saint-Germain 57134 2 98\nCh\u00e9tel-Saint-Germain 57134 2 96\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 140\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 92\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 91\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 142\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 671\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 109\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 670\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 587\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 584\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 C 583\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 582\nChatel-Saint-Germain 57134 C 588\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 589\nChatel-Saint-Germain 57134 c 595\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 C 596\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 939\nChatel-Saint-Germain 57134 C 590\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 e 602\nChatel-Saint-Germain 57134 c 875\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 872\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 593\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 C 591\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 894\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 592\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 896\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 895\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 106\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 133\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 105\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 683\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 611\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 612\nChatel-Saint-Germain 57134 2 727\nCh\u00e9tel-Saint-Germain 57134 2 725\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 69\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 484\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 486\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 729\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 728\nChatel-Saint-Germain 57134 2 707\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 709\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 712\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 710\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 726\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 72\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 73\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 118\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 63\nPage 3 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 134\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 99\nCh\u00e9tel-Saint-Germain 57134 2 55\nChatel-Saint-Germain 57134 2 54\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 516\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 75\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 240\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 239\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 238\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 237\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 236\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 235\nChatel-Saint-Germain 57134 3 266\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 268\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 270\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 95\nChatel-Saint-Germain 57134 3 234\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 233\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 232\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 262\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 258\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 229\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 228\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 155\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 97\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 96\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 230\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 109\nChatel-Saint-Germain 57134 4 121\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 49\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 45\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 97\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 41\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 44\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 48\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 43\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 34\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 76\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 32\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 92\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 94\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 120\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 91\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 56\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 57\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 55\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 53\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 54\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 52\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 124\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 122\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 126\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 123\nChatel-Saint-Germain 57134 4 125\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 127\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 69\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 70\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 47\nPage 4 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 107\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 4 108\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 123\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 125\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 126\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 128\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 129\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 130\nChatel-Saint-Germain 57134 2 131\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 2 714\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 120\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 119\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 118\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 17\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 116\nChatel-Saint-Germain 57134 3 114\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 112\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 115\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 113\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 317\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 128\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 125\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 124\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 123\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 122\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 3 121\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 878\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 876\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 874\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 873\nChatel-Saint-Germain 57134 c 857\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 765\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 785\nChatel-Saint-Germain 57134 c 1053\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 858\nChatel-Saint-Germain 57134 c 1044\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 848\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 1032\nChatel-Saint-Germain 57134 c 847\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 846\nChatel-Saint-Germain 57134 c 840\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 C 973\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 1042\nChatel-Saint-Germain 57134 C 16\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 C 942\nChatel-Saint-Germain 57134 c 943\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 614\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 1036\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 C 1063\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 [ 850\nCh\u00e9tel-Saint-Germain 57134 c 617\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 [ 856\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 922\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 921\nChatel-Saint-Germain 57134 c 853\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 [ 621\nChatel-Saint-Germain 57134 c 616\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 615\nPage 5 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 852\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 640\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 635\nChatel-Saint-Germain 57134 C 634\nCh\u00e2tel-Saint-Germain 57134 c 992\nLessy 57396 8 137\nLessy 57396 2 318\nLessy 57396 2 325\nLessy 57396 7 78\nLessy 57396 7 234\nLessy 57396 7 75\nLessy 57396 7 76\nLessy 57396 7 71\nLessy 57396 7 70\nLessy 57396 7 74\nLessy 57396 7 79\nLessy 57396 8 132\nLessy 57396 8 133\nLessy 57396 8 131\nLessy 57396 8 129\nLessy 57396 8 130\nLessy_ 57396 8 128\nLessy 57396 8 146\nLessy 57396 8 147\nLessy 57396 8 145\nLessy 57396 8 140\nLessy 57396 8 414\nLessy 57396 8 415\nLessy 57396 8 443\nLessy 57396 8 469\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 33\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 147\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 34\nRoz\u00e9rieulles 57601 S 50\nRoz\u00e9rieulles 57601 S 148\nRoz\u00e9rieulles 57601 s 138\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 41\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 40\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 39\nRoz\u00e9rieulles 57601 S 152\nRoz\u00e9rieulles 57601 S 151\nRoz\u00e9rieulles 57601 S 132\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 131\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 49\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 48\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 47\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 46\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 145\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 144\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 164\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 146\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 165\nRoz\u00e9rieulles 57601 s 45\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 44\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 169\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 166\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 167\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 168\nPage 6 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 43\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 161\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 156\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 158\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 159\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 160\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 162\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 157\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 12\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 13\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 61\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 62\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 39\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 164\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 132\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 136\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 137\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 138\nRoz\u00e9rieulles 57601 [ 139\nRoz\u00e9rieulles 57601 C 133\nRoz\u00e9rieulles 57601 C 141\nRoz\u00e9rieulles 57601 C 152\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 154\nRoz\u00e9rieulles 57601 [+ 155\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 153\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 148\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 163\nRoz\u00e9rieulles 57601 cC 166\nRoz\u00e9rieulles 57601 e 167\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 165\nRoz\u00e9rieulles 57601 c 168\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 34\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 25\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 26\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 28\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 31\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 33\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 32\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 79\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 1\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 3\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 4\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 6\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 16\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 14\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 15\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 17\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 59\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 60\nRoz\u00e9rieulles 57601 3 88\nRoz\u00e9rieulles 57601 3 87\nRoz\u00e9rieulles 57601 3 193\nRoz\u00e9rieulles 57601 3 335\nRoz\u00e9rieulles 57601 3 86\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 10\nRoz\u00e9rieulles 57601 4 11\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 35\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 36\nPage 7 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 37\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 38\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 9\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 10\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 1\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 13\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 15\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 18\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 19\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 20\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 22\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 298\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 14\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 115\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 89\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 122\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 123\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 124\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 125\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 127\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 128\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 126\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 119\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 121\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 161\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 167\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 131\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 99\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 132\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 139\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 137\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 84\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 141\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 156\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 115\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 83\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 81\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 80\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 145\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 120\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 152\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 149\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 148\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 147\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 146\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 83\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 80\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 71\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 70\nRoz\u00e9rieulles 57601 1 171\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 30\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 29\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 28\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 27\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 26\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 25\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 96\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 98\nPage 8 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 99\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 100\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 101\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 102\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 103\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 104\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 105\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 106\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 107\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 32\nRoz\u00e9rieulles 57601 5 31\nRoz\u00e9rieulles 57601 6 153\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 25 6\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 25 10\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 25 7\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 25 8\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 25 9\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 24 56\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 24 11\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 23 55\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 23 57\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 23 68\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 23 85\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 24 12\nSaint-Privat-la-Montagne 57622 25 1\nSainte-Ruffine 57624 2 55\nSainte-Ruffine 57624 2 46\nSainte-Ruffine 57624 2 65\nSainte-Ruffine 57624 2 49\nSainte-Ruffine 57624 F 188\nSainte-Ruffine 57624 2 239\nSainte-Ruffine 57624 2 237\nSainte-Ruffine 57624 2 186\nSainte-Ruffine 57624 2 238\nSainte-Ruffine 57624 2 54\nSainte-Ruffine 57624 2 235\nSainte-Ruffine 57624 2 284\nSainte-Ruffine 57624 2 286\nSainte-Ruffine 57624 2 283\nSainte-Ruffine 57624 2 231\nSainte-Ruffine 57624 2 89\nSainte-Ruffine 57624 2 90\nSainte-Ruffine 57624 2 103\nSainte-Ruffine 57624 2 104\nSainte-Ruffine 57624 2 270\nSainte-Ruffine 57624 2 179\nSainte-Ruffine 57624 2 272\nSainte-Ruffine 57624 2 274\nSainte-Ruffine 57624 4 12\nSainte-Ruffine 57624 4 21\nSainte-Ruffine 57624 4 7\nSainte-Ruffine 57624 4 18\nSainte-Ruffine 57624 4 19\nSainte-Ruffine 57624 4 115\nSainte-Ruffine 57624 4 22\nSainte-Ruffine 57624 4 24\nSainte-Ruffine 57624 4 25\nSainte-Ruffine 57624 4 26\nPage 9 de 10\n\nCommune Code postal | N\u00b0 de section | N\u00b0 de parcelle\nSainte-Ruffine 57624 4 27\nSainte-Ruffine 57624 4 28\nSainte-Ruffine 57624 4 29\nSainte-Ruffine 57624 4 33\nSainte-Ruffine 57624 4 32\nSainte-Ruffine 57624 4 1\nSainte-Ruffine 57624 4 110\nSainte-Ruffine 57624 4 6\nSainte-Ruffine 57624 4 16\nSainte-Ruffine 57624 4 4\nSainte-Ruffine 57624 4 17\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 Mon ar\u00e9ts n 20204 DDF/S A\u00cb\u00cbI EAU-N\u00b02R\n\u0153 M am\u00fb 2024\nLE PREFET\nr le Pr\u00f4fei\n\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPage 10 de 10\n\nEx | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET | de la protection des populations\nDE LA MOSELLE '\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 136\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alix Windeshausen\nDu 16 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\n_ Officier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU . le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l''ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ; '\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Alix Windeshausen, domicili\u00e9e administrativement 149\nroute de Guentrange, 57100 Thionville ; :\nVU - que le Dr Alix Windeshausen remplit les conditions permettant |'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Dr Alix Windeshausen,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 149 route de Guentrange, 57100\nThionville.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier\u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2014 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 : Dr Alix Windeshausen s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de\npr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des\nop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Dr Alix Windeshausen pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des\ndispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 16 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\np\ne\n/,/ K P\u2014 cuu .\n\"\u2014\"Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\n\"\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nSyndicat Mixte Intercommunal\nd'Assainissement Sud de la Bisten\nStatuts\nVersion : septembre 2023\n1\n\n\nTable des mati\u00e8res\nPr\u00c9AMDU\u00cfE ......c srresencevesavencenranaenvenrreneensentonmennaenranen en ssanessnansoss s e en en en en EN rAN ETEN E 0 4\nArticle 1 : Cr\u00e9ation et d\u00c9NOMINAtION..........................rercerecersereesenceressransesensacenaaasn rrrs arer n e ce sea cec en000 4\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'ACtION ......................rercrereesersencenereaesensensesrenasenrerae 4\nArticle 3 : =T ==OO ec 4\nArticle 4 2 DUF\u00c9@......w...rarrrenencenenresaaeren en sensemenmannenne s ssmsnessssn s 66558 64 55554540 Ko 65 00 AI SRETT EN EN E EUN TENTEEENEE 4\nArticl\u00e8 5 : Objet \u0178 COMP\u00c9LENCES rc sammaranenmennen RSSOT 4\nArticle 5.1 : Comp\u00e9tence Assainissement collectif ..., 4\nArticle 5.2 : Comp\u00e9tence assainissement non-collectif ..., 5\nArticle G z OTGaINCS ................rceenenies ns s\u00e9 \u00e9s t i 6 5503005555553 8 E ST TN E ETE UE TR W RS VAV REN TS99 S 6\nArticle 7 : COMMISSIONS ....................rrrsrcrersensererersrrsemarceseneersenase c en\u00e9ancoraa en en st sr e e s ct en n nc ca ccn cr cec 6\nArticle 8 : Directeur du SYNdiCAt...............................ercercrenerencenereranerrensenrerannresenanscerenanarenentanensncec r era cec eN crc 6\nArticle 9 : Tr\u00c9SOIGT\u00cfC:..........rcommenmenennennennannen nannnnen es esien en siniiiission 8 b6 NNN TEI ETEN TR SR AT R TSP SRR NNN 6\nArticle 10 \u00e0 AEtif\u2014 PASSIF rencamannentenn nn e en 2o 85 en rrn e s un SEs \u00a5 PRy OE 7\nArticle 11 : Dispositions fiNANCI\u00c8reS ..................rreeresenennentnenennennennnnennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnn 7\nArticle 11.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralEs ............................eeeenenentenennnnmnnennnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnm 7\nArticle 11.2 : RESSOUFCES El POCCULES srermincanesmenmntan en uun se rn es en \u00e0 ns sr s55455 5575538 PERESTE REN NETU ISSEU 7\nArticle 11.3 : =T o T Y T PPUOT PRI 7\nArticle 11.4 : R\u00e8gles BUAGETAIIES ......ceiueieieieie ettts 8\nArticle 11.5 : Compte de gestion et compte administratif.................................rcrrrrerennnmennnnnnentennnnnenennn 8\nArticle 11.6 : AMOrtisSemENt...........................errrereenerensereranerreransrr bbb 8\nArticle 12 : Contrat/ MarCh\u00c9 ......................rrrcerrrrersenrereeraserensennresreres es se se ren n cec 9\nArticle 13 : Conditions: d'A0d D\u00c9STON ......rmmmmsanmenennnenn se e s68 066 isssi s 00 DEN TTne 9\nArti\u00e9le 14 y CONQICIONS- QC PUl conereamennenaanenenennentennn nn s e sux rrgreresereseres cvc 9\nArticle 15 : Dissolution du Syndicat ...............................crreriercenceennennaensencessrenanserensecenacenesens cr es n cena crrrc 9\nArticle 16 2 PEISOMMNEL ...... cvccrseusororcerencensen cosavernaen aessrnmemnenennens sr ron e i858 65 5 006 255450 3RAF TERFRASHAREF RO ETE 10\nArticle 17 : R\u00e8glements et CONVENTIONS s r\u00e9viamsieranenanen\u00e7ennn ce droasesmeresventacsen es se 10\nArticle 18 : Representation 8N JUSTICE ,s mremamnmennen\u00fbnsbennsrecreceneenses vecrresues mmmn es 10\nArticle 19 : Modification des StatUts ..........................ererrcerieesnnenarencenen ransencranaraces n rr tn ena cc can rrr ce n ccrcc 10\nArticle 20 : Entr\u00e9e en vigueur des StatutS .............................erenrersineenerantanensencecansncrranaresansecen sn rensanee 10\n\nPr\u00e9ambule\nLe Syndicat Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 96-DRCL/1-035\ndu 17 juin 1996. Il est transform\u00e9 en syndicat mixte par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2002-DRCL/1-026 du 2 mai 2002 et\ndevient le Syndicat Mixte Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten.\nArticle 1 : Cr\u00e9ation et d\u00e9nomination\nEst constitu\u00e9 entre la Communaut\u00e9 de Communes du Warndt (CCW) et la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9rations Saint-Avold SYNERGIE (CASAS) un syndicat mixte r\u00e9pondant au nom de Syndicat\nMixte Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB).\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'action\nLes collectivit\u00e9s incluses dans le Syndicat Mixte Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten\nsont les suivantes :\n- La Communaut\u00e9 de Communes du Warndt repr\u00e9sentant les communes de BISTEN-EN-\nLORRAINE, GUERTING, HAM-SOUS-VARSBERG et VARSBERG\n- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rations Saint-Avold SYNERGIE repr\u00e9sentant les communes de\nDIESEN et PORCELETTE\nArticle 3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel Communautaire et d'Entreprises de la Communaut\u00e9 de\nCommunes du Warndt situ\u00e9 au 1 all\u00e9e L\u00e9onard de Vinci, 57150 CREUTZWALD.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Objet et comp\u00e9tences\nLe syndicat a pour objet d'exercer les comp\u00e9tences suivantes :\nArticle 5.1 : Comp\u00e9tence Assainissement collectif\nAu titre de l'assainissement collectif, le SMIASB assure en lieu et place de ses membres et\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L2224-8 du CGCT:\n- La collecte des eaux us\u00e9es,\n- Le transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9\ncorrespond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration),\n- Le traitement des eaux us\u00e9es ainsi que l'\u00e9limination des boues produites,\n- L'organisation et le fonctionnement du service,\n- L'investissement li\u00e9 au service.\nLe transfert int\u00e9gral de la comp\u00e9tence assainissement collectif implique que le Syndicat se substitue\naux collectivit\u00e9s pour toutes les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage. Le\nSyndicat assure ainsi la ma\u00eetrise d'ouvrage et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre aff\u00e9rente aux \u00e9tudes, ainsi que les\ntravaux de r\u00e9alisation des \u00e9quipements publics li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence Assainissement\ncollectif.\n\nLorsque les eaux pluviales sont \u00e9vacu\u00e9es via le r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es ou par un r\u00e9seau\nassimil\u00e9, le Syndicat assure pour ses membres, l'entretien des canalisations, le transport et l'\u00e9puration\ndes eaux pluviales, conform\u00e9ment aux dispositions figurant dans les conventions \u00e9tablies pour la\ngestion des eaux pluviales.\nDans les cas o\u00f9 ces eaux pluviales seraient collect\u00e9es par des r\u00e9seaux distincts, la prise en charge\ntechnique et financi\u00e9re par le Syndicat de l'entretien et du renouvellement des r\u00e9seaux et des\nprestations de services relatives a la gestion de ces eaux pluviales, pour le compte de ses membres,\ndevra faire l'objet de conventions conclues conform\u00e9ment au droit en vigueur.\nLes modalit\u00e9s de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte des membres\nayant confi\u00e9 la gestion des eaux pluviales au syndicat seront fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nLe transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif implique les t\u00e2ches suivantes :\n- _ Le contr\u00f4le, l'entretien et l'exploitation de la station d'\u00e9puration,\n- _ Le contr\u00f4le, l'entretien et l'exploitation des postes de rel\u00e8vement,\n- _ Le contr\u00f4le et l'entretien des r\u00e9seaux de collecte et de transports des eaux us\u00e9es,\n- Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et le nettoyage des autres \u00e9quipements\nsimilaires et des ouvrages associ\u00e9s,\n- L'\u00e9limination des boues par valorisation agricole ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 permettant la\nvalorisation, la mise en d\u00e9charge ou la destruction,\n- La gestion des abonn\u00e9s et la gestion administrative du service,\n- _ Le suivi des paiements avec le comptable public du Tr\u00e9sor,\n- La construction, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de traitement des eaux us\u00e9es,\n- Les investissements \u00e0 effectuer sur les r\u00e9seaux et les ouvrages associ\u00e9s.\nUn r\u00e8glement sur l'assainissement collectif est mis en place et rassemble l'ensemble des dispositions\nprise par le syndicat envers la comp\u00e9tence assainissement collectif.\nArticle 5.2 : Comp\u00e9tence assainissement non-collectif\nAu titre de la comp\u00e9tence assainissement non-collectif, le Syndicat exerce, pour les membres qui lui\nont confi\u00e9 cette comp\u00e9tence, l'int\u00e9gralit\u00e9 des prestations ci-dessous.\nLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer la comp\u00e9tence assainissement non-collectif telle qu'elle r\u00e9sulte des\narticles L2224-8 et suivant du CGCT. Il constitue pour les adh\u00e9rents ayant transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence\nle Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC).\nLe Syndicat assure :\n- _ Le contr\u00f4le des dispositifs d'assainissement non collectif existants,\n- Le contr\u00f4le de conception et d'implantation des dispositifs d'assainissement non collectif,\n- Le contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution des ouvrages,\n- Le contr\u00f4le du bon fonctionnement et de l'entretien des dispositifs,\n- Le contr\u00f4le de la remise en conformit\u00e9 des ouvrages ou de leur suppression,\n- Les missions de conseil technique, administratif et juridique et d'information li\u00e9es au service\npublic de gestion d'\u00e9quipements non-collectifs d'assainissement.\nUn r\u00e8glement sur l'assainissement non-collectif est mis en place et rassemble l'ensemble des\ndispositions prise par le syndicat envers la comp\u00e9tence assainissement non-collectif.\n\nArticle 6 : Organes\nLes organes du SMIASB sont les suivants :\n- un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de :\no 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Saint-Avold SYNERGIE\no 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant le Communaut\u00e9 de\nCommunes du Warndt\n- LeBureau Syndical compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de deux Vice-pr\u00e9sidents, de trois membres et d'un\nsecr\u00e9taire.\nLe fonctionnement des organes est \u00e9tabli dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du SMIASB.\nLes attributions des membres du Comit\u00e9 et du Bureau sont celles pr\u00e9vues par les articles L5211-9 \u00e0\nL5211-10 du Code des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 : Commissions\nLes commissions du SMIASB sont les suivantes :\n- La Commission d'Appels d'Offres (C.A.O.)\n- La Commission des March\u00e9s Publics\nArticle 8 : Directeur du Syndicat\nLe Directeur du Syndicat est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident.\nIl peut \u00eatre relev\u00e9 de ses fonctions selon la m\u00eame proc\u00e9dure et dans les conditions fix\u00e9es par le droit\nde la Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (article 53 de la Loi 84-\n53 du 26janvier 1984).\nLa fonction de Directeur du Syndicat est incompatible avec celle de membre de l'un des organes\nd\u00e9lib\u00e9rants du Syndicat.\nLe Directeur du Syndicat assure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du Pr\u00e9sident, 'administration g\u00e9n\u00e9rale\ndu Syndicat.\nIl dirige l'ensemble des services du Syndicat. \u00c0 cet effet, il met en \u0153uvre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0\nla pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nIl peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident. Ces d\u00e9l\u00e9gations sont sous la surveillance et la\nresponsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident. Elles peuvent s'\u00e9tendre aux attributions du Comit\u00e9 Syndical qui ont fait\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation, sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e.\nArticle 9 : Tr\u00e9sorerie\nLa fonction de tr\u00e9sorier du syndicat est assur\u00e9e par l'agent comptable du Tr\u00e9sor Public du si\u00e8ge social\ndu syndicat.\n\nArticle 10 : Actif \u2014 Passif\nAu titre de ces comp\u00e9tences, les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes au syndicat lui ont transf\u00e9r\u00e9 les r\u00e9seaux\nd'assainissement.\nArticle 11 : Dispositions financi\u00e8res\nArticle 11.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la\ncomptabilit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement.\nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique communale sont applicables au Syndicat.\nLe Pr\u00e9sident, ordonnateur du Syndicat, proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes. Il \u00e9tablit\net transmet au Tr\u00e9sorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilit\u00e9 de\nl'engagement des d\u00e9penses, de l'\u00e9mission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis\nau Tr\u00e9sorier. |l peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature en la mati\u00e8re aux vice-pr\u00e9sidents.\nArticle 11.2 : Ressources et recettes\nLes montants des ressources et des tarifs du syndicat sont pr\u00e9vus par d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes ressources et les recettes du SMIASB sont en particulier les suivantes :\n- La redevance d'assainissement : Elle consiste en une majoration des prix de ventes de l'eau\nper\u00e7ue par les distributeurs d'eau qui la reversent au Syndicat. Elle comprend : une part fixe\nou abonnement au service d'assainissement; une part proportionnelle aux volumes d'eau\npotable consomm\u00e9s,\n- Les ressources d\u00e9finies par convention pour la gestion, l'exploitation et I'entretien des\nouvrages communs \u00e0 l'assainissement et aux eaux pluviales urbaines,\n- Les subventions des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes susceptibles d'\u00eatre d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des\narticles L2224-1 et L2224-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\n- Les contributions des collectivit\u00e9s pour le financement des \u00e9tudes \u00e9conomiques, \u00e9tablies au\nprorata du nombre d'habitants,\n- L'ensemble des contributions ou participants, institu\u00e9es par le Comit\u00e9 et susceptibles d'\u00eatre\nmises \u00e0 la charge des constructeurs et des usagers au titre de l'assainissement tant collectif\nqu'individuel,\n- Les subventions de I'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ou\nde tout autre organisme,\n- La facturation des travaux et des diff\u00e9rentes prestations de contr\u00f4le pour les administr\u00e9s,\n- La facturation de la Participation pour l'Assainissement Collectif PAC pour les nouvelles\nconstructions,\n- la facturation des prestations \u00e9ventuelles pour les membres adh\u00e9rents selon les conventions\n\u00e9tablies,\n- Les revenus du domaine, les emprunts, les dons et legs,\n- En cas de contribution des membres, cette contribution est per\u00e7ue par le syndicat dans les\nconditions fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 11.3 : D\u00e9penses\nLes d\u00e9penses du SMIASB sont constitu\u00e9es par les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement et \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences qu'il exerce. Ces d\u00e9penses peuvent \u00eatre les suivantes :\n7\n\n- Les frais d'\u00e9tudes et de conception pour les projets,\n- Les frais d'\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales pour la connaissance des r\u00e9seaux, des \u00e9quipements et des\nouvrages ou pour la programmation des travaux,\n- les frais d'investissement pour la r\u00e9habilitation ou la cr\u00e9ation de nouveaux r\u00e9seaux ou\nouvrages,\n- Lesfrais de surveillance, d'entretien et de fonctionnement des r\u00e9seaux et ouvrages construits,\n- Les frais de fonctionnement courant du syndicat,\n- Les frais d'acquisition de mat\u00e9riels et de logiciels,\n- Le traitement du personnel administratif et technique et des \u00e9ventuels intervenants\ntemporaires (int\u00e9rimaire, stagiaire, contractuel, apprenti, ...),\n- la participation financi\u00e8re aux frais de personnel (Service transversaux: personnel,\ninformatique, ...) et de fonctionnement (locaux, logiciels, frais divers, ...) au prorata du nombre\nd'agents pr\u00e9sents dans le batiment du siege,\n- Toutes d\u00e9penses de fonctionnement ou d'investissement permettant d'assurer la bonne\nmarche du syndicat.\nArticle 11.4 : R\u00e8gles budg\u00e9taires\nLe projet de Budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir est pr\u00e9par\u00e9 par le Pr\u00e9sident et propos\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical dont\nle vote doit intervenir avant la fin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le nouvel exercice budg\u00e9taire ou au plus tard\nle 31 mars de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Il est transmis au Pr\u00e9fet de la Moselle dans le cadre du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9.\nDans le cas o\u00f9 le Budget du Syndicat n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant le 1er janvier de l'exercice auquel il\ns'applique, le Pr\u00e9sident du Syndicat est en droit, jusqu'\u00e0 l'adoption du Budget, de mettre en\nrecouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la section de\nfonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nIl est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au remboursement en capital des annuit\u00e9s de la\ndette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du Budget.\nEn outre, jusqu'\u00e0 l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, l'ex\u00e9cutif du\nSyndicat peut, sur autorisation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, engager, liquider et mandater les d\u00e9penses\nd'investissement dans la limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget N-1 de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'autorisation pr\u00e9cise le montant et l'affectation des cr\u00e9dits.\nArticle 11.5 : Compte de gestion et compte administratif\nEn application de l'article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif\npour \u00eatre remis par le comptable au Pr\u00e9sident du Syndicat.\nApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par le Pr\u00e9sident, le compte administratif et le compte de gestion du Syndicat sont\npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale des Comptes par le Tr\u00e9sorier.\nLe compte de gestion est soumis \u00e0 l'adoption du comit\u00e9 syndical dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires,\npr\u00e9alablement au vote du Compte administratif par la m\u00e9me assembl\u00e9e.\nArticle 11.6 : Amortissement\nLes r\u00e8gles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se d\u00e9pr\u00e9cient par usage, usure\nv\u00e9tust\u00e9 ou en raison de l'\u00e9volution des techniques sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\n\nArticle 12 : Contrat/ March\u00e9\nLes contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat donnent lieu \u00e0 des\nmarch\u00e9s soumis, lorsque cela est pr\u00e9vu par la loi, aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code de la Commande\npublique et par les Directives Communautaires.\nArticle 13 : Conditions d'adh\u00e9sion\nL'adh\u00e9sion d'une commune ou d'un EPCI au syndicat mixte devra respecter les conditions inscrites aux\narticles L. 5211-17 \u00e0 L. 5211-18 du CGCT.\nToute demande d'adh\u00e9sion sera soumise \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 syndical.\nLe syndicat exerce les comp\u00e9tences pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents\nstatuts et le CGCT.\nUne commune ou un EPCI qui adh\u00e8re au Syndicat doit le faire pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des comp\u00e9tences\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 des pr\u00e9sents statuts dans la limite des comp\u00e9tences que la commune ou\nl'EPCI d\u00e9tient.\nL'adh\u00e9sion se fait dans les formes et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 5211-18 du\nCGCT.\nArticle 14 : Conditions de retrait\nLe retrait des membres du syndicat est possible. Toute collectivit\u00e9 peut demander son retrait en\napplication des articles L. 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.\nCe retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du syndicat \u00e0 la majorit\u00e9 requise pour la cr\u00e9ation\ndu dit syndicat comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-5 du CGCT.\nLe retrait du syndicat s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-25-1 du CGCT. Lorsque\nles biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis ou r\u00e9alis\u00e9s, ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e\npost\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences, la r\u00e9partition des biens ou des produits de leur\nr\u00e9alisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arr\u00eat\u00e9 du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement.\nLe retrait suppose l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre qui se retire et du Comit\u00e9 Syndical sur la\nr\u00e9partition des biens entre le syndicat et le membre concern\u00e9. S'il n'y a pas d'accord, les modalit\u00e9s du\nretrait seront arr\u00eat\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en application de l'article L.\n5211-19 du CGCT.\nLes contrats sont repris et ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'a leur \u00e9ch\u00e9ance sauf accord\ncontraire des parties.\nLes conditions de retrait pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et d'utilisation des moyens y compris\nhumains affect\u00e9s a la gestion des services et de prise en charge des cons\u00e9quences financi\u00e9res de ce\nretrait.\nArticle 15 : Dissolution du syndicat\nLe Syndicat peut \u00eatre dissout, comme le pr\u00e9voit l'article L5212-33 du CGCT.\n\nLes conditions de dissolution peuvent \u00e9tre les suivantes :\n- A la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseils communautaires sur arr\u00e9t\u00e9 du ou des\nrepr\u00e9sentants de l'Etat dans le d\u00e9partement concern\u00e9.\n- _ Soit d'office par un d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.\nArticle 16 : Personnel\nLe personnel de la Communaut\u00e9 de Communes du Warndt et de la Ville de Creutzwald peut \u00eatre mis\n\u00e0 la disposition du syndicat mixte.\nArticle 17 : R\u00e8glements et conventions\nLe SMIASB dispose des r\u00e8glements suivants qui encadrent son fonctionnement et ses activit\u00e9s :\n- Lereglement int\u00e9rieur\n- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel\n- _ Le r\u00e8glement du Service public d'assainissement collectif\n- _ Le r\u00e8glement du Service Public d'Assainissement Non-Collectif\nCes r\u00e8glements et leur modification ou mise \u00e0 jour sont adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nToute prise de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire entrainera l'\u00e9laboration d'un ou plusieurs r\u00e8glements qui\nseront adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nSelon les besoins, des conventions sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre conclues entre le SMIASB et ses membres.\nElles feront l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9alables par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 18 : Repr\u00e9sentation en justice\nLe Syndicat est repr\u00e9sent\u00e9 en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident peut, sans autorisation pr\u00e9alable du Comit\u00e9, faire tous actes conservatoires ou\ninterruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 19 : Modification des statuts\nUne d\u00e9lib\u00e9ration prise en vue de la modification des pr\u00e9sents statuts devra \u00eatre soutenu par la majorit\u00e9\ndes deux tiers des membres du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 20 : Entr\u00e9e en vigueur des statuts\nLes pr\u00e9sents statuts entrent en vigueur \u00e0 la date de la derni\u00e8re publication au recueil des actes\nadministratifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris par le Repr\u00e9sentant de l'Etat.\n- - O- - Lepr\u00e9fet,\nPourile pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe selcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n10\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2025-10-06T11:16:49+00:00","id":"8300359e38e2e830be954d01a6f7c73cc51366eae060ee0bf280a991b87e5a39","name":"Num\u00e9ro 66","pdf_creation_date":"2024-04-17T13:44:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-17T13:44:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=7608b5a1fe69784ede0e9147faee482c"}