{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du contr\u00f4le\nunique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 (6 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-03-11-00003\nAutorisation de la mise en place du contr\u00f4le\nunique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix\n\u00c9bou\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du\ncontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 3\nPREFET ARR\u00caT\u00c9 n\u00ae R03-2026-03-11-00003DE LA GUYANE autorisant la mise en place du contr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9Libert\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 LE PR\u00c9FET\nVU le r\u00e8glement (CE) 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif al'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0272/2009 de la commission du 02 avril 2009 modifi\u00e9 compl\u00e9tant les normes de basecommunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement CE 300/2008 ;VU le r\u00e8glement (CE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pourla mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU le code des transports notamment le titre IV du livre III de la sixi\u00e8me partie ;VU le d\u00e9cret n\u00b074-78 du 1\u00b0! f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien de l'ordre surcertains a\u00e9rodromes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-832 du 29 juin 2012 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raledes services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2023-12-13-00001 instituant des modifications aux limitesde partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 sur l'a\u00e9roport Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 et modifianttemporairement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9applicables sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52/2025 DSAC-AG du 29 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitantd'a\u00e9rodrome de Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Concessionnaire A\u00e9roport de Cayenne (SCAC) ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajouter une carte pour les a\u00e9ronefs stationn\u00e9s au large et de mettre \u00e0 jour lesdomaines d'application de l'inspection filtrage unique,SUR proposition du directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane.ARR\u00caTEArticle 1%: Le contr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 (ou inspection filtrage unique) est mis en place sur l'a\u00e9rodrome deCayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 selon les conditions d\u00e9crites en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les entreprises de transport a\u00e9rien souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du contr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 pour les passagers encorrespondance (et leurs bagages de cabine) vis\u00e9 au point 41.2 de l'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 doivents'engager \u00e0 respecter les conditions de mise en \u0153uvre d\u00e9crites dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Les entreprises de transport a\u00e9rien souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du contr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 pour les bagagesde soute en correspondance vis\u00e9 au point 51.2 de l'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 doivent s'engager \u00e0respecter les conditions de mise en \u0153uvre d\u00e9crites dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Outre les cas de r\u00e9versibilit\u00e9 pr\u00e9vus dans la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lar\u00e9versibilit\u00e9 du contr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 tout moment par le service territorial de la policeaux fronti\u00e8res en fonction des informations dont elle pourrait avoir connaissance.Article 5 : Le pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le commandant de la gendarmerie enGuyane, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile aux Antilles-Guyane et le directeur de la soci\u00e9t\u00e9concessionnaire a\u00e9roport de Cayenne (SCAC) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Pour le Pr\u00e9fet,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du\ncontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 4\n+Annexe 1: Mise en place d'une proc\u00e9dure d'Inspection Filtrage Unique sur l'a\u00e9roport Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e914\nL'IFUPBC (Inspection Filtrage Unique des Passagers et Bagages de Cabine) consiste \u00e0 exempter d'inspectionfiltrage, les passagers et leurs bagages de cabine ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une inspection filtrage sur uneescale pr\u00e9c\u00e9dente, lorsqu'ils sont en correspondance ou en transit et qu'ils arrivent :e D'un \u00c9tat membre ;e d'un pays tiers dans lequel les normes de s\u00fbret\u00e9 appliqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reconnues \u00e9quivalentes aux normesde base communes conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9glementation vis\u00e9e \u00e0 l'article 19, paragraphe 2 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008.Sous la responsabilit\u00e9 de la compagnie a\u00e9rienne ou de son repr\u00e9sentant, les passagers en correspondanceou en transit (s'ils ne restent pas a bord de l'a\u00e9ronef) sont dirig\u00e9s en salle d'embarquement, sans jamaisquitter la partie critique de zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR), par les circuits propos\u00e9s et valid\u00e9spar la SCAC et pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s.L'IFUBS (Inspection Filtrage Unique des Bagages de Soute) consiste \u00e0 exempter d'inspection filtrage, lesbagages de soute ayant fait l'objet d'une inspection filtrage sur une escale pr\u00e9c\u00e9dente, lorsqu'ils sont encorrespondance et qu'ils arrivent :e D'un \u00c9tat membre ;e d'un pays tiers dans lequel les normes de s\u00fbret\u00e9 appliqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reconnues \u00e9quivalentes aux normesde base communes conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9glementation vis\u00e9e \u00e0 l'article 19, paragraphe 2 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008.Les bagages de soute en transit sont exempt\u00e9s de l'inspection filtrage s'ils restent \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef \u00e0l'escale de transit. Sous la responsabilit\u00e9 de la compagnie a\u00e9rienne ou de son repr\u00e9sentant, les bagages desoute en correspondance sont dirig\u00e9s vers l'a\u00e9ronef de correspondance ou remis \u00e0 la compagnie a\u00e9rienneprenante si le vol de correspondance est op\u00e9r\u00e9 par une autre compagnie.Domaine d'application de l'IFUPBC :Cette exemption est soumise aux conditions suivantes :e Que les passagers et leurs bagages de cabine puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant subi une inspectionfiltrage conforme aux normes de base communes de l'UE sur l'escale pr\u00e9c\u00e9dente et restent en PCZSAR ;e que la SCAC mette en place et applique un dispositif permettant la r\u00e9versibilit\u00e9 du contr\u00f4le unique des\u00fbret\u00e9, notamment en d\u00e9finissant des mesures et des circuits de cheminement adapt\u00e9s pour les passagerspouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette exemption. Ces dispositions devront \u00eatre d\u00e9crites dans le programme des\u00fbret\u00e9 de la SCAC ;e que l'entreprise de transport a\u00e9rien applique et respecte le dispositif permettant la r\u00e9versibilit\u00e9 ducontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9fini par la SCAC. Ces dispositions devront \u00eatre d\u00e9crites dans le programmede s\u00fbret\u00e9 de l'entreprise de transport a\u00e9rien qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure ;e que l'entreprise de transport a\u00e9rien ait officiellement inform\u00e9 le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles-Guyane et la SCAC de l'utilisation de cette proc\u00e9dure avant sa mise en \u0153uvre. Les services locauxde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane tiennent \u00e0 jour la liste des compagniespouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette exemption. Cette liste pr\u00e9cise pour chaque compagnie la ou les escales deprovenances ainsi que la ou les escales de destination.Domaine d'application de l'IFUBS :Cette exemption est soumise aux conditions suivantes :e Que les bagages de soute puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant subi une inspection filtrage conformeaux normes de base communes de l'UE sur l'escale pr\u00e9c\u00e9dente et restent en PCZSAR ;e que l'entreprise de transport a\u00e9rien ait officiellement inform\u00e9 le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles-Guyane et l'exploitant d'a\u00e9rodrome SCAC de l'utilisation de cette proc\u00e9dure avant sa mise en\u0153uvre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du\ncontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 5\n4Cas o\u00f9 la r\u00e9versibilit\u00e9 du contr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 doit \u00eatre mise en \u0153uvre :Si l'a\u00e9rodrome de provenance fait l'objet de:l'application de l'article 15 du r\u00e8glement CE 72/2010, les volsprovenant de cet a\u00e9rodrome doivent \u00eatre exclus du p\u00e9rim\u00e8tre IFU. Il y a alors obligation de pr\u00e9senterl'ensemble des passagers et/ou personnels navigants et leurs bagages de cabine \u00e0 l'IFPBC avant de les fairepasser en salle d'embarquement. De m\u00eame, les bagages de soute doivent \u00eatre \u00e0 nouveau pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0l'inspection filtrage dans les installations pr\u00e9cis\u00e9es par la SCAC.1.1: La SCAC est tenue d'informer la ou les compagnies ainsi que les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents sans d\u00e9laisi elle a connaissance d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernant l'a\u00e9rodrome de provenance et que ledysfonctionnement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 avant l'arriv\u00e9e d'un ou plusieurs avions pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'IFU surl'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9. Les mesures du point 1.2 sont appliqu\u00e9es.1.2: Si la compagnie a connaissance d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernant sp\u00e9cifiquement un volpouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'IFU ou d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernant l'a\u00e9rodrome de provenance etque ce dysfonctionnement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 avant l'arriv\u00e9e du vol sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9 :e La compagnie en informe sans d\u00e9lai la SCAC et les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat ;e la compagnie pr\u00e9sente l'ensemble des passagers et personnels navigants et leurs bagages de cabine al'IFPBC avant de les faire passer en salle d'embarquement;e la compagnie pr\u00e9sente l'ensemble des bagages de soute \u00e0 l'IFBS dans les installations pr\u00e9cis\u00e9es par laSCAC.2.1: La compagnie est tenue d'informer la SCAC et les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents sans d\u00e9lai si :e La compagnie a connaissance d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernant sp\u00e9cifiquement un volpouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'IFU,e la compagnie a connaissance d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernant l'a\u00e9rodrome de provenance etque ce dysfonctionnement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 apr\u00e8s l'utilisation des circuits permettant de diriger lespassagers en correspondance ou en transit vers les salles d'embarquement.Les mesures du point 2.2 sont appliqu\u00e9es.2.2: Si l'exploitant d'a\u00e9rodrome SCAC a connaissance d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernantl'a\u00e9rodrome de provenance et que ce dysfonctionnement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 apr\u00e8s l'arriv\u00e9e d'un ou plusieurs volspouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'IFU et apr\u00e8s l'utilisation des circuits permettant de diriger les passagers encorrespondance ou en transit vers les salles d'embarquement :e LaSCAC en informe sans d\u00e9lai les compagnies a\u00e9riennes et les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat ;e la SCAC prendra les dispositions n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des parties de la PCZSAR o\u00f9ces passagers se sont trouv\u00e9s, proc\u00e9dera \u00e0 la st\u00e9rilisation s\u00fbret\u00e9 de ces installations, et soumettra \u00e0nouveau l'ensemble de tous les passagers concern\u00e9s \u00e0 l'inspection filtrage.31: La compagnie est tenue d'informer la SCAC et les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents sans d\u00e9lai si elle aconnaissance d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernant sp\u00e9cifiquement l'a\u00e9rodrome de provenance ou unvol pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'IFU, et que ce dysfonctionnement est d\u00e9tect\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9chargement desbagages de soute en correspondance. Les mesures du point 3.2 sont appliqu\u00e9es.3.2: Si l'exploitant d'a\u00e9rodrome SCAC a connaissance d'un dysfonctionnement s\u00fbret\u00e9 concernantl'a\u00e9rodrome de provenance et que ce dysfonctionnement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 apr\u00e8s l'arriv\u00e9e d'un ou plusieurs volspouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'IFU et apr\u00e8s le d\u00e9chargement des bagages de soute en correspondance :e La SCAC en informe sans d\u00e9lai les compagnies a\u00e9riennes et les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents ;e la ou les compagnies pr\u00e9sentent l'ensemble des bagages de soute en correspondance \u00e0 l'IFBS dans lesinstallations pr\u00e9cis\u00e9es par la SCAC ;e si ces bagages de soute en correspondance se sont m\u00eal\u00e9s \u00e0 d'autres bagages de soute pr\u00e9alablementinspect\u00e9s filtr\u00e9s et qu'il existe un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 leur maintien d'int\u00e9grit\u00e9, la ou les compagniespr\u00e9sentent l'ensemble des bagages de soute concern\u00e9s \u00e0 l'IFBS dans les installations pr\u00e9cis\u00e9es par laSCAC.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du\ncontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 6\nCircuits adopt\u00e9s pour l'IFUPBC :Les circuits d\u00e9finis par la SCAC et \u00e0 utiliser pour le cheminement des passagers pouvant b\u00e9n\u00e9ficier ou nonde cette exemption sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les plans ci-dessous.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du\ncontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 7\nISUIEJUOJaSaouepuodss1109ussis8essedSapanosapso8e3eqsa]'ouualisealu8edwose]apsa1euuonuainueusa]Jed\u00abp1oqep10q\u00bbUSS919JSU21}JUOIAS:2pu93397\n=aUVSZIdLI=\ni?5}\nDue \u00e9me nue mn mu me ui 6 G\u00e9 en \u00c0 de de 2 ipag\u00e9 di dr di\nij\nAVSZId\nPtSodbeVE\n#\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du\ncontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 8\n\"HYSZDdU\u00aeSNUdjUIeWISUIEJUOJaSaouepuods21109uss198essedSapajnosapsa8eseqsa]'ouuauseaIUBedWode|apsaueuuoluajnuewSa]Jed\u00abpioqePlog\u00bbuaSalaJsUel}JUOJaSBDUePUOdSA|IIODuasisBessedsapajnosapsaBe8eqsa]'oouepuodsa1102uauaiqAualosJuaWanbiequa,pajjesudquenussis8essedsa]anbjainsse,snodaiuSedwodejsedajqejeaidneasijeasesasJUaWAaNbieqwa,p931e9e]ap2[011u09UNPaypaiassnyBsXIE)ns-\nange\nrte|\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du\ncontr\u00f4le unique de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 9","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T16:25:08+00:00","id":"83194d93d8f5635cdf8d4c4e29b0b7fc71d5c6db18ba7c2df7d2c67bf347fc2c","name":"recueil-r03-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-13T19:12:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33786/261757/file/recueil-r03-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}