{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2025-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois THEOLEYRE, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement ROD\nAUTO situ\u00e9 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3\npages) Page 7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement la parcelle BAn\u00b0271 sur le territoire de la\ncommune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans\nle cadre des travaux d'enfouissement de la RN10, effectu\u00e9s sous\nma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France (5 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-02-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois THEOLEYRE, directeur interr\u00e9gional de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, directeur\ninterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 3\nPREFETDES YVELINES Direction de la coordination etLibert\u00e9 de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeurinterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 du 5 novembre 2015 fixant 'des mesuresd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile ;Vu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 modifi\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, directeur\ninterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 novembre 2024 portant affectation de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, en qualit\u00e9de directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, deseaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1\u00b0 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditionspr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code destransports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis une infraction ausens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 ducode des transports ;2\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9des exploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 de l'article R. 6342-8 du code des transports ; '3\u00b0 La d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour lesagents de l'Etat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du codedes transports ;4\u00b0 Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agr\u00e9mentsdes personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises enapplication de l'article D 6332-14 du code des transports ;5\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par lesexploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceuxrelatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9ventionet de la lutte contre le p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en application desarticles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports ;6\u00b0 Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique depr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desa\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 susvis\u00e9 ;7\u00b0 Les d\u00e9cisions portant autorisation, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques,d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et dutransport a\u00e9rien public, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pourune dur\u00e9e limit\u00e9e, prises en application du 2\u00b0 de l'article R 6351-12 et du 2\u00b0 de l'article R 6351-3 du code des transports ;8\u00b0 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, d\u00e9l\u00e9gation estconsentie aux agents suivants, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans les limites de leurs attributions, \u00e0l'effet de signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, directeur\ninterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 5\n- M. Thomas VEZIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, pour les 1\u00b0 a 8\u00b0inclus ;- Mme Christelle D\u00c9GARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0inclus ;- Mme Sophie LASERRE, ing\u00e9nieure principale des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;- M. Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile pour les 2\u00b0 et 3\u00b0 ;- M. Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pourle 1\u00b0 ;- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pourles 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 inclus ;- M. Laurent ROBERT ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat, pour le 7\u00b0 ;- M. Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour le 7\u00b0 ;- M. Franck BOUNIOL technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civilede classe exceptionnelle, pour le 1\u00b0.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas VEZIN,directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.\nArticle 4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9l\u00e9gation rendra compte au moins annuellement desactivit\u00e9s mises en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le @ 9 FEV, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n/F;&}Y\\_Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, directeur\ninterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-02-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nROD AUTO situ\u00e9 75-77 rue du docteur Vaillant\n78210 Saint-Cyr-l'Ecole\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement ROD AUTO situ\u00e9 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 7\n. CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissementROD AUTO situ\u00e9 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'EcoleLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des systemes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 75-77 rue dudocteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de |'\u00e9tablissement RODAUTO ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 16 janvier 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 06 f\u00e9vrier2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :Article 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement ROD AUTO est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adressesus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0004. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diatset des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de visiondes cam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 unedemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de lar\u00e9glementation.\nT\u00e9l : 01 39 49 78 00M\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement ROD AUTO situ\u00e9 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 8\nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal...).Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou I'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8saux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront lesr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droitd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la responsable administrative del'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse suivante :75-77 rue du docteur Vaillant78210 Saint-Cyr-l'EcoleArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images etenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\n \n \n \n Page 2 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement ROD AUTO situ\u00e9 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 9\nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement ROD AUTO, 75-77 rue du docteurVaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, p\u00e9titionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Versailles, le 25 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsl\u00f4N\u00c9\nCharlotte DUC-BRAGUES\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment auxarticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.\nAu pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 bureau des polices administratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent \u00e0courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement ROD AUTO situ\u00e9 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement la parcelle BAn\u00b0271\nsur le territoire de la commune de Trappes, en\nvue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans le\ncadre des travaux d'enfouissement de la RN10,\neffectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction\ndes Routes d'\u00cele-de-France\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelle\nBAn\u00b0271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans le cadre des travaux\nd'enfouissement de la RN10, effectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France\n11\nPREFETDES YVELINES\ne\n\u00c9:-h'd__ Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 7[\u00ab\\ - \u00c8:\u00c0\u00f9 -02-25 - 00005portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelle BA n\u00b0 271 situ\u00e9esur le territoire de la Commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dansle cadre des travaux d'enfouissement de la RN 10, effectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de laDirection des Routes d'\u00cele-de-France (DiRIF)Le pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de justice administrative ;VU le Code p\u00e9nal, notamment les articles L.433-11 et R.610-5 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines - M. ROSE(Fr\u00e9d\u00e9ric);VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26mai2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;VU la demande en date du 12 f\u00e9vrier 2025 du Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjointde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Directeur des routesd'\u00cele-de-France, sollicitant l'autorisation d\u00e9 p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelleBA n\u00b0 271 situ\u00e9e sur le territoire de la Commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viationprovisoire dans le cadre des travaux d'enfouissement de la RN10 ;VU les pi\u00e8ces transmises \u00e0 l'appui de la demande ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelle\nBAn\u00b0271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans le cadre des travaux\nd'enfouissement de la RN10, effectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France\n12\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'enfouissement de la RN10 \u00e0 Trappes n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d'unevoirie provisoire visant \u00e0 d\u00e9vier la RN10 d'une dizaine de m\u00e8tres vers le nord de la chauss\u00e9e ;CONSIDERANT que cette d\u00e9viation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'en occupant temporairement laparcelle BA n\u00b0 271 \u00e0 Trappes ;CONSIDERANT que la d\u00e9marche amiable pour occuper temporairement la parcelle BA n\u00b0 271 \u00e0Trappes n'a pas abouti ;CONSIDERANT que la suppression des emplacements de parking de la parcelle BA n\u00b0 271 \u00e0Trappes en fa\u00e7ade de la soci\u00e9t\u00e9 ATS COMMUNICATION est compens\u00e9e par la cr\u00e9ationd'autres emplacements \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celle-ci pour pr\u00e9server l'activit\u00e9commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 ATS COMMUNICATION ;SUR proposition secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;ARR\u00caTE :Article 1 : La Direction des Routes d'\u00cele-de-France, les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et lesop\u00e9rateurs priv\u00e9s op\u00e9rant pour son compte, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper la parcellecadastr\u00e9e section BA n\u00b0 271 appartenant \u00e0 la commune de Trappes et situ\u00e9e sur le territoire decette derni\u00e8re, en vue d'y effectuer tous les travaux provisoires n\u00e9cessaires entrant dans lecadre du projet d'enfouissement de la RN10 \u00e0 Trappes.Cette autorisation a pour objets principaux :- la r\u00e9alisation d'une voirie provisoire pour 14 m?- la r\u00e9alisation d'un cheminement pi\u00e9ton provisoire pour 19 m?Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e. IIsdevront \u00eatre munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.Article 4 : Les personnes susvis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire \u00e0 l'int\u00e9rieur des locauxde la soci\u00e9t\u00e9 ATS COMMUNICATION, ou plus largement occuper tout ou partie de la parcelleBA n\u00b0 270.Article 5 : Il est interdit de troubler ou d'emp\u00eacher de quelque mani\u00e8re que ce soit, les travauxdes personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1. En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 : Un proc\u00e8s verbal d'\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli et doit contenir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessairespour \u00e9valuer les dommages ; un exemplaire est remis \u00e0 chacune des parties int\u00e9ress\u00e9es et unexemplaire est d\u00e9pos\u00e9 en mairie. Si, par suite des travaux, la Commune de Trappes et/ou lesoccupants de la parcelle BA n\u00b0 271 \u00e0 Trappes ont \u00e0 supporter des dommages, I'indemnit\u00e9 serar\u00e9gl\u00e9e autant que possible \u00e0 l'amiable et, si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elle sera fix\u00e9e par leTribunal administratif de Versailles. _\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelle\nBAn\u00b0271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans le cadre des travaux\nd'enfouissement de la RN10, effectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France\n13\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATS COMMUNICATION ainsi qu'au Maire dela commune de Trappes qui se chargera de le faire publier et de I'afficher aux lieux ordinairesd'affichage ainsi que par tous proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune. Les travaux ne pourrontcommencer qu''\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours au moins \u00e0 compter de la date deI'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera caduque de plein droit si, dans les six mois, iln'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou desa notification, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration,faire l'objet : |- d'un recours administratif gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;- d'un recours administratif hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, charg\u00e9 des transports.En cas de d\u00e9cision de rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois apr\u00e8s rejet, aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi en ligne via le t\u00e9l\u00e9service T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nArticle 9 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de laCompagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouest d'\u00cele-de-France, Monsieur le maire dela commune de Trappes, Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France et Monsieur le g\u00e9rantde la soci\u00e9t\u00e9 ATS COMMUNICATION (SIREN : 395 327 984) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture des Yvelines et dont un exemplaire leur sera notifi\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 25/02/2025Le pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Se\u00e7r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u20142\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelle\nBAn\u00b0271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans le cadre des travaux\nd'enfouissement de la RN10, effectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France\n14\n\u00a3 OOVO SZ ISS LY M ) PSP/D < PS \u00c0 B[ ezz=omg$ | d\u00e9em=u |; #9'ED1=94 mw I9GILEL A . sa| e& ' S 1Ug)s15a neasoy % > =e oot | & 2204INS\n_\n| |\u00a3 \u00c9 _ 1\u00f9 1272100y |+ . nITCEOL= H| 6/\u20ac91=04 _tOGAL=)XTILAI21]\nPr=623.00m\nPr =60).00m\n| A9 UO Josseyf 'm WBISIXS neasesu ._c\u00efcfl\u00efooumx_ _\n\u2014 Pr=640.00m\n\u00a3E1=101m | 24P mmmn Ny[ d\u00c6toi=y | | | 9=y 1 =ws -ou..._cs\u00e6n_\u00e4\u00e4\u00ee\u00e4\u00e6\u00e6 Mw......\"...nfl_ _ . QI'\u20ac91=Y | g% | cHrai=\u00e0\u2014U &3 ' aisosse l_\u2014wm._ | _ Ss 5ob=1 Ty \u0178 (Ezolraroi=04 _se Sw\"...d | GS | ovosse pwsas | . \")62'2=101g _... S6'591=1 h0> \" | oemgoror | . , ES'EOL = 4 | se __\u00ab:\u00cb\u0152\u00caE\u0152... \u2014 = cd _?_...wu\u00e6.n...:...vu W MMMMEMMQWM | \". ATy (GZoIL0FgL ey | wge snos == e ||f&colorsarag | 1ES NMO |eUoJaId abesse 2S'S9L=L =Rsbeie R S 1991 =4m.._r< .U ; =gy _ PPOSSE prrbas _A sues a110osIAO1< SLIOA |rsos 5 P2tel ...\u00c8._ _ p || 00SX00G #Z o j \u00ca\u00c6J\u0152MF\u0152...\u00d4;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelle\nBAn\u00b0271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans le cadre des travaux\nd'enfouissement de la RN10, effectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France\n15\n5292/ T=/Ss7 TP ) v oA 2 - & AT Z VG0 |\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement la parcelle\nBAn\u00b0271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9viation provisoire dans le cadre des travaux\nd'enfouissement de la RN10, effectu\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France\n16","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-09-05T14:23:58+00:00","id":"831d86931589201842b1bde39bcd4ad75be71a4bb1cf126199ec06f3dea816be","name":"RAA N\u00b073 du 25 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-25T17:47:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-25T17:48:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34614/221761/file/recueil-78-2025-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}