{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP (10 pages) Page 3\n2\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'IAHP\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 3\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,= a des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0140d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8neLe pr\u00e9fet de la MarneVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ; rVU le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces etdes groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention decertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nPage | sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 4\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurRomain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne] ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de lapropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-10-00133 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9claration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne de l'exploitation \u00ab EARL de la Haie-Voie \u00bb sise 3,Rue du Voy sur la commune de RIVES-DERVOISES (DROYES)\nCONSIDERANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que lamaladie est d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d' autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,ARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9finitionConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 sus-vis\u00e9, une zone r\u00e9glement\u00e9e estd\u00e9finie, comme suit:- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseauxcaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivir\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non comim\u00e9rcialede volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e9s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nPage 2 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 5\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance est limit\u00e9 aux seulespersonnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures debios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisationde v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect, la prisede pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes quip\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lienavec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises desous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. |Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans und\u00e9lai prescrit par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, lav\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vementspour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par lesresponsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :- Autocontr\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e9des. \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresET \u00c0 DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nx- Autocontr\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivants Page 3 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 6\n- Autocontr\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection etla zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9,les mesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ouoropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, unexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, lavaccination est interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jouret \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9es et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nPage 4 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 7\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone desurveillance par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures debios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dont les conclusions sont favorables.Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protectionpar la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en\u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogationsindividuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse derisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable etsous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiersou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles oudes oiseaux captifs ; |- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail lejour de l'arriv\u00e9e ;- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viandefra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ; |- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9esissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagesp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 \u00a9- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nPage 5 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 8\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9shors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition queles volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 etdes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 05/10/2025 ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe Vil du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9.2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\u00eatre accord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan decollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pasde la zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies parles autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 05/10/2025.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformationen usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus del'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9,peut \u00eatre autoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s\u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit.3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit.4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par la directricePage 6 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 9\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations en cas desaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s estinterdit;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la| cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau. '3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\n;ihes\nSection 3: Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et |apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e9s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9suitat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone. Article 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9espar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'applicationtelerecours (https://citoyens.telerecours.fr/), sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative.Article 14 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPage 7 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne , la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Marne, le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires descommunes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairiesconcern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations. Lesprofessionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cetarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 4\nPage 8 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 11\nAnnexe 1Liste des communes dont le territoire est inclus dans la zone de protection\nCommune| _ Code INSEECHATILLON-SUR-BROUE 51135GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT 51269\nPage 9 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 12\nAnnexe 2Liste des communes dont le territoire est inclus dans la zone de surveillance\nCommune Code INSEEARRIGNY | 51016DROSNAY 51219\u00c9COLLEMONT 51223LARZICOURT 51316MARGERIE-HANCOURT 51349SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT 51277SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT- 51513GENEST-ET-ISSONOUTINES 51419\nPage 10 sur 10\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'IAHP 13","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T19:23:09+00:00","id":"8320f0da2b03a7d0775354d3e3fe38fe449657feae160fe133c99eb3e7d7fa75","name":"RAA n\u00b051-2025-197 du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T17:33:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51311/365986/file/RAA%20n%C2%B051-2025-197%20du%2028%20octobre%202025.pdf"}