{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 N\u00b017-065 portant d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars\n2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de\nstationnement des caravanes (4 pages) Page 6\n17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00. (6 pages) Page 11\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-05-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 N\u00b017-065 portant d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 N\u00b017-065\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 3\n\u00c8\u00cbELFAET DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- : DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITES\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b017-065PORTANT DECISION D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nLE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'Economie Sociale et Solidaire, notamment, ses articles 1%, 2,et 11 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment \u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb r\u00e9gi parl'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la qualit\u00e9d'entreprises de I'Economie Sociale et Solidaire ;Vu-le Code du Travail et notamment 'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te le 24 janvier 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d'Int\u00e9r\u00eat Collectif (SCIC)\u00ab coop\u00e9rative carbone \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Anne Rostaing, Pr\u00e9sidente du Directoire ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du D\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2015 et en particulier :- Respect de la condition de recherche d'utilit\u00e9 sociale pos\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi ESS ;- Respect de la condition \u00ab impact social sur le compte de r\u00e9suitat \u00bb ;- Respect des conditions du 3\u00b0 et du 4\u00b0 du | de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : AGREMENTLa Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d'Int\u00e9r\u00e9t Collectif (SCIC) \u00ab coop\u00e9rative carbone \u00bb, SIREN : 89224012800017, domicili\u00e9e :8 Rue Isabelle AUTISSIER \u2014 17140 LAGORD, est agr\u00e9\u00e9e dans son entit\u00e9 globale en qualit\u00e9 d'EntrepriseSolidaire d''Utilit\u00e9 Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 N\u00b017-065\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 4\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, I'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pourl'agr\u00e9ment.S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, I'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations\u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritimeest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 14 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par-subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du \u00a7e'|\"'viCe Emploi Insertion,\u00e9 - NCatherine OLIVIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6 Rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS.Le Tribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2025 N\u00b017-065\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars\n2022 portant composition et fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2022 portant\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes\n6\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA ; ! . . .CHARENTE- Bureau de la Pr\u00e9vention et de la Protection CivileMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 6 MAI 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2022portant composition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2022 modifi\u00e9 portant composition et fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARRETE :Article 1\u00b0\" : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2022 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Article 3 : La sous-commission d\u00e9partementale est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence d'un membre du corpspr\u00e9fectoral ou d'un membre titulaire pr\u00e9vu au 1\u00b0\" alin\u00e9a du 1\u00b0) du pr\u00e9sent article. Elle est compos\u00e9e ainsi qu'ilsuit :1\u00b0) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les affaires trait\u00e9es :\u00bb Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s, ou son repr\u00e9sentant, fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ;- Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;- Le Directeur des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;< Le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2022 portant\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes\n7\n2\u00b0) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es:- Le maire de la commune concern\u00e9e ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- Le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant ;- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour 'examen des dossiers inscrits \u00e0l'ordre du jour ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ou sonrepr\u00e9sentant, ou le Commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ou son repr\u00e9sentant, selonles zones de comp\u00e9tence.3\u00b0) Est membre avec voix consultative :< Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'h\u00f4tellerie de plein air ou son repr\u00e9sentant. \u00bbArticle 2: Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet , Directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa Rochelle,le 5 6 MA| 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nPierre-Louis SIRE\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2022 portant\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes\n8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www .telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par I'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaldans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2022 portant\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes\n9\n.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2022 portant\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des\ncaravanes\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-05-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai\n2025, de 10h00 \u00e0 13h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00.\n11\n\u00c7 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET : .DE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes,Le 20 mai 2025, de 10h00 \u00e0 13h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 5 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, le mardi 20 mai 2025, de 10h00 \u00e0 13h00 :\n38,rue R\u00e9aumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00.\n12\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 en 2024, plus de 15000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militairesconjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale,l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant toutefois que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, uneprogression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eamep\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et depr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage de produits stup\u00e9fiants) ; qu'\u00e0 ce titre, pourl'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, la commune de Marennes demeureconfront\u00e9e \u00e0 un volume relativement important d'atteinte aux biens, toutparticuli\u00e8rement en mati\u00e8re de cambriolages et de vols de v\u00e9hicules ; que les forces deI'ordre font \u00e9galement le constat de troubles \u00e0 l'ordre public et de faits de d\u00e9linquance enlien avec la consommation et le trafic de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 ce titre, la compagnie degendarmerie de Rochefort engage ses unit\u00e9s et ses moyens en mati\u00e8re de lutte contre lad\u00e9linquance et de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant par ailleurs que la commune de Marennes, forte de presque 6000 habitants,est la derni\u00e8re ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Ol\u00e9ron ; qu'elle est\u00e9galement desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationg\u00e9ographique et l'importance du r\u00e9seau routier entourant la commune justifient que desop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, comme de lutte contre la d\u00e9linquance et d'\u00e9ventuelstrafics, soient men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00eatrement de quartiers r\u00e9sidentiels commerces et entreprises,entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout enlimitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et enconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8slors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins enmati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de lutte contre la d\u00e9linquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00.\n13\nConsid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent \u00e0 Marennes, lessurveillances men\u00e9es par la gendarmerie \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9, dans les quartiersnon couverts par le dispositif communal, concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols etles cambriolages ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la commune de Marennes identifi\u00e9sen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et que la dur\u00e9e de |'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e au mardi 20 mai 2025, de 10h00 \u00e0 13h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyend''un drone, la mairie de Marennes assurera une communication de cette op\u00e9ration delutte contre la d\u00e9linquance au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Marennes.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux deux secteurs de la commune deMarennes figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au mardi 20 mai 2025, de 10h00 \u00e0 13h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Marennes au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00.\n14\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 19 MAI 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nI P 1Pierre-Louis SIRE\nS  e \u2014\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00.\n15\nP\u00e9rimetre concern\u00e9 par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes\nLes Grenettes%\n. -~>. :\n- &\nA\n_.-Beauchamp2 A2 \u00a3n\"\nAl \"ng.\\'. f \u00ce 'V'!'\"\"J\".. ' ' | !% ' :\n) . CnA I} o | fost 'r\u2014:v,a%> - o  L'Arceay== L *.gf'r u,\u2014 \u2014 \u00cf \u2014.\u2014\u2014 \u00b0 Ttm= - Y -y de' -; ?*Soum@' =% 7 \u00cbP\u00ca: -;r 2 \u0178, YT  gl \u00a5 \u00e0 -; X=\n\u2014 T2 7 ]\" ST \u00cf \u00c6 -- \u2014, % o 2 z\u20ac \u2014 n \u00eb ;- \u2014 \u00bb \u00ef r \u2014 _ \u00ab .\u00a2 - > - \\\\ -| \u2014 u - - B iy' 5 i \u2014\u2014\u2014 -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00.\n16\noP\n/\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 19 mai 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de\n10h00 \u00e0 13h00.\n17","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-01T12:44:21+00:00","id":"832685615e71f0a0b39e4b8984a194457acf30b8deb3d72c7eade5426ca4cbae","name":"Recueil-25-05-19-129-special","pdf_creation_date":"2025-05-19T14:52:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79557/562787/file/Recueil-25-05-19-129-special.pdf"}