{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9\nde l'abattoir de Maurienne (3 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2024-11-15-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus clout\u00e9s coop\u00e9rative Coeur des\nBauges (2 pages) Page 7\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de\nl'abattoir de Maurienne\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de Maurienne 3\nEu\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService P\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire\nAffaire suivie par     :   Alexandre BLANC GONNET\nT\u00e9l, : 04 56 11 05 72 \nCourriel :  ddetspp-ssa@savoie.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de Maurienne \nagr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR \u2013 73 \u2013 231 \u2013 003 CE  et implant\u00e9  Route des Iles  73130 ST ETIENNE  \nDE CUINES, (SIRET  : 399 621 366 000 26)\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le R\u00e8glement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux  \nau moment de leur mise \u00e0 mort  ;\nVu le  R\u00e8glement  (UE)  2017/625  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  15  mars  2017  \nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de  \nla l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des  \nr\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits  \nphytopharmaceutiques  ;\nVu le  R\u00e8glement  (UE)  2019/627  \u00e9tablissant  des  modalit\u00e9s  uniformes  pour  la  r\u00e9alisation  des  \ncontr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation  \nhumaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et  \nmodifiant le r\u00e8glement (CE) no 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contr\u00f4les  \nofficiels ; \nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment ses articles L.206-1 L.206-2, L.214-3 et  \nR. 214-67 \u00e0 R.214-72  ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu le D\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Savoie \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  Minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  1997  relatif  aux  proc\u00e9d\u00e9s  d'immobilisation,  \nd'\u00e9tourdissement et de mise \u00e0 mort des animaux et aux conditions de protection animale dans  \nles abattoirs ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur le  \nmarch\u00e9  des  produits  d'origine  animale  ou  des  denr\u00e9es  contenant  des  produits  d'origine  \nanimale ;\nVu l'agr\u00e9ment de l'abattoir de Maurienne sous le n\u00b0 73-231-003 en date du 1er janvier 1999,\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de Maurienne 4\nConsid\u00e9rant la vid\u00e9o port\u00e9e \u00e0 connaissance de l'administration le 13/11/2024 qui montre un  \nfonctionnement de l'abattoir qui  r\u00e9v\u00e8le une perte de ma\u00eetrise des conditions d'amen\u00e9e et  \nd'\u00e9tourdissement des animaux de l'esp\u00e8ce ovine dans l'\u00e9tablissement, de nature \u00e0 causer un  \nstress et des souffrances \u00e9vitables inacceptables aux animaux abattus  ;\nConsid\u00e9rant que,  sur  ces  images,  certains  animaux  sont  manipul\u00e9s  brutalement  par  les  \nop\u00e9rateurs lors de leur amen\u00e9e et que certains sont m\u00eame retourn\u00e9s dans le dispositif de  \ncontention leur g\u00e9n\u00e9rant ainsi des souffrances inutiles  ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rateurs n'appliquent pas tous la m\u00eame m\u00e9thode et donc ne suivent  \npas une proc\u00e9dure adapt\u00e9e pour l'amen\u00e9e et l'\u00e9tourdissement des animaux  ;\nConsid\u00e9rant que les rapports d'inspection du service v\u00e9t\u00e9rinaire ne mettent pas en \u00e9vidence  \nde telles non conformit\u00e9s et donc que les op\u00e9rateurs prouvent ainsi qu'ils savent travailler  \nconform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  et  que  cette  situation  ne  r\u00e9sulte  pas  d'une  \nm\u00e9connaissance de leur part  ;\nConsid\u00e9rant l'urgence  \u00e0 prendre une d\u00e9cision de suspension de l'activit\u00e9 de cet abattoir en  \nraison  notamment  du  risque  de  soumettre  de  nouveau  les  animaux  \u00e0  des  souffrances  \n\u00e9vitables en cas de persistance de l'activit\u00e9 ;\nArr\u00eate\nArticle 1     :  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.206-2  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  l'activit\u00e9  de  \nl'\u00e9tablissement  \u00ab abattoir de Maurienne  \u00bb, agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 73 231 003 (SIRET 399 621  \n366 000 26) et implant\u00e9 \u00e0 Lieu-dit des \u00eeles 73130 ST ETIENNE DE CUINES est suspendue pour \nune dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :  \nPendant  la  p\u00e9riode  de  suspension  d'activit\u00e9,  aucune  activit\u00e9  d'abattage  ni  de  \ncommercialisation  de  denr\u00e9es  animales  provenant  de  l'activit\u00e9  d'abattage  d'ovins  n'est  \nautoris\u00e9e. Les carcasses et abats destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine qui seraient encore  \npr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement au moment de la suspension d'agr\u00e9ment peuvent n\u00e9anmoins  \n\u00eatre commercialis\u00e9s. Les sous-produits doivent \u00eatre orient\u00e9s vers les fili\u00e8res autoris\u00e9es.  Ces \nmesures doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nArticle 3     :  \nUne  lev\u00e9e  temporaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  destin\u00e9e  \u00e0  v\u00e9rifier  que  le  fonctionnement  est  \nredevenu conforme ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s  :\n1) Transmission de modes op\u00e9ratoire normalis\u00e9s (MON) mis \u00e0 jour tels que pr\u00e9vus par le  \nr\u00e8glement (CE) 1099/2009 et l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2006 cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence et \u00e9valu\u00e9s conformes  \npar l'administration. Ces documents devront d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment la m\u00e9thode utilis\u00e9e, les  \nparam\u00e8tres essentiels, les non-conformit\u00e9s pr\u00e9visibles ainsi que leur gestion, et les \u00e9l\u00e9ments  \npermettant de garantir une bonne mise en \u0153uvre de ces MON par les op\u00e9rateurs.\n2) La programmation et la description du contr\u00f4le interne. Ce contr\u00f4le interne s'appuiera sur  \nles modes op\u00e9ratoires normalis\u00e9s pr\u00e9vus au 1), incluera une analyse des \u00e9carts relev\u00e9s, avec la  \nmise en \u0153uvre de mesures correctives adapt\u00e9es et un suivi de tous les param\u00e8tres essentiels.  \n2/373_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de Maurienne 5\nIl comprendra la description des dispositifs de surveillance et d'enregistrement des contr\u00f4les,  \nles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, les mod\u00e8les de documents utilis\u00e9s ainsi que le r\u00f4le des op\u00e9rateurs  \net des r\u00e9f\u00e9rents protection animale dans ce domaine. Il portera sur un \u00e9chantillonnage dont  \nla repr\u00e9sentativit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.\n3)  la  transmission  de  l'ensemble  du  plan  de  maintenance  du  mat\u00e9riel  d'\u00e9tourdissement  \nincluant sa notice, les preuves de validit\u00e9 du mat\u00e9riel ainsi que de l'ensemble des preuves de  \nla r\u00e9alisation de cette maintenance, y compris pour le mat\u00e9riel de secours.\n4) La d\u00e9finition des conditions de r\u00e9alisation de l'abattage, incluant notamment le nombre  \nminimum d'op\u00e9rateurs n\u00e9cessaires et leurs fiches de poste. \nArticle 4     :  \nA l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1, si les non-conformit\u00e9s relev\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es,  \nl'agr\u00e9ment de l'abattoir pourra \u00eatre suspendu pour un d\u00e9lai de 3 mois. A l'issue de ce d\u00e9lai,  \nl'agr\u00e9ment de l'abattoir pourra \u00eatre retir\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.233-2 du code rural et  \nde la p\u00eache maritime.  \nArticle 5     :  \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  \ngendarmerie de Savoie, le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et  \nde la Protection des populations de Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'abattoir de Maurienne et  \ntransmis pour information au maire de St Etienne de Cuines.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry , le 14 novembre 2024\nle Pr\u00e9fet \nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente pendant un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier mais \u00e9galement par  \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours.\n3/373_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de Maurienne 6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-15-00001\nRAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-78\npneus clout\u00e9s coop\u00e9rative Coeur des Bauges\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-15-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus clout\u00e9s coop\u00e9rative\nCoeur des Bauges 7\nPREFET  Cabinet\nate SAVOIE  | Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nde la police  des  r\u00e9seaux  routiers\net du droit  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DS-BSRPRRDC-2024-78\nportant  autorisation  de circulation\navec  des  pneus  clout\u00e9s\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  du ministre  de l'urbanisme,  du logement  et des  transports  relatif  aux\ndispositifs  antid\u00e9rapants  \u00e9quipant  les pneumatiques  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 29 octobre  2024 par la coop\u00e9rative  fruiti\u00e8re  du Coeur  des Bauges  en vue\nd'obtenir  une  d\u00e9rogation  pour  \u00e9quiper  le v\u00e9hicule  assurant  la collecte  du lait, de pneumatiques  munis\nde dispositifs  antid\u00e9rapants  inamovibles  ;\nConsid\u00e9rant  l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  1985  susmentionn\u00e9  qui dispose  que  le pr\u00e9fet  peut  accorder,  si les\nconditions  atmosph\u00e9riques  l'exigent,  des  d\u00e9rogations  aux  prescriptions  de l'article  1\u00b0' en faveur  de v\u00e9hicules  de\ntransport  de denr\u00e9es  p\u00e9rissables,  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3,5 tonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le v\u00e9hicule  assurant  la collecte  du lait de la coop\u00e9rative  fruiti\u00e8re  du Coeur  des  Bauges  r\u00e9pond\n\u00e0 ces  conditions  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nEn vue  d'assurer  la collecte  du lait dans  l'arrondisement  de Chamb\u00e9ry  \u00e0 savoir  sur les communes:  Le Noyer,\nArith,  Saint-Fran\u00e7ois-de-Sales,  Lescheraines,  Aillon-le-Jeune,  Aillon-le-Vieux,  Le Ch\u00e2telard,  Bellecombe-en-\nBauges,  La Motte-en-Bauges,  La Comp\u00f4te,  Doucy-en-Bauges,  Jarsy,  \u00c9cole-en-Bauges,  Sainte-Reine,  Les\nD\u00e9serts,  Porte-De-Savoie,  Curienne,  Puygros,  Thoiry,  Saint-Jean-d'Arvey  et Chignin,  la coop\u00e9rative  fruiti\u00e8re  du\nCoeur  des  Bauges  est autoris\u00e9e  \u00e0 \u00e9quiper  en pneumatiques  munis  de dispositifs  antid\u00e9rapants  inamovibles,  le\nv\u00e9hicule  immatricul\u00e9  ci-apr\u00e8s  :\nBN-624-FY  de la marque  SCANIA\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-15-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus clout\u00e9s coop\u00e9rative\nCoeur des Bauges 8\nCette  autorisation  est valable  du vendredi  1er novembre  2024  jusqu'au  lundi  31 mars  2025  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  dispositions  suivantes  :\n> diam\u00e8tre  des  collerettes  au plus  \u00e9gal  \u00e0 8 mm,\n> diam\u00e8tre  de la collerette  sup\u00e9rieure  au moins  \u00e9gal  \u00e0 7,5 mm,\n> distance  minimale  d'axe  en axe  entre  deux  collerettes  au moins  \u00e9gale  \u00e0 4 mm,\n> poids  unitaire  du crampon  inf\u00e9rieur  \u00e0 4,5 grammes,\n> d\u00e9passement  des  crampons  hors  du pneumatique  \u00e0 l'\u00e9tat  neuf  compris  entre  2 et 2,5 mm,\n> nombre  des  crampons  par  pneumatique  entre  100  et 300  (aucun  crampon  dans  le tiers  central  de la bande  de\nroulement),\n> l'\u00e9quipement  concernera  les roues  de l'essieu  directeur  et les roues  d'au  moins  un essieu  moteur.  Sur  les\nroues  jumel\u00e9es,  seules  les roues  int\u00e9rieures  seront  \u00e9quip\u00e9es,\n> vitesse  maximale  de circulation  fix\u00e9e  \u00e0 60 km/h,\n> apposer  le disque  \u00ab pneus  clout\u00e9s  \u00bb \u00e0 l'arri\u00e8re  gauche  de la carrosserie,  lors de p\u00e9riode  d'utilisation  effective\ndes  dispositifs.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification,  d'affichage,  de publication  requis\n(saisine  possible  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  internet  : www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb)\nArticle  3\nMonsieur  le directeur  des  infrastructures  du conseil  d\u00e9partemental  de la Savoie,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Savoie,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Savoie.\nChamb\u00e9ry,  le 15 novembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nSign\u00e9  : Ludovic  TRAUTMANN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-15-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus clout\u00e9s coop\u00e9rative\nCoeur des Bauges 9","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T15:29:37+00:00","id":"832b7dbad7dce6fc249450c3ec42203999e31afe149fe0cd6425f7a63c6a2e2b","name":"2024-11-15_RAA_N\u00b073-2024-212-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-11-15T14:56:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48251/388126/file/2024-11-15_RAA_N%C2%B073-2024-212-SPECIAL.pdf"}