{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nHaute-Sa\u00f4ne (4 pages) Page 3\n70-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndans le cadre des \u00e9lections municipales et communautaires 2026 (2\npages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 3\nDirection de la citoyennet\u00e9,Es de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2026-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU les articles L. 342 \u00e0 L. 349 de la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 laprotection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux et a leursconditions d'hospitalisation ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 4\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Vincent METURA-POIVRE, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles qued\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 d'organisation susvis\u00e9 et de ses versions modificatives ult\u00e9rieures al'exception :\u00a2 des ordres de r\u00e9quisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de d\u00e9tenus, les escortes de personnes hospitalis\u00e9es sans consentement etles escortes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re d'\u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re;\u00a2 des d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9mission des \u00e9lus locaux ;* des arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des membres des commissions administratives ;\u00a2 des d\u00e9cisions portant approbation des plans d\u00e9partementaux de protection ;* des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires ;\u00a2 des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE \u00e0l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives relatives aux soinspsychiatriques, d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 publique.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE \u00e0 l'effet designer, pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, toutes d\u00e9cisions et tousdocuments relatifs \u00e0 ses missions exerc\u00e9es en tant que :*__ chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;\u00a2 chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00a2 chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne :* programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb : l'expression des besoins desd\u00e9penses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 \u20ac;\u00b0__ programme 216 \u00ab fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb : lesd\u00e9cisions d'attribution de subventions ;* programme 161 \u00ab exercice de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb : l'expression des besoins des d\u00e9penseset la constatation du service fait dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\u00b0 programme 129 \u00abcoordination du travail gouvernemental\u00bb: les d\u00e9cisionsd'attribution des subventions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la luttecontre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).Article 5: Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il assure la permanence des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales(samedi, dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours de fermeture exceptionnels de la pr\u00e9fecture et ensemaine la nuit de 18h \u00e0 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, aunom du pr\u00e9fet, pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 5\nune situation d'urgence dans les mati\u00e9res relevant des comp\u00e9tences et attributions durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, notamment dans les mati\u00e8res suivantes :\u00a2 les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refus d'accorder und\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9s dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission pour le pays dans lequell'\u00e9tranger est l\u00e9galement r\u00e9admissible m\u00eame s'il n'en a pas la nationalit\u00e9;\u00b0__les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence visant les\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;* les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00eamejuge prises dans le cadre de la r\u00e9tention ;\u00a2 les m\u00e9moires en d\u00e9fense, produits aupr\u00e8s des juridictions administratives etjudiciaires de premi\u00e8re instance et d'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention des \u00e9trangers ;*__ les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension et de r\u00e9tention des permis de conduire.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :* les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\u00a2 la r\u00e9quisition du comptable;\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\u00a2 les actes li\u00e9s \u00e0 l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'\u00c9tat soumis au code de la commande publique.Article 6 : Service des s\u00e9curit\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory CUVELIER, agent de cat\u00e9gorie A, chef duservice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer tous documents dans les mati\u00e8res relevant desattributions du service des s\u00e9curit\u00e9s (p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile, p\u00eale polices administratives et p\u00f4les\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), \u00e0 l'exclusion :1. des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, quel qu'en soit l'objet;2. de la correspondance ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service dess\u00e9curit\u00e9s destin\u00e9s aux ministres, aux pr\u00e9fets, aux parlementaires et aux conseillersd\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux ;3. des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, recours et m\u00e9moires devant les juridictions administrative etjudiciaire ;4. des domaines relevant de la comp\u00e9tence exclusive des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory CUVELIER, agent de cat\u00e9gorie A, chef du service dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet, l'expression de besoins des d\u00e9penses et laconstatation du service fait, dans le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des programmes 129 et 216relevant des attributions de la direction.'En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Arnaud MEUNIER, Bertrand DUBOIS etMme Sandra LAURENS \u00e0 l'effet de valider et transmettre, au nom du pr\u00e9fet, dans le logicielCHORUS FORMULAIRES, les actes comptables (validation des expressions de besoin,constatation de service fait, ordres \u00e0 payer, recettes non fiscales et fiches communication)pour ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire.\n\u00e9l. 03 84 77 70 00\n+\nCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gr\u00e9gory CUVELIER, agent de cat\u00e9gorie A, chefdu service des s\u00e9curit\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e a Mme FrancoiseCORNET, adjointe au chef de service, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile, et en son absence, \u00e0 M.Bertrand DUBOIS, attach\u00e9, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint audirecteur de cabinet et chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de lacommunication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet dans le cadre desattributions dudit bureau: les copies conformes, extraits de documents, ampliationsd'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements ou toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, lad\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 M. Yannick FENEON, charg\u00e9 des relationsavec la presse.Article 8: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent METURA-POIVRE, lad\u00e9l\u00e9gation de signature, qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e parM. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint au directeur de cabinet et chef du bureaude la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s ou autres documents relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article 9 : Les d\u00e9cisions et documents pris en application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront\u00eatre sign\u00e9s dans les formes suivantes :Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de cabinet,Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-10-01-00004 du 1\u00b0 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne, est abrog\u00e9.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le - 5 FEV, 2026\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014_\nT\u00e9l. 03 84 77 70 00 Serge JACOBCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 7\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nle cadre des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires 2026\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des \u00e9lections municipales\net communautaires 2026 8\nEM Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- oo\" :SAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b070-2026-02-portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des \u00e9lections municipales etcommunautaires 2026Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneur_ Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b0 2025-444 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lectionsmunicipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. SergeJACOB ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-12-16-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnnick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-12-16-00005 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et deslibert\u00e9s publiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHarairac A'niivartira an muhlir at da l'annniail t\u00e9l\u00e9nhaninns diennnihlae cur la eita sun: hanta canna wae Fe\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des \u00e9lections municipales\net communautaires 2026 9\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 madame Nathalie HURAUX, agent encharge des \u00e9lections, affect\u00e9e au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation a lapr\u00e9fecture, exclusivement du 11 f\u00e9vrier au 26 f\u00e9vrier 2026 et du 16 au 17 mars 2026, poursigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t provisoires d\u00e9livr\u00e9s aux candidats aux \u00e9lections municipaleset communautaires des 15 et 22 mars 2026 pour les arrondissements de Vesoul et Lure.Article 2: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessibles par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques estcharg\u00e9, de l'\u00e9xecution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Vesoul, le 3 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des \u00e9lections municipales\net communautaires 2026 10","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T16:03:28+00:00","id":"83313bb6a407f5ff6a2186391db7377aa5c5553965ac4890f386e7aeb7198229","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2026-017","pdf_creation_date":"2026-02-05T15:06:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46659/372393/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2026-017.pdf"}