{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr_etanat general. | _ >DE LA R\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiquesR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 10 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02036Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe MORNONDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nARR\u00caTE\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instaurationde regles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 185/2010 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre desnormes de base communautaires dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile;VU la d\u00e9cision (CE) n\u00b0 774/2010 du Conseil prise en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 185/2010 modifi\u00e9 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communautaires dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile;VU le code de la commande publique ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code des transports ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union ;\n\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laR\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de luttecontre I'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juin 2024 relatif\u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes;VU la d\u00e9cision du 1F* ao\u00fbt 2023 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an indien ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires portantaffectation de M Christophe MORNON en qualit\u00e9 de directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9anIndien \u00e0 compter du 1* octobre 2024 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ta pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nARRETE\nArticle 1% \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MORNON, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitationde l'aviation civile hors classe, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an indien, \u00e0 l'effet de signer dans la limitede ses attributions :1\u00b0 les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par la sixi\u00e8mepartie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code des transports, pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne oudont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1et L. 6231-2 de ce code ;2\u00b0 les d\u00e9cisions :a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit, de tous obstacles jug\u00e9s dangereux pour lanavigation a\u00e9rienne,b) prescrivant l'\u00e9tablissement de dispositifs visuels ou radio\u00e9lectriques d'aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne,c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'Un dispositif de balisage maritime ou designalisation ferroviaire ou routi\u00e8re, de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusion avec les aides visuelles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ;3\u00b0 les autorisations au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 \u00e0 usage restreint d'\u00e9guiper celui-ci d'aides lumineuses ouradio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou de tous autres dispositifs de t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises enapplication des articles D. 6312-33 \u00e0 D. 6312-36 et D. 6312-38 du code des transports ;4\u00b0 les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 des exploitantsd'a\u00e9rodromnes, prises en application des articles R. 6342-9 \u00e0 R. 6342-11 du code des transports ;5\u00b0 la d\u00e9livrance des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour les agents de l'Etat, conform\u00e9ment auxarticles R. 6342-14 et suivants du code des transports ;6\u00b0 les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agr\u00e9ments des personnels charg\u00e9sdu service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article D, 6332-14 du code des transports ;7\u00b0 les documents relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifsau contr\u00f4le du respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le risque\n\nanimalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code destransports;8\u00b0 les documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique de pr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service desauvetage et de lutte contre I'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007susvis\u00e9;9\u00b0 les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e8glementation, en dehors du survol des villes etautres agglom\u00e9rations ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air ou le survol de certainesinstallations ou \u00e9tablissements, prises en application du r\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne ;10\u00b0 les autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques, d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduitedes travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, prises en application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports;119 les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s des demandes d'avisconcernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MORNON\u00e0 l'effet d'assurer, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle, l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du BOP 203 \u00ab infrastructures et servicesde transports \u00bb, ex\u00e9cut\u00e9es dans le ressort territorial de la DSAC-OI, et de signer les actes juridiques associ\u00e9s \u00e0 cesd\u00e9penses et recettes. Pour les besoins dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure aux seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e,M. Christophe MORNON est habilit\u00e9 \u00e0 signer tous les actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9spublics imput\u00e9s sur le BOP 203 \u00ab infrastructures et service de transports \u00bb.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe MORNON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux fins de signerles actes mentionn\u00e9s aux articles1 \u00e0 3, \u00e0 M. Laurent DEMOUSTIER, adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile oc\u00e9an Indien.Article 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de M. Christophe MORNON et de M. LaurentDEMOUSTIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux fins de signer les actes mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 3, \u00e0 M. Alain CAILLABET,chef de cabinet du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien.Article 5 - L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b01577 du 06 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent D\u00c9MOUSTIER est abrog\u00e9.Article 6 \u2014 En application de I'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9anIndien sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la R\u00e9union.\nJ\u00e9rbme FILIPPINI","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2025-09-15T02:39:44+00:00","id":"8332515c2b78f8e01e9a0afdf62ae324c83ea43475fb7ee10376ab9a313edb0c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02036 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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