{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 10 09 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'image par drone\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'image par drone\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'image par drone 3\n| i$ \u00e0 | Direction du cabinet2 | Service des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Mans, le 9 septembre 2025.\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la SartheChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, form\u00e9e par M. le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone \"DJmod\u00e8le MAVIC2\" aux fins d'assurer un appui aux unit\u00e9s de la Gendarmerie engag\u00e9es sur desop\u00e9rations de s\u00e9curisation des manifestations dans un cadre administratif ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb organis\u00e9e le 10 septembre 2025 au Mansest susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser comprend les communes de Sabl\u00e9-sur-Sarthe, LaFl\u00e8che, La Fert\u00e9-Bernard, Mamers et Saint-Saturnin ;\n\u2014 Pr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 - 02.43.39.7212- www.sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'image par drone 4\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00e9t op\u00e9rationnel d\u00e9terminanta disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public en optimisantl'engagement des forces au sol;Consid\u00e9rant que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur le drone \"DJI MAVIC2\" estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la configuration des sites et la pr\u00e9sence de nombreux manifestants justifientl'usage de ce dispositif qui permet une vision d'ensemble;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e du mouvement revendicatif;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres port\u00e9s dans lademande de la gendarmerie o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commis des atteintes aux biens et auxpersonnes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e dumouvement revendicatif;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s et en particulier par les r\u00e9seaux sociauxet par voie de presse ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux desmanifestations au cours desquelles la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;Arr\u00eate\nArticle 1 - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Sarthe, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du mouvement revendicatifd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bloquons Tous \u00bb organis\u00e9 sur les communes de Sabl\u00e9-sur-Sarthe, La Fl\u00e8che, LaFert\u00e9-Bernard, Mamers et Saint-Saturnin et \u00e0 l'appui des personnels au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9a une.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes de Sabl\u00e9-sur-Sarthe, La Fl\u00e8che,La Fert\u00e9-Bernard, Mamers et Saint-Saturnin.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, soit lemercredi 10 septembre 2025 de 6h00 \u00e0 la fin du mouvement revendicatif.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e comme suit: par tous les moyens possibles enpratique, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des op\u00e9rations, en particulier par le biais des r\u00e9seauxsociaux et de la presse. Une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de lamanifestation ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe,1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 - 02.43.39.7212- www.sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'image par drone 5\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de cejour.Article 10 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique. |\nSign\u00e9 : Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de CabinetAnne-Charlotte BERTRAND.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 - 02.43.39.7212- www.sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'image par drone 6","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T14:30:16+00:00","id":"833460827c04499cac52c244564ea932234ebbc4b9c636049e00c3e3fac0e226","name":"RAA n\u00b0164 du 10 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T05:37:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26032/161703/file/recueil-10-09-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}