{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-050\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2023\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des\npopulations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin et du\nch\u00eane (16 pages) Page 3\nDDT 08 /\n8-2023-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2023-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 268\norganisant la pr\u00e9sidence de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des\ncommissions d\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9. (4\npages) Page 23\n8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan (8 pages) Page 28\n2\nARS - DD08\n8-2023-05-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des\npopulations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 3\n| a D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesPREFET | Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstDES ARDENNES |Libert\u00e9 P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023- 27Visant \u00e0 limiter l'exposition. des populations aux soies urticantes des chenillesprocessionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du ch\u00eane (Thaumetopoeaprocessionea |.)_ Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le codede l'environnement, notamment.ses articles L. 123-19, L. 172-1 et L. 110-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L. 1338-1 \u00e0 5 etD. 1338-1 \u00e0 R. 1338-10;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 etL. 2212-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-116;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205-2,L. 253-1 et L. 253-7-1 r\u00e9glementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0proximit\u00e9 des \u00e9tablissements accueillant des personnes vuln\u00e9rables; \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-686 du 25 avril 2022 relatif \u00e0 la: lutte contre la EEEprocessionnaire du ch\u00eane et la chenille processionnaire du pin;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions etnomination de Madame Virginie CAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSGrand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-359 du 7juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation desproduits biocides et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de lap\u00eache maritime ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-301 du 6 juin 2016 pris pour l'application de l'articleL. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et r\u00e9glementant la distance pourl'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissementsaccueillant des personnes vuln\u00e9rables dans le d\u00e9partement des Ardennes }Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-255 du 23 mai 2022 portant obligation de luttecontre les prolif\u00e9rations de chenilles processionnaires du pinet du ch\u00eane ;\ns\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement en date du 14 avril 2023 ;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat(DRAAF) en date du 13 avril 2023 ; |Vu l'avis de la direction territoriale Grand Est de l'office national des for\u00eats en datedu 25 avril 2023:Vu l'avis du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re en date du 13 avril 2023 :Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques dans sa s\u00e9ance du 23 mai 2023 ;Consid\u00e9rant que le rapport d'\u00e9tude de l'ANSES de juin 2020 pr\u00e9cise que les\u00ab chenilles urticantes constituent un enjeu de sant\u00e9 publique dans les zones o\u00f9 ellessont pr\u00e9sentes et pourraient le devenir dans un avenir proche dans des zones encoreindemnes \u00bb ;Consid\u00e9rant que le bulletin des vigilances de l'Anses de novembre 2019 indique queles expositions aux soies urticantes r\u00e9sultent le plus souvent d'un contact indirect'etque les sympt\u00f4mes majoritairement cutan\u00e9s concernent surtout les enfants et lesjeunes ;Consid\u00e9rant l'action n\u00b011.3 du plan national sant\u00e9 environnement 2021-2025 (PNSE4) qui pr\u00e9voit \u00ab de mieux pr\u00e9venir, surveiller et g\u00e9rer les impacts en sant\u00e9 humainecaus\u00e9s par certaines esp\u00e8ces tels que les chenilles processionnaires \u00bb :Consid\u00e9rant que les Processionnaires du ch\u00eane (Thaumetopoea processionea) et dupin (Thaumetopoea pityocampa) sont des l\u00e9pidopt\u00e8res, caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 certains stadesdes chenilles par la pr\u00e9sence de soies urticant\u00e8s provoquant des r\u00e9actions, tant sur lapeau que les voies respiratoires et les muqueuses ;Consid\u00e9rant que les Processionnaires du ch\u00e9ne et du pin se d\u00e9veloppent depr\u00e9f\u00e9rence respectivement sur les ch\u00e9nes, p\u00e9doncul\u00e9s ou sessiles, et les pins,sylvestres, maritimes ounoirs ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de Processionnaires du ch\u00e9ne est av\u00e9r\u00e9e dans led\u00e9partement des Ardennes au vu de l'aire de r\u00e9partition \u00e9tablie par l'\u00e9tat des lieux2 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 5\nr\u00e9gional des risques sanitaires li\u00e9s aux chenilles processionnaires publi\u00e9 en Janvier2023 et que la Processionnaire du pin est en expansion g\u00e9ographique r\u00e9guli\u00e9re ;Consid\u00e9rant que l'article D. 1338-2du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise qu'ilconvient d'appliquer les mesures de gestion des prolif\u00e9rations de Processionnairesdans le respect des dispositions r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 lapr\u00e9servation dela biodiversit\u00e9 :Consid\u00e9rant que l'approche \"Une seule sant\u00e9\" repose sur l'id\u00e9e que la sant\u00e9 humaineet la sant\u00e9 animale sont interd\u00e9pendantes et li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes danslesquels elles coexistent et qu'elle est promue par plusieurs organisations mondiales(OMS, OIE et FAO);Consid\u00e9rant que la propagation de ces esp\u00e9ces repr\u00e9sente un enjeu de sant\u00e9publique et animale ;Consid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'arr\u00e9ter les modalit\u00e9s d'application des moyensde gestion de nature \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition de ces esp\u00e8cesou \u00e0 lutter contre leurprolif\u00e9ration,Sur la proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) ;\nTitre I - SignalementArticle 1 : obligation de signalementToute personne physique ou morale observant ou suspectant la pr\u00e9sence dechenilles processionnaires du ch\u00eane et du pin est tenuede le signaler sur l'outil d\u00e9di\u00e9accessible depuis le site internet de l'Observatoire des chenilles processionnaireshttps://chenille-risque.info, \u00e0 l'exception des r\u00e9sultats de la surveillance vis\u00e9e \u00e0l'article 6.Des consignes de pr\u00e9vention sanitaire sont disponibles sur le site Internet de l'ARSGrand Est https://www.grand-est.ars.sante.fr, incluant la conduite \u00e0 tenir en cas desympt\u00f4mes chez une personne ou un animal en lien \u00e9ventuel avec les chenillesprocessionnaires.Titre Il - Plan r\u00e9gional d'actionsArticle 2 : r\u00f4le de MARSEn concertation avec les acteurs concern\u00e9s, l'ARS.Grand Est \u00e9labore et pilote un planr\u00e9gional d'actions, qu'elle finance ou cofinance, afin de coordonner les actions desurveillance, d'information, sensibilisation et formation, de pr\u00e9vention et de luttedans le but de limiter l'exposition des populations et des animaux aux soiesurticantes des chenilles processionnaires du ch\u00eane et du pin. Ce plan est int\u00e9gr\u00e9 auPlan R\u00e9gional Sant\u00e9 Environnement (PRSE). \u2014L'ARS peut confier par convention la r\u00e9alisation de la coordination de ce plan ainsique tout ou partie des actions pr\u00e9vues par celui-ci\u00e0 un organisme de droit public ou:de droit priv\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1338- 7 du CSP.\n3 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 6\nArticle 3 : comit\u00e9 r\u00e9gional de coordinationEst mis en place un comit\u00e9 r\u00e9gional de coordination qui a notamment pour missionsde favoriser la mise en place des moyens de pr\u00e9vention et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lutte,de coordonner la surveillance de la pr\u00e9sence de Processionnaires du ch\u00eane et du pin,de diffuser les r\u00e9sultats de cette surveillance ainsi que d'organiser et de participer ades actions d'inforrnation, sensibilisation et formation.Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales,des acteurs forestiers, des associations d'usagers et/ou de protection de la nature,des acteurs de la sant\u00e9 humaine et animale ainsi que d'autres acteurs comp\u00e9tents.ll est r\u00e9uni r\u00e9guli\u00e8rement parle coordinateur r\u00e9gional.Article 4 : coordinateur r\u00e9gional et appui aux mairesL'ARS nomme un coordinateur r\u00e9gional.Le coordinateur r\u00e9gional est notamment charg\u00e9 de relayer les informations et outilsproduits par l'Observatoire national des chenilles processionnaires. et de luitransmettre les informations relatives\u00e0 la mise en \u0153uvre du plan r\u00e9gional d'actions.Article5 : saisinedu coordinateur r\u00e9gional en cas de difficult\u00e9 :En cas de difficult\u00e9 de mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lecoordinateur r\u00e9gional peut \u00eatre saisi. Il formule une r\u00e9ponse en se r\u00e9f\u00e9rant auxproductions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du plan r\u00e9gional d'actions, aux productions etoutils de l'observatoire national des chenilles processionnaires ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,sollicite un avis sp\u00e9cifique du comite de coordination.En cas de pr\u00e9sence de Processionnaires dans une commune, le maire peut solliciterle coordinateur r\u00e9gional afin d'obtenir des \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s, des outils et/oudes documents lui permettant de communiquer aupr\u00e8s des habitants et entreprisesde sa commune et, notamment, de promouvoir l'outil national de. signalement cit\u00e9 \u00e0I' article 1.Article 6 : surveillanceLes r\u00e9sultats de la surveillance organis\u00e9e par le D\u00e9partement de la Sant\u00e9 des For\u00eats(DSF) de la DRAAF sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du coordinateur du plan r\u00e9gionald'actions, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par celui-ci.Les acteurs publics ou priv\u00e9s concern\u00e9s sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en place des actionsdesurveillance (comptage visuel des nids, etc.) afin d'\u00e9valuer localement si l' ampleur dela pr\u00e9sence de Processionnaires est celle attendue et de disposer d'informationslocales pour pouvoir estimer cette ampleur lors de la saison suivante.Article 7 : r\u00e9f\u00e9rents territoriaux et de structureComme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 1338-8 du CSP, les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9espeuvent d\u00e9signer sur leur territoire, des personnes qui, apr\u00e8s formation, deviendrontdes r\u00e9f\u00e9rents territoriaux dont le r\u00f4le sera, sous leur autorit\u00e9, de :- Rep\u00e9rer la pr\u00e9sence de ces esp\u00e8ces;=. Participer \u00e0 leur surveillance;\n4 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 7\n- Informer les personnes concern\u00e9es des moyens de gestion adapt\u00e9s \u00e0mettre en \u0153uvre en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des orientations du planr\u00e9gional d'actions ;- Veiller et participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces moyens ;- Partager des informations avec le coordinateur r\u00e9gional et le r\u00e9seau desr\u00e9f\u00e9rents.En compl\u00e9ment, les autres acteurs concern\u00e9s (ONF, services de l'\u00c9tat, gestionnairesde grands lin\u00e9aires tels que VNF, etc.) sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer des personnesqualifi\u00e9es en tant que r\u00e9f\u00e9rents de structure. Leurs missions au sein de leur structuresont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.La formation des r\u00e9f\u00e9rents est financ\u00e9e dans le cadre du plan r\u00e9gional d'actions vis\u00e9\u00e0 l'article 2.Titre Ill- Dispositions communes \u00e0 toutes les zones \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9 humaineArticle 8 : d\u00e9finition de zones \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9 humaineSur le territoire. d\u00e9partemental, des zones \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9 humaine sontd\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte des activit\u00e9s impliquant la pr\u00e9sence de population,de la fr\u00e9quentation de ces zones, de la sensibilit\u00e9 des populations accueillies:- Les zones 1 sont celles o\u00f9 la pr\u00e9sence humaine est r\u00e9guli\u00e8re et in\u00e9vitable etdonc o\u00f9 la protection de la sant\u00e9 humaine repr\u00e9sente un enjeu primordial ;- Les zones 2 sont celles o\u00f9 la pr\u00e9sence humaine est moins r\u00e9guli\u00e8re et \u00e9vitableet donc o\u00f9 la protection de la sant\u00e9 humaine repr\u00e9sente un enjeu moinsimportant. |Les \u00e9tablissements et lieux mentionn\u00e9s en annexe 1 constituent ces zones \u00e0 enjeusous r\u00e9serve qu'ils accueillent du public ou des r\u00e9sidents et sans pr\u00e9judice desarticles 13, 15 et 17 ci-apr\u00e8s. En dehors des \u00e9tablissements et lieux situ\u00e9s en zone 2 etd\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1, les for\u00eats ne constituent pas des zones \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9humaine.En fonction du contexte local ou en cas d'\u00e9v\u00e9nement ponctuel visant\u00e0 accueillir ungrand nombre de personnes ou d'animaux, le maire peut, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9finirlocalementdes zones \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9 humaine. Ces zones locales peuventconcerner des \u00e9tablissements ou des lieux diff\u00e9rents de ceux mentionn\u00e9s en annexe1, \u00e0 l'exception des for\u00eats.A l'exception des habitations et des \u00e9tablissements et lieux accueillant du publicsensible, le maire peut, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cider de requalifier en zone 2, un \u00e9tablissementou un lieu pr\u00e9c\u00e9demment consid\u00e9r\u00e9 en zone 1 en raison du contexte paysager ou dela fr\u00e9quentation de ce li\u00e9u.\nArticle 9 : d\u00e9finition des moyens de gestionCompte-tenu du caract\u00e8re autochtone de ces esp\u00e8ces, l'objectif vis\u00e9 par la mise en\u0153uvre des moyens adapt\u00e9s de gestion est de limiter l'ampleur de leurs prolif\u00e9rationsdans la mesure du possible, afin de restreindre leur impact sur la sant\u00e9 humaine etanimale. L'\u00e9radication de ces esp\u00e8ces n'est pas vis\u00e9e.Les moyens de gestion qui peuvent \u00eatre mis en \u0153uvr\u00e9 contre les prolif\u00e9rations deProcessionnaires sont l'information du public, la restriction d'acc\u00e8s au public totale\n5 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 8\nou partielle ainsi que les moyens de pr\u00e9vention \u00e9t de lutte, dont les principaux sontd\u00e9crits en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces moyens doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce cibl\u00e9e et \u00e0 sa p\u00e9riode ded\u00e9veloppement.L'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relative aux principaux moyens de pr\u00e9vention et delutte sert de r\u00e9f\u00e9rence,de m\u00eame que tout document produitou diffus\u00e9 dans lecadre du plan r\u00e9gional:d'actions ou par l'observatoire national des chenillesprocessionnaires. |Article 10: d\u00e9finition du responsable de la mise en \u0153uvre des moyens adapt\u00e9s degestionSelon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 8 et en fonction descontratset conventions conclus, le responsable de la mise en \u0153uvre des moyensadapt\u00e9s de gestion dans cette zone est le propri\u00e9taire ou, en cas de d\u00e9membrementdu droit de propri\u00e9t\u00e9 conf\u00e9rant l'usage \u00e0 un tiers, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'usage qu'il soitlocataire, exploitant, gestionnaire de terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis, ayant droit ouoccupant \u00e0 quelque titre que ce soit.Article 11 : calcul des d\u00e9laisDans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la prise de connaissance de lapr\u00e9sence de chenilles processionnaires, sauf indication contraire.\nArticle 12 : protection des personnesLors dela mise en \u0153uvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes lespr\u00e9cautions utiles pour :- Limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,- Limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pourles enfantset les animaux domestiques (fermeture.des acc\u00e8s, information,p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, pi\u00e8ge \u00e0 chenilles \u00e0 une hauteur inaccessible, etc.).Les moyens de lutte doivent \u00eatre mis en \u0153uvre par des personnes comp\u00e9tentesconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et dot\u00e9es d'\u00e9quipements deprotection individuels adapt\u00e9s. Le responsable informe ses salari\u00e9set ses prestatairesde la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent leur: personnel des\u00e9quipements de protection individuels ad\u00e9quats.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de telle fa\u00e7on qu'ils ne participent pas \u00e0 la dispersiondes soies urticantes et qu'ils n'exposent pas les personnes ou les animaux \u00e0 ces soiesurticantes.\nTitre IV - Dispositions sp\u00e9cifiques aux zones 1Article 13 : obligations dans les zones 1 \u00e0 l'exception des habitations individuellesEn cas de pr\u00e9sence de chenilles processionnaires dans une zone1 d\u00e9finie \u00e0 l'article 8,except\u00e9 pour les habitations individuelles, le responsable met en \u0153uvre l\u00e9s mesuressuivantes :\n6 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 9\n- 1\u00b0:dans le d\u00e9lai de 48h, il informe les personnes concern\u00e9es par tout moyenadapt\u00e9 incluant l'affichage aux principaux points d'acc\u00e8s de cette zone. Cetteinformation pr\u00e9cise a minima la pr\u00e9sence de chenilles processionnaires, lesrisques encourus et les consignes de pr\u00e9vention sanitaire cit\u00e9es \u00e0 l'article 1. Elleest maintenue en place pendant les 12 mois suivants et peut \u00eatre commune \u00e0plusieurs zones adjacentes.- 2\u00b0 :dans le d\u00e9lai de 48 h, il restreint l'acc\u00e8s du public \u00e0 tout ou partie de cettezone. Le secteur concern\u00e9 est alors d\u00e9limit\u00e9 par ses soins. Le responsablecommunique sur cette restriction par tout moyen adapt\u00e9 incluant l'affichage auxprincipaux points d'acc\u00e8s. Dans le cas o\u00f9 le responsable n'a pas proc\u00e9d\u00e9\u00e0 cetterestriction dans le d\u00e9lai impos\u00e9, le maire de la commune y PreR\u00c8sEe par arr\u00eat\u00e9selon les m\u00eames modalit\u00e9s.- 3\u00b0: dans le d\u00e9lai d'un mois, le responsable fait proc\u00e9der \u00e0 la destructionm\u00e9canique a minima des nids les plus'accessibles par tout moyen autoris\u00e9 parmiceux cit\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- 4\u00b0:dans le d\u00e9lai de 6 mois, le responsable met en place un plan de pr\u00e9vention etde gestion qui comporte les mesures suivantes :e Identification des moyens de gestion d\u00e9finis \u00e0 l'article 9 adapt\u00e9s \u00e0 cettezone,e Sensibilisation du personnel et des entreprises appel\u00e9es \u00e0 y travailler,e Inventaire des lieux de survenue de prolif\u00e9ration de chenillesprocessionnaires,e Mise en \u0153uvre de moyens de pr\u00e9vention et de lutte parmi ceux d\u00e9finis \u00e0l'article 9.Toutefois, dans les zones 1 dans lesquelles des chenilles processionnaires sontpr\u00e9sentes, except\u00e9 pour les habitations et les \u00e9tablissements et lieux accueillant dupublic sensible, le responsable n'est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la destructionm\u00e9canique pr\u00e9vue au 3\u00b0, sous r\u00e9serve des conditions cumulatives suivantes:- L'information des personnes concern\u00e9es pr\u00e9vue au 1\u00b0 est mise en \u0153uvre,- La totalit\u00e9-de la zone est interdite au public, cette interdiction est mat\u00e9rialis\u00e9e etle public en est inform\u00e9e comme pr\u00e9vu au 2\u00b0,- Aucune autre zone 1 n'est pr\u00e9sente dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour.Article 14 : cas particulier des habitations individuellesEn cas de pr\u00e9sence de chenilles processionnaires dans une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usaged'habitation individuelle, le responsable fait proc\u00e9der dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 ladestruction m\u00e9canique a minima des nids les plus accessibles par tout moyenautoris\u00e9 parmi ceux cit\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il informe le personnel et les entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler dans cette zone de lapr\u00e9sence de chenilles processionnaires et des consignes de pr\u00e9vention sanitairecit\u00e9es \u00e0 l'article 1.\n- : 7 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 10\nArticle 15 : en cas de risque grave pour la sant\u00e9 humaineSans pr\u00e9judice des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale du maire, en cas de pr\u00e9sence deProcessionnaires sur le ban communal entra\u00eenant ou risquant d'entra\u00eener un impactgrave pour la sant\u00e9 humaine, notamment lorsque les~ populations deProcessionnaires augmentent, le maire peut imposer, par arr\u00eat\u00e9, la mise en \u0153uvredes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13, dans un rayon maximal de 200 m\u00e8tres autourd'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner ni les zones 2 ni les for\u00eats.Pour cela, le maire peut s'appuyer notamment sur les \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s, outilset documents fournis par le coordinateur r\u00e9gional.\nTitre V - Dispositions sp\u00e9cifiques aux zones 2Article 16 : obligation d'informationEn cas de pr\u00e9sence de chenilles processionnaires dans une zone 2 d\u00e9finie\u00e0 l'article 8,le responsable informe dans le d\u00e9lai de 48h, les personnes concern\u00e9es par toutmoyen adapt\u00e9 incluant l'affichage aux principaux points d'acc\u00e8s de cette zone.Cette information pr\u00e9cise a minima la pr\u00e9sence de chenilles processionnaires, lesrisques encourus et les consignes de pr\u00e9vention sanitaire cit\u00e9es \u00e0 l'article 1. Elle estmaintenue en place pendant les 12 mois suivants et peut \u00eatre commune \u00e0 plusieurszones adjacentes.Dans le cas o\u00f9 le responsable n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette information dans le d\u00e9lai fix\u00e9,le maire de la communey proc\u00e8de selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 17 : recommandations de restriction de l'acc\u00e8s au public et de destructionm\u00e9caniqueDans le cas o\u00f9 des chenilles processionnaires sont pr\u00e9sentes dans une zone 2 et quele responsable estime que l'ampleur de la prolif\u00e9ration et/ou la fr\u00e9quentation de lazone lejustifient, il peut mettre en place les mesures compl\u00e9mentaires suivantes:- 1\u00b0 restriction de l'acc\u00e8s du public par la d\u00e9limitation d'un secteurpermettant d'\u00e9viter tout contact direct avec les chenilles processionnairesou leurs nids, notamment pour les enfants et les animaux domestiques;- 2\u00b0 destruction m\u00e9canique des nids les plus accessibles par tout moyenautoris\u00e9, parmi ceux cit\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nTitre VI - Dispositions diversesArticle 18: voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffedu tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0partir du site www.telerecours.fr\nArticle 19 : communicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 : 8 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 11\nMadame la pr\u00e9f\u00e9te de r\u00e9gionMonsieur le pr\u00e9sidentdu conseil r\u00e9gionalMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires \u2014 mission interservicess del'eau et de la nature:Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale d'agricultureMadame la directrice r\u00e9gionale de l'agriculture, de l'alimentation et des for\u00eatsMadame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de |' am\u00e9nagement et dulogementMonsieur le directeur territorial de l'office national des for\u00eatsMadame la pr\u00e9sidente de l'Union foresti\u00e8re de la r\u00e9gion Grand Est (Fransylva)Monsieur le pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8reMonsieur le pr\u00e9sident de l'union r\u00e9gionale des Communes Foresti\u00e8resMonsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalMonsieur le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des mairesMonsieur le pr\u00e9sident del'association d\u00e9partementale des maires rurauxMonsieur le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des CommunesForesti\u00e8res.Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agricultureMonsieur le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrieMadame la pr\u00e9sidente de la chambre des m\u00e9tiersArticle 20: abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-255 du: 23 mai 2022 portant obligation de lutte contreles prolif\u00e9rations de chenilles processionnaires du pin et du ch\u00eane est abrog\u00e9.Article 21 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les maires,les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes\nChristian VEDELAGO\n9 sur 15\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 12\n(23'onsenbssnuss'puesapsinodied'apeuBieq'sso190joApNDIID)synodssjuawadinbyZesjuejus1nodxnsfapsoie.3esoqndssieg+(928'auoue1q0199e,pS1N091ed)SINSUISIASd]HYISAIPJo21PU8I9P'Jasnwe,pONAUdS89118ASUOI3E||EASUI3SayAN2eSepjussodojdInbsuisio|ap32jualuessIHeAIpapsadedsase]aUIWOD'a}QuJejuasaidnpsuasne'SIUH9PUON9e1}}e,pSouegoe('038'sBuldwied)awsi1n03npBpodnp1194319NeSaUUoUEUSUISIO]APsjeljuapisessoued39s8uidweos.2psuleia}'adeAOANpsuassapjeqey,pjejlandoe,pjequawajysiedapELUDYS2]suepSoguuonuauaseAOA.Npsuassapjlandoe,psoryse(93e'auysanbsnoajqe|aAoasid'BaUUOPUeI2pUIWAYD'291194SIOA'|eUeD'a}NOJ'aNJ)|SUOZBUN,PSUIOWNOsasjaWQOZeSanusseuSpue18JaJUSWISUUOIIAUS,]9PBPONPL-L9E\"789e]2SHSIASUUOpUEIapJoapeuswoldapsailespuIy'aijqndnesayeanosaaniidsalon'sanbijqndsalon,e(978'sngapyee'21e3)UNWUWODUdsyiodsues}BPsayAn2y-(33e'WALIOJEWDID'WUALIEQUUNIOD'aJQIJOUUID)S311219UNJSDHAIEYa91NDsl:xnaly-|(23e\n'BJELEIOU2pns'[P21p9UUJOUIGed'GYydIeWEdNs'jeIOJ@WILUOD34}UdD'auiewu)saqndsaines3esanbijqndnosaanudSANTEE-(238'aBnjed'4AA'AWSIINO}apBduApIsas'@WSIINO]ap9/QNEU)SWSIINOZNPBPODAP||S4AI]NP|]34319NPsyuUsWaZIEqeH-aWSIHINONPBPODNP[11S4Al]NP43]3431}NPSS8ANI8[[09saBiaqnejasja1oy'SUOSSIOQapSHOP'sayey-a4lelzuausd8PO9NPL-LZ-ZLL\"C\u20acSL-ZLL'4SSDIHEXNeSasIAsoseNUajUadsquawiass!|qe33-:SOJUEAINSSdzIAI}DeSap'SJUIPISSIS9PNO21qndnpsijjianooe1nodss8eusweapeuewo:idOPSUILUSYD'SAIIIOA's119ASo2eds4oe2PO9WUNPL-LZp'1aD/Ve,|apuoNedijddeussunauiLWsapjua/jien22enbsjausazewWsauesisseSOPSayidIWOpse4S8IIIUE}SapJo8[8190$UOI2E,9PBPODNPL-YZb'12[DIHE,]eSOPUUOIRUOUSJOUI9JEUUS}UEJSISSE,PSUOSIEN-(239'aude911U99'29919'avdH1)Sa|[ILUe}SOP392[8120$UOIIDe,|2P@PODNPL-ZLE'1ajoe,|.esauuoMUaWSaadnoSoiqnd'xne130s-09ipatujaXne120$R\u00c9VESICISE-;(53e'enbiuip'jeudou)anbijqndaquesejapBpodnpL-EZEQ'128E-EZEO\"1'L-LLL9'1SajoiqexnesauuoruauujuaweAnoedsai'saadnosaijqnd'ajuesapsaujUad39QAUESapsuosiew'JJUESOpSJUoLUESSIIqRIT-(939'U0!}E941994Bp1n09)zuawousiasus,psbAudnosaijqndsjuauuessi|qe1-:SJUBAINS9[qISU2Satqndnpquelon22exnel]jesyUaWASsI|qeysSap'ajqndnpajlon22eunodsaSeuaweopeuawuoidspSUILUDYD'SOIIOA'S1ISASadedszoe(33e'uoneyiqeu,pJaiuenbunsuepsaidsy18Asadedsa'uorneAiqeu,pJ1122/J092JqneuuI,psu9Asadedsa)SISAPIAPULno21291102Uoneyqeu,padesnesaiaiidoidsapsjuawasZe,pso2edssjesinaiiayxeso2edsq\u00b0S1910JS9pUOI}d535X,]eYoZL3\u00b0SL'ELSoporueSap99/pnfeidsues'SU2pIS91SepNOI1\\GQNdNpyuajjiand5exnal|39$}UaWAss!|qeyaSadanbansasassnosaulewinyajuesej1nodjeipsoundnafus:Lsouozaurewnyajuese|nodnafuaesouoz-L3XINNV\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 13\nSLansLL|(239'asysanbsnoajqejaAoexsid'sguuopueiBPUIWSUS'291187I0A'jEUED'23N01)|SUOZBUN,PSa1}aWOOZapSnjdeSNSSa1IeauI|SPUEIB19AUSLISUUOJIAUS||SP2PO9NPL-L9E'1B/D!We,|ESOSIASUUOPUE1apJospeuawoidapssseioun'ajqndnesauieanoseoaudsalon'sonbijqndsalone491}S910}2PO9NPL-Z-ZLZ'1SIDIHE,]8SAQSIAsanbiZojoiqSOAIDSOY-oUWSIUEqN,|2PIPODNP9-ELL'1PIE\u20acSPSIAsajqisuassjoinjeuso2edsz-'2p09\nSWQWNPSIURAINS39L-LLy\"]Sejoiesapuoneoiddeussidje10398791d|jgusesedso8\u00e01o1djeunjeuyeyqey3esodojos8'sodojoig-|'QPODBWQWNPL-ZEE'121911,@SSDSIASa[PUOIBYINOSaJBUOIJEUSayjaunjyeuSOAIDSOY-'JUBWSUUOIIAUD,|BP2PO9NPSJUBAINS39L-LEEL'1SajoiqeXNESSIAxNeuOIeUsdIeg-:AUSWSUUOJIAUS,|BP31313Neso8ajoidso2edsoe(938'SHHAN9291109sap'1833,opSazaludouid)s19107sa1inyseaslejyoidoid3a]sedasiuojneyuawassoidxe939eDIQNdnea1nyioAno,]JUOPsaaudsasleyaludosdsap512104oe:SJUBAINSXNI]Sa]SUPsons('239'BuDed'anbiu-anbidapae'oueq)syqndnpjien22e,esounsepquawanbisioadssaysIA38A'AI$9471Sapsuonisodsipsaps91pnfaidsues'ayqndnpjuajlen22exnaiJasjuatusssijgessadanbansasassnosaureunyquese]1nodjuex10duwuIsulownafus:zsouoz\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 14\nGLANSCL\n|sojuajedwoosajeuoljeusaouesulSa]JednojeuoisasSUOI2e,puejdnpaipedajSUEPSaapI/eA3139,P9A19S91SNOSD4IANAOU9ASI:suoijeyUuaWadxy=e,1890]83X8}U0DnpSayo1y199dssa]39SAapIooIqsynpoidsapuoneoiidde,|9UONUSEPe]'eYDe,|eSoANejO1SauleyUaWa|3a4sUOITSOdSIPsa]jue92ds21UDBJANAOUASILUJaSANZOjOWOY2139JUDAIOPSaSI|IZNsyINDOdsaq'PHSISAIPOIQE]INS21PUIOWUJOedLUU!UN,PUOSIesUa'ANbIWIYDaxejeaalSayiaudelasanbi$ojoiqoiitu934N|e|\"PUSSOIOUapseduy'(eYydeW8]INSasiapuonesiione)a8esn389inodsn8ojowoy3sa,uspi2oiqunpoidunoneJedsulewinyaj\u00fbese|1589301dOpenAUSsagsI|IyN219sedjueanodausajje'93912,|2PUON2epaiejapjuaWOWnePONbISOjOlqoJolWjoONDIWNUDSoyIN]o'(938'JUBLWSUUOIIAUA,|3P2PO9NP\u20ac-OGEo'T:S21q1e,pPausuwou\u00f1Ije'auisiueqgin,|3P2POSNPL-OEL'1:2/08!Sique)INaNBIAuauoneUsus$ese|apjaedsaia}suepJe'uonnessidDane98eSIAUS2132HOPe8eyeqgeina'saasiueqinsauozsapjUdswWayNneyda,\u00e0]81]U0D97]8pjeAUSISAIPOIQBpsaWJE}Udsoiquesa]1edsnpudisadiasassapnuaj-eidwod'uounosaqjuasaidjuaios\u00c0sayjiuaydsajanb'(-238'spiu'sanbejdapsewe'519891SoSessi})SejIUSUDSepJUBWa|QUassesOPSEPEXSsa]SNOJPluJedPuaquSUO'33e'saluesapaSeaaidsed'sayouelgsapalexsed'nea,puonesiaaindsed'(Yd1Henbisioads|!osedde)uoneuidseJedspiusapuononiysep:9nDIUEDSUSJ]\u00a9'99adsaanbeydeseaydepe9139S1O[EJUOIASPSdAIQDesajnagjow:s97'Saquajoduio2sepeuoreuseouejsuisa]Jednosuon2e,pjeuol89s1ue|dnpaipeda}suep-S99PIIEA9119AUOJA9PS9POUJOUUSad'sa\u2014si|!3N31391nod:(238'suollidedsspuon2eiye)uonsnpoidaiejapuoneqinyedsedUOIUaAaIg\u00ab|(eiduexssedawusiueqin,psuswun3opsa]sueps1119suIe$1910}sapSIA-E-SIA3121391ap.9DUESIP)SIQIOJSAPSBUIELUNYSPUAIIOeSa]JaUSIO/9,pUlyeBde|dUaSasi2139juaanedsuonisodsipsalneq\u00a9[290]23X93U09nesosjdepes21219394sanajedSepjoadsa,npainsawejsuUepSS2U2SS2,pBIqIDXIOUDoOsinazepaidapaouasaude|Jasiione}Nod(sasuesau'saddny)ssioyoiuapno(siinos-aAneyd)saysapasod'(ayueydooksawosojeDjuopsa198suI)292eq1ou93eJ3Sel]SPUOIEAISSUOI:SUSIBAIPOIGe|SPUONEAIOSSId\u00a9'SUSIOAIPOIGe|JaAJaSB1dApUljeSPPUBWWWODAIJUSLWAAIA38BIJ94NJeUUO!UaASIdapsua4owuapUO!}eD!|\\dde,|:ejjeinjeuUOUaAeIge'2}9N|ap3euonuansidspSUaAOLUBPBJANDOUAASILUe]JAUIGUIODapeee159[1'sdwaja]suep22891449uon2eaunInodJe1035991dsyo11e,JedsalulyapSaUOzSa]SUepB4ANSOUdASIAP191pU9/E239uldnp39suay>npSasreuuoisssso1dapsuonen|indsay213U03sn]ap32uonusnsidapsuaAowxnedioui4\nC1XINNVY\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 15\nGLnsEL9391/8,|APa1epejE2PI201q2NS0JOWOUNPOJapsed:'\u00ff'N99/QIDsDads~,|anbiwiyd3337apjUswaddoyjanapapapoiiadej39JiNpoudnpuoreslione,pSUONIPUOSa]uo/as_9)9118,]apajepe]EapIDOIGaNsojowioyyNposdapsed:'g'N|291q19aDedsa,||\nopjuswaddojanapapapoliadej32anpoidnpUONesUOINe,PSUOITIPUODse]UOJeSenbiSojoiqoiaiu93307CLR:BUBUARQ||sigoyoymgpesiqusidsssq|ennapaepeyesoesilles3eidapsed:'g-NIAEe1911A9J9qSaJ[IUSy2Sap28298914|||spiuuinfeleuaqJaiAueleaiquiajdasaq|teTeLESasuepSaJIUSUYDsapuoljon44saqoouue,9INOLSAPIASpluSapUOI2Nn1159oouue,|93N0|-S9/22929ASHDU9SS9,P9/QIDXIOYDl9IPUSIUI,P||Sauda}usJeisduurjnes'sguue,]sano}2p2EqoU2381352]2PUONEMSSUOI:S899SUIajdeinpuonses|,JOAIU,PUIJUdSIOUDIUSd]19/[P1SUI:SHINOS-2ANEUDIOAIU,PINGaPUSS[91QU19SIOUDIU19[2}SUI:S999SUI39XNeAaSIOORUSAPIdDRAeSeemalMODESENTRE\"SPSEMENieUoNoINposdasejAPUO!IZeGINVag100ejaylIn[aq00eeuinfsq||yoyinfej1ne,aIEUUEDIQUIBAOU9OPENselosxneuonisodxa,pajjenyiqeyepolioqjUadsaqndnoajissas'apnouopodsua)WI}ieuNOJ1}SBAJAS'1IOUUlgS9}O\u00d9S92U9SS9sajediouligauauy)NPS21IBUUOISSS2014uIdNPSS1IEUUOISS220147\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 16\nSLINSpL(g'ue)(\u00a3L'29/[0S!IBUOZjnes)REReSa3si]21jqndnpINOye)9110323811903110}E31GO(ELeypoteatUELjIAaNDDexnalS91NVLoxouue,(EL'He)s1101e811q0eSSI]2[qisuss21jqnd(gHe)npjUue[fon22exnalqUON(EL'1e)541103281190S9A1329/[09suoijeyIqeH(gHe)ioneevonTeksajjenpipuiUONHe)211032381190suone}qeHiuojeasid9191e399apsuorIsodsipSO]'a1NOpapsedUano19-9[]99Sup1n8118,psedUJ'93euJejuesaidNpsuorisodsipsa]Janbijdxa,p1nqanbiun1nodesseuaufs27329xnal|apsedAsa]yasouozsa]uoyossojqeoipddesuorsodsipxneanneeanbnouuA\u00c2suonewiojul].\u20acIXINNV\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 17\nGLJnsG}\n7in|(OL2pUoego|\u00c0S2asilZL\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 18\nARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2023-272 visant \u00e0 limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles\nprocessionnaires du pin et du ch\u00eane 19\nDDT 08\n8-2023-05-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263\nDDT 08 - 8-2023-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 20\n| | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES LUE | des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023- 267portant d\u00e9rogation partielle au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.142-4 du Codede l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialepour l'extension de 390 m? de la surface de vente de l'hypermarch\u00e9 E. Leclercsur la commune de VOUZIERSLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R. 142-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif. aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Vorganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles:Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 26 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoires;~ Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-535 du 30. septembre 2022 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale des territoires;Vu la demande et le dossier de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'articleL.142-4 du code de l'urbanisme de la SAS Vouziers Distribution (08400) en date du 3 f\u00e9vrier 2023et portant sur l'extension de 390 m'de la surface de vente de LUNA EUS E. Leclerc, sur lacommune de Vouziers;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes lors du comit\u00e9 syndical du15 mars 2023;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 30 mars 2023:\nConsid\u00e9rant que la commune de Vouziers n'est pas couverte par un Sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCoT) applicable;Consid\u00e9rant que le. terrain d'assiette du projet d'extension de la surface de vente del'hypermarch\u00e9 E. Leclerc a \u00e9t\u00e9 rendu constructible apr\u00e8s le 4 juillet 2003 ;Consid\u00e9rant que l'emprise au sol du b\u00e2timent reste inchang\u00e9e :\nDDT 08 - 8-2023-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 21\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne nuit pas a la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers oua la pr\u00e9servation et a la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduitpas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuit pas a une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre srt habitat, commerces etservices; .\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;ARRETE :Article 1: Il est accord\u00e9 une d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, au titre du4e alin\u00e9a, dans le cadre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Vouziers Distribution (08400)portant sur l'extension de 390 m? de la surface de vente de I'hypermarch\u00e9 E. Leclerc, sur lacommune de Vouziers.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lemaire de la commune de Vouziers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc\u00e8rne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat._Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 24 MAI 2023Le pr\u00e9fet,\noo\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00e9tre introduit:- soit un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes~ 1 place de la pr\u00e9fecture- BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00c9cologique - 246 boulevard Saint Germain ~ 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2023-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-263 22\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-05-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 268\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d\u25a1incendie et de panique et des\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd\u25a1accessibilit\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 268\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n23\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9= - Direction de la Citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00a5 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Le pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2021 nommant M. David BERTHOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deRethel :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Vouziers :Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan;Vu le d\u00e9cret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre . de l'int\u00e9rieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 268\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n24\nVu la circulaire du ministre du travail, de la solidarit\u00e9 et de la fonction publique n\u00b0 2010-97 du23 mars 2010 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 etles directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales en charge de la coh\u00e9sion sociale sur le champ de lapolitique du handicap; :Vula circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes USEVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement. de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 803 du 15 d\u00e9cembre 2020 PEUX organisation des services de lapr\u00e9fecture des Ardennes et son annexe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;\nND\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 268\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n25\nVu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant affectation de personnel ;Vu l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative a la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales - absences etcong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ; |Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant \u00e0 Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parint\u00e9rim du fait de l'absence de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sedan;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 sera assur\u00e9e soit par M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de. Sedan, soit par Mme Laetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet, la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicsera assur\u00e9e soit par M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,soit par M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fetde Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, soit par Mme SaraJANSSEN, attach\u00e9e, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, et cheffe du bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale, soit par Mme M\u00e9lanie SOMMELETTE, attach\u00e9e, cheffe du bureaude la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, soit par Mme Ad\u00e8le DUMAS,attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale soit parMme Val\u00e9rie FLAMION, secr\u00e9taire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public sera assur\u00e9e soit par M.David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te deVouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sedan,soit par Mme Carine PINNA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Pr\u00e9fet des Ardennes \u00e0 la politique de la ville, soit parMme Maryse MOLINARI, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, lapr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public sera assur\u00e9e soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan, soit par Mme V\u00e9ronique BALTEAUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Rethel.\nGa\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 268\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n26\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te deVouziers, la pr\u00e9sidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public seraassur\u00e9e par M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Sedan,-soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attach\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Vouziers.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence des sous-commissionssp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 seraassur\u00e9e soit par M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e9tede Vouziers, soit par Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires pr\u00e9vus au 1 des articles 13, 15, 17,19 et 21 du d\u00e9cret du 8 mars 1995 susvis\u00e9.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/651 du 30 novembre 2022 organisant la pr\u00e9sidence de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissionsd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Rethel, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9ainsi qu'\u00e0 Mmes ANTOINE, BALTEAUX, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION,DUMAS, et M. MARGENSEAU, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et dont une copie seraadress\u00e9e a la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le3 1 MAI 2023\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 268\norganisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9, des commissions\nd\u25a1arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u25a1incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9.\n27\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-05-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n28\nEePREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9 -Fraternit\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 /269portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SedanLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances :Vu le code de commerce : |Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route;Vu le code ruralVu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code du sport ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 modifi\u00e9 portant statut des sous-pr\u00e9fets;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n29\ni)\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment |ses articles 43 et 44;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2021 nommant M. David BERTHOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deRethel ;Vu le d\u00e9cret'du 3 novembre 2021 nommant M: Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede.Vouziers ;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier des programmeset des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales';Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; .Vu la circulaire minist\u00e9rielle (int\u00e9rieur, outre-mer, collectivit\u00e9s territoriales et immigration)NOR: 1OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concerne l'am\u00e9liorationde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n30\nVu l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales - absences etcong\u00e9s des pr\u00e9fets et sous-pr\u00e9fets ; -Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant \u00e0 Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parint\u00e9rim du fait de l'absence de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sedan;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETEArticle ter: \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du 'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Sedan, \u00e0 l'effet de signer,pour son arrondissement, tous documents dans les mati\u00e8res suivantes :| - Police g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curit\u00e9 publique :+ Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice en mati\u00e8re d'expulsion locative;* Ordres de r\u00e9quisition des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les fl\u00e9aux naturels;* Instructions des demandes de r\u00e9alisations d'op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation et signaturedes arr\u00eat\u00e9s correspondants en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conform\u00e9ment aux articles R 214-6 \u00e0 R 214-31 du code de l'environnement ;* Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;* Autorisations de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 lors de manifestation sportive,r\u00e9cr\u00e9ative ou culturelle organis\u00e9e dans l'arrondissement pr\u00e9sentant des risques particuliers enmati\u00e8re d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856du 9juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4lebudg\u00e9taire des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars1982 modifi\u00e9e ;+ Information \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 locale de l'intention du pr\u00e9fet de ne pas d\u00e9f\u00e9rerdevant le tribunal administratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n31\n* Nomination des agents comptables des r\u00e9gies (article R 2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) ;* Cr\u00e9ation, modification et suppression des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du d\u00e9partement) hors groupement \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sous r\u00e9serve de l'informationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet;\u00a2 Institution d'une commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur le projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e;+ Institution de commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;* Cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du m\u00e9me d\u00e9partement;* Ouverture de l'enqu\u00eate publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |* Autorisation des d\u00e9missions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousr\u00e9serve de l'information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet;+ Nomination des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L 2121-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;+ Avis de d\u00e9saffectation des terrains et locaux des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situ\u00e9s dans l'enceinte scolaire ou comportant un acc\u00e8s direct \u00e0celle-ci.Ill - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale :Surveillance et gardiennage:* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la d\u00e9livrance de cartesprofessionnelles;\u00a2 Autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par des entreprisespriv\u00e9es de surveillance et de gardiennage.D\u00e9bits de boissons :* D\u00e9rogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons ;* Police administrative des d\u00e9bits de boissons.Code de la route:\u00a2 Suspension du permis de conduire;+ Arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e9re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules susceptiblesde confiscation cons\u00e9cutivement \u00e0 une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 ducode de la route).L\u00e9gislation fun\u00e9raire :+ Erection de monuments comm\u00e9moratifs (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n32\nUn\n* Cr\u00e9ation, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des habitations(article L 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales);\u00a2 Inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e8res Free R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales);\u00a2 Transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-22 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales);+ Transport de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-24 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales);* D\u00e9rogation aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveau provisoire, ainsi quepour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions n\u00e9cessaires(article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Commerce :* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code p\u00e9nal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;+ Qu\u00eates sur la voie publique.\u00c9preuves sportives :+ \u00c9preuves sportives, comp\u00e9titions et manifestations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, \u00e0l'exception des manifestations motoris\u00e9es dans le domaine de l'a\u00e9rien;* Homologation des. terrains sur lesquels se d\u00e9roulent des manifestations comportant laparticipation de v\u00e9hiculesa moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tat intervient.IV- Logement:\u00a2 Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatri\u00e9s et familles prioritaires ;* R\u00e9ception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir \u00e0 lib\u00e9rer leslocaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion immobili\u00e8re (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation):* R\u00e9ception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de r\u00e9siliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapportslocatifs) ;* R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisitions, actes de proc\u00e9dure divers).V - Affaires \u00e9conomiques et sociales :+ Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux des associations syndicalesautoris\u00e9es de propri\u00e9taires, des associations fonci\u00e8res urbaines, et des associations fonci\u00e8res deremembrement, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'exercice de la tutelle de ces organismes \u00e0 l'exceptiondes actes dont la tutelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires desArdennes ; |* Constitution et dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement, contr\u00f4le de leursd\u00e9lib\u00e9rations, budgets et comptes administratifs, caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des r\u00f4les, approbationdes march\u00e9s.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n33\nVI - Affaires \u00e9lectorales :* D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration au sein des commissions administrativescharg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (article L17 du code \u00e9lectoral) puis \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2019 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le (article L19 du code\u00e9lectoral);+ Convocation, hors cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, de l'assembl\u00e9edes \u00e9lecteurs (article L 247 du code \u00e9lectoral).* Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature: d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que des refus de d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidaturespour les \u00e9lections municipales.Vil - Budget de la sous-pr\u00e9fecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifi\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e MmeH\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, \u00e0 l'effet de signer les engagements juridiques et \u00e0 viserleur ex\u00e9cution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 2 : En mati\u00e8re de politique de la ville, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8neHESS, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Sedan, \u00e0 l'effet de signer, pour le d\u00e9partement :\u00ables d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demande de subvention ;+ les d\u00e9cisions et conventions de subvention d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac'par acte, et leursavenants;+ tout document d'ex\u00e9cution financi\u00e8re du budget du d\u00e9partement (engagement, liquidation,mandatement des cr\u00e9dits.du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence OU d'emp\u00e9chement momentan\u00e9 deMme H\u00e9l\u00e8ne HESS, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence ANTOINE, attach\u00e9e principale,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sedan pour tous les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS et de Mme Florence: ANTOINE, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e a Mme Carine PINNA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Pr\u00e9fet des Ardennes \u00e0 lapolitique de la ville pour tous les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e9ne HESS, de Mme FlorenceANTOINE, et de Mme Carine PINNA, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme Maryse MOLINARI,secr\u00e9taire administrative de classe normale, a l'effet de signer :1\u00b0) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'\u00e9galit\u00e9 des chances et necomportant pas de d\u00e9cision ;2\u00b0) les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3\u00b0) les transports de corps et de cendres hors du territoire m\u00e9tropolitain :4\u00b0) les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveau provisoire, ainsique pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsn\u00e9cessaires (article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales):5\u00b0) la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n34\n6\u00b0) les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, dans la limite de300 \u20ac ;7\u00b0) la constatagion de la d\u00e9pense,les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les \u00e9tats des sommes dues, les tableaux de suivibudg\u00e9taire;8\u00b0) les arr\u00eat\u00e9s de gardiennage ;9\u00b0) 'enregistrement des-d\u00e9clarations de candidature et la d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les \u00e9lections municipales.10\u00b0) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sportive.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0M. Thomas GRIETTE, attach\u00e9, chef de la cellule charg\u00e9e de la politique de la ville et l'\u00e9galit\u00e9 deschances, \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de la politique de la ville et de l'\u00e9galit\u00e9 des chances :1\u00b0) toute correspondance ne comportant pas de d\u00e9cision ;2\u00b0) les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention :3\u00b0) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention :4\u00b0) les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes au mandat de subvention.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue auxarticles1 et 2 sera exerc\u00e9e par M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, ou \u00e0d\u00e9faut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-pr\u00e9fet de Rethel, ou \u00e0 d\u00e9faut de ce dernier,par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vouziers. :Article 7 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/563 du 12 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'\u00e0Mme Florence ANTOINE, Mme Carine PINNA, Mme Maryse MOLINARI, et \u00e0 M. Thomas GRIETTE,et sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 34 MA) 2023\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n35\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-05-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 / 269\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\n36","date":"2023-06-01","first_seen_on":"2026-09-01T19:05:05+00:00","id":"83368bcb11cfaeb7194e4770153f54dfc782c5a961639285a8904a0eb2133d5a","name":"RAA 8-2023-050 du 01 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-01T15:38:04+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-01T13:39:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10570/76365/file/RAA%208-2023-050%20du%2001%20juin%202023.pdf"}