{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-06-02-2024\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-02-05-00003 - AGREMENT 0053 EBELLE EBOUMBOU (2 pages) Page 3\nD77-2024-01-25-00019 - RECEPISSE GONZAGUE DE DEMANDOLX (2 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-26 portant prolongation\ndu d\u00e9lai d'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de\nl'environnement de la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e\npar la Soci\u00e9t\u00e9 Nexiville 11  concernant le projet urbain \"Plein Sud\" sur la\ncommune de Roissy-en-Brie (3 pages) Page 9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-02-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du\n05-02-2024 (4 pages) Page 13\nD77-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD3 du\n05-02-2024 (2 pages) Page 18\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-02-05-00003\nAGREMENT 0053 EBELLE EBOUMBOU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-05-00003 - AGREMENT 0053 EBELLE\nEBOUMBOU 3\nEx en ePR\u00c9FET ,DE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sL'z'bertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS77/24/0053Portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP841414857N\u00b0 SIREN 841414857\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2023-10-05, par Mme. EBELLE EBOUMBOU CALISTE RA\u00cfSSAen qualit\u00e9 de dirigeante,Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Arr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP841414857, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Hameau LE PETITSAUSSOY 77510 DOUE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 2024-01-05.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants:\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (60, 75, 77)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (60, 75, 77)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (60, 75, 77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (60, 75, 77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-05-00003 - AGREMENT 0053 EBELLE\nEBOUMBOU 4\nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX -Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e9s du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 05/02/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-05-00003 - AGREMENT 0053 EBELLE\nEBOUMBOU 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-01-25-00019\nRECEPISSE GONZAGUE DE DEMANDOLX\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00019 - RECEPISSE GONZAGUE DE\nDEMANDOLX 6\nEx D e en du ooPR\u00c9FET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP797488723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO, 31 RueDU MARECHAL DE LUXEMBOURG 77100 MEAUX, le 25/01/2024 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deSeine et Marne, le 25/01/24 par M. de DEMANDOLX Gonzague en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeLA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 Rue DU MARECHAL DELUXEMBOURG 77100 MEAUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP797488723 pour les activit\u00e9s suivantes :< \u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< _ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< \u2014 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< - Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< \u2014 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (dept 02, 06, 13, 14,16, 17, 21, 22, 24, 31, 33, 34, 35,37,38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83, 87, 91, 92, 93, 94)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (dept 02, 06, 13, 14,16, 17, 21, 22, 24, 31, 33, 34,35, 37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83, 87, 91, 92, 93, 94)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (dept 02, 06, 13, 14, 16, 17, 21, 22, 24, 31, 33, 34, 35,37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83,87,91, 92, 93, 94)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00019 - RECEPISSE GONZAGUE DE\nDEMANDOLX 7\n< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (dept 02, 06, 13, 14, 16, 17, 21,22,24, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83,87, 91, 92, 93,94)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice deses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code. de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 25/01/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement et\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site int\u00e9rnet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00019 - RECEPISSE GONZAGUE DE\nDEMANDOLX 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-26 portant\nprolongation du d\u00e9lai d'instruction au titre de\nl'article R. 181-17 du Code de l'environnement de\nla demande d'autorisation environnementale\nport\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Nexiville 11  concernant le\nprojet urbain \"Plein Sud\" sur la commune de\nRoissy-en-Brie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-26 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement de la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e par la\nSoci\u00e9t\u00e9 Nexiville 11  concernant le projet urbain \"Plein Sud\" sur la commune de Roissy-en-Brie\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-26portant prolongation du d\u00e9lai d'instructionau titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnementde la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 NEXIVILLE 11concernant le projet urbain \u00ab Plein Sud \u00bb sur la commune de Roissy-en-BrieLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivantset R. 181-1 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et d'administration, notamment ses articles L. 134-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/199 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-DDT-SAJ-13 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e et accus\u00e9e r\u00e9ception le 21 avril 2023par la Soci\u00e9t\u00e9 NEXIVILLE 11, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100019424 concernant le projet urbain\u00ab Plein Sud \u00bb sur la commune de Roissy-en-Brie ;VU la demande de compl\u00e9ments valant suspension du d\u00e9lai d'instruction, formul\u00e9e suite \u00e0I'analyse de la demande d'autorisation environnementale et adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire en datedu 2 ao\u00fbt 2023 ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments en date du 29 janvier 2024;VUle dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui dudit projet ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 n\u00e9cessite la consultation de la MRAE et du SAGE MarneConfluence ;\nDDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activit\u00e9s .77000 Vaux-le-P\u00e9nil 1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-26 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement de la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e par la\nSoci\u00e9t\u00e9 Nexiville 11  concernant le projet urbain \"Plein Sud\" sur la commune de Roissy-en-Brie\n10\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 I'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;CONSIDERANT que le d\u00e9lai de 4 mois de phase d'examen \u00e0 compter de la date de l'accus\u00e9 der\u00e9ception du dossier, fix\u00e9 par l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 susvis\u00e9, ne peut\u00eatre respect\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :ARR\u00caTEArticle premier : PROLONGATION DU D\u00c9LAI D'INSTRUCTIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le d\u00e9lai de la phase d'examende la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 NEXIVILLE 11 en date du21 avril 2023, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100019424 concernant le projet urbain \u00ab Plein Sud \u00bb sur lacommune de Roissy-en-Brie est port\u00e9 de 4 mois \u00e0 8 mois \u00e0 compter de la date de l'accus\u00e9 der\u00e9ception du dossier.Article 2 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le - 6 FEV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementaledes territoires par int\u00e9rimMedn\nLaurent BEDU\nVoies et d\u00e9lais de recours :En application de I'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux :. 1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\u00bb \u2014 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\u00ab l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;= la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9mearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou d\u00e9pos\u00e9 en main propre \u00e0 l'accueil du tribunal, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de I'environnement, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteurdu recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Cette notification doit \u00e9tre effectu\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-26 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement de la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e par la\nSoci\u00e9t\u00e9 Nexiville 11  concernant le projet urbain \"Plein Sud\" sur la commune de Roissy-en-Brie\n11\nr\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recoursadministratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision a peine de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. .La notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9laide quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 ladate d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettrerecommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-26 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement de la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e par la\nSoci\u00e9t\u00e9 Nexiville 11  concernant le projet urbain \"Plein Sud\" sur la commune de Roissy-en-Brie\n12\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-02-05-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2\ndu 05-02-2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du 05-02-2024 13\nDirection D\u00e9partementalede l'Emploi, du TravailE '. Eet \u00e2es S\u00eeli:l-ar\u00eet\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDETS77-SCT-RD 2 du 05 f\u00e9vrier 2024portant refus de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBSERVERpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 35 rue du Val-de-Marne \u00e0 Paris (75013)et dont l'activit\u00e9 est : \u00c9tudes et sondages\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-ETS-DIR-107 du 29 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e par courriel en date du 27 no-vembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBSERVERe Dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 35 rue du Val-de-Marne 75013 PARISe Qui exerce une activit\u00e9 d'\u00e9tudes et de sondage 'e Qui emploie 198 salari\u00e9se Et qui applique la convention collective nationale des Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinetsd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils.Les avis des conseils municipaux des communes concern\u00e9es par la demande ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s en date du18 d\u00e9cembre 2023, lesquels n'ont pu se r\u00e9unir dans les d\u00e9lais impartis;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l''UD CFE-CGC ;Vu l'avis favorable de Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 12 janvier2024 ;Les organisations syndlcales CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que, Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de U2P \u00cele-de-France et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s le 18 d\u00e9cembre 2023 pour avis ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat d'\u00cele-de-France, consult\u00e9 le 18 d\u00e9cembre2023, a indiqu\u00e9 par courrier du 19 d\u00e9cembre 2023, qu 'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cettedemande ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;1/3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du 05-02-2024 14\n4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour 12 sa-lari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches 10 mars, 17 mars, 9 juin, 16 juin, 15 septembre et 22septembre 2024, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un barom\u00e8tre de satisfaction des clients fr\u00e9quentantles magasins \u00e0 l'enseigne \u00ab LEROY-MERLIN \u00bb, situ\u00e9s sur les communes de Lognes, Chelles, Brie-Comte-Ro-bert, Coll\u00e9gien, Cesson et Chauconin-Neufmoutiers, en Seine-et-Marne ;De 09h00 \u00e0 18h00 dont une heure de pause incluse ;Consid\u00e9rant s'agissant de la proc\u00e9dure applicable et des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fecto-rale, ce qui suit :En application de l'article L.3132-25-1 du code du travail, les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail qui mettent\u00e0 disposition des biens et des services et qui sont situ\u00e9s dans les zones commerciales caract\u00e9ris\u00e9es parune offre commerciale et une demande potentielle particuli\u00e8rement importantes, peuvent donner lerepos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.En vertu de l'article L.3132-25-3 Il, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation au titre des Zones Com-merciales s'applique aux entreprises qui n'exercent pas une activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail alimentaire,pour leurs salari\u00e9s qui travaillent dans la surface de vente d'un \u00e9tablissement situ\u00e9 dans une telle zone.En l'esp\u00e8ce bien que les magasins LEROY MERLIN de Brie-Comte-Robert et de Cesson soient situ\u00e9s dansune zone commerciale, l'entreprise IPSOS sollicite une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale.La demande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale concerne donc les \u00e9tablissements de Lognes, Chelles, Brie-Comte-Robert, Coll\u00e9gien, Cesson et Chauconin-Neufmoutiers.En application de l'article L.3132-25-3 | et IIl du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9ralede l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum. L'accord fixe les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s durepos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical et les modalit\u00e9s de prise encompte d'un changement d'avis du salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical.En l'esp\u00e8ce, l'entreprise produit, \u00e0 l'appui de sa demande, l'accord collectif de branche ainsi qu'un accordcollectif de l'UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche, conclule 27 f\u00e9vrier 2014 avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO et UNSA, qui ne fixent pas lesconditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des sala-ri\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical et en particulier les modalit\u00e9s de prise en compte d'un changement d''avisdu salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical.En cons\u00e9quence, l'accord collectif ne satisfait pas \u00e0 l'article L.3132-25-3 du code du travail.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la- population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En I'esp\u00e9ce, la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBSERVER ne justifie pas d'une raison imp\u00e9rieuse de r\u00e9aliser un sondage ledimanche pour caract\u00e9riser un \u00e9ventuel pr\u00e9judice au public possible ;Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de I'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, selon la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBSERVER, I'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour les magasins LEROY MERLIN repr\u00e9-sente un chiffre d'affaires de 4,5 millions d'euros sur 3 ans. :Mais, d'une part, selon les donn\u00e9es fournies par la soci\u00e9t\u00e9 LEROY MERLIN relatives au flux de fr\u00e9quenta-tion, le dimanche ne repr\u00e9sente que 4% du volume des ventes tous jours d'ouverture confondus et 17%du chiffre d'affaires consid\u00e9rant les seuls magasins ouverts le dimanche.\n373cf3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du 05-02-2024 15\nD'autre part, la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBSERVER n'\u00e9tablit pas que l'absence d'\u00e9tude le dimanche lui ferait perdrel'ensemble de son chiffre d'affaire et que cette absence, compar\u00e9e \u00e0 son chiffre d'affaires soit de nature\u00e0 compromettre son fonctionnement, d'autant que la mesure de satisfaction de la client\u00e8le le dimanchene repr\u00e9sentera qu'une partie de cette \u00e9tude, celle-ci \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e \u00e9galement les autres jours de la se-maine ;En cons\u00e9quence, en l'absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment, l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprisen'est pas d\u00e9montr\u00e9e.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions du recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale ne sont pas r\u00e9-unies et qu'il n'est pas \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9s de I'\u00e9tablissementserait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement.\nARR\u00caTEArticle Premier : La d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e le 27 janvier 2024 est confirm\u00e9e.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBSERVER n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, lesdimanches, 10 mars, 17 mars, 9 juin, 16 juin, 15 septembre et 22 septembre 2024, dans les magasins \u00e0l''enseigne \u00ab LEROY-MERLIN \u00bb, situ\u00e9s sur les communes de Lognes, Chelles, Brie-Comte-Robert, Coll\u00e9gien,Cesson et Chauconin-Neufmoutiers.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 5 f\u00e9vrier 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint du travail,djoint ay Responsable du P\u00f4le Travail\nidier LECOMTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : 'aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du 05-02-2024 16\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du 05-02-2024 17\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-02-05-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD3\ndu 05-02-2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD3 du 05-02-2024 18\n| Direc;tion D\u00e9partementalee I'Emploi, du TravaiE '. e Eet lc::l,es S\u00eelic-:lrar\u00eet\u00e9s!PR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 3 du 05 f\u00e9vrier 2024portant refus de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TORCY SPORT ET DISTRIBUTION \u00ab INTERSPORT \u00bb,pour son \u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERSPORT \u00bbsitu\u00e9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77090 COLL\u00c9GIEN\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-ETS-DIR-107 du 29 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative; \u2014VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 17 ao\u00fbt 2023, pr\u00e9-sent\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 novembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 TORCY SPORT ET DISTRIBU-TIONe Dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place de la R\u00e9publique 87000 LIMOGES ;Pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77090 COLL\u00c9GIEN ;Qui exerce une activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail d'articles de sport ;Qui emploie vingt-trois salari\u00e9se Et qui applique la convention collective du Commerce des articles de sport et equ:pements deloisirs ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de |' \u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour vingt-trois (23) salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches de 10h00 \u00e0 19h00 dont une heure de pause,\u00e0 l'accueil et au conseil de la client\u00e8le, \u00e0 l''encaissement et aux services ateliers.Consid\u00e9rant s'agissant de la proc\u00e9dure applicable et des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fecto-rale, ce qui suit :En application de l'article L.3132-25-3 | et |1l du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9ralede l'employeur prise apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, s'il existe, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendumorganis\u00e9 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par cette d\u00e9rogation au repos dominical.1/2\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD3 du 05-02-2024 19\nL'accord collectif ou la d\u00e9cision de l'employeur fixe les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s durepos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical et les modalit\u00e9s de prise encompte d'un changement d'avis du salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical.L'accord collectif ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale doivent \u00eatre joints \u00e0 la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale.En l'esp\u00e8ce, d'une part la convention collective du Commerce des articles de sport et \u00e9quipements deloisirs ne comporte aucune disposition applicable aux d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales et d'autre part, malgr\u00e9les courriers des 04 septembre 2023 et 20 d\u00e9cembre 2023; adress\u00e9es en recommand\u00e9 avec accus\u00e9r\u00e9ception, l'entreprise ne produit \u00e0 l'appui de s\u00e0 demande dans les d\u00e9lais qui lui \u00e9taient impartis, niaccord collectif d'entreprise ni d\u00e9cision unilat\u00e9rale. _ 'Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites et que la demande est incom-pl\u00e8te,\nARR\u00caTEArticle Premier : La d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e le 7 novembre 2023 est confirm\u00e9e.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 TORCY SPORT ET DISTRIBUTION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place de laR\u00e9publique 87000 LIMOGES , n'est pas autoris\u00e9e, pour son \u00e9tablissement \u00e0 I'enseigne \u00ab Intersport \u00bb sisRue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77090 COLL\u00c9GIEN, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 05 f\u00e9vrier 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de |la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint du travail,djoint'au Responsable du P\u00f4le Travail\nidier LECOMTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE : 'aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nN\u2014N\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-02-05-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD3 du 05-02-2024 20","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-01-17T19:26:15+00:00","id":"83425e5b08ab6352d4146d2f0af23a2e2b77a4e1b63ae3ccf426e85d1d951549","name":"RAA n\u00b0 D 77-06-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-06T14:42:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60846/506089/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-06-02-2024-.pdf"}