{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-05-011\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-05-05-00004 - AP n\u00b02026-0547 - Interdiction survol de dr\u00f4nes\nrassemblement musical 01052026 RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-05-00004\nAP n\u00b02026-0547 - Interdiction survol de dr\u00f4nes\nrassemblement musical 01052026 RAA\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-05-00004 - AP n\u00b02026-0547 - Interdiction survol de dr\u00f4nes rassemblement musical 01052026 RAA 3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0579\nPortant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord et de \nsurvol sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les Bourdelins  \ndu mardi 05 mai 2026 au mercredi 06 mai 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b02016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usage des drones  \ncivils ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le  \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de la  R\u00e9publique en date  du  22  octobre 2025  portant  nomination  de  \nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du  \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (Union Europ\u00e9enne) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs \ncivils qui circulent sans personne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi et aux capacit\u00e9s requises des  \npersonnes qui les utilisent ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace  \na\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ;\nConsid\u00e9rant la  tenue  dans  le  cadre  d'un  rassemblement  festif  musical  interdit  d'un  important  \nrassemblement  de  personnes  sur  l'emprise  du  polygone de tir  de  la  DGA-TT,  sur le  territoire des  \ncommunes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement festif musical non autoris\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en  \npr\u00e9fecture et qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le d\u00e9partement du \nCher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 et que cette interdiction a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e  \njusqu'au 06 mai 2026 \u00e0 20h00 ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-05-00004 - AP n\u00b02026-0547 - Interdiction survol de dr\u00f4nes rassemblement musical 01052026 RAA 4\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement de nombreuses personnes sur un site non adapt\u00e9 n'a fait l'objet  \nd'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture comme l'exige la r\u00e9glementation ce qui ne permet pas de \nconna\u00eetre les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 relevant de la responsabilit\u00e9 de ses organisateurs,\nConsid\u00e9rant le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau  \n\u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 05 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant le niveau de menace terroriste \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  le  site  militaire  ill\u00e9galement  occup\u00e9  pr\u00e9sente  d'importants  dangers,  notamment  \npyrotechniques pour les personnes en raison d'une pollution du terrain r\u00e9sultant de son activit\u00e9 de  \npolygone de tir de munitions militaires, situation qui exige de pouvoir contr\u00f4ler aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que  \npossible les secteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'acc\u00e8s comme le survol en cas de chute  \nd'un drone ;\nConsid\u00e9rant les risques induits pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du fait de l'usage, non  \npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9, de drones par des personnes priv\u00e9es au-dessus d'un rassemblement ayant  \natteint jusqu'\u00e0 20 000 personnes et qu'il convient de pr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire \nde survol adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de \npr\u00e9venir tout d\u00e9sordre par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des menaces ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1  : Le transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est interdit sur le territoire des  \ncommunes  de  Cornusse,  Bengy-sur-Craon  et  Ourouer-les-Bourdelins,  du  mardi  05  mai  2026  d\u00e8s  \npublication au mercredi 06 mai 2026 \u00e0 20h00.\nArticle 2  : Le survol des a\u00e9ronefs cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement interdit sur ce m\u00eame territoire du  \nmardi 05 mai 2026 d\u00e8s publication au mercredi 06 mai 2026 \u00e0 20h00.\nArticle 3 : Les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, utilis\u00e9s dans le cadre de missions de secours, \nde sauvetage, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile ne sont pas soumis aux dispositions des articles  \n1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au verso de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, monsieur le sous-pr\u00e9fet  \nde  Saint-Amand-Montrond  et  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBourges, le 05 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-05-00004 - AP n\u00b02026-0547 - Interdiction survol de dr\u00f4nes rassemblement musical 01052026 RAA 5\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre  \ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous  \nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif  \nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez  \nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-05-00004 - AP n\u00b02026-0547 - Interdiction survol de dr\u00f4nes rassemblement musical 01052026 RAA 6","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T13:24:56+00:00","id":"8343621cc02d1d28a4aa5e30ac33085554665c3942379bd477cb15add0786110","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-05-011 publi\u00e9 le 5 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T13:05:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43751/335393/file/recueil-18-2026-05-011-recueil-des-actes-administratifs-sp%C3%A9cial+publi%C3%A9+le+05+mai+2026.pdf"}