{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-232\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire\nconjointe (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-19-00002\nOuverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e\npar la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\n3\nE 3PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 19 mai 2025\nObjet : ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente :\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 administrative  \n(ouvrages,  pr\u00e9l\u00e8vement,  protection  de  la  ressource)  des  travaux  de  d\u00e9rivation  des  eaux  ; \nportant  instauration  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  et  servitudes  correspondants  afin  de \nmettre  en  conformit\u00e9  avec  la  l\u00e9gislation  en  vigueur  lesdits  captages,  destin\u00e9s  \u00e0  la \nconsommation humaine ;\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es  \npar les p\u00e9rim\u00e8tres de protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement.\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation  \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, mentionn\u00e9e aux articles R 1321-6 \u00e0 R 1321-12 et \nR 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Madame Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU la circulaire du 24 juillet 1990 relative \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (article L 321-2 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Fondamente, en date du 25 avril 2023,  relative \u00e0 la mise en place \nde p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 \nla consommation humaine ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\n4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Fondamente, en date du 05 mars 2025, relative \u00e0 la demande  \nd'enqu\u00eates publiques conjointes ;\nVu le dossier, pr\u00e9sent\u00e9 le 11 mars 2025, par la commune de Fondamente , pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate  \npublique, comprenant les pi\u00e8ces suivantes, toutes relatives \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du captage \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine : \nDossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \ncomprenant: \n- un r\u00e9sum\u00e9 non technique\n- une notice administrative\n- un dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \n-  un  dossier  d'autorisation  d'exploiter,  de  pr\u00e9lever  et  de  distribuer  l'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la \nconsommation humaine\n- un dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'Environnement\n- l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9\nDossier parcellaire comprenant :\n- un \u00e9tat parcellaire \n- un plan parcellaire\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0 E25000041/31  du  Tribunal  administratif  de  Toulouse,  en  date  du  19  mars  2025, \nportant d\u00e9signation de Monsieur Henri PUJOL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de Monsieur  \nJacques CAIRONI, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant  que les terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat sont \u00e0 acqu\u00e9rir en  \npleine propri\u00e9t\u00e9, y compris par voie d'expropriation ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :   Ouverture de l'enqu\u00eate \nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9,  pendant  31  jours  cons\u00e9cutifs,  du  jeudi  04  septembre  2025  \u00e0  14h00  au  samedi  \n04  octobre  2025  \u00e0  12h00  inclus,  sur  le  territoire  des  communes  de  Fondamente,  Saint-Beaulize, \nMarnhagues-et-Latour et Le Clapier \u00e0 :\n- une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  des travaux de d\u00e9rivation des eaux \npour la source de Fondamente, la source de Montpaon, les sources du Tournadous, le puits de Saint-\nMaurice de Sorgues, le puits de Moul\u00e8s et le forage du Tounadous, portant instauration des p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection et servitudes correspondants, afin de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur \nlesdits captages, destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n-  une  enqu\u00eate  parcellaire  conjointe  en  vue  de  la  d\u00e9termination  des  parcelles  concern\u00e9es  par  les \np\u00e9rim\u00e8tres de protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9) relative, notamment, \u00e0 l'acquisition d'un  \nterrain, situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat de la source de Montpaon.\nArticle 2     :   D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision n\u00b0 E25000041/31 du 19 mars 2025 , la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Toulouse a  \nd\u00e9sign\u00e9 Monsieur Henri PUJOL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et Monsieur Jacques CAIRONI, en  \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\n5\nArticle 3     :   Autorit\u00e9 organisatrice de l'enqu\u00eate et personne responsable du projet :\nEn application des dispositions du code de l'Expropriation, l'enqu\u00eate publique est ouverte et organis\u00e9e \npar une d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLe  responsable  du  projet  est  la  commune  de  Fondamente,  dont  le  maire  est Madame  Martine \nRODRIGUEZ.  L'adresse est fix\u00e9e \u00e0 Le Bourg, 12540 Fondamente, T\u00e9l\u00e9phone : 05 65 99 37 05,  courriel : \nmairie-fondamente@wanadoo.fr \nArticle 4     :   Caract\u00e9ristiques principales du projet soumis \u00e0 enqu\u00eate\nLes travaux sont destin\u00e9s \u00e0 mettre en conformit\u00e9 et \u00e0 s\u00e9curiser l'approvisionnement en eau et la qualit\u00e9 \nde l'eau distribu\u00e9e aux abonn\u00e9s du service d'eau potable de la commune.\nArticle 5     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis au public relatif \u00e0 la tenue de l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet de  \nl'Aveyron et aux frais de la commune de Fondamente, 15 jours, au moins, avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et \nrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux, diffus\u00e9s dans  \nle d\u00e9partement de l'Aveyron.\n15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera \u00e9galement  \npubli\u00e9 par voie d'affiche, sur les lieux habituels pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, dans les communes de  Fondamente, \nSaint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier, territoires d'implantation regroupant les p\u00e9rim\u00e8tres \nde  protection  imm\u00e9diat,  rapproch\u00e9  et  \u00e9loign\u00e9.  Cette  formalit\u00e9  sera  accomplie  par  les  maires  et \nd\u00fbment certifi\u00e9e \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate avant transmission, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins du maire de Fondamente, \n\u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis, sur les lieux ou en un lieu, situ\u00e9 au voisinage de chaque prise d'eau. \nEnfin, l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera publi\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site internet \ndes  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Aveyron  (http  //  www.aveyron.gouv.fr  ) \u00e0  la  rubrique  \"publication  - \nconsultations - enqu\u00eates publiques en cours\".\nArticle  6  :  Identification  des  propri\u00e9taires  de  terrains  en  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  imm\u00e9diat  et  \nrapproch\u00e9 et d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par l'enqu\u00eate parcellaire\nAvant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate,  la  commune  de  Fondamente  notifiera,  sous  pli  recommand\u00e9  avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires de terrains en p\u00e9rim\u00e8tres de protection im\u00e9diat et  \nrapproch\u00e9, dont le domicile est connu, le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate dans les mairies de Fondamente,  \nSaint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier, dans les formes et suivant les conditions pr\u00e9vues  \naux articles R 131-6 et R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas de domicile inconnu, la commune de Fondamente affichera la notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier  \ndans les mairies Fondamente, Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour et Le Clapier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le  \nnotifiera aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\nCes notifications devront parvenir \u00e0 leurs destinataires, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate prescrite par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enqu\u00eate.\nLes propri\u00e9taires concern\u00e9s seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut,  \nde donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite en vue de l'application des articles L 311-1 \u00e0 L 311-3 du code  \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ci-apr\u00e8s reproduits : \n\u00ab\u00a0En\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0fixation\u00a0des\u00a0indemnit\u00e9s,\u00a0l'expropriant\u00a0notifie\u00a0aux\u00a0propri\u00e9taires\u00a0et\u00a0usufruitiers\u00a0int\u00e9ress\u00e9s,\u00a0soit\u00a0\nl'avis\u00a0d'ouverture\u00a0de\u00a0l'enqu\u00eate,\u00a0soit\u00a0l'acte\u00a0d\u00e9clarant\u00a0l'utilit\u00e9\u00a0publique,\u00a0soit\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0de\u00a0cessibilit\u00e9,\u00a0soit\u00a0\nl'ordonnance\u00a0d'expropriation.\u00a0\n3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\n6\nLe\u00a0propri\u00e9taire\u00a0et\u00a0l'usufruitier\u00a0sont\u00a0tenus\u00a0d'appeler\u00a0et\u00a0de\u00a0faire\u00a0conna\u00eetre\u00a0\u00e0\u00a0l'expropriant,\u00a0les\u00a0fermiers,\u00a0\nlocataires,\u00a0ceux\u00a0qui\u00a0ont\u00a0des\u00a0droits\u00a0d'emphyt\u00e9ose,\u00a0d'habitation\u00a0ou\u00a0d'usage\u00a0et\u00a0ceux\u00a0qui\u00a0peuvent\u00a0r\u00e9clamer\u00a0\ndes\u00a0servitudes.\nLes\u00a0int\u00e9ress\u00e9s\u00a0autres\u00a0que\u00a0ceux\u00a0mentionn\u00e9s\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L\u00a0311-1\u00a0et\u00a0L\u00a0311-2\u00a0sont\u00a0mis\u00a0en\u00a0demeure\u00a0de\u00a0faire\u00a0valoir\u00a0\nleurs\u00a0droits\u00a0par\u00a0publicit\u00e9\u00a0collective\u00a0et\u00a0tenus\u00a0de\u00a0se\u00a0faire\u00a0conna\u00eetre\u00a0\u00e0\u00a0l'expropriant,\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9faut\u00a0de\u00a0quoi\u00a0ils\u00a0sont\u00a0\nd\u00e9chus\u00a0de\u00a0tous\u00a0droits\u00a0\u00e0\u00a0indemnit\u00e9.\u00bb\u00a0\nArticle 7 : Lieux et modalit\u00e9s de consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire papier du dossier d'enqu\u00eate sera consultable,  \ngratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture d es mairies de Fondamente, Saint-Beaulize,  \nMarnhagues-et-Latour et Le Clapier.\nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable, pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \"publication - consultations -  \nenqu\u00eates publiques en cours\".\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate  \npublique, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nArticle 8     :   Observations et propositions du public\nPendant toute la dur\u00e9e d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le public pourra pr\u00e9senter ses observations  \net propositions selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Sur le registre papier\nEn d\u00e9posant ses observations et propositions sur les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, \ncot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur. Ces registres seront disponibles, aux jours et  \nheures habituels d'ouverture, dans les mairies de Fondamente,  Saint-Beaulize, Marnhagues-et-\nLatour et Le Clapier.\n\u2022 Par courriel\nEn adressant ses observations et propositions \u00e0 l'adresse mail suivante : \npref-enquete-captage-fondamente@aveyron.gouv.fr\nLes courriels seront annex\u00e9s aux registres d'enqu\u00eate, d\u00e8s r\u00e9ception et tenus \u00e0 la disposition du  \npublic. Les courriels, r\u00e9ceptionn\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ne seront pas pris en compte.\n\u2022 Par courrier postal\nEn adressant ses observations et propositions, par courrier postal, \u00e0  Monsieur  Henri PUJOL , \ncommissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Fondamente, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique :le Bourg 12540 \nFondamente.\n\u2022 En  rencontrant  le  commissaire  enqu\u00eateur ,  \u00e0  l'exception  des  observations  sur  l'enqu\u00eate \nparcellaire dont la proc\u00e9dure est uniquement \u00e9crite.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Fondamente,  Le Bourg \n12540 Fondamente, lors des permanences suivantes : \n\u2022 le jeudi 04 septembre 2025, de 14h00 \u00e0 17h00\n\u2022 le jeudi 18 septembre 2025, de 09h00 \u00e0 12h00\n\u2022 le samedi 04 octobre 2025, de 09h00 \u00e0 12h00\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que celles \u00e9crites et orales, \nre\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur, sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. \n4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\n7\nLes observations et propositions formul\u00e9es par courrier postal, re\u00e7ues post\u00e9rieuremen t \u00e0 la cl\u00f4ture de  \nl'enqu\u00eate, soit apr\u00e8s le 04 octobre 2025 \u00e0 12h00, ne seront pas prises en compte.\nLes observations et propositions formul\u00e9es hors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, ne seront  \npas recevables.\nLes observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la  \ndemande, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres physiques d'enqu\u00eate comprenant les documents annex\u00e9s \nseront clos par les maires et transmis, sans d\u00e9lai, au commissaire enqu\u00eateur.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un \nd\u00e9lai de huit jours, l e responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales,  \nformul\u00e9es  par  le  public,  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le  responsable  de  projet \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles, en r\u00e9ponse. \nArticle 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur \nA  l'issue  de  l'enqu\u00eate,  le  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un  rapport  relatant  le  d\u00e9roulement  de \nl'enqu\u00eate et examinant les observations recueillies. \nLe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produites  \ndurant  l'enqu\u00eate  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  observations  du  responsable  du  projet  en  r\u00e9ponse  aux \nobservations du public. \nDans un document s\u00e9par\u00e9, le  commissaire enqu\u00eateur consigne ses conclusions motiv\u00e9es sur chacun  \ndes objets de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables  \nau projet. En ce qui concerne l'enqu\u00eate parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.\nDans  le  d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e0  compter  de  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  sauf  \u00e9ventuelle  prorogation,  le \ncommissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de l'Aveyron (direction de la coordination des politiques  \npubliques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable) son  \nrapport et ses conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au  \nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate et des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es. Il transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son  \nrapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate\nLa pr\u00e9f\u00e8te adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur  \nau maire de Fondamente, responsable du projet et aux maires de  Saint-Beaulize, Marnhagues-et-Latour \net Le Clapier , pour y \u00eatre tenus sans d\u00e9lai, \u00e0 la disposition du public, pendant un an, \u00e0 compter de la  \ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels  \nd'ouverture des mairies au public.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des  \nconclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  ou  sur  son  site  internet \n(www.aveyron.gouv.fr), pendant un an.\nArticle 12 : Autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire\nA l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron statuera sur :\n-la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique relative  \u00e0 la  mise  en  conformit\u00e9  administrative  (ouvrages, \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) des travaux de d\u00e9rivation des eaux  ; portant instauration des \np\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  et  servitudes  correspondants,  afin  de  mettre  en  conformit\u00e9  avec  la \nl\u00e9gislation en vigueur lesdits captages, destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\n8\n- l'enqu\u00eate parcellaire conjointe en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9) relative, notamment, \u00e0 l'acquisition d'un terrain, situ\u00e9  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat de la source de Montpaon.\nArticle 14  :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Aveyron, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aveyron de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, la maire de  \nFondamente, le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 19 mai 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-19-00002 - Ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fondamente\u00a0:\n- pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- portant enqu\u00eate parcellaire conjointe\n9","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-20T00:01:36+00:00","id":"83458cd67195db27b70aa289026691a807f97c666b8cc18dd06cdc3070a9b231","name":"RAA N\u00b012-2025-232 du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T14:06:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28081/226542/file/RAA%20N%C2%B012-2025-232%20du%2019%20mai%202025.pdf"}