{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels au\ntitre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la\ndotation globale de financement 2024 du service judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association ADAFAE (3 pages) Page 3\nR02-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels au\ntitre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la\ndotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association OVE CARAIBES (3 pages) Page 7\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-04-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nau titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024\ndans l'attente de la fixation de la dotation\nglobale de financement 2024 du service\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ADAFAE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association ADAFAE\n3\nB =PREFETDE LA DirectionMARTI NIQUE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraceruic\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'associationADAFAE\nLE PR\u00c9FETVu le code de l'action sociale et des famiiles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;Vu Varr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de I3souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du Ter juillet 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-09-06-0004 du 6 septembre 2023 fixant la dotation globalede financement 2023 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 parl'association \u00ab ADAFAE \u00bb ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection despersonnes \u00bb Action 16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, dans le cas o\u00f9 la dotation globale definancement n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e avant le \u00eeer janvier de l'exercice en cause, et jusqu'\u00e0l'intervention de la d\u00e9cision qui la fixe, les services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels \u00e9gaux \u00e0 99,7 % du douzi\u00e8me du montantde la dotation globale de l'exercice ant\u00e9rieur et de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique\nPr\u00e9fecture de Iz Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.nrefsouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association ADAFAE\n4\ndes acomptes mensuels \u00e9gaux \u00e0 0,3 % du douzi\u00e8me du montant de la dotation globale del'exercice ant\u00e9rieur;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du service mandataireJudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab ADAFAE \u00bb, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonprofit, au versement d'acomptes mensuels calcul\u00e9s sur la base du douzi\u00e8me de la dotationglobale de financement reconductible 2023 d'un montant de 725 923,82 \u20ac.Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le montant total de l'acompte vers\u00e9 mensuellement \u00e0l'association \u00ab ADAFAE \u00bb jusqu'\u00e0 la date de fixation de la dotation globale de financementdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles,est fix\u00e9 \u00e0 60 493,65 \u20ac.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudg\u00e9taire 2024 :1\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 60 312,17 \u20ac.2\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9\u00e0 181,48 \u20ac.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 663 433,87 \u20ac correspondant aux acomptesdes mois dejanvier \u00e0 novembre 2024,La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 - Inclusion sociale protection despersonnes et \u00e9conomie sociale et solidaire - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tut\u00e9laires -code activit\u00e9 030450161601.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territorialede Martinique.Article5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal interr\u00e9gional de latarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat \u2014 1 Place du Palais Royal - 75100 PARISCEDEX 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce d\u00e9lai peut \u00eatresuspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, dans led\u00e9lai d'un mois.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association ADAFAE\n5\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nSy/EBR\\ 2624180324\np M \u00e9taire en R\u00e9giqnLe Con\\rol:ng B* iy )nce \u2014Willy WILCZEK\nFort-de-Fiance,le ( 9 AVR, 2024\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association ADAFAE\n6\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes mensuels\nau titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024\ndans l'attente de la fixation de la dotation\nglobale de financement 2024 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'association OVE CARAIBES\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association OVE CARAIBES\n7\nDirectionMARTIN IQU E de l'\u00e9conomie, de l'emploi,L  du travail et des solidarit\u00e9sEgll/'.['.:Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'associationOVE CARAIBES\nLE PR\u00c9FETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de jasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du ler juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-09-06-00006 du 6 septembre 2023 fixant la dotationglobale de 2023 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 parl'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bbVu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection despersonnes \u00bb Action 16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024;Consid\u00e9rant que pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, dans le cas o\u00f9 la dotation globale definancement n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'al'intervention de la d\u00e9cision qui la fixe, les services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nPr\u00e9fecture de Iz Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - wvrw.martinique.nrefgouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association OVE CARAIBES\n8\nmajeurs recevront par 'Etat des acomptes mensuels \u00e9gaux \u00e0 99,7 % du douzi\u00e8me du montantde la dotation globale de l'exercice ant\u00e9rieur et de la collectivit\u00e9 territoriale de la Martiniquedes acomptes mensuels \u00e9geux \u00e0 0,3 % du douzi\u00e8me du montant de la dotation globale del'exercice ant\u00e9rieur ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;ARR\u00caTEArticle 1\u00a2*Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0son profit, au versement d'acomptes mensuels calcul\u00e9s sur la base du douzi\u00e8me de la dotationglobale de financement reconductible 2023 d'un montant de 746 945,54 \u20ac.Pour l'exercice budg\u00e9taire 20234 le montant total de l'acompte vers\u00e9 mensuellement \u00e0I'association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb jusqu'\u00e0 la date de fixation de la dotation globale definancement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 314-193-1 du Code de I'action sociale etdes familles, est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 62 245,47 \u20ac.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudg\u00e9taire 2024 :1\u00b0) Le montant de l'acompte mensuel vers\u00e9 par l'Etat est fix\u00e9 \u00e0 62 058,73 \u20ac.2\u00b0) Le montant de l''acompte mensuel vers\u00e9 par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9\u00e0 186,74 \u20ac.Article3L'engagement financier de I'Etat est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 682 646,03 \u20ac correspondant aux acomptescouvrant la p\u00e9riode du mois de janvier \u00e0 novembre 2024.La d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tut\u00e9laires - code activit\u00e9 030450161601.Article 4Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et \u00e0 la Collectivit\u00e9 Territorialede Martinique.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal interr\u00e9gional de latarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 Place du Palais Royal - 75100 PARISCEDEX 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce d\u00e9lai peut \u00eatresuspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, dans led\u00e9lai d'un mois.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association OVE CARAIBES\n9\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\n\u00caB/\u00dc\u00ca)\u00ca' 202l180324\nB iS =Le Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire en R\u00e9giondes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK\nFort-de-France, le 0 3 AVR, 2024\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'acomptes\nmensuels au titre des mois de janvier \u00e0 novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association OVE CARAIBES\n10","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2025-10-06T05:53:50+00:00","id":"834adbf1e8ea91bffe44f4dd32558a7383694bac3a17ecf4ff1bf919e0f6136f","name":"RAA-02-2024-128","pdf_creation_date":"2024-04-10T22:26:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21925/172663/file/RAA-02-2024-128.pdf"}