{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03039\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-03-04-00002 - 20260226 Art 30 battues de secours de f\u00e9vrier au\n31 d\u00e9cembre 2026 1 (3 pages) Page 3\n37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux\net ESOD par chasse particuli\u00e8re sur lignes SNCF BELMONTE RAA (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we\n20 03 au 22 03 ZONE PN RAA (4 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-03-04-00002\n20260226 Art 30 battues de secours de f\u00e9vrier au\n31 d\u00e9cembre 2026 1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-04-00002 - 20260226 Art 30 battues de secours de f\u00e9vrier au 31 d\u00e9cembre\n2026 1 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant l'organisation de battues administratives  aux esp\u00e8ces susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement  \net fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des  \nd\u00e9g\u00e2ts sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 janvier 2025 portant d\u00e9signation des circonscriptions de louveterie pour la  \np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 7 janvier 2025  portant nomination des lieutenants de louveterie pour la  \np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces  \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire en date du 10 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  d'individus  d'une  esp\u00e8ce  class\u00e9e  susceptible  d'occasionner  des \nd\u00e9g\u00e2ts a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e dans la zone consid\u00e9r\u00e9e et qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir rapidement pour  \nlimiter et \u00e9viter les d\u00e9g\u00e2ts de toute nature y compris \u00e0 la faune sauvage ou les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique ; \nConsid\u00e9rant que ces battues ne pourront \u00eatre organis\u00e9es que sur demande justifi\u00e9e par des d\u00e9g\u00e2ts  \nagricoles ou des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence des situations justifiant l'organisation de battues ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser une battue administrative dans leur  \ncirconscription,  chaque fois que n\u00e9cessaire  et ce dans la limite de 30 par an, pour l'un au moins des  \nmotifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.427-6 du CE \u00e0 savoir : \n\"1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats  \nnaturels ; \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-04-00002 - 20260226 Art 30 battues de secours de f\u00e9vrier au 31 d\u00e9cembre\n2026 1 4\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, \naux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ; \n3\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; \n4\u00b0 Pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ; \n5\u00b0 Pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement.\"\nCes op\u00e9rations concernent la destruction des individus class\u00e9s  \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner  \ndes d\u00e9g\u00e2ts  \u00bb par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur \u00e0 l'exception du sanglier pour  \nlequel des dispositions particuli\u00e8res sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de chiens, et de rabatteurs  (sauf pour les  \nbattues aux oiseaux class\u00e9s ESOD).\nLe lieutenant de louveterie peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantit\u00e9  \npar ceux-ci.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser, les lieutenants de louveterie devant en assurer le  \ncontr\u00f4le avant toute op\u00e9ration de destruction.\nLes propri\u00e9taires, fermiers ou d\u00e9tenteurs du droit de chasse sont pr\u00e9venus de la battue et peuvent \u00eatre \ninvit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers brassards ou couvre chefs) sauf pour les battues \naux oiseaux class\u00e9s ESOD, conform\u00e9ment aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 transmises en d\u00e9but de battues.\nArticle 3  : Le lieutenant de louveterie, ainsi que les personnes prenant part \u00e0 l'op\u00e9ration, peuvent  \nutiliser tous moyens de tir adapt\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce vis\u00e9e. Le type de munition utilis\u00e9 pour les ESOD sera de la \ngrenaille (plomb ou autre substitut en zone humide et \u00e0 moins de 100 m de celle-ci).\nArticle 4 : Cas de l'esp\u00e8ce sanglier\nLes battues aux sangliers ne peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et doivent faire  \nl'objet d'une autorisation et de dispositions sp\u00e9ciales dans le cadre d'une battue sp\u00e9cifique \u00e0 cette  \nesp\u00e8ce.\nToutefois, si \u00e0 l'occasion d'une battue consacr\u00e9e \u00e0 une autre esp\u00e8ce, la pr\u00e9sence de sangliers est  \nconstat\u00e9e par le louvetier dans une culture proche d'une parcelle ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts de la part de  \ncette esp\u00e8ce, le louvetier peut modifier son dispositif, et les munitions utilis\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 la  \ndestruction de ces sangliers. Il devra dans ce cas produire un compte-rendu complet \u00e0 la DDT dans les  \n72 heures afin de justifier le bien fond\u00e9 de son intervention. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la DDT pourra lui  \ninterdire de renouveler ce type d'intervention.\nArticle 5 : Le lieutenant de louveterie peut si besoin  s'attacher le concours des municipalit\u00e9s et de la  \nGendarmerie Nationale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes si ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent d'effectuer \nles tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.  Le lieutenant de louveterie informera de la mise en  \nplace  de  ces  dispositifs  de  signalisation  aupr\u00e8s  du  Service  Territorial  d'Am\u00e9nagement  du  conseil  \nd\u00e9partemental du secteur concern\u00e9.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs et les angles \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de  \nlouveterie en fonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 : Pour l'ex\u00e9cution des destructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er ci-dessus, le lieutenant de louveterie fait \nparvenir un avis d'organisation via le site national \u00ab  mission de la louveterie  \u00bb 48  heures au moins \u00e0  \nl'avance et le jeudi pour le week-end \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, au \nchef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  au  maire  de  la  commune  \nconcern\u00e9e, au colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique du conseil d\u00e9partemental d'Indre et Loire, au pr\u00e9sident de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et,  lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00eat  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-04-00002 - 20260226 Art 30 battues de secours de f\u00e9vrier au 31 d\u00e9cembre\n2026 1 5\nsoumise au r\u00e9gime forestier, \u00e0 la directrice de l'agence Centre \u2013 Val de Loire de l'office national des  \nfor\u00eats.\nArticle 7  :  En cas d'emp\u00eachement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un des  \nlieutenants de louveterie suppl\u00e9ant de sa circonscription.\nArticle  8 :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  des  destructions  \u00e0  la  Directrice  \nd\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire,  dans  les  72  heures  suivant  l'ex\u00e9cution  de  chaque  \nbattue, via la plateforme nationale des lieutenants de LOUVETERIE : https://louveterie.trusttelecom.fr \nArticle 9  :  Le lieutenant  de louveterie doit  prendre toutes les dispositions pour la protection des  \nr\u00e9coltes et cultures, lors de ces battues.\nArticle 10 : En cas d'\u00e9pizootie, en particulier de fi\u00e8vre aphteuse, aucune battue ne peut avoir lieu sans  \nl'autorisation pr\u00e9alable de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-\nLoire.\nArticle  11  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle  12 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification ou de sa publication de faire l'objet  :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Biodiversit\u00e9, \n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la  \nBretonnerie  \u2013  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,  \nla directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 04 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 :\nFlorence GOUACHE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-04-00002 - 20260226 Art 30 battues de secours de f\u00e9vrier au 31 d\u00e9cembre\n2026 1 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-03-19-00001\n20260319 AP modificatif de destruction de\nblaireaux et ESOD par chasse particuli\u00e8re sur\nlignes SNCF BELMONTE RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par\nchasse particuli\u00e8re sur lignes SNCF BELMONTE RAA 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-loire\nService eau et ressources natuelles\nARR\u00caT\u00c9 modificatif\nportant autorisation de chasse particuli\u00e8re pour la destruction \nde blaireaux, de lapins de garenne et ESOD sur l'emprise des lignes SNCF R\u00c9SEAU d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                                                                                                  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  demande  de  Yannick  DUFOUR ,  responsable  du  groupe  patrimoine  et  s\u00e9curit\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  \nInfrap\u00f4le Centre (25, rue Fabienne Landy  37700  Saint Pierre des Corps) sollicitant l'autorisation de pi\u00e9ger \nles blaireaux et les ESOD, sur les emprises des voies SNCF dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ; \nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire re\u00e7u le  \n24 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de chasse particuli\u00e8re pour la destruction de blaireaux, \nde lapins de garenne et ESOD sur l'emprise des lignes SNCF R\u00c9SEAU d'Indre-et-Loire ;\nVu les demandes de modifications demand\u00e9es par M. BELMONTE le 02 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que des blaireaux, lapins de garenne et des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts  \n(ESOD)  sont  pr\u00e9sents  \u00e0  proximit\u00e9  et  dans  l'emprise  du  domaine  ferroviaire  et  que  leur  activit\u00e9  de  \nfouissage peut remettre en question la solidit\u00e9 des voies ferr\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9sence  de  blaireaux,  lapins  de  garenne  et  ESOD  \u00e0  proximit\u00e9  et  du  domaine  \nferroviaire constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique fragilisant les infrastructures ; \nConsid\u00e9rant que le blaireau ne figure pas sur la liste des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts  \n(ESOD) et que par cons\u00e9quent il ne peut \u00eatre captur\u00e9 selon les modalit\u00e9s de destruction des animaux  \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par les particuliers, fix\u00e9es par le Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre fin aux dommages caus\u00e9s par les blaireaux et aux risques engendr\u00e9s  \npar son activit\u00e9 d'animal fouisseur ; \nConsid\u00e9rant que les heurts d'animaux peuvent occasionner l'arr\u00eat des trains et la mise en danger des  \nvoyageurs ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de destruction des animaux mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique ne doivent \u00eatre  \nprises qu'en cas d'urgence, d'absolue n\u00e9cessit\u00e9, et doivent faire notamment l'objet d'une pr\u00e9vention  \nrigoureuse par l'entretien des cl\u00f4tures et de la v\u00e9g\u00e9tation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;\n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par\nchasse particuli\u00e8re sur lignes SNCF BELMONTE RAA 8\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE \nArticle 2 : Liste des personnes autoris\u00e9es\nL'article 2 est modifi\u00e9 comme suit :\nLes op\u00e9rations seront conduites, sous leur responsabilit\u00e9, par les agents de SNCF R\u00e9seau titulaires d'un  \npermis de chasser valide, agr\u00e9\u00e9s pi\u00e9geurs ou par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 suivant liste ci-dessous :\nLa destruction des animaux est effectu\u00e9e par Monsieur Christophe PUISAIS en tant que garde chasse  \nparticulier asserment\u00e9 et pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 (num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 37022005).\nMonsieur Christophe PUISAIS peut utiliser tous les types de pi\u00e8ge qu'il juge appropri\u00e9s pour l'efficacit\u00e9  \nde sa mission.\nLes pi\u00e8ges doivent \u00eatre relev\u00e9s quotidiennement. Les animaux captur\u00e9s sont achev\u00e9s par Monsieur  \nChristophe PUISAIS, au moyen d'une dague ou arme \u00e0 feu.\nArticle 3 : Moyens et conditions de chasse autoris\u00e9s - Modalit\u00e9s de destruction\nL'article 3 est modifi\u00e9 comme suit :\nTous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la r\u00e9ussite des op\u00e9rations sont autoris\u00e9s.\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e.\nLes tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale  \nde TGV.\nLe pi\u00e9geage des animaux  est autoris\u00e9 dans les conditions r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9coulant du Code  \nde l'environnement.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser des sources lumineuses et  \ndes  appareils  de  vision  nocturne,  sous  r\u00e9serve  d'en  informer  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 24 heures \u00e0  \nl'avance.\nLe tir en direction d'habitations, de b\u00e2timents ou de routes est interdit y compris hors zone urbanis\u00e9e.\nIl appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation de v\u00e9rifier que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont  \nr\u00e9unies au moment d'organiser une op\u00e9ration de chasse ou de destruction.\nEn cas de capture accidentelle d'une esp\u00e8ce non cibl\u00e9e, celle-ci est imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9e dans les  \nlieux autoris\u00e9s.\nLes animaux tu\u00e9s lors de ces op\u00e9rations de destruction doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la  \nr\u00e9glementation. Leur valorisation commerciale est interdite.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 reste inchang\u00e9\nArticle 4 : Voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :  \n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Biodiversit\u00e9 ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057  \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par\nchasse particuli\u00e8re sur lignes SNCF BELMONTE RAA 9\nArticle 5 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Directrice D\u00e9partementale des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de  \nla F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire,  monsieur BELMONTE,  Chef de projet  \nvoies de SNCF R\u00c9SEAU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 19 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/ la Directrice d\u00e9partementale des territoires\nP/ Le Chef du service eau et ressources naturelles\nLa Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat & biodiversit\u00e9\nSign\u00e9 : \nCaroline SERGENT\n                                                                              \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par\nchasse particuli\u00e8re sur lignes SNCF BELMONTE RAA 10\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-20-00001\n2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning\nwe 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 11\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant interdiction de rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur pour une concentration ou d\u00e9monstration\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande de la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale du 18 mars 2026\u00a0;\nCONSIDERANT que  le  Code  du  sport,  par  son  article  R.331-18,  pr\u00e9voit  un  r\u00e9gime  particulier  \nd'autorisation pour les manifestations visant \u00e0 pr\u00e9senter, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou  \nde maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans pour autant constituer un entra\u00eenement ou une  \ncomp\u00e9tition (d\u00e9monstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique qui impose  \naux participants un ou plusieurs points de rassemblements et d\u00e9pourvu de tout classement, temps  \nimpos\u00e9 ou chronom\u00e9trage (concentration) ;\nCONSIDERANT la  tenue  r\u00e9guli\u00e8re  de  rassemblements  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur  et  runs  \nnocturnes  en  Indre-et-Loire,  rassemblant  plusieurs  centaines  de  personnes  et  v\u00e9hicules,  en  toute  \nill\u00e9galit\u00e9, s'adonnant \u00e0 des pratiques dangereuses, notamment par des d\u00e9monstrations de mat\u00e9riels  \nsouvent  puissants  et  de  conduites  en  pr\u00e9sence  de  public  sans  aucune  mesure  de  s\u00e9curit\u00e9,  sans  \nprotection particuli\u00e8re, en pleine nuit, la visibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9duite ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 12\nCONSIDERANT l'extr\u00eame dangerosit\u00e9 de ce type de rassemblement non autoris\u00e9, qui attire un public  \njeune, souvent non exp\u00e9riment\u00e9 et \u00e0 la recherche de sensations fortes\u00a0; que plusieurs accidents mortels \nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s a l'occasion de rassemblements similaires, \u00e0 l'image de l'accident ayant co\u00fbt\u00e9 la  \nvie  \u00e0  un  jeune  homme  de  18  ans,  le  01  mai  2022  \u00e0  Somain  (Nord),  percut\u00e9  par  une  voiture  en  \nd\u00e9monstration ;\nCONSIDERANT que des appels \u00e0 rassemblement sont \u00e0 nouveau lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00a0pour le \nweek-end du 20 mars 2026 au 22 mars 2026;\nCONSIDERANT  qu'aucune  d\u00e9claration  ni  demande  d'autorisation  pr\u00e9alable  pr\u00e9cisant  le  nombre  \npr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire pour le \nweek-end du vendredi 20 mars 2026 au dimanche 22 mars 2026, \u00e0 l'instar des week-ends pr\u00e9c\u00e9dents  \nainsi que pour les suivants alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai de trois mois avant la date  \npr\u00e9vue de la manifestation, qu'incidemment, aucune pr\u00e9caution concernant la s\u00e9curisation du public  \nn'a pu \u00eatre ni anticip\u00e9e ni garantie\u00a0;\nCONSIDERANT que malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 janvier 2026, du 04 f\u00e9vrier 2026, du 25  \nf\u00e9vrier 2026 et du 04 mars 2026, interdisant pareils rassemblements durant les week-ends  du 30 janvier \n2026 au 01 f\u00e9vrier 2026, du 06 au 08 f\u00e9vrier 2026, du 27 f\u00e9vrier 2026 au 01 mars 2026 et du 06 au 08  \nmars 2026, des rassemblements de v\u00e9hicules se sont tenus et que les lieux ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s au dernier  \nmoment  avec  des  changements  de  communes,  source  de  nuisances  sonores  et  de  pratiques  \ndangereuses  telles  que  les  \u00ab \u00a0drifts\u00a0\u00bb  et  des  acc\u00e9l\u00e9rations  brutales  et  bruyantes \u00a0;  que  les  arr\u00eat\u00e9s  \nsusmentionn\u00e9s ont permis la dispersion desdits rassemblements et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des verbalisations\u00a0;\nCONSIDERANT qu'un rassemblement s'est notamment tenu \u00e0 Sorigny le 27 f\u00e9vrier 2026 en soir\u00e9e,  \ncomprenant plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et une centaine de spectacteurs, \u00e0 la suite d'un report  \ndepuis un lieu situ\u00e9 dans une autre commune\u00a0; \nCONSIDERANT que malgr\u00e9 les appels \u00e0 ce type de rassemblement pour le week-end du 13 au 15 mars  \n2026, la mise en place d'une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur le secteur de la Liodi\u00e8re \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours \net aux Atlantes \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps par la police nationale coupl\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant \nce type de rassemblement pour le week-end pr\u00e9cit\u00e9 participent \u00e0 en dissuader l'apparition \u00a0; que cette \nderni\u00e8re est l\u00e9gitimement reconduite afin de faire cesser durablement ces rassemblements g\u00e9n\u00e9rant  \ndes troubles manifestes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSIDERANT les appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 ce type de rassemblement tous les week-ends \u00e0  \nTours ou les communes urbaines environnantes \u00a0; que les appels ne mentionnent pas de date pr\u00e9cise \u00a0; \nque les lieux demeurent inconnus jusqu'aux derniers instants \u00a0; que m\u00eame lorsqu'ils sont connus, les  \norganisateurs d\u00e9portent les rassemblements ais\u00e9ment lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction est  \npris ; que les arr\u00eat\u00e9s interdisant de tels rassemblements pris par le pass\u00e9 mentionnant des lieux pr\u00e9cis \u00a0 \nn'ont  pu  emp\u00eacher  ces  d\u00e9portements  ;  que  devant  la  mobilit\u00e9  d'organisation  de  ce  type  de  \nrassemblements,  il  convient  d'int\u00e9grer  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  tous  les  lieux  connus  et  \npossibles au sein de la commune de Tours et des communes urbaines autour de celle-ci\u00a0afin de pouvoir \ncorrectement  les  contr\u00f4ler  et  les  verbaliser  ;  que  par  cons\u00e9quent,  seule  une  interdiction  dont  le \np\u00e9rim\u00e8tre  s'\u00e9tend  aux  communes  de  Tours,  Jou\u00e9-les-Tours,  Saint-Pierre-des-Corps,  La  Riche,  Saint-\nAvertin,  Saint-Cyr-sur-Loire,  Ballan-Mir\u00e9,  Chambray-l\u00e8s-Tours,  Sorigny  et  Fondettes  est  \u00e0  m\u00eame  de \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par ces rassemblements\u00a0;\nCONSIDERANT par  cons\u00e9quent  que  ces  appels  \u00e0  rassemblement  de  v\u00e9hicules  terrestres  sont  \nr\u00e9guli\u00e8rement suivis et donnent effectivement lieu \u00e0 des rassemblements\u00a0;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir \u00e0  \nla s\u00e9curisation d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur, non d\u00e9clar\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 13\nCONSIDERANT le risque r\u00e9el  de troubles  graves \u00e0  l'ordre public,  \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 et  \u00e0 la  tranquillit\u00e9  \npubliques\u00a0;\nCONSIDERANT que ces rassemblements se d\u00e9portent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re durant le week-end vers les \ncommunes  de  Fondettes,  Ballan-Mir\u00e9,  Chambray-L\u00e8s-Tours et  Sorigny\u00a0et  qu'il  convient  d'\u00e9tendre  la \nmesure \u00e0 ces communes\u00a0;\nCONSIDERANT ainsi l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-\nvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nsur proposition du directeur de cabinet ;\n ARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstration  \nou de concentration sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique est interdit, du vendredi  \n20 mars 2026 \u00e0 20h00, au dimanche 22 mars \u00e0 06h00, sur le territoire des communes suivantes\u00a0:\n\u2022 Tours\u00a0;\n\u2022 Jou\u00e9-les-Tours\u00a0;\n\u2022 Saint-Pierre-des-Corps\u00a0;\n\u2022 La Riche\u00a0;\n\u2022 Saint-Avertin\u00a0;\n\u2022 Saint-Cyr-sur-Loire\u00a0; \n\u2022 Chambray-l\u00e8s-Tours\n\u2022 Ballan-Mir\u00e9\n\u2022 Fondettes\n\u2022 Sorigny\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales\u00a0:\n\u2022 pr\u00e9vues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinqui\u00e8me classe  \n(jusqu'a 3000\u20ac) pour l'organisateur, contravention de quatri\u00e8me classe (jusqu'a 750\u20ac)  \npour les participants \n\u2022 pr\u00e9vues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni \u00ab \u00a0le fait d'adopter, au  \nmoyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, une conduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des \nman\u0153uvres  constituant  des  violations  d'obligations  particuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  \nprudence [..] qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la  \ntranquillit\u00e9 publique \u00a0\u00bb d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150\u20ac d'amende,  \npouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscation du v\u00e9hicule, voire de la suspension du  \npermis de conduire (L.236-3 du code de la route).\nArticle 3\u00a0: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera: \n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5  :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  la  Directrice  \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale,  le colonel commandant le groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 14\nTours, le 20 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 15","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T13:16:06+00:00","id":"835051a20a9cada78db829feebd9935bbd38d1d24986f14a01fe401fb5bca2cf","name":"2026.03.20 RAA sp\u00e9cial battues administratives blaireaux interdiction tuning","pdf_creation_date":"2026-03-20T12:39:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49694/373505/file/2026.03.20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20battues%20administratives%20blaireaux%20interdiction%20tuning.pdf"}