{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant\nhabilitation d'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"PF GUILLET\" (2\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages)Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant\nhabilitation d'une entreprise priv\u00e9e de pompes\nfun\u00e8bres \"PF GUILLET\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation d'une entreprise\npriv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"PF GUILLET\" 3\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME - Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsAffaire suivie par :Mme V\u00e9ronique LASSALLET\u00e9l. : 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant habilitation d'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bresLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46et R.2323-24 \u00e0 D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raireet \u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 10 juillet 2024, par laquelle Monsieur GuillaumeBOSSIS, g\u00e9rant, sollicite l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son entreprise SARL \u00ab PFGUILLET \u00bb immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro de siret 930 656533 00013, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 19 route de Saint Genis \u2014- 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, et exploit\u00e9e sous l'enseigne \u00ab Pompe Fun\u00e8bres GUILLET \u00bb ;VU le dossier re\u00e7u complet le 25 septembre 2024,CONSID\u00c9RANT que l'entreprise \u00abPF GUILLET \u00bb remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : L'entreprise \u00ab PF GUILLET \u00bb sise 19 route de Saint Genis \u2014- 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guillaume BOSSIS est habilit\u00e9e \u00e0 exercer jusqu'au 1%octobre 2029 sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :< l'organisation des obs\u00e8ques ;< le transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re ;< les soins de conservation (en sous-traitance)\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation d'une entreprise\npriv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"PF GUILLET\" 4\n< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\u00bb la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e lieu dit \u00ab La Bergerie \u00bb 17150CONSAC ;\u00ab la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 24-17-0181.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentantde l'Etat ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ouretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faitsauront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :< non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesauxquelles sont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;< atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN.\nLa Rochelle, le 2 octobre 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation d'une entreprise\npriv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"PF GUILLET\" 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de\nLa Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 6\nPREFET _DE LA | Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant des circonstances particuli\u00e8resdans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb actif depuis le 24 mars 2024 ;Vu la demande en date du 02 octobre 2024 de Madame Severine DELACOUR, Directrice de la s\u00fbret\u00e9pour la zone sud-ouest de la SNCF, sollicitant une d\u00e9cision du pr\u00e9fet permettant aux agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur la p\u00e9riode du04 octobre au 04 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate est \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance en 2024 ;Consid\u00e9rant que le contexte international et le niveau de la menace terroriste justifient la mise enplace de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pour se pr\u00e9munircontre les menaces graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quentation accrue de passagers dans les gares du d\u00e9partement et dans lestransports ferroviaires durant les vacances scolaires ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 7\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, la mise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arr\u00eats et dans les v\u00e9hicules de transports affect\u00e9s aux passagers dela SNCF situ\u00e9s en Charente-Maritime ; que ces mesures adapt\u00e9es au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs mis en place ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eateArticle 1: Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpationsde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares, stations,arr\u00e9ts et v\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Article 2 : La palpation de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'avec leconsentement expr\u00e8s de la personne et ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par une personne de m\u00eame sexeque celle qui en fait l'objet.Article 3 : La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF d\u00fbment autoris\u00e9s, est fix\u00e9e \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 04 novembre 2024. 'Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 sud-ouest dela SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estadress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale et \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pourinformation.AlaRochelle,le 04 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n}Pierre-Louis SIRE )\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de La Charente-Maritime li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 8","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-09-01T14:22:06+00:00","id":"835dce9f4c6a06325df2fd7a636fac5767598fece649675c507fbb2c3bd1632e","name":"Recueil-24-10-03-196-special","pdf_creation_date":"2024-10-03T15:23:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75207/535830/file/Recueil-24-10-03-196-special.pdf"}